Interventions sur "naturelle"

... repoussée par la commission, qui a émis un vote négatif sur chacun de ses articles. Il s'agit d'une chance, qui nous offre la possibilité de la défendre à nouveau, dans l'hémicycle, en tenant compte des diverses objections – parfois de principe – qui lui ont été opposées. Elle vise à étendre à la couverture du risque épidémique ou pandémique le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, pour protéger nos entreprises, notamment les TPE et les PME, d'une perte de chiffre d'affaires découlant de l'arrêt contraint de leur activité. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris bon nombre de mesures pour sauver les entreprises : recours au chômage partiel, augmentation de la dotation du fonds de solidarité à hauteur de 7 milliards d'euros, reports ou annulations de charges, prêts garantis...

Il existe un consensus, me semble-t-il, sur la nécessité de faire jouer un rôle aux assurances. D'après un sondage récemment publié par Harris Interactive, les Français approuvent l'extension du régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles à la couverture du risque épidémique. Au demeurant, le Gouvernement a mené une réflexion à ce sujet, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, et plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens. Il existe également un consensus sur le principe d'une adaptation de la loi, en l'espèce le code des assurances, aux nouvelles réalités du monde que sont les ris...

Tout d'abord, on a opposé à l'élargissement du champ du dispositif relatif aux catastrophes naturelles la nécessité de créer un régime spécifique. Ensuite, des inquiétudes ont été exprimées au sujet du coût et du financement d'une pareille extension du champ de l'assurance contre le risque de perte d'exploitation. Le chiffre de 60 milliards d'euros, annoncé par la Fédération française de l'assurance, ne mettrait-il pas en péril jusqu'au métier même d'assureur ? Enfin, on nous a objecté que, si l...

... toutes les politiques publiques. Le coût de l'épidémie est d'abord humain. Mais il sera aussi social et économique. L'éventualité d'une telle crise était annoncée par les scientifiques. Qualité de l'air, déforestation et perte de biodiversité sont autant de paramètres susceptibles d'influer sur les épidémies d'origine zoonotique. Peut-on pour autant classer les épidémies parmi les catastrophes naturelles ? Nous savons que l'activité humaine et son influence sur la nature sont à l'origine d'épidémies et favorisent leur expansion. Nombre des catastrophes naturelles actuelles trouvent naissance dans notre inconséquence, celle qui provoque de manière irréversible un changement climatique que l'on ne peut plus nier, à moins peut-être d'être le président démagogue d'un pays en rupture. Je suis élue d...

Le débat, qui dure depuis maintenant plusieurs mois, oppose ceux qui considèrent que la raison même d'un assureur est de couvrir de telles pertes et ceux pour lesquels, au contraire, l'aléa sanitaire est par définition inassurable. La proposition de loi cherche à trancher le débat en étendant aux épidémies et aux pandémies le champ d'application des arrêtés de catastrophe naturelle. Les arguments en faveur d'une prise en charge par les assurances des pertes liées à la crise sanitaire peuvent s'entendre. En effet, plusieurs chefs d'entreprise se sentent abandonnés par les assureurs. Je pense notamment aux professionnels de la restauration et du tourisme, qui, jusqu'à récemment, ne pouvaient reprendre leurs activités et sont donc particulièrement fragilisés par la crise. Ce...

...blicaine se félicite que cette proposition de loi déposée par nos collègues de La France insoumise permette d'enfin ouvrir le débat sur la mise à contribution des assurances dans la crise que nous traversons. Ce texte dépasse d'ailleurs le cadre de la crise du covid-19, puisqu'il est proposé d'inscrire le risque de crise sanitaire dans un dispositif pérenne déjà en vigueur, celui des catastrophes naturelles. Notre groupe avait déjà tenté d'aborder la question lors de l'examen des projets de loi de finances rectificative, en mars et en avril. En effet, nous avions demandé que soit instaurée une taxe sur les réserves de capitalisation des assurances, afin que ces dernières abondent le fonds de soutien aux entreprises, ce qui aurait permis d'élargir les critères d'éligibilité et le montant des aides....

...montant total de 3,2 milliards d'euros. J'entends bien que certains puissent estimer que cette aide est partiellement en trompe-l'oeil, mais sans l'action déterminée du Gouvernement et des députés, nul doute que la somme eut été plus réduite. Nous ne souscrirons pas à votre proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. La première est que le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles n'est pas adapté au risque d'épidémie et de pandémie. En effet, les catastrophes naturelles sont circonscrites géographiquement et de durée plutôt réduite. La crise que nous traversons génère des pertes beaucoup plus importantes car elle touche la quasi-totalité des acteurs économiques. De plus, ce sont les dommages matériels qui sont indemnisés dans le cadre des catastrophes naturelles. Elles s...

La proposition de loi vise à étendre aux catastrophes sanitaires le champ d'application du dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles. Motivés par les réelles difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les restaurateurs, durant la pandémie de covid-19, nos collègues FI se sont interrogés pour savoir si les pertes d'exploitation de ces professionnels ne pouvaient pas s'apparenter aux pertes d'exploitation subies lors des épisodes plus communs de catastrophe naturelle. Les catastrophes naturelles que je qualifierais...

C'est vrai, mais sécheresses et coulées de boue y sont fréquentes. Les territoires ultramarins, quant à eux, connaissent des ouragans et des cyclones. La liste n'est pas exhaustive et, du reste, il n'existe pas à proprement parler de définition juridique de la catastrophe naturelle. Ces épisodes climatiques violents sont toutefois très circonscrits dans l'espace et souvent très limités dans le temps. Ils causent essentiellement des dégâts matériels, si bien que c'est le patrimoine des entreprises – biens immobiliers et mobiliers, stocks, outils de production, équipements – qui est touché, voire détruit. Le cas échéant, un arrêté interministériel de reconnaissance de catast...

...et le fait que son groupe ait inscrit ce sujet d'importance à l'ordre du jour. Je tiens également à féliciter mon collègue du groupe UDI et indépendants, Pierre Morel-À-L'Huissier, qui a lui aussi déposé, en avril dernier, une proposition de loi portant sur cette question. Monsieur le rapporteur, vous proposez très justement de reconnaître que les épidémies et pandémies relèvent des catastrophes naturelles et de préciser les modalités d'indemnisation. Je pense que nous partageons cette volonté sur tous les bancs de l'hémicycle. Durant ces semaines de confinement, nous avons tous pu mesurer combien la question de l'indemnisation des pertes était centrale pour les acteurs économiques de nos territoires respectifs. Or, même lorsqu'une clause de leur contrat offre une garantie contre les pertes d'expl...

...al de commerce de Paris a donné raison au restaurateur. Depuis lors, nous avons appris que l'assureur négociait avec d'autres détenteurs de tels contrats et qu'il verserait tout de même des dividendes à ses actionnaires, d'un montant certes réduit de moitié mais qui pourrait être réévalué en fin d'année. Partant du constat que l'assurance pertes d'exploitation étendue aux effets des catastrophes naturelles exclut les catastrophes sanitaires, le texte qui nous est soumis propose donc simplement d'intégrer ce dernier risque à l'état de catastrophe naturelle. Or, si nous partageons l'objectif de nos collègues – mieux indemniser les effets des catastrophes sanitaires – , nous divergeons d'eux quant à la méthode. Car indemniser l'assuré automatiquement, sans qu'il ait à souscrire une assurance contre ...