Interventions sur "indemnisation"

...Auconie, puisqu'il faut compter 30 milliards mensuels sur trois mois – , il est impossible de les couvrir par des dispositifs existants sans accroître considérablement le montant des cotisations d'assurance. Asphyxier les entreprises n'est sans doute pas l'objectif de la proposition de loi ; en tout cas, ce n'est pas le nôtre. Il serait également dangereux de puiser dans les réserves du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, car il faudra pouvoir faire face à de telles catastrophes dans les temps à venir. Pour ces raisons, il n'est pas possible d'adopter l'article en l'état – ni le reste de la proposition de loi.

...risques. À cet égard, j'établis une distinction entre les mutuelles, qui lui restent fidèles, et les assureurs privés, qui l'ont oubliée, préférant faire de leur métier une source de profit. Non, la proposition de loi n'est pas « mal ficelée ». Si l'on créait un nouveau risque, il pourrait ne pas être sollicité et tomber aux oubliettes ; voilà pourquoi nous préférons étendre le régime existant d'indemnisation des catastrophes naturelles. Quant au mode de financement, qui est au coeur de nos débats, nous ne prétendons pas détenir la vérité. Je remercie nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de leur proposition de taxer les réserves de capitalisation. Nous avons également parlé en commission du déclenchement du dispositif : faut-il ou non se limiter à la période de confinement ?...

… dites simplement que vous n'êtes pas d'accord avec les modalités de financement qui y figurent, et proposez-en d'autres qui permettent d'étendre l'assise financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, comme l'a dit M. Duvergé. Puisque nous allons devoir affronter des catastrophes naturelles plus régulièrement qu'auparavant, il faut consolider ce régime ; la fusion des deux risques en fournit l'occasion en créant un régime mieux doté financièrement et qui, étant fréquemment sollicité, sera réellement utile. C'est ainsi que nous pourrons réagir à des pandémies elles ...

Cet amendement, dont nous devons l'initiative à Pierre Morel-À-L'Huissier, vise à étendre le bénéfice de l'article L. 125-1 du code des assurances au risque de catastrophe sanitaire. Il vient également encadrer juridiquement l'indemnisation des effets des catastrophes sanitaires en la limitant aux seules pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d'agents pathogènes indépendants de toute action humaine délibérée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En ce qui concerne l'amendement no 1, j'ai remercié en commission mes collègues du groupe Socialistes de leur intéressante contribution, notamment concernant les modes de déclenchement du régime d'indemnisation et les délais d'indemnisation. Toutefois, n'étant pas favorable, pour les raisons que j'ai exposées, à la création d'un régime spécifique, je ne le suis pas non plus, à titre personnel, à cet amendement qui a été rejeté par la commission. Quant à l'amendement n° 6, qui n'a pas été examiné en commission, je me réjouis qu'il reprenne l'idée d'étendre le régime de catastrophe naturelle aux catastro...