Interventions sur "confinement"

...équences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de covid-19 à l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, vous annonciez, madame la garde des sceaux, que les tribunaux restaient ouverts pour le travail lié aux contentieux d'urgence et aux contentieux essentiels, comme les procédures concernant les violences au sein de la famille, les atteintes aux personnes, ou encore le non-respect des règles du confinement. Ce que nous avons vu, c'est une très grande disparité de fonctionnement entre les juridictions, et une application des instructions de la Chancellerie qui variait très fortement d'une juridiction à l'autre. Ce ralentissement de l'activité des juridictions est inédit. Il est préoccupant, d'autant qu'il vient s'ajouter aux difficultés liées à la grève des avocats, que vous avez, hélas, particuliè...

Le confinement a évidemment et logiquement ralenti le fonctionnement des juridictions. Je souhaite cependant remercier tous les personnels judiciaires qui ont continué à travailler et à tenir les tribunaux.

...tre système judiciaire. Il importe de souligner que la continuité de certains contentieux essentiels a été assurée pendant cette période, grâce à la mobilisation des acteurs de la chaîne judiciaire. On a également constaté, dans plusieurs domaines, une certaine créativité. Je songe par exemple au traitement des violences intrafamiliales, qui a fait l'objet d'une très forte mobilisation durant le confinement. Peut-être faut-il pérenniser certains dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité, comme le signalement des violences auprès des pharmaciens, qui s'est révélé pertinent. Plusieurs autres dispositifs, comme la plateforme de logements visant à permettre l'éviction des conjoints violents ou la ligne d'écoute téléphonique à l'intention des hommes qui se sentent au bord du passage à l'acte,...

...t qu'à moins de deux mois. Je pense toujours, madame la ministre, que nous devrions aller jusque-là. Les juges d'application des peines, les procureurs, les avocats, mais aussi, au quotidien, les surveillants pénitentiaires et leurs directions se sont mobilisés de manière exemplaire et je veux leur dire ici notre reconnaissance. Les surveillants sont allés au travail sans masque, dans un lieu de confinement où la distanciation était difficile. Ils ont géré la suppression compliquée des parloirs et organisé des circulations internes et des quarantaines pour les entrants, de telle sorte que les maisons d'arrêt, en particulier, ne soient pas de potentiels clusters. Si nous ne voulons pas à nouveau faire subir aux détenus et aux surveillants les conséquences de la surpopulation ni encourir une nouvelle...

Ce débat sur le fonctionnement de la justice durant la crise nous permet d'aborder trois sujets majeurs. Le premier concerne la profession d'avocat. Pendant le confinement, tous les professionnels ont dénoncé l'impossibilité de défendre leurs clients dans de bonnes conditions, en raison des dysfonctionnements des moyens électroniques, de l'absence de masques et de gel dans les prisons et les tribunaux ou des potentielles atteintes à la confidentialité des échanges avec leurs clients. De plus, la situation économique des avocats s'est particulièrement détériorée. I...

...ance doit perdurer. Par conséquent, et comme nous l'avions souligné lors des débats relatifs à la loi de programmation et de réforme de la justice, il serait temps de revoir la répartition des crédits du ministère afin d'en consacrer la majeure partie à la régulation plutôt qu'à la construction de nouvelles prisons. La crise accentue et exacerbe les failles de l'institution judiciaire. Durant le confinement, les droits de la défense n'ont pas été convenablement respectés. L'accès au juge a été réduit, voire supprimé, y compris pour ce qui concerne la privation de liberté. Nous ne pouvons nous accorder le luxe de perdre des auxiliaires de justice ou de continuer d'éviter le recrutement de personnel dans les juridictions. Comme cette crise nous le démontre, cela se fait toujours au détriment des droit...

...s évolutions numériques. Alors que votre ministère a bénéficié d'une levée de fonds à faire pâlir d'envie bien des start-ups du numérique – plus d'un demi-milliard d'euros sur cinq ans – , qu'en est-il de l'effectivité de cette justice de XXIe siècle, censée être plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente ? Portalis, le logiciel civil qui aurait pu être nécessaire pendant le confinement, semble perdu dans un abîme administratif. La presse a aussi relevé la détresse des magistrats, qui vous ont suppliée, au cours de confinement, de retarder l'entrée en vigueur de la nouvelle échelle des peines, impliquant une nouvelle brique numérique dans Cassiopée, ce logiciel pénal qu'ils ont, il faut le dire, bien du mal à s'approprier. Madame la ministre, quels enseignements tirez-vous du c...

Les ordonnances prévoyaient également la prolongation de la garde à vue sans présentation à un magistrat, notamment pour les mineurs de 16 à 18 ans. Qu'est-ce qui a motivé cette mesure dans le contexte du covid-19, sachant qu'il n'y a pas eu des centaines de gardes à vue de mineurs de 16 à 18 ans pendant le confinement ? Quel était l'objectif de ces dispositions ? Pourquoi réduire les libertés fondamentales dans ce domaine, alors qu'on sait que les mineurs bénéficient dans notre pays d'un cadre particulier ? De même, les hospitalisations sous contrainte font l'objet, au bout de 12 jours, d'un contrôle du juge des libertés et de la détention – JLD. Vous avez permis que ce contrôle se fasse sans audience et sans...

...ez nous apporter des éclaircissements sur certains aspects. Le premier concerne le matériel informatique. Le manque d'ordinateurs portables pour les magistrats et les greffiers a constitué une contrainte majeure en ce temps de crise. Vous souleviez qu'en novembre 2018, seulement 3 000 ordinateurs étaient en service pour environ 30 000 magistrats, greffiers et personnels administratifs. Durant le confinement, les greffiers n'ont pas pu exécuter leurs missions faute d'ordinateurs portables. Plus généralement, la qualité du matériel informatique des magistrats laisse à désirer.

