Interventions sur "cades"

Nous allons nous répéter, malheureusement – c'est notre devoir que de continuer à expliquer. La CADES a été instaurée pour apurer la dette des organismes de sécurité sociale, née d'un déséquilibre entre recettes et dépenses. Cette dette sociale devait être apurée en 2024, permettant d'envisager la fin du « trou de la sécu », de donner des perspectives durables aux politiques sociales pour tous, et ouvrant la possibilité de libérer tous les Français de la CRDS et d'une partie de la CSG. Répétons-...

Vous souhaitez supprimer la reprise de dette par la CADES. Nous avons eu ce débat en première lecture et en commission pour cette nouvelle lecture : vous savez donc que notre interprétation est différente. Cette dette est composée de trois parties. La première est la dette de l'ACOSS au 31 décembre 2019, qui représente plus de 30 milliards d'euros et qui, de toute façon, aurait dû être récupérée par la CADES. La deuxième, la dette des années 2020 à 202...

Il porte en effet sur la reprise de la dette hospitalière. Si nous approuvons le principe de cette reprise, d'un montant de 13 milliards d'euros sur trois ans, tel qu'il avait été voté, nous contestons en revanche l'intervention de la CADES. Le Gouvernement s'était engagé à ce que cette dette figure dans le budget de l'État et non dans celui de la sécurité sociale. L'assuré social paiera deux fois : au travers des cotisations et au travers des prélèvements de CRDS et de CSG. Ce qui nous inquiète surtout, c'est que ce sont des prémices : vous le faites une première fois aujourd'hui et vous le referez. Nous avons lu dans la presse – ...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer, dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé, notamment les 13 milliards d'euros essentiellement constitués d'investissements immobiliers effectués à l'initiative de l'État. Nous ne sommes pas opposés à la reprise partielle de la dette de ces établissements, mais nous considérons que ces 13 milliards devraient faire l'objet d'une compensation par le budget de l'État ; cette dett...

Il vise à supprimer l'alinéa 12. Replacer la dette hospitalière dans la CADES, c'est pénaliser à nouveau la sécurité sociale, puisque ce sont autant de ressources que nous ne pourrons pas dégager pour des chantiers urgents comme la dépendance. Nous considérons qu'il revient à l'État et à l'Agence France Trésor d'en assurer la charge.

Il faut relire le règlement de la CADES, qui précise que cette dernière « est constituée des déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les différentes branches du régime général de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse ». Or vous vous servez de la CADES comme d'une auberge espagnole : vous allez y placer une dette immobilière, qui n'est pas une dette de fonctionnement – nous ...

...ction. Justement, il faut saluer le travail mené ces dernières semaines par le Gouvernement, avec pas moins de 8 milliards d'euros supplémentaires chaque année pour revaloriser les carrières des soignants, que nous voterons dans le cadre du prochain PLFSS, 6 milliards d'euros d'investissements pour l'hôpital, qui seront votés très rapidement, et ces 13 milliards d'euros de reprise de dette par la CADES, qui permettront d'accroître les investissements pour les soins du quotidien et de mener les actions de transformation du plan « ma santé 2022 » que nous avons défendu.

En tout état de cause, cette dette a tout à fait sa place dans la CADES.

C'est à 30 milliards, à 70 milliards, et maintenant à 95 milliards d'euros que s'élèvent les plafonds de dette à court terme autorisés ces derniers mois pour l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces montants sont exceptionnels : nous ne les avions jamais connus auparavant. La question qui se pose aujourd'hui est celle du transfert d'une partie de cette dette à la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que de ses objectifs à plus ou moins long terme. Les 31 milliards constituant la dette de l'ACOSS à la fin de l'année 2019, comme nous le savons tous, seront transférés dans un premier temps, avant juin 2021. Suivront à partir de 2021 les 13 milliards de dette repris aux hôpitaux, qui constituent bien une dette sociale, puisque la dette des hô...

Cet article 1er du projet de loi ordinaire est particulièrement important, puisqu'il concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d'euros de dette : 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, 92 milliards au titre des futurs déficits de 2020 à 2023, 13 milliards de dette de nos hôpitaux – dette d'investissement et non de fonctionnement, je tiens à le rappeler, car il peut y avoir confusion sur ce point. On notera que le fait d'endetter la CADES pour financer, non plus un déf...

Ces amendements visent à supprimer l'article 1er du projet de loi, c'est-à-dire le transfert à la CADES de 136 milliards d'euros de dette, pour différents motifs. Le premier argument avancé est l'origine d'une partie de cette dette, due à des circonstances extérieures à l'ACOSS, et qui ne constituerait donc pas une dette sociale. Je ne reviendrai pas sur la démonstration que M. le ministre nous a faite cet après-midi : la nature de cette dette est profondément sociale. Monsieur de Courson, les hyp...

