Interventions sur "bancaire"

...ennent un LEP, la moitié des autres détenant un livret A, dont on sait qu'il n'est rémunéré qu'à 0,5 %, tandis que le livret d'épargne populaire est défiscalisé et rémunéré au taux de 1 %. Avec cet amendement, on pourrait mettre fin à cette double peine que subissent les clients dont les revenus sont les plus faibles : non seulement ils subissent beaucoup plus que les autres les frais d'incidents bancaires, mais leur épargne de précaution est moins bien rémunérée qu'elle ne pourrait l'être.

... même combat que celui qu'il a fallu mener pour la diffusion de l'offre spécifique. Cet amendement met à juste titre sur la table la question de la diffusion du LEP parce qu'on sait que les gens qui disposent d'une épargne sont beaucoup moins frappés par le surendettement. Je sais, monsieur Corbière, que ce serait moins contraignant, mais pourquoi ne pas intégrer votre proposition dans la charte bancaire, aux côtés des nôtres, pour que les banques diffusent le LEP de manière plus systématique ?

On connaît bien peu de gens qui ont lu les tarifs bancaires : c'est écrit tout petit sur des pages entières.

Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation pour les établissements bancaires de mettre à disposition de leur clientèle et du public une information claire et standardisée sur leurs tarifs, afin que chacun puisse choisir sa banque en connaissance de cause.

L'amendement n'a pas été examiné en commission, et je n'y suis pas favorable, parce que votre amendement suivant et celui de Mme Cariou correspondent plus précisément à ce que vous demandez. Vous proposez ici d'obliger les banques à indiquer les frais bancaires dans l'extrait standard des tarifs, mais cela ne changerait rien sur le fond à la réglementation actuelle, car les frais mentionnés ne comprendraient pas ceux portant sur d'autres services bancaires ponctuels, comme les nombreux frais d'incidents bancaires, comme les frais de rejet, les frais pour envoi de courrier, etc. Au contraire, votre amendement no 4, qui reprend l'article 2 de la proposit...

Certes, les deux amendements se complètent puisque le premier porte sur les frais bancaires et le second sur les frais d'incidents bancaires, mais il a été relevé, lors des débats de ce matin, que les frais bancaires sont eux-mêmes de plus en plus considérables. Je pense que l'un ne va pas sans l'autre et qu'il est donc important pour le client de connaître aussi le prix des services que lui propose la banque, indépendamment du coût des incidents bancaires. Je maintiens donc cet amende...

J'aurais pu déposer moi-même cet amendement, qui émane, je crois, d'UFC-Que choisir. Il y a un besoin de transparence sur la tarification bancaire. Je sais que la réglementation française prévoit qu'une liste de douze incidents bancaires doit figurer sur la première page du document d'information, mais aussi que cette norme semble en contradiction avec une autre norme européenne, ce qui est source de confusion. Je considère donc cet amendement comme un appel au Gouvernement à clarifier la situation en apportant plus de transparence au clien...

Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d'État, mais nous sommes tous à peu près d'accord pour reconnaître que les tarifs présentés aux clients sont complètement illisibles. Il est important de leur faire prendre conscience du coût des incidents bancaires. Il s'agit d'arriver à des tarifs plus lisibles et de ce fait plus abordables, afin que les personnes puissent choisir leur banque en toute connaissance de cause. On reçoit une feuille couverte de chiffres écrits tout petit… Ce n'est pas lisible ! Ce problème d'information vaut aussi pour l'offre spécifique : qui connaît ce dispositif à part les banques et les députés, à supposer qu'ils s'intére...

Le Comité consultatif du secteur financier avait mené une étude sur la tarification bancaire, concluant à la nécessité de mettre au point un extrait standard des tarifs, ou EST, qui fasse consensus sur l'ensemble de la place. Le problème, c'est qu'est apparue entre-temps une directive européenne imposant un document d'information tarifaire succinct, ou DIT. Cette disposition européenne est venue contrarier l'engagement qu'avaient pris les banques d'élaborer des tarifs bancaires à la fois...

...face à une demande européenne, défendre une forme de souveraineté nationale, au moins au nom du droit à l'information des clients. Le secrétaire d'État a évoqué à juste raison l'article D. 312-1-1, qui fixe une liste des services les plus représentatifs attachés au compte de paiement et pour lesquels il y a donc obligation de publicité. Mais ces deux amendements portent sur la partie C des frais bancaires et cotisations, laquelle n'entre pas dans ce cadre. Il y aurait donc tout intérêt à adopter l'amendement de Mme Rouaux. J'ai compris que ce ne sera pas le cas, mais il faut travailler là-dessus. Il y a un maquis extrêmement complexe qui, selon moi, participe d'une forme de confusion volontaire…

… faisant que le client, le moins avisé possible, s'y perde, n'y comprenne plus rien, subissant souvent des frais bancaires sans même le savoir.

