Interventions sur "pandémie"

La crise du covid-19 ayant fait apparaître une large faille dans le système assurantiel, à savoir l'absence de couverture des pertes d'exploitation des entreprises résultant d'une épidémie ou d'une pandémie, ce texte appelle les compagnies d'assurances, peu touchées par la crise, à participer à la solidarité nationale avant de participer à la solidarité actionnariale. Il faut instaurer un nouveau régime de garantie contre les pertes d'exploitation des entreprises induites par une épidémie ou une pandémie, afin de les y contraindre. Je me félicite que ces discussions, décisives pour les intérêts éco...

...isque épidémique. Au demeurant, le Gouvernement a mené une réflexion à ce sujet, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, et plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens. Il existe également un consensus sur le principe d'une adaptation de la loi, en l'espèce le code des assurances, aux nouvelles réalités du monde que sont les risques d'épidémie et de pandémie, dont de nombreux experts et scientifiques s'accordent à penser qu'ils ne sont plus conjoncturels, mais structurels. Quelles dispositions faut-il impérativement adapter ? Sur quels points les objections portent-elles ? À l'heure actuelle, pour que le dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles ouvre droit à une indemnisation des pertes d'exploitation par l'assureur, une rec...

La pandémie actuelle a indéniablement modifié notre quotidien depuis des semaines. Les citoyens sont nombreux à espérer que nous saurons en tirer les leçons nécessaires afin que la crise ait un impact favorable sur notre société et nous permette de redéfinir notre agenda pour un avenir plus durable. L'ensemble des textes étudiés depuis ce matin et les positions exprimées par tous les groupes semblent montre...

Le débat, qui dure depuis maintenant plusieurs mois, oppose ceux qui considèrent que la raison même d'un assureur est de couvrir de telles pertes et ceux pour lesquels, au contraire, l'aléa sanitaire est par définition inassurable. La proposition de loi cherche à trancher le débat en étendant aux épidémies et aux pandémies le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle. Les arguments en faveur d'une prise en charge par les assurances des pertes liées à la crise sanitaire peuvent s'entendre. En effet, plusieurs chefs d'entreprise se sentent abandonnés par les assureurs. Je pense notamment aux professionnels de la restauration et du tourisme, qui, jusqu'à récemment, ne pouvaient reprendre leurs activit...

... de réactivité, d'inventivité, et de solidarité, car toutes les composantes de notre pays sont touchées. Cette proposition de loi qui nous est proposée aujourd'hui part d'un constat qui, je le crois, est partagé par tous les groupes politiques de l'Assemblée. Nous avons constaté la survenue d'un nouveau risque très important pour les entreprises et pour l'économie du pays, celui d'épidémie ou de pandémie. Ce risque n'était quasiment pas couvert par les assurances, même si une décision de justice a récemment été rendue pour contraindre une compagnie à dédommager une entreprise pour perte d'exploitation – mais uniquement parce que le contrat prévoyait une telle indemnisation dans le cas d'une fermeture administrative. Il convient donc que les politiques se penchent sur le problème. Mais soyons cla...

...que certains puissent estimer que cette aide est partiellement en trompe-l'oeil, mais sans l'action déterminée du Gouvernement et des députés, nul doute que la somme eut été plus réduite. Nous ne souscrirons pas à votre proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. La première est que le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles n'est pas adapté au risque d'épidémie et de pandémie. En effet, les catastrophes naturelles sont circonscrites géographiquement et de durée plutôt réduite. La crise que nous traversons génère des pertes beaucoup plus importantes car elle touche la quasi-totalité des acteurs économiques. De plus, ce sont les dommages matériels qui sont indemnisés dans le cadre des catastrophes naturelles. Elles sont donc, vous en conviendrez, d'une nature différente...

La proposition de loi vise à étendre aux catastrophes sanitaires le champ d'application du dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles. Motivés par les réelles difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les restaurateurs, durant la pandémie de covid-19, nos collègues FI se sont interrogés pour savoir si les pertes d'exploitation de ces professionnels ne pouvaient pas s'apparenter aux pertes d'exploitation subies lors des épisodes plus communs de catastrophe naturelle. Les catastrophes naturelles que je qualifierais de « classiques » sont des épisodes climatiques particulièrement dévastateurs : orages – par exemple les orages de grê...

