Interventions sur "dépendance"

L'article 2 a pour ambition d'accorder un financement pérenne à la prise en charge de la perte d'autonomie et de la dépendance. En effet, l'affectation d'une fraction de la CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA – à partir de 2024 permettra de financer une partie de cette priorité. Il nous appartient toutefois de trouver, dès 2021, des moyens suffisants pour financer cette priorité car, ainsi que cela a déjà été dit précédemment, cela ne peut plus attendre. La majorité sera donc particulièrement...

Je voudrais revenir à un débat que nous avons eu à la fin de la séance de l'après-midi sur le financement de l'autonomie et de la prise en charge de la dépendance dès 2021. À ce jour, les familles de France règlent à peu près 7 milliards d'euros par an de reste à charge. Ce sont souvent des personnes âgées d'une cinquantaine d'années, qui ont un parent à charge et aussi, fréquemment, un grand enfant à charge, soit parce qu'il poursuit des études, soit parce qu'il n'a pas d'activité professionnelle. Ainsi, c'est la charge de trois générations qui pèse sur u...

… il nous appartient donc de réallouer les recettes de la CADES à partir de ce moment. Ces 2,3 milliards d'euros affectés à la CNSA vont dans le bon sens. Ils ne constituent pas un solde de tout compte, il n'est pas question de dire qu'ils sont suffisants, mais c'est dans le cadre du prochain PLFSS qu'il nous appartiendra de discuter du financement de la dépendance. Avis défavorable.

L'article 2 prévoit un transfert de CSG de la CADES vers la CNSA à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, l'allongement de la durée de vie de la CADES doit permettre une réaffectation des ressources au profit des deux grandes priorités que sont l'amélioration de la situation dans les hôpitaux et les EHPAD et la meilleure prise en compte du financement du risque dépendance au sein de la branche dédiée au soutien à l'autonomie. Par cet amendement, nous proposons de ventiler différemment le 0,6 point de CSG. Il convient d'anticiper l'affectation de 0,15 point de CSG à la CNSA dès le 1er janvier 2021, d'attribuer 0,25 point de CSG à la branche maladie de la sécurité sociale et de porter à 0,2 point la part de CSG affectée à la CADES.

... dans un contexte particulier où le Gouvernement a besoin de montrer qu'il s'intéresse à un certain nombre de grands sujets, ou bien vous souhaitez réellement donner corps à cette cinquième branche, mais pour cela vous devez essayer d'en garantir et d'en pérenniser les financements. Je reviens à des questions qui n'ont pas encore trouvé de réponse, monsieur le ministre. Dans le financement de la dépendance, quel sera l'équilibre, la répartition entre la dette, l'imposition et d'autres systèmes de financement pesant sur la personne elle-même tels que l'assurance individuelle obligatoire et l'assurance facultative et privée, qui existent déjà ? Il s'agit là d'un débat philosophique. Le Gouvernement entend instaurer le cinquième risque, la cinquième branche de la sécurité sociale permettant de prendre...

Par cet amendement de Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés, nous voulons signifier au Gouvernement que 2024, c'est trop loin et que 2,3 milliards d'euros, c'est trop peu ! Nous proposons de porter de 0,15 à 0,20 point la fraction de CSG affectée au financement de la dépendance.

Cet amendement du groupe des Républicains prévoit que la dépendance sera financée dès 2021. Certains collègues ont déjà relevé l'urgence de ce chantier, les besoins se faisant sentir dès maintenant, notamment dans les EHPAD. J'ai bien noté, monsieur le ministre, votre annonce d'un milliard. Moi qui ai assisté à quasiment toutes les réunions de la commission spéciale, je trouve un peu dommage qu'on ait dû attendre ce soir pour entendre ce genre d'annonce. Cela res...

Nous sommes tous d'accord, monsieur le ministre : la question de la prise en charge de la dépendance et de la dignité de nos aînés dépasse de beaucoup certaines controverses politiques…

...re et qui, jusqu'à présent, je le répète, l'a été sans moyens, nous souhaiterions que cette création ait lieu dans le cadre de la loi organique. En effet, après l'audition de M. Libault, il apparaît que ce cinquième risque, le risque autonomie, diffère totalement de ceux qui sont déjà pris en compte, car son périmètre est beaucoup plus large, puisqu'il couvre par exemple, au-delà du soin et de la dépendance, l'adaptation de l'habitat ou les déplacements. Inscrire ce risque dans la loi ordinaire en restreint le périmètre et il me semble beaucoup plus sûr d'engager une réflexion globale sur la dépendance en inscrivant sa création dans la loi organique, ce qui permettrait aussi de sortir du cloisonnement actuel des politiques d'autonomie. Il faut toujours avoir à l'esprit qu'aujourd'hui, la dépendance ...

...teur, le rapport Libault, que vous évoquez, remonte déjà à plus d'un an. Or, il y a eu dans l'intervalle une crise sanitaire, des manifestations aux urgences et des grèves du personnel des EHPAD pour demander des moyens supplémentaires. Le rapport propose certes la date de 2024, mais M. Libault lui-même, entre autres, ainsi que tous les organismes concernés, vous diraient que le financement de la dépendance est une question qui se pose tout de suite. Quant à la question de savoir s'il faut créer cette nouvelle branche dans la loi ordinaire ou dans la loi organique, je maintiens qu'il serait plus sécurisant de le faire dans le cadre de la loi organique. Surtout, cela nous permettrait d'avoir une vision décloisonnée de l'autonomie.