Cet amendement tend à limiter le transfert à la CADES de la dette de 136 milliards d'euros pour ne retenir que la dette liée au déficit des hôpitaux, à savoir les 13 milliards d'euros, et celle des établissements médico-sociaux. Par ailleurs, je partage les interrogations de M. de Courson concernant les déficits de la CNRACL. Il paraît en effet incohérent, ou du moins illogique, de reprendre les déficits antérieurs et non les déficits prévisionnels...

Cet amendement s'inscrit dans le débat précédent. Si nous limitions le transfert de la dette à celle des hôpitaux, nous ferions courir à l'ACOSS le risque de ne pas pouvoir transférer, dès 2020, les 25 milliards à la CADES, ce qui la mettrait face à de graves difficultés financières. Par ailleurs, votre amendement ne permet pas de transférer le déficit cumulé au 31 décembre 2019, qu'il faudrait de toute manière réaliser puisque nous prenons en compte la dette de l'existant. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 12. Le groupe Les Républicains propose que soit retirée du montant total de la dette reprise par la CADES la part qui correspond à la dette des établissements relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d'euros. Nous ne sommes pas opposés, bien sûr, au principe d'une reprise partielle de cette dette, qui permettrait aux établissements hospitaliers de retrouver des marges de manoeuvre, mais les moyens ne nous semblent pas adéquats. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le dire, puisq...

Cet amendement vise lui aussi à supprimer la reprise par la CADES de 13 milliards d'euros de dette des établissements hospitaliers. En premier lieu, cette somme n'a pas de lien avec ce projet de loi, qui prévoit de transférer à la CADES les déséquilibres des comptes sociaux issus de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19, et non de déficits antérieurs. D'autre part, l'alinéa 12 est contradictoire avec les engagements pris par le Gouvernement ...

...pitaliers ont été augmentés, mais la sécurité sociale est parvenue à respecter les trajectoires d'économies qui lui ont été imposées. Votre décision pourrait être perçue comme une double peine. L'État s'est engagé, ce que je salue, à reprendre une partie de la dette de l'hôpital, mais il devrait alors revenir à l'agence France Trésor d'assurer la charge de cette dette supplémentaire, et non à la CADES. Surtout, cela reviendrait à priver la cinquième branche de la sécurité sociale que vous souhaitez créer des ressources financières nécessaires, en particulier de la CSG. C'est une raison supplémentaire pour retenir cet amendement, qui tend à faire sortir de la dette transférée à la CADES les 13 milliards de la dette hospitalière.

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission spéciale. Les établissements en question sont financés par les caisses primaires d'assurance maladie – par conséquent, par l'assurance maladie. Dès lors, il semble raisonnable de considérer leur dette comme une dette sociale – reprise à ce titre par la CADES. Cette disposition permet de concrétiser la promesse faite en novembre 2019 aux hôpitaux publics et à certains établissements de santé privés d'intérêt collectif, les fameux ESPIC évoqués par M. Perrut. Même si j'ai bien compris que vous n'étiez pas d'accord avec ce choix, y renoncer porterait un coup fatal à la promesse qui a été faite. Avis défavorable.

C'est en effet un amendement de clarification, qui permettra de vérifier les intentions véritables du texte. Il faut l'adopter afin de graver dans la loi le fait que la CADES n'a pas vocation à financer le paiement de dividendes à des actionnaires. Nous nous apprêtons à mettre une dette sur le dos de la sécurité sociale, et je veux savoir précisément à quoi elle correspond. Au départ, il s'agissait de rembourser la dette des hôpitaux publics. Nous sommes désormais dans un autre registre, et l'amendement de Mme Pires Beaune vient tout à fait à propos. Si ce que vous av...

Comme je vous l'ai déjà indiqué lors du débat en commission spéciale, le plafond est destiné à garantir que la CADES ne sera pas contrainte de reprendre plus de 40 milliards d'euros de dette par an, ce qui pourrait inquiéter les investisseurs dans la dette sociale. Par ailleurs, la CADES ne dispose pas de suffisamment de profondeur de marché pour dépasser cette limite sans risquer de menacer la qualité de son refinancement sur les marchés. Avis défavorable.

...92 milliards de provisions pour déficit. Ces prévisions financières ont-elles été établies à périmètre constant de dépenses, ou en anticipation de futures annonces gouvernementales, notamment celles concernant la revalorisation des carrières des soignants qui feront suite au Ségur de la santé ? L'amendement propose de renforcer l'information du Parlement sur le détail des transferts de dette à la CADES, en précisant le contenu des annexes au PLFSS. Dans sa version présentée en commission spéciale, l'amendement renvoyait à un décret, ce qui n'était pas adapté à la demande. Sa rédaction a donc été revue.