...on. Cette garantie peut être incluse dans un contrat multirisques ou faire l'objet d'un contrat séparé. En tout état de cause, le dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, en vigueur depuis 1982, est un modèle de garantie associant sociétés d'assurance privées et puissance publique. Les rédacteurs de la proposition de loi souhaiteraient qu'il s'applique également pour la pandémie de covid-19 et proposent donc d'inclure les dommages non matériels dans le champ d'application du dispositif. J'estime néanmoins qu'apparenter les crises sanitaires aux catastrophes naturelles n'est pas à la hauteur de la situation. Il conviendrait plutôt de créer un nouveau type de risque, pris en charge par un autre type de régime assurantiel. En effet, une catastrophe sanitaire comme celle qu...

... par notre collègue Loïc Prud'homme et le fait que son groupe ait inscrit ce sujet d'importance à l'ordre du jour. Je tiens également à féliciter mon collègue du groupe UDI et indépendants, Pierre Morel-À-L'Huissier, qui a lui aussi déposé, en avril dernier, une proposition de loi portant sur cette question. Monsieur le rapporteur, vous proposez très justement de reconnaître que les épidémies et pandémies relèvent des catastrophes naturelles et de préciser les modalités d'indemnisation. Je pense que nous partageons cette volonté sur tous les bancs de l'hémicycle. Durant ces semaines de confinement, nous avons tous pu mesurer combien la question de l'indemnisation des pertes était centrale pour les acteurs économiques de nos territoires respectifs. Or, même lorsqu'une clause de leur contrat offre ...

...ieurs mois à l'échelle mondiale et ses multiples conséquences ont jeté une lumière crue sur la fragilité de nos modèles sanitaire et économique. Elle a aussi révélé des zones d'ombre dans la couverture assurantielle de nos entreprises. Leurs dirigeants ont en effet constaté avec amertume que l'immense majorité des contrats d'assurance ne couvraient pas le risque de pertes d'exploitation en cas de pandémie. Or certains facteurs liés principalement au dérèglement climatique – hausse des températures, fonte de la cryosphère, déforestation – augmentent le risque d'apparition de nouveaux virus. D'aucuns imaginent même que l'épidémie de covid-19 n'est que la première d'une série de pandémies à venir. À ce stade, avant d'aborder le contenu de la proposition de loi, constatons que les assureurs n'ont pas...

En commission, monsieur le rapporteur, vous avez fait, me semble-t-il, un aveu : l'article 1er serait mal ficelé – c'est l'ensemble du texte qui l'est, d'ailleurs. Nous constatons avec vous que l'action des assureurs a été très timide au début de la pandémie, mais nous avons aussi observé que certaines compagnies, comme la MAIF ou le groupe Covéa, ont pris l'initiative de soutenir leurs assurés pendant la crise. Si un groupe de travail a été créé par le ministre de l'économie et des finances, c'est bien parce qu'il est complexe d'établir une couverture assurantielle à ce stade. Il n'est pas question de le faire au doigt mouillé : il faut définir plu...

... d'indemnisation des catastrophes naturelles, comme l'a dit M. Duvergé. Puisque nous allons devoir affronter des catastrophes naturelles plus régulièrement qu'auparavant, il faut consolider ce régime ; la fusion des deux risques en fournit l'occasion en créant un régime mieux doté financièrement et qui, étant fréquemment sollicité, sera réellement utile. C'est ainsi que nous pourrons réagir à des pandémies elles aussi appelées à se multiplier.

...licable de la disposition proposée. Par ailleurs, je pense que cet amendement est assez éloigné par son objet de ma proposition de loi. Je l'aurais mieux compris s'il avait visé à instaurer une nouvelle contribution sur les activités polluantes destinées à alimenter un régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles et à participer à la nouvelle garantie contre les épidémies et les pandémies mais, en l'état, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable à titre personnel, étant précisé qu'il n'a pas été examiné en commission.

...e certaine somme de travail et d'expertise, y compris pour analyser les dispositifs existants. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur la façon d'aborder le sujet, ma chère collègue, mais vous pouvez compter sur moi pour avoir toujours un esprit affûté et critique sur les propositions qui seront faites en ce domaine et vous faire des contre-propositions afin de parvenir à couvrir le risque de pandémie et d'épidémie.

Je veux réaffirmer que cette proposition de loi présente l'avantage de prendre appui sur un dispositif qui existe déjà et qui fonctionne. Si l'on sait que les pandémies vont se reproduire, on ne sait ni à quel rythme ni quel sera leur impact économique, d'où l'intérêt de les raccrocher au système qui prévaut pour les catastrophes naturelles. Enfin, ce serait un mécanisme très juste que de financer le dispositif par la taxation des dividendes, lesquels sont, on l'a vu, largement suffisants pour répondre de manière occasionnelle au besoin d'indemnisation des pers...