Interventions sur "PLFSS"

... Je rappelle que le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé, dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital, un programme de reprise par l'État d'un tiers de la dette hospitalière, soit 10 milliards d'euros. Ma deuxième question porte sur la rupture d'égalité. Vous nous dites : ne vous inquiétez pas, le problème sera réglé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Dans ce cas, pourquoi ne spécifiez-vous pas les critères dans le PLFSS ? Qui nous garantit que le texte que nous votons respecte le principe d'égalité ? Troisièmement, vous n'avez pas répondu concernant la saisine de la Commission européenne. Vous dites que vous l'avez consultée ; or dans son avis, le Conseil d'État demande une saisine formelle, et non informelle. Avant-dernier point : pourquo...

...révisions financières ont-elles été établies à périmètre constant de dépenses, ou en anticipation de futures annonces gouvernementales, notamment celles concernant la revalorisation des carrières des soignants qui feront suite au Ségur de la santé ? L'amendement propose de renforcer l'information du Parlement sur le détail des transferts de dette à la CADES, en précisant le contenu des annexes au PLFSS. Dans sa version présentée en commission spéciale, l'amendement renvoyait à un décret, ce qui n'était pas adapté à la demande. Sa rédaction a donc été revue.

En tant que nouveau rapporteur général de la commission des affaires sociales, je ne peux qu'être favorable à l'amendement : le Parlement doit être informé en bonne et due forme des conséquences des mesures adoptées dans le PLFSS. Avis favorable.

… il nous appartient donc de réallouer les recettes de la CADES à partir de ce moment. Ces 2,3 milliards d'euros affectés à la CNSA vont dans le bon sens. Ils ne constituent pas un solde de tout compte, il n'est pas question de dire qu'ils sont suffisants, mais c'est dans le cadre du prochain PLFSS qu'il nous appartiendra de discuter du financement de la dépendance. Avis défavorable.

J'émets donc un avis défavorable, même si j'entends tout à fait vos arguments quant à la nécessité de trouver des financements dès 2021. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé devant la commission spéciale pour que ceux-ci se concrétisent d'ici le prochain PLFSS.

...xaminons aujourd'hui. C'est sur une loi grand âge très transversale que nous devrons travailler de façon approfondie. Les concertations ont lieu et nous sommes tous impatients d'obtenir le financement nécessaire. Nous avons maintenant la cinquième branche et l'engagement d'Olivier Véran sur le milliard d'euros pour 2021. Encore merci, monsieur le ministre, et rendez-vous dans le cadre du prochain PLFSS. Nous aurons largement le temps de débattre de ces sujets de façon plus approfondie.

...de 1 milliard sera inscrite en 2021 pour amorcer le financement. Vous nous dites qu'il s'agit d'une coquille vide ; le ministre vous répond qu'il la remplit. Mais cela ne suffit pas encore, et vous refusez de considérer autre chose que la date de 2024, pour l'ensemble des mesures. Nous avons des projets, avec plusieurs véhicules législatifs : les projets de loi dont nous discutons aujourd'hui, le PLFSS et une loi à venir, relative au grand âge. 2024 n'est pas une fin en soi, mais complétera des mesures amorcées dans le PLFSS et dans la loi sur le grand âge. Les 2,3 milliards de la CNSA compléteront une ingénierie de financement que nous commençons à mettre en place aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous créons cette branche, pour donner une ossature à l'ensemble des mesures actuellemen...

...es réponses du Gouvernement à nos questions. 1 milliard d'euros, monsieur le ministre, c'est très bien, mais cette somme ne portera pas sur la dette transférée à la CADES, puisque vous refusez de modifier l'équilibre. Elle ne viendra pas non plus de l'impôt – c'est un engagement du Président de la République. Expliquez-nous donc d'où viendra ce milliard supplémentaire de recettes dans le prochain PLFSS – à moins qu'il ne s'agisse de contracter une dette et de la reporter au-delà de 2021 ou de 2022. Surtout, comment cette somme sera-t-elle affectée, entre l'augmentation continue des dépenses auxquelles les départements doivent faire face et les mesures nouvelles qui seront mises en oeuvre au titre du cinquième risque ?

