Interventions sur "covid-19"

...du, tout aussi essentiels. Entre le 16 mars et le 11 mai, les procès d'assises ont été reportés, tout comme la majorité des audiences des tribunaux correctionnels ou civils. Les audiences maintenues étaient principalement les comparutions immédiates. Or, lors de votre audition devant la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de covid-19 à l'Assemblée nationale le 8 avril dernier, vous annonciez, madame la garde des sceaux, que les tribunaux restaient ouverts pour le travail lié aux contentieux d'urgence et aux contentieux essentiels, comme les procédures concernant les violences au sein de la famille, les atteintes aux personnes, ou encore le non-respect des règles du confinement. Ce que nous avons vu, c'est une très grande disp...

...mpliquées. Il était bien sûr nécessaire de préserver au mieux les droits de chacun. C'est, me semble-t-il, ce qui a été fait. Pour cette raison, les procédures et les délais ont dû être aménagés durant la période. Tel fut l'objet des nombreuses ordonnances prises par le ministère de la justice. Cette crise a aussi révélé des fragilités et amplifié les problèmes qui préexistaient à l'épidémie de covid-19. Je pense toutefois qu'elle peut aussi être perçue comme une occasion d'améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire. Il importe de souligner que la continuité de certains contentieux essentiels a été assurée pendant cette période, grâce à la mobilisation des acteurs de la chaîne judiciaire. On a également constaté, dans plusieurs domaines, une certaine créativité. Je songe par exempl...

...a Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai : « Il résulte [de cet article] que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire. » Pour mémoire, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires, et l'ordonnance qui en a découlé a prévu une prolongation de plein droit des délais de détention provisoire pour des durées de deux, trois ou six mois. La chambre criminelle a considéré, entre autres, que cette ordonnance n'était pas conforme au droit à la liberté et ...

...lertes ont été lancées par certaines organisations syndicales, qui ont indiqué que l'ordonnance était particulièrement mal rédigée, puisqu'elle prêtait à de multiples interprétations. Par la suite, au gré des remontées de certaines juridictions, une circulaire a été diffusée, qu'un mail a dû préciser ensuite. D'ailleurs, la gestion d'instructions par courriel s'est reproduite pendant la crise du covid-19 pour l'interprétation de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 en matière de responsabilité pénale des élus et des chefs d'entreprise. Pour ce qui est de la détention provisoire, la Cour de cassation a donné raison à tous ceux qui vous avaient alertée, madame la ministre. Vous avez mis ces alertes de côté, vous prévalant même de la décision du Conseil d'État – qui avait été saisi – pour dire que cel...

Les ordonnances prévoyaient également la prolongation de la garde à vue sans présentation à un magistrat, notamment pour les mineurs de 16 à 18 ans. Qu'est-ce qui a motivé cette mesure dans le contexte du covid-19, sachant qu'il n'y a pas eu des centaines de gardes à vue de mineurs de 16 à 18 ans pendant le confinement ? Quel était l'objectif de ces dispositions ? Pourquoi réduire les libertés fondamentales dans ce domaine, alors qu'on sait que les mineurs bénéficient dans notre pays d'un cadre particulier ? De même, les hospitalisations sous contrainte font l'objet, au bout de 12 jours, d'un contrôle du ...

La crise du covid-19 a mis à rude épreuve le fonctionnement régulier de l'institution judiciaire. Je profite de cette tribune pour remercier l'ensemble des magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, fonctionnaires du ministère de la justice, mais aussi les avocats, gendarmes et policiers qui ont continué, physiquement ou à distance, à faire que ce service public fondamental continue à être assuré, souvent dans...

...ertaines affaires. Certaines pièces étant trop lourdes pour être communiquées par courriel, elles n'ont pu être versées au dossier, comme l'indiquait le Conseil national des barreaux. Dans votre plan de transformation, vous indiquiez que les communications électroniques civiles avec les avocats permettraient des échanges de pièces de 10 mégaoctets, contre 4 mégaoctets actuellement. L'épidémie de covid-19 a été une tragédie nationale, nous rappelant combien nous étions vulnérables, mais les semaines qui s'ouvrent peuvent fournir une formidable occasion d'apprendre de nos failles et d'accélérer les transitions préexistantes. Madame la garde des sceaux, la transformation numérique de la justice, comme celle de l'administration tout entière, est un impératif du XXIe siècle. Elle doit se faire avec le...

