Interventions sur "frais"

...ont éligibles détiennent un LEP, la moitié des autres détenant un livret A, dont on sait qu'il n'est rémunéré qu'à 0,5 %, tandis que le livret d'épargne populaire est défiscalisé et rémunéré au taux de 1 %. Avec cet amendement, on pourrait mettre fin à cette double peine que subissent les clients dont les revenus sont les plus faibles : non seulement ils subissent beaucoup plus que les autres les frais d'incidents bancaires, mais leur épargne de précaution est moins bien rémunérée qu'elle ne pourrait l'être.

L'amendement n'a pas été examiné en commission, et je n'y suis pas favorable, parce que votre amendement suivant et celui de Mme Cariou correspondent plus précisément à ce que vous demandez. Vous proposez ici d'obliger les banques à indiquer les frais bancaires dans l'extrait standard des tarifs, mais cela ne changerait rien sur le fond à la réglementation actuelle, car les frais mentionnés ne comprendraient pas ceux portant sur d'autres services bancaires ponctuels, comme les nombreux frais d'incidents bancaires, comme les frais de rejet, les frais pour envoi de courrier, etc. Au contraire, votre amendement no 4, qui reprend l'article 2 de la...

Certes, les deux amendements se complètent puisque le premier porte sur les frais bancaires et le second sur les frais d'incidents bancaires, mais il a été relevé, lors des débats de ce matin, que les frais bancaires sont eux-mêmes de plus en plus considérables. Je pense que l'un ne va pas sans l'autre et qu'il est donc important pour le client de connaître aussi le prix des services que lui propose la banque, indépendamment du coût des incidents bancaires. Je maintiens donc c...

Il vise à apporter plus de transparence en prévoyant que l'information obligatoire sur la convention de compte de dépôt a aussi pour vocation d'indiquer au client tous les frais liés aux incidents et aux irrégularités sur un support papier disponible en agence.

...tarifs plus lisibles et de ce fait plus abordables, afin que les personnes puissent choisir leur banque en toute connaissance de cause. On reçoit une feuille couverte de chiffres écrits tout petit… Ce n'est pas lisible ! Ce problème d'information vaut aussi pour l'offre spécifique : qui connaît ce dispositif à part les banques et les députés, à supposer qu'ils s'intéressent aux lois relatives aux frais bancaires ? Il n'y a pas suffisamment de communication sur ces sujets pour protéger les citoyens.

...bien, face à une demande européenne, défendre une forme de souveraineté nationale, au moins au nom du droit à l'information des clients. Le secrétaire d'État a évoqué à juste raison l'article D. 312-1-1, qui fixe une liste des services les plus représentatifs attachés au compte de paiement et pour lesquels il y a donc obligation de publicité. Mais ces deux amendements portent sur la partie C des frais bancaires et cotisations, laquelle n'entre pas dans ce cadre. Il y aurait donc tout intérêt à adopter l'amendement de Mme Rouaux. J'ai compris que ce ne sera pas le cas, mais il faut travailler là-dessus. Il y a un maquis extrêmement complexe qui, selon moi, participe d'une forme de confusion volontaire…

… faisant que le client, le moins avisé possible, s'y perde, n'y comprenne plus rien, subissant souvent des frais bancaires sans même le savoir.

Chacun sait que les frais de tenue de compte forment un véritable marais. Il convient de les plafonner à 12 euros par an.

L'amendement n'a pas été examiné par la commission. J'y suis personnellement très favorable et je remercie notre collègue de l'avoir déposé. Les frais de tenue de compte ont explosé, ces dernières années : le tarif moyen affiché a augmenté de 164 % entre décembre 2012 et janvier 2019 ! L'enjeu est considérable.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos propos, qui me laissent penser qu'il verra cet amendement d'un oeil plutôt bienveillant. Pour revenir sur votre interprétation de l'amendement précédent, son adoption n'aurait pas conduit à appliquer les mêmes frais à tous les clients indépendamment de leurs moyens, car il s'agissait de limiter les frais de tenue de compte à 12 euros, et non de les fixer systématiquement à ce niveau : les frais auraient pu varier entre 0 et 12 euros.

L'amendement no 30 concerne les sommes que les banques prélèvent actuellement pour gérer des comptes inactifs, c'est-à-dire des comptes pour lesquels elles n'ont rien à faire. Un compte est en effet considéré comme étant en déshérence lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant douze mois consécutifs, et les frais de gestion afférents peuvent atteindre 100 euros par an, c'est-à-dire une somme non négligeable. L'amendement vise à ce que les banques ne prélèvent pas de frais de tenue de compte sur des comptes en déshérence ou inactifs.

La facturation de ces frais illustre bien, me semble-t-il, à quel point tout est bon, aux yeux des banques, pour faire des petits profits, qui finissent par devenir grands.

