Interventions sur "branche"

...ent sur le long terme plutôt que sur le court terme et de prolonger la durée de vie de la CADES, comme le propose ce projet de loi organique. Par ailleurs, nous devons intégrer à nos réflexions les fortes attentes en dépenses dans le secteur médico-social, l'épidémie ayant révélé des besoins plus importants que jamais. Le projet de loi organique crée les conditions de la création d'une cinquième branche, qui pose les fondations de l'organisation de ces dépenses. Monsieur le ministre, vous nous avez précisé quelles seraient les modalités de financement dès le PLFSS et en 2021, et je vous en remercie. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi organique et je vous invite, chers collègues, à rejoindre notre position.

Monsieur le ministre, au début de la séance, avant votre arrivée, je m'étais exprimé au nom du groupe Les Républicains pour annoncer que nous nous abstiendrions sur ce texte. Nous sommes tous ici favorables à l'instauration d'une branche consacrée à la dépendance et à la perte d'autonomie dans les années qui viennent. Toutefois, nous formulons certaines critiques. Tout d'abord, quand on inscrit un principe dans le marbre, comme vous le faites à propos de ce sous-objectif, on doit prévoir un financement. Or, comme nous avons tenté de l'exprimer à plusieurs reprises, ce n'est pas le cas aujourd'hui, sauf si l'on transfère vers l'a...

... dans la loi de finances rectificative, mais vous vous étiez égarés lorsque vous aviez refusé de compenser, pour la sécurité sociale, les mesures d'exonération de cotisations sociales patronales prises par l'État au moment de l'affaire des gilets jaunes. Il y a là un problème. Pour ces deux raisons, nous avons voté contre l'article 1er. D'autre part, si nous sommes favorables à la création d'une branche consacrée à la dépendance, l'article 2 est, dans une large mesure, inutile. Attendons d'ailleurs de connaître la décision du Conseil constitutionnel sur ce point.

... voté favorablement, en prenant ses responsabilités, l'article 1er, face à l'urgence. La gestion doit être une priorité à nos yeux. Nous voterons ce texte avec plaisir. Certes, la dimension financière n'est pas la seule qu'il faut prendre en considération. D'ailleurs, nous rencontrerons des difficultés non seulement sur le plan des finances, mais aussi sur le plan de l'organisation de la nouvelle branche, de la gouvernance – il nous faudra arbitrer entre l'État, les départements et la CNSA – , de la prévention ou encore de l'attractivité des métiers. Mais comme l'a dit Mme Firmin Le Bodo, nous sommes contents d'avoir posé cette première pierre.

Le groupe Écologie démocratie solidarité s'oppose également au prolongement de la CADES. L'assurance maladie et la sécurité sociale tout entière auraient pu bénéficier d'une respiration bienvenue, afin de financer les moments difficiles qu'annonce la récession, mais aussi de répondre aux besoins de l'hôpital. Comment ferons-nous ? Quant à la cinquième branche, nous sommes favorables à sa création – mais dans cette valse à trois temps, il est dommage de commencer par le dernier ! Peut-être reviendra-t-on en arrière…

Le groupe Libertés et territoires accorde au Gouvernement qu'il a la volonté de créer cette cinquième branche. Cela étant, le texte que vous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, ne peut pas s'appeler ainsi puisqu'il ne la crée pas, vous l'avez reconnu vous-même. Il n'y est traité ni de l'organisation, ni de la gouvernance, ni de ce qui sera amélioré dans le quotidien des gens en termes de prise en charge et de reste à payer. Peut-être cela figurera-t-il dans un autre texte… Mais il aurait fallu ...

Le groupe Écologie démocratie solidarité est opposé au transfert à la CADES de 105 milliards d'euros supplémentaires, qui devraient selon nous être supportés par l'État, qu'il s'agisse de la dette liée à l'épidémie de covid-19 ou de la dette des hôpitaux. Nous sommes cependant satisfaits de la création de la cinquième branche, même si nous regrettons qu'elle ne soit pas le fruit de la démocratie sociale et refusons qu'elle soit financée sans concertation, par des cotisations peu contributives. Nous estimons qu'il faut dès aujourd'hui trouver des contributions nouvelles, notamment en faisant participer le capital : nous ne nous en sortirons pas autrement, car si nous sommes égaux face au risque de la dépendance, nous n...