Le fonctionnement de la justice pendant la crise du covid-19 a fait l'objet de nombreuses critiques. Même en période de crise, surtout en période de crise, il appartient à l'État d'assurer la continuité du service public de la justice. Cette obligation est consubstantielle à l'État de droit et au respect des principes les plus fondamentaux du bloc constitutionnel. C'est précisément à l'aune de cette exigence qu'il convient aujourd'hui d'apprécier le fonct...

Voilà trois mois que notre pays a été bousculé par la pandémie de covid-19. Il est tout à fait compréhensible que la justice ait été elle aussi bousculée, alors qu'elle sortait déjà de deux mois de grève des avocats. Mais force est de constater qu'elle a su, malgré tout, faire face. Je commencerai donc par rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont pris leur part dans ce travail. C'est grâce à eux que la justice n'a pas été paralysée et que notre pays est res...

Sur proposition du groupe Les Républicains, nous sommes amenés à débattre ce soir, dans cet hémicycle, du fonctionnement de la justice lors de la crise de la covid-19. À titre personnel, j'aurais appelé ce débat qui, je l'espère, nous apportera des réponses précises de votre part, madame la garde des sceaux, « débat sur le non-fonctionnement de la justice durant la crise de la covid-19 ». En responsabilité, nous vous avions initialement fait confiance en vous donnant, avec sagesse mais prudence, la possibilité de gouverner par voie d'ordonnances, tant le cont...

...iner la justice : cela, personne ne peut le cautionner. Depuis trois ans, nonobstant vos lois et vos déclarations, la tension monte chez les professionnels de la justice, tant le dialogue est totalement rompu, jusqu'à ce blocage historique de l'institution judiciaire il y a quelques semaines lors de la réforme des retraites. Cette fuite en avant de la justice n'était alors plus supportable, et la covid-19 est venue donner un coup de grâce à l'équilibre plus qu'instable du service public de la justice, qui a été mis quasiment à l'arrêt. En matière civile, par exemple, presque toutes les audiences ont été reportées, ce qui a bloqué et bloque encore bon nombre de dossiers. Les mises en l'état, qui devaient fonctionner sans difficulté, ont été également paralysées. Derrière cela, vous le savez, madam...

...ion. Quelques semaines de confinement ont donc suffi pour voir la diminution du nombre d'entrées en prison du fait de la baisse de certaines formes de délinquance : pas moins de 13 000 détenus qui ont été libérés, faisant mécaniquement baisser notre densité carcérale. Le nombre de détenus, qui s'élève à un peu plus de 61 000, est désormais inférieur au nombre de places dans nos prisons. Ainsi le covid-19 devient une sorte de régulateur carcéral et le révélateur des méthodes de gestion pénitentiaire de la chancellerie. Vous semblez vous servir de l'épidémie comme d'une variable d'ajustement pour ralentir les flux d'incarcération. Le signal envoyé par cette politique de court terme ne répond pas à une menace sécuritaire qui, nous le savons tous, reste très élevée dans notre pays. Avec un taux d'oc...

... l'administration pénitentiaire. Je pense en particulier à la CGT pénitentiaire, à qui vous avez signifié que vous ne la recevriez pas, contrairement aux autres organisations syndicales, au motif qu'elle avait déposé une plainte à votre encontre devant la Cour de justice de la République. C'est tout de même extraordinaire, vu les responsabilités qui vous incombaient dans la gestion de la crise du covid-19 ! Les masques n'ont pas été distribués immédiatement, des instructions ont fait savoir que les agents qui portaient un masque alors qu'ils ne le devaient pas s'exposaient à des sanctions disciplinaires… Mais ne refaisons pas l'histoire – j'espère que la Cour de justice de la République la démêlera, et qu'elle nous permettra d'examiner ces questions au fond. Qu'attendez-vous donc de la CGT péniten...

Alors que les robes noires et plus généralement les professionnels de la justice avaient déjà de très bonnes raisons d'être en colère en raison de la très discutable réforme de la justice et de la réforme injuste des retraites, les voici maintenant frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19. Un avocat des Hauts-de-France déclarait récemment qu'il ne savait pas quelle catastrophe il faudrait pour que les autorités s'aperçoivent que la justice est dans le même état de délitement que l'hôpital. En plein coeur de la crise sanitaire, de nombreux barreaux ont dû se substituer à la puissance publique pour fournir aux avocats qui assuraient les audiences urgentes des masques et du gel hydr...