Je suis donc personnellement très favorable à cet amendement, qui pointe justement une incohérence : un compte de dépôt inactif ne saurait se voir appliquer des montants de frais supérieurs à ceux qui auraient été facturés si une activité minimale avait été enregistrée. Cela me semble relever du bon sens.

Je confirme, monsieur le secrétaire d'État, que l'exposé sommaire accompagnant l'amendement no 30 mentionne bien la somme de 30 euros. J'ai donc évoqué par erreur, à l'oral, la somme de 100 euros. L'amendement no 32 concerne l'absence d'utilisation par un particulier de sa carte de paiement et vise à ce qu'elle ne donne pas lieu au prélèvement de frais de commission. Certaines banques – notamment des banques en ligne – facturent, jusqu'à 3 euros par mois ou 50 euros par trimestre, les clients qui ont une carte bancaire chez elles mais ne l'utilisent pas. L'amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à ce qu'un particulier n'utilisant pas sa carte bancaire ne se voie pas prélever de frais.

L'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, je poserai à notre collègue, avec lequel j'ai été en accord depuis le début de sa série d'amendements, le problème suivant : je ne suis pas persuadé que l'utilisation de la carte bancaire fasse partie des frais d'incidents bancaires, d'autant que la concurrence entre les banques permet de choisir un établissement n'appliquant aucun frais pour l'utilisation de la carte bancaire, et que cette information est en général communiquée assez clairement. Les deux sujets ne sont donc pas exactement identiques. Toutefois – peut-être me trouverez-vous machiavélique – , dans la mesure où je comprends l'état d'espr...

Il porte sur les frais de désolidarisation d'un compte joint. De nombreux couples possèdent un compte commun et décident, par exemple au moment d'un divorce, de se désolidariser. Cette désolidarisation peut être facturée jusqu'à 100 euros – voilà d'où provient, M. le secrétaire d'État, ma confusion lors de la présentation de l'amendement no 30. L'amendement no 34 vise à supprimer les frais de désolidarisation d'un com...

Ce matin, nous avons entendu beaucoup de chiffres, par exemple 3,6 millions, soit le nombre de personnes qui, bien qu'en proie à des difficultés bancaires, n'auraient pas bénéficié de l'aide spécifique. Cependant, nous ne connaissons pas réellement les conséquences des frais d'incident bancaire sur les personnes les plus démunies. Dans la même logique que l'amendement no 3, rejeté tout à l'heure, il s'agit, avec l'amendement no 5, d'informer le client du montant des frais d'incident bancaire, quand bien même ceux-ci s'élèveraient à 100 euros par an. Cet amendement vise donc à préciser les missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, afin d'évaluer l'impact des...

...ent a été rejeté en commission. Toutefois, en tant que rapporteur, j'y suis favorable car il vise à donner une base législative explicite à la pratique du « nommer et blâmer ». Cela permettra d'appliquer les contraventions prévues par le code monétaire et financier en cas d'infraction à certaines obligations des banques envers les clients, la loi ayant, hélas, oublié les infractions au plafond de frais d'incidents bancaires. Par rapport à la version dont nous avons débattu en commission, je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir pris en considération les remarques que j'avais formulées et les sous-amendements que j'avais présentés, notamment en prévoyant que la publication devrait figurer sur le site internet de l'OIB. En effet, il ne suffit pas de dire qu'on va nommer et couvrir...

Il n'a pas été examiné par la commission, et peut-être présente-t-il certaines contradictions avec ceux qui suivront. De quoi s'agit-il ? La crise économique et sociale qui succède à la crise sanitaire impose un moratoire sur les frais de commission pour incidents bancaires prélevés par la banque – nous serons, je l'espère, tous d'accord sur ce point, qui me semble une évidence. Or le Gouvernement n'a pas souhaité s'associer à cette demande. Il avait rejeté cette mesure lorsque le groupe La France insoumise l'avait proposée, au mois de mars, lors de l'examen du premier projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du cov...

...vent-elles se présenter à la banque pour faire part de leur situation professionnelle et expliquer qu'elles ont besoin d'une telle remise ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, voire que ce soit très recommandé. De plus, comme l'a dit le secrétaire d'État, il est très probable que la situation de fragilité financière s'applique déjà à certaines personnes et permette le plafonnement des frais d'incident bancaire. Pour la Banque postale, par exemple, le flux créditeur déterminant la situation de fragilité financière est de 1 041 euros, ce qui inclut la partie de la population qui se situe sous le seuil de pauvreté et bénéficie des minima sociaux. Le problème se résout donc de lui-même, sans que les personnes doivent expliquer leur situation professionnelle à leur banquier. Je trouve qu...