...'adversité, telle que celle que nous venons de connaître, que se jauge la valeur d'un système pluraliste, respectueux des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous sortons d'une période d'une difficulté et d'une intensité rares. Ces difficultés, on le sait, ont affecté le fonctionnement de notre système judiciaire et pénitentiaire. Le fonctionnement de la justice pendant la période de confinement – liée à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire – a fait l'objet de critiques ; rien de plus normal. Dès lors qu'elles ont un fondement factuel et qu'elles servent la perfectibilité de l'État de droit, les critiques sont recevables et doivent être considérées avec respect et sens des responsabilités, au regard des politiques immédiates comme de l'histoire démocratique. Il en va ainsi notam...

...r, de la mise en oeuvre d'une visioconférence ou d'une mise en délibéré sans audience a varié selon les juges de permanence ou selon les consignes des présidents de chambre et de tribunal. D'un barreau à l'autre également, les avocats ont été plus ou moins confrontés à des difficultés s'agissant des désignations pour assister les gardés à vues ou les prévenus en comparution immédiate. Quant au déconfinement, le 11 mai, il a dû être mis en oeuvre en appliquant des consignes annoncées seulement quatre jours avant. Aujourd'hui, le recours aux modes simplifiés, dématérialisés ou dégradés de jugement doit cesser au plus vite. Plusieurs acteurs de la justice ont exprimé des craintes à ce sujet, face à une justice confrontée à un engorgement historique et à des délais de jugement intenables. Il n'est pas ...

...ue, madame la garde des sceaux, a permis, en matière civile comme pénale, plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour les justiciables. Pour soutenir cette ambition, nous avions décidé une augmentation sans précédent du budget de votre ministère – plus de 24 % sur cinq ans – , avec un effort spécifique de plus de 500 millions d'euros pour sa transformation numérique. Certes, à cause du confinement, l'appareil judiciaire a vu, comme tant d'autres secteurs, sa capacité de travail limitée. Des magistrats ont dû travailler à distance, tandis que les greffiers ne le pouvaient pas à cause d'outils informatiques inadaptés. Face à ce constat, accélérons le chantier numérique pour dématérialiser davantage les procédures et développer certains outils comme la visio-audience. Dès le 15 mars il a don...

...ation épidémique, la non-exécution des courtes peines d'emprisonnement et le recours à des mesures d'aménagement pour accélérer les sorties sans suivi effectif. Ces mesures de justice en mode confiné avaient déjà été anticipées par les juges de l'application des peines, les directions des établissements pénitentiaires, les parquets et les services de probation et d'insertion. Quelques semaines de confinement ont donc suffi pour voir la diminution du nombre d'entrées en prison du fait de la baisse de certaines formes de délinquance : pas moins de 13 000 détenus qui ont été libérés, faisant mécaniquement baisser notre densité carcérale. Le nombre de détenus, qui s'élève à un peu plus de 61 000, est désormais inférieur au nombre de places dans nos prisons. Ainsi le covid-19 devient une sorte de régulat...

Alerté par Jean Lassalle, le groupe Libertés et territoires est particulièrement inquiet des conséquences du confinement pour les jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une mesure éducative. Selon une disposition de votre circulaire du 14 mars, seuls les services de la protection judiciaire pouvaient proposer le retour des enfants en famille, en se fondant sur un critère qui nous paraît flou, celui des mineurs en bonne santé. Notre groupe a aussi été surpris que soient exclus de ce dispo...

L'injonction sanitaire « Restez chez vous ! » a résonné différemment pour les victimes de violences conjugales. Avec la secrétaire d'État Marlène Schiappa, vous avez, madame la ministre, très vite pris des mesures complémentaires et allégé certains dispositifs pour venir en aide à ces personnes durant cette période singulière que fut le confinement. Outil majeur de lutte contre ce fléau, les ordonnances de protection font l'objet d'un comité de pilotage national chargé d'en évaluer l'efficacité. En outre, le Grenelle contre les violences conjugales a eu pour effet une augmentation de 20 % des demandes d'ordonnances de protection entre 2018 et 2019, avec un taux d'acceptation par le juge de 65 %, ce qui nous rapproche de l'Espagne, où ce ta...

... des décennies ? Il y a, en France, moins de détenus que de places de prison disponibles. Enfin, nos prisons respirent ! Afin d'éviter la propagation du virus en détention, les parquets et les juges d'application des peines se sont emparés de l'ordonnance du 25 mars 2020 et ont procédé à la libération avec réduction de peine de nombre de détenus. Ajoutée à la baisse de la délinquance inhérente au confinement, cette mesure a permis de réduire de manière drastique le nombre de détenus – vous avez rappelé les chiffres, madame la ministre. Il convient de tout faire pour que cette situation inédite se maintienne et ne soit pas qu'une respiration. La surpopulation est en effet la première cause de dysfonctionnements en prison. La baisse du nombre de détenus a provoqué un apaisement généralisé dans les lie...

... passe par des procédures plus simples et plus rapides, par une plus grande proximité et, surtout, par une dématérialisation des démarches à hauteur de 100 % en 2022. La crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt trois mois nous a poussés à repenser collectivement notre façon de travailler. Cela s'applique aussi, bien entendu, aux métiers de la justice. En effet, les contraintes liées au confinement ont conduit à d'importantes adaptations afin d'assurer la continuité des activités pour les avocats et les justiciables, ainsi que pour les magistrats et les agents. Cette crise aura mis en exergue les avantages et les besoins de la numérisation de la justice au quotidien. Il faut tenir compte de ce bilan pour améliorer cet aspect désormais incontournable du fonctionnement de la justice. Pouvez-...