Interventions sur "BCE"

...e perpétuelle » ou « dette pour toujours sans intérêt ». Peu importe. Je comprends également que l'on ne saisisse pas d'entrée de jeu que cette annulation ne spoliera ni ne ruinera personne puisqu'il s'agit de titres et de dettes des États qui sont dans le bilan actuel de la Banque centrale européenne. Beaucoup d'entre vous apprendront avec étonnement, j'en suis certain, que 45 % du bilan de la BCE est constitué de dettes des États membres de l'Union européenne. Ainsi, cette banque centrale dont le statut a disposé qu'elle était indépendante – j'ai personnellement voté contre ce statut – n'a pas le droit de prêter aux États, mais elle a désormais celui d'encaisser les intérêts que ces derniers paient pour leur dette : en effet, elle a racheté entre-temps les titres des dettes souveraines qu...

...ique en Europe, le plan de relance proposé par la Commission européenne, doté de 750 milliards d'euros, est évidemment à saluer ; l'accord franco-allemand sur un plan de relance financé par une dette commune des États européens, émise par l'Union et dépensée par le biais du budget européen, constitue également une grande avancée vers la mutualisation de la dépense budgétaire. Aujourd'hui même, la BCE a annoncé qu'elle allait doter de 600 milliards d'euros une enveloppe d'achat de dettes, le montant de ses interventions dépassant ainsi 1 600 milliards. Néanmoins, notre politique européenne doit être déployée plus avant : il nous faut revoir les règles de concurrence, afin de construire de véritables champions industriels européens. La BCE pourrait, par exemple, refinancer auprès de notre Banqu...

Ainsi, pour parer aux conséquences du confinement et à la fermeture des frontières, la BCE a présenté le 18 mars dernier un plan de 750 milliards d'euros baptisé « programme d'achats d'urgence face à la pandémie ». La BCE espérait ainsi soulager les banques, tout en les incitant à relancer les prêts aux ménages et aux entreprises, pour éviter un arrêt de l'économie. Or, dans un arrêt rendu public le 5 mai dernier, le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe a demandé à la BCE de justifier...

...l dispositif aurait le mérite d'empêcher une augmentation des taux d'intérêt de la dette actuelle, puisqu'il ne serait plus nécessaire de refinancer régulièrement ; il réduirait également la charge considérable de 38 milliards d'euros payés annuellement pour les intérêts de la dette. Dans ces deux derniers cas, la solution est techniquement possible, puisqu'il n'y a aucun inconvénient à ce que la BCE assume des pertes ou exerce ses activités avec des fonds propres négatifs, puisqu'elle détient le monopole de la création monétaire. Pour être complètement efficace, la solution proposée par le groupe de La France insoumise ou la solution d'annulation doit être couplée à un mécanisme de prêts directs aux États par la BCE. Il n'est aujourd'hui plus supportable que la BCE continue de verser massiv...

...r la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle. Cette proposition des membres du groupe de La France insoumise, qui porte sur deux questions, appelle selon moi trois types de remarques. Le premier est juridique : les deux premiers points de cette proposition de résolution ne sont pas conformes au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vous proposez que la BCE transforme la dette actuelle des État en dette perpétuelle à taux nul immédiatement. Nous sommes d'accord sur un point : la BCE, et les banques centrales nationales détiennent dans leur bilan des titres d'État achetés dans le cadre des programmes d'achat de titres que la BCE a adoptés, afin de rétablir les canaux de transmission de la politique monétaire. Cependant, a-t-elle la possibilité de tra...

Cette formule montre aussi votre manque de compréhension du système monétaire européen. La BCE est indépendante, ne vous en déplaise.

...s, se sont fortement restreints, et les taux d'intérêts des États européens eux-mêmes ont retrouvé leur niveau, historiquement faible, du début de l'année. Si l'on écoute Olivier Blanchard, qui n'est pas un économiste ultralibéral, il n'est nul besoin de créer de la dette perpétuelle à taux nul, qui porte en elle trop de dangers. La situation actuelle, de taux bas voire négatifs, soutenus par la BCE apparaît comme un bien meilleur équilibre. Enfin, la réponse budgétaire des États européens marque une rupture historique encore plus forte. D'un montant de 1 350 milliards d'euros, ce plan inaugure une nouvelle ère de l'histoire de l'Union européenne. Pour la première fois, nous disposons d'une réponse commune d'une ampleur adéquate. Ce véritable soutien européen doit aider les États les plus f...

En effet, faire gérer et monétiser les dettes des États membres par la BCE, quelle belle preuve d'un désir de fédéralisme, monsieur le président Mélenchon ! Je salue cette démarche et cette initiative. Nous avons été ensemble députés au Parlement européen et je vois que vous vous épanouissez depuis lors.

