Interventions sur "cinquième branche"

...es, d'annonces, que le Gouvernement doit assumer. De surcroît, les choix que vous faites réduiront les marges de manoeuvre des dépenses sociales, puisque si l'on replace la dette de l'hôpital au sein de la CADES, ce sont autant de ressources qui ne pourront pas être consacrées à d'autres priorités – alors que les besoins sont immenses, notamment dans le domaine de l'autonomie. La création d'une cinquième branche est une mesure d'affichage, puisqu'aucun euro supplémentaire n'y sera affecté avant 2024. Ce sont autant de ressources dont on se prive en transférant la dette hospitalière à la CADES.

...sociale est parvenue à respecter les trajectoires d'économies qui lui ont été imposées. Votre décision pourrait être perçue comme une double peine. L'État s'est engagé, ce que je salue, à reprendre une partie de la dette de l'hôpital, mais il devrait alors revenir à l'agence France Trésor d'assurer la charge de cette dette supplémentaire, et non à la CADES. Surtout, cela reviendrait à priver la cinquième branche de la sécurité sociale que vous souhaitez créer des ressources financières nécessaires, en particulier de la CSG. C'est une raison supplémentaire pour retenir cet amendement, qui tend à faire sortir de la dette transférée à la CADES les 13 milliards de la dette hospitalière.

...plus performants ; elle est efficace et fiable sur les marchés. On agit donc de manière responsable, car c'est un outil performant. En deuxième lieu, on fait d'une pierre deux coups : on crée le tuyau nécessaire au financement pérenne de la dépendance. Le moment est historique. Face aux risques démographiques et, précisément après la crise du covid-19, nous avons la responsabilité de créer cette cinquième branche pour bien accompagner et aider les personnes les plus démunies, les plus fragiles. Nous avons la responsabilité d'accompagner ce cinquième risque. Pour faire une branche, il faut un tuyau, une amorce et une ambition.

La prolongation de la CADES annonce le décès de la fin du trou de la sécu. Alors que ce trou inquiète tous les Français, on décide que la dette covid va devenir une dette sociale, sans même associer les partenaires sociaux à la réflexion. Non seulement ce n'est pas juste, notamment pour la démocratie sociale, mais on se prive aussi de moyens pour les hôpitaux et pour financer la cinquième branche qui va sûrement être créée ce soir. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article, afin que la CADES ne soit pas prolongée et que l'on puisse en finir avec le trou de la sécu en 2023 ou 2024, comme prévu.

...interventions. En réalité, ce transfert de 136 milliards d'euros à la CADES hypothèque l'avenir, la capacité à satisfaire certains besoins sociaux de l'hôpital et du grand âge. On aurait trouvé les tuyaux, mais certains se demandent où est la grande échelle. Quant à la conclusion, vous la connaissez : on a trouvé la grande échelle, mais il n'y a pas d'eau, il n'y aura que peu d'argent pour cette cinquième branche. Sembler faire, c'est faire semblant.

Vous auriez ainsi préservé votre marge de manoeuvre pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale sur la dépendance. Merci, monsieur le ministre, de répondre à ces trois interrogations.

Ces amendements poursuivent tous le même objectif, mais pas selon la même trajectoire, puisque certains proposent d'anticiper la fin du remboursement de la dette par la CADES et d'autres de la retarder. Le mien vise même à la fixer à 2041 pour tenter de donner corps à la création d'une cinquième branche. Là est le vrai débat : comment financer de manière pérenne et viable la prise en charge de la dépendance, du grand âge, comment assurer la dignité de nos aînés, qu'ils soient en institution ou, comme le souhaitent la plupart d'entre eux, encore à domicile. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous comptez renvoyer ce débat à la conférence des financeurs, mais j'aimerais d'ores et déjà savoir...

...ime général et le fonds de solidarité vieillesse : un point, c'est tout. Et vous ajoutez ici d'autres dettes à celles que gère déjà la CADES, ce qui est inacceptable. Si vous indiquiez que ces 13 milliards de dette des hôpitaux doivent être transférés au budget de l'État, nous y serions favorables, d'autant plus que cela permettrait d'augmenter les dépenses liées à la dépendance pour cette future cinquième branche. Il faut avoir les pieds sur terre et remettre les choses en place conformément à la loi organique de 2010. Or vous la cassez, et c'est anormal !

...ué la nécessité de garantir la crédibilité du refinancement de la dette ; le fait qu'on amorce malgré tout la création de la branche dépendance ; le rôle de la conférence des financeurs, qui fixera les principes et l'architecture de la future prise en charge ; et l'inscription dans le prochain PLFSS de dispositions qui garantiront le complément de financement nécessaire à la prise en charge de la cinquième branche de la sécurité sociale. Le Président de la République a annoncé hier, au cours de son intervention, qu'il n'y aurait pas d'impôts supplémentaires. Ce principe s'applique-t-il au financement de la dépendance, ou s'agit-il d'une promesse à géométrie variable selon les sujets et le moment auquel le chef de l'État s'exprime ? Vous conviendrez par ailleurs du fait que ce n'est pas la croissance écon...

...plement de nouvelles : il y a certes des substitutions de dettes, mais vous ne pouvez pas affirmer que l'État ne rembourse pas ses emprunts. Pour en revenir à la loi organique de 2010, je ne comprends pas de quel droit vous faites peser sur la sécurité sociale certaines dépenses qui relèvent de l'État. Je ne saisis pas très bien non plus, d'ailleurs, votre démarche politique : pourquoi créer une cinquième branche si vous n'êtes pas en mesure d'en alimenter le financement ? Vous expliquez que la conférence des financeurs traitera cette question, mais comment pouvez-vous à la fois respecter votre promesse électorale passée et avouer aux Français que vous n'avez pas l'argent nécessaire pour le faire, puisque vous bouchez le tuyau par des dépenses qui relèvent en partie de l'État ?