...nance. Mais pourquoi nous faire cette proposition de cinquième branche dans le cadre d'un texte relatif à la dette sociale, alors que nous attendons un texte relatif à l'autonomie et au grand âge – je vous remercie à ce propos d'avoir précisé que le handicap sera aussi pris en compte par cette cinquième branche ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas. On nous annonce 1 milliard dans le PLFSS, mais on n'aura toujours pas de loi grand âge et autonomie ! Le sujet doit être traité de façon globale. Il faut nous expliquer pourquoi vous avez introduit dans un texte qui n'aurait dû traiter que de la dette sociale le sujet de la fusion des deux sous-ONDAM. Cela n'apportera rien à la vie des gens, et surtout pas de financement supplémentaire.

Pour ma part je ne suis pas rassuré du tout ! Cette question se posait déjà lors de l'examen du dernier PLFSS et nous avions alors formulé des propositions pour augmenter les moyens de l'hôpital. Cette crise a été un choc anthropologique majeur qui a révélé la dure réalité de ces établissements, non seulement les conditions de vie des résidents mais aussi les conditions de travail des personnels. Notre collègue vous demandait pourquoi vous aviez introduit ce sujet du cinquième risque dans un texte sur l...

Je l'ai dit, je considère qu'il ne faut écarter aucune piste. Pour autant, il me semble que nous devrons en discuter lors de l'examen du prochain PLFSS. Je comprends l'impatience qui se manifeste sur ces sujets, mais mon avis reste défavorable. Je suis évidemment prêt à mener un travail de fond sur cette proposition, comme sur d'autres.

Nous anticipons là, je le crains, des débats que nous aurons dans le cadre des projets de loi à venir, qu'il s'agisse du PLFSS ou du projet de loi sur l'autonomie, que nous attendons tous. Avis défavorable.

On nous a accusés, lorsque nous, députés La France insoumise, avons souligné que ce projet de loi était une coquille vide, de jouer sur les mots. Puis on a démontré que ce n'était pas une coquille vide puisque le ministre annonçait 1 milliard d'euros dans le prochain PLFSS – somme dont je rappelle qu'elle est insuffisante. Ben voilà ! Le présent texte est bien une coquille vide si c'est le PLFSS qui contient ce fameux milliard, qui sort d'on ne sait où. Cela restera d'ailleurs la grande question de la soirée : d'où vient le milliard ? Peut-être s'agira-t-il d'un don du président Macron, qui sait ?

Je ne vois toujours pas, par ailleurs, d'où proviendra le financement de cette cinquième branche : il faudra m'expliquer ! Enfin, ma dernière remarque sera pour exprimer notre inquiétude sur le déficit majeur qu'accusera cet automne le prochain PLFSS. Le groupe Les Républicains s'abstiendra sur ce projet de loi, comme il l'avait fait pour le projet de loi organique.

... par la crise. Ensuite, même s'il faut rester modeste sur ce point, nous avons lancé une dynamique : nous avons posé le principe de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Nous pourrons, par ce biais, réconcilier ces deux dépendances. Après cette première pierre, la deuxième pierre sera posée au moment de l'examen du PLFSS, et la troisième le sera certainement par l'intermédiaire d'une loi spécifique. L'enjeu n'est pas uniquement financier. Merci au ministre d'avoir apporté ce soir 1 milliard pour commencer à financer la prise en charge de la perte d'autonomie, mais de nombreux chantiers restent devant nous pour définir l'organisation de la branche. Des amendements intéressants ont été adoptés concernant la CNSA, ...

..., même si l'on peut discuter de l'équilibre et de l'intégration d'une partie de la dette de l'hôpital – et ce n'est du reste pas la première fois que l'État utilise ce procédé. D'autre part cependant se pose la question de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et du même coup de l'utilité du débat parlementaire. En effet, vous annoncez, monsieur le ministre, que le prochain PLFSS consacrera 1 milliard à la concrétisation de cette promesse de cinquième branche. J'aurais souhaité que vous alliez plus loin et que vous nous disiez par quel équilibre ce milliard d'euros sera obtenu. Malgré des interrogations lancinantes, je n'ai toujours pas la réponse à cette question : cela sera-t-il financé par de l'impôt, de la dette, de la dette reportée ? Vous ne nous avez pas répondu, v...