..., notamment des intérêts qui s'accumulent. Le mécanisme de la dette perpétuelle n'y échappe pas. Les deux points fondamentaux du mécanisme de financement de la dette que vous proposez, monsieur Mélenchon, sont les suivants : une centralisation du stockage de la dette des États membres ; une centralisation des émissions de titres de dette au nom des États membres sur les marchés financiers par la BCE. Tout d'abord, cette mise en tampon de la BCE n'est qu'un déplacement du problème du financement des États, qui risque d'être déresponsabilisant pour ces derniers, puisqu'ils n'auront plus à se soumettre aux marchés pour se financer.

Autre inconvénient, et pas des moindres : le mécanisme que vous nous proposez prévoit la disparition du marché secondaire et par extension, du quantitative easing, c'est-à-dire du rachat de la dette par la BCE. Ainsi, en raison de cet appel d'air, les taux d'intérêt et l'attractivité des titres de dette seront moins favorables, ce qui ne sera pas sans effet sur la BCE, lorsqu'elle essaiera de monétiser pour les États leur dette sur les marchés pour se financer. Enfin, il existe également une incohérence entre l'établissement d'une dette perpétuelle à taux nul des États, stockée par la BCE, et l'émissi...

La BCE crée la monnaie !

Quels investisseurs accepteraient de donner leur argent gratuitement, voire en payant ? L'hypothèse la plus réaliste est que la BCE paiera des intérêts pour se refinancer et s'endettera donc pour assurer la dette perpétuelle des États.

Mais si, c'est exactement ça ! Vous voyez également l'indépendance de la BCE comme un problème, alors qu'elle est, en fait, une garantie démocratique de stabilité. Elle nous assure contre des déstabilisations éventuelles de la zone euro – c'est une réalité et vous le savez – , si certains gouvernements européens étaient tentés de contrôler l'action de leur banque centrale. Car, sous couvert de démocratie, c'est avec l'argent de l'ensemble des Européens que vous souhaitez ...

... 9 mars, un programme d'achats d'urgence face à la pandémie, de 750 milliards d'euros, pour tenter de contenir les répercussions de la pandémie sur l'économie. Ce dernier vient d'être enrichi de 600 nouveaux milliards et sera prolongé jusqu'à fin juin 2021 ; cette enveloppe pourrait d'ailleurs être rallongée dans les prochains jours. En rachetant ainsi massivement de la dette sur les marchés, la BCE tente de soulager les banques et de les inciter à maintenir, voire à relancer les prêts aux ménages et aux entreprises pour soutenir la production et l'emploi. Notons d'ailleurs que la BCE veut organiser ces rachats sur le marché de manière flexible et mettre l'accent sur certains titres souverains en grande difficulté. À titre de comparaison, de mars 2015 à décembre 2018, la banque centrale ava...

...acune à son tour, assis leur domination technologique sur leurs facilités monétaires – ce que n'a pas compris l'Europe, enfermée dans le malthusianisme. Voilà pourquoi ce projet de résolution a le mérite de proposer la seule – je dis bien la seule – voie raisonnable et intelligente de sortie de crise. La transformation en dette perpétuelle à taux nul de la dette actuelle des États détenue par la BCE ne léserait personne : s'agissant des 18 % de la dette publique française stockés à la banque centrale, la mesure effacera à elle seule le coût de la dette liée au covid-19. Donnons une marge de manoeuvre à notre pays pour éviter la spirale de l'endettement, qui aboutit à la récession et au surendettement. Certains membres de la majorité se sont inquiétés d'un autre point qui me semble au contra...

Où est le problème ? Vous arguez, monsieur le secrétaire d'État, que cette mesure pourrait avoir une conséquence inflationniste : or vous savez comme moi que la BCE est déjà intervenue à hauteur de 2 800 milliards d'euros, sans que cela induise un seul point d'inflation. Le précédent plan de relance, élaboré par M. Jean-Claude Juncker, s'élevait à 400 milliards d'euros, à un moment où l'on craignait une récession de 1 point de PIB, alors qu'elle est aujourd'hui de 11 points ! Je propose que la dette soit annulée et transformée en dette perpétuelle sans inté...

… de remettre en cause la position de la BCE, ce qui a immédiatement augmenté le coût des emprunts souscrits par l'Italie et la France : …

J'ai très bien compris votre proposition de résolution : vous voulez restructurer les 18 points de dette souveraine française qui se trouvent dans le bilan de la BCE, pour les transformer en dette perpétuelle…

Dans les faits, la dette est déjà perpétuelle. Que se passerait-il si nous l'annulions ? Les fonds propres de la BCE deviendraient négatifs si tous les pays le faisaient.

Que se passerait-il si les fonds propres de la BCE devenaient négatifs ? Il faudrait les renflouer, sous peine pour les banques centrales nationales de ne plus pouvoir récupérer la contribution annuelle de la BCE. Je vais reprendre un argument de Henri Sterdyniak, économiste plutôt hétérodoxe, vous en conviendrez : à ses yeux, il s'agit d'une entourloupe comptable, parce que la disparition des 18 points de dette française du bilan de la BCE dimin...