...éé la coquille. Le grand pas sera franchi lorsque cette coquille sera remplie. Nous le ferons grâce à la loi grand âge et autonomie, qui finira bien par arriver : grâce au rapport qui sera remis à la mi-septembre, nous disposerons enfin, je l'espère, de toute la panoplie nécessaire pour voter cette loi. Nous serons alors tous satisfaits d'avoir participé aujourd'hui à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.

...transfert d'une dette supplémentaire à la CADES est selon nous nécessaire et correspond aux décisions que nous prenons ce soir. Surtout, la crise sanitaire a mis en exergue une question identifiée de longue date, qui constitue une priorité absolue : celle des moyens dévolus aux politiques du grand âge et de l'autonomie, incluant les personnes en situation de handicap. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie constitue à cet égard une avancée historique, n'en déplaise aux oppositions qui ont formulé leurs critiques ce soir. Je ne crois pas, chers collègues, qu'en 1945 tout était écrit non plus. Il reste beaucoup à faire. D'ici à l'automne budgétaire, la majorité sera donc très fermement impliquée dans la construction de la branche spécifique à la dépenda...

... publics à la CADES, parce qu'il constitue un abandon de l'État. J'ai d'ailleurs retrouvé la déclaration du ministre de l'économie et des finances, Bruno le Maire, qui s'était dit, le 17 novembre dernier, ouvert à une reprise de la dette des hôpitaux par l'État. Nous constatons aujourd'hui qu'il y avait là une forme de mensonge. Nous ne sommes évidemment pas opposés à la création d'une cinquième branche. Nous nous interrogeons toutefois sur son fonctionnement. Quelques amendements ont été adoptés et le ministre a annoncé qu'un milliard d'euros serait mis sur la table. On peut donc s'interroger sur la nécessité de voter une loi grand âge et autonomie, puisque tout semble déjà réglé dans le présent projet de loi et le texte organique.

Je ne vois toujours pas, par ailleurs, d'où proviendra le financement de cette cinquième branche : il faudra m'expliquer ! Enfin, ma dernière remarque sera pour exprimer notre inquiétude sur le déficit majeur qu'accusera cet automne le prochain PLFSS. Le groupe Les Républicains s'abstiendra sur ce projet de loi, comme il l'avait fait pour le projet de loi organique.

Ce soir, nous avons fait plusieurs choses. Nous avons d'abord répondu à l'urgence : nous n'avons pas dépensé 136 milliards d'euros, nous avons trouvé une solution pour gérer la dette de 136 milliards causée par la crise. Ensuite, même s'il faut rester modeste sur ce point, nous avons lancé une dynamique : nous avons posé le principe de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Nous pourrons, par ce biais, réconcilier ces deux dépendances. Après cette première pierre, la deuxième pierre sera posée au moment de l'examen du PLFSS, et la troisième le sera certainement par l'intermédiaire d'une loi spécifique. L'enjeu n'est pas uniquement financier. Merci au ministre d'avoir apporté ce soir...

Il n'est pas ici un seul député qui n'approuve la création, enfin, de la cinquième branche, que je tiens pour ma part à saluer, mais elle n'est pas l'objet principal du texte. La preuve : elle ne figurait même pas dans le texte originel ! L'objet principal du texte, c'est de transférer 136 milliards d'euros à la CADES.

...bjectif du Gouvernement de transférer à la CADES les dettes issues de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui frappent notre pays, même si l'on peut discuter de l'équilibre et de l'intégration d'une partie de la dette de l'hôpital – et ce n'est du reste pas la première fois que l'État utilise ce procédé. D'autre part cependant se pose la question de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et du même coup de l'utilité du débat parlementaire. En effet, vous annoncez, monsieur le ministre, que le prochain PLFSS consacrera 1 milliard à la concrétisation de cette promesse de cinquième branche. J'aurais souhaité que vous alliez plus loin et que vous nous disiez par quel équilibre ce milliard d'euros sera obtenu. Malgré des interrogations lancinantes, je n'ai tou...