...omme de 30 euros. J'ai donc évoqué par erreur, à l'oral, la somme de 100 euros. L'amendement no 32 concerne l'absence d'utilisation par un particulier de sa carte de paiement et vise à ce qu'elle ne donne pas lieu au prélèvement de frais de commission. Certaines banques – notamment des banques en ligne – facturent, jusqu'à 3 euros par mois ou 50 euros par trimestre, les clients qui ont une carte bancaire chez elles mais ne l'utilisent pas. L'amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à ce qu'un particulier n'utilisant pas sa carte bancaire ne se voie pas prélever de frais.

L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, je poserai à notre collègue, avec lequel j'ai été en accord depuis le début de sa série d'amendements, le problème suivant : je ne suis pas persuadé que l'utilisation de la carte bancaire fasse partie des frais d'incidents bancaires, d'autant que la concurrence entre les banques permet de choisir un établissement n'appliquant aucun frais pour l'utilisation de la carte bancaire, et que cette information est en général communiquée assez clairement. Les deux sujets ne sont donc pas exactement identiques. Toutefois – peut-être me trouverez-vous machiavélique – , dans la mesure où je ...

Pour répondre au problème que m'a soumis M. le rapporteur, il existe certes une concurrence entre les banques. Imaginez cependant un couple qui, ayant fait appel à un établissement bancaire pour contracter un crédit immobilier, est extrêmement endetté. Croyez-vous réellement que ce couple fera appel à une autre banque pour obtenir une carte bancaire, sous prétexte qu'elle lui sera facturée un peu moins cher, alors que tous ses avoirs sont placés dans l'établissement auprès duquel il a fait un emprunt ? Tout le monde n'a pas les moyens de négocier avec différentes banques pour profit...

Ce matin, nous avons entendu beaucoup de chiffres, par exemple 3,6 millions, soit le nombre de personnes qui, bien qu'en proie à des difficultés bancaires, n'auraient pas bénéficié de l'aide spécifique. Cependant, nous ne connaissons pas réellement les conséquences des frais d'incident bancaire sur les personnes les plus démunies. Dans la même logique que l'amendement no 3, rejeté tout à l'heure, il s'agit, avec l'amendement no 5, d'informer le client du montant des frais d'incident bancaire, quand bien même ceux-ci s'élèveraient à 100 euros par a...

De mon point de vue, ces amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission, sont entièrement satisfaits par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier, qui charge précisément l'OIB – l'Observatoire de l'inclusion bancaire – d'apprécier l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans le domaine de l'inclusion bancaire, ce qui recouvre les pratiques en matière de droit aux banques, de droit aux comptes et d'identification et d'accompagnement des clients en situation de fragilité financière. Par conséquent, je vous propose de retirer vos amendements, au bénéfice de mon amendement no 26, que votre groupe ...

On pourra ainsi savoir quels établissements bancaires ne jouent pas le jeu.

...n commission. Toutefois, en tant que rapporteur, j'y suis favorable car il vise à donner une base législative explicite à la pratique du « nommer et blâmer ». Cela permettra d'appliquer les contraventions prévues par le code monétaire et financier en cas d'infraction à certaines obligations des banques envers les clients, la loi ayant, hélas, oublié les infractions au plafond de frais d'incidents bancaires. Par rapport à la version dont nous avons débattu en commission, je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir pris en considération les remarques que j'avais formulées et les sous-amendements que j'avais présentés, notamment en prévoyant que la publication devrait figurer sur le site internet de l'OIB. En effet, il ne suffit pas de dire qu'on va nommer et couvrir de honte, encore fau...

...enons pas, ce n'est pas parce que nous serions en désaccord concernant l'objet du débat ou avec les idées magnifiques proposées par mon collègue Naegelen. J'espère que le Gouvernement trouvera dans ce débat matière à enrichir son décret et mettra sur pied un véritable contrôle. Je nourris quelques doutes concernant le « name and shame ». Cela suscitera certes de la peur du côté des établissements bancaires, mais il faudrait faire figurer une garantie d'efficacité dans la rédaction du décret : son effet doit être réel afin que les pratiques des banques deviennent un peu plus vertueuses.

Il n'a pas été examiné par la commission, et peut-être présente-t-il certaines contradictions avec ceux qui suivront. De quoi s'agit-il ? La crise économique et sociale qui succède à la crise sanitaire impose un moratoire sur les frais de commission pour incidents bancaires prélevés par la banque – nous serons, je l'espère, tous d'accord sur ce point, qui me semble une évidence. Or le Gouvernement n'a pas souhaité s'associer à cette demande. Il avait rejeté cette mesure lorsque le groupe La France insoumise l'avait proposée, au mois de mars, lors de l'examen du premier projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19. Je vous propose un amendement ...