Interventions sur "clinique"

... reprise de dette sous forme d'annuités pour les établissements participant au service public hospitalier, c'est-à-dire le C de l'article, est eurocompatible ? Avez-vous saisi l'Union européenne pour vous en assurer ? Le Conseil d'État avait soulevé dans son avis le problème des établissements privés relevant du service public hospitalier ; vous avez corrigé votre texte en ce sens ; mais quid des cliniques privées ? N'y a-t-il pas rupture d'égalité si vous allégez la dette des établissements publics ou privés participant au service public hospitalier, et non celle des autres ? Deuxièmement, expliquez-nous pourquoi, si l'on met en regard le A et le B de l'article, vous reprenez la dette cumulée au 31 décembre 2019 de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,...

Par ailleurs, le Conseil d'État a soulevé, dans son avis, la question du respect du principe d'égalité. Vous en avez d'ailleurs tenu compte, puisque le texte intègre les établissements qui, sans être des établissements publics, participent au service public hospitalier. Mais qu'en est-il des cliniques privées qui participent aussi au service public et sont financées, comme les hôpitaux publics, par la tarification à l'activité ?

Les cliniques privées ? Elles facturent à l'hôpital !

N'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre les cliniques privées et l'ensemble des établissements visés dans votre texte ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas une rupture d'égalité entre les établissements participant au service public hospitalier ? En effet, monsieur le ministre, aucun critère ne se dégage de votre texte pour déterminer comment vous reprendrez ces 10 milliards de dette. Si vous voulez maintenir l'égalité entre les structures publiques, il f...

...'État demande une saisine formelle, et non informelle. Avant-dernier point : pourquoi 10 milliards d'euros ? À l'époque, on nous avait expliqué que c'était pour rétablir le cash flow des établissements hospitaliers en déficit qui ne pouvaient même plus rembourser leur dette, si ce n'est en s'endettant de nouveau. Enfin, vous n'avez pas non plus répondu au sujet de la rupture d'égalité entre les cliniques privées et les organismes participant au service public hospitalier. Oui ou non, les cliniques privées font-elles partie de cette catégorie ? C'est une question toute simple et, puisque vous dites que le problème sera résolu dans le PLFSS, je suppose que vous avez déjà cogité sur cette affaire. Cela fait beaucoup de questions.

...voir le fait que les établissements de santé privés à but lucratif seront exclus du dispositif de transfert de la dette des hôpitaux. Cela vaut mieux, sachant que les ESPIC à but non lucratif seront, eux, concernés. La dernière publication de la DREES – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – donne le taux d'endettement des hôpitaux publics, d'un côté, et des cliniques privées, de l'autre, pour 2016 : le taux d'endettement des hôpitaux publics est de 51,5 % ; celui des cliniques privées, de 35 %. Ce n'est pas rien, et ce n'est en rien infinitésimal, contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur. Je tiens donc à cet amendement.

Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu clairement, mais M. le rapporteur vient de le faire : les cliniques privées seront bien concernées par la reprise de la dette. Le confirmez-vous, oui ou non ? Si vous nous demandez de voter contre l'amendement de notre collègue Pires Beaune, cela veut dire oui.

Pas pour les cliniques privées !

Je ne retirerai pas l'amendement et je n'ai rien contre les cliniques privées ; elles sont même indispensables, et il faut les deux. Mais si ce que vous dites est vrai, acceptez l'amendement. Je ne sais pas qui ira vérifier si la clinique privée pratique le dépassement d'honoraires, ni qui ira vérifier si la clinique a distribué des dividendes quand nous nous apprêtons à reprendre une partie de sa dette. Vous savez comme moi que certains feront le choix de distri...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos réponses, mais j'ai le regret de dire que certaines choses ne vont pas. Effectivement, les cliniques privées sont importantes et remplissent elles aussi une mission de service public en recevant des personnes sans dépassement d'honoraires. Mais qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, de ces cliniques privées qui, depuis la crise du covid-19, envoient leurs factures à l'hôpital public ? Je connais l'exemple d'une clinique privée de Melun qui envoie désormais, pour trente-six lits, des factur...

Pour répondre à notre collègue Jeanine Dubié, effectivement, les ESPIC à but non lucratif seront concernés par la reprise de dette. Mais, je le répète, mes chers collègues : faire payer à un ouvrier ou à un agriculteur, avec sa CSG et sa CRDS, la dette de cliniques privées qui distribuent par ailleurs des dividendes – et il est bien normal qu'elles rémunèrent leurs actionnaires, il n'y a rien de mal à cela – , cela, en revanche, ce n'est pas possible !

1033 cliniques privées !

Ce ne sont pas 1033 cliniques privées qui sont concernées, chère collègue, mais seulement les quelques-unes qui assurent une mission de service public, soit à peine une dizaine. Par conséquent, en raison du risque d'inconstitutionnalité que présente l'amendement et du caractère peu conventionnel de la situation dans laquelle il nous placerait, je réitère l'avis défavorable.