Interventions sur "cinquième branche"

Longtemps souhaitée et jusqu'à présent jamais actée, la cinquième branche va concilier de manière pérenne les financements de la sécurité sociale pour la prise en charge de nos aînés. Si le cadre est fixé, le contenu reste à définir et l'enjeu est immense compte tenu du pic démographique à venir. La cinquième branche permet que le risque de la perte d'autonomie soit mis en avant dans l'ensemble des politiques de la sécurité sociale. Un rapport doit être remis au plus ...

L'article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d'euros qui vient d'être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n'ont à ce jour fait l...

Selon nous, la notion de risque autonomie laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable de façon globale, alors que la perte d'autonomie recouvre aujourd'hui des prestations diverses, allant des soins à l'aide humaine et à l'hébergement. L'instauration d'une cinquième branche, exclue par le rapport Libault de 2019, procéderait également à un nouveau découpage de la sécurité sociale, qui romprait encore davantage son unité et contribuerait donc à l'affaiblir. En effet, la branche maladie verrait ses financements absorbés par la nouvelle branche pour ce qui concerne le volet des soins accordés aux personnes en perte d'autonomie. Enfin, sans engagement du Gouvernement s...

Vous proposez de supprimer l'article 4, réécrit en commission spéciale, qui crée la cinquième branche et le cinquième risque. Avis défavorable.

...firme le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les domaines de risque que couvrent ses prestations : maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et famille. Contrairement à nos collègues Dharréville et Bruneel, nous estimons que la branche autonomie ne renvoie pas à un risque qu'il faut associer à la maladie. Puisque nous avons créé une cinquième branche, il est important de modifier en conséquence le code de la sécurité sociale. Aussi, l'amendement propose d'intégrer les prestations de soutien à l'autonomie – et non de dépendance, j'insiste sur ces termes car ils n'ont rien d'anodin – aux protections offertes par la sécurité sociale. Cela exigera d'adapter la gestion de la sécurité sociale puisque le soutien à l'autonomie ne doit pas être unique...

...ite compléter l'alinéa 4 de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale par les mots : « Les prestations de soutien à l'autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d'aide à l'autonomie, de coordination et de proximité territoriale. » Ce sous-amendement vise à préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche, ainsi que leur nature. En effet, ces prestations n'ont pas vocation à être uniquement monétaires. De plus, il semble essentiel de mentionner le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d'une politique d'aide à l'autonomie, qui ne pourra être efficiente qu'en assurant une coordination et une proximité territoriale.

 « La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale. » C'est ainsi qu'en 1945 ont été définies les quatre premières branches et il est bon de proclamer aujourd'hui, par un parallélisme des formes, le caractère universel de la cinquième branche.

...l'aide à l'autonomie : les bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie – APA – et de la prestation de compensation du handicap – PCH. Ces deux prestations sont aujourd'hui servies aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap pour compenser leur incapacité à faire seules et les aider à préserver leur autonomie, mais ne sont actuellement pas incluses dans le périmètre de la cinquième branche. Les amendements proposent de les y intégrer de façon à les sortir du champ de l'aide sociale et à les financer à 100 % par la solidarité nationale. Les départements ne s'en porteront que mieux !

...que de déverser simplement de l'argent dans le grand marché de la « silver economy », il faut construire une réponse publique adaptée. L'amendement no 63 soulève l'idée que j'ai défendue à la tribune et que mon collègue Alain Bruneel a également mentionnée à l'instant. Quel découpage de la sécurité sociale faut-il adopter ? Je ne sais pas comment vous allez vous en sortir, avec la création d'une cinquième branche. Certains frais étant déjà pris en charge, de quelle façon se combineront les différents niveaux de prestations ? Vous ne nous dites rien de ce sujet, non plus d'ailleurs que du financement lui-même. Aujourd'hui, la branche maladie de la sécurité sociale est financée de manière paritaire par les employeurs et les salariés, mais comment la cinquième branche sera-t-elle financée ? Ces questions s...

L'amendement no 65 était satisfait par les amendements précédents. Quant au no 63, il supprime les alinéas sur la cinquième branche. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous considérons quant à nous que le risque dépendance n'est pas soluble dans la branche maladie pour des raisons de contenu et de gouvernance. Avis défavorable.

...s partenaires sociaux sur le contenu de la branche elle-même, ni le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement au mois de septembre, en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aurons alors l'occasion, chers collègues, de débattre en profondeur du périmètre et des circuits de recettes et de dépenses : bref, des traits que nous voudrons donner à la cinquième branche de la sécurité sociale.

Il est identique. Il modifie le code de l'action sociale et des familles pour élargir les missions de la CNSA et lui permettre de gérer la cinquième branche. L'élargissement des missions de la CNSA est un point particulièrement important. La modification du code de l'action sociale et des familles aura lieu un peu avant la remise au Parlement, à la mi-septembre, du rapport du Gouvernement. De ce point de vue, j'aimerais insister sur la nécessité, pour les auteurs de ce futur rapport, de prendre connaissance des débats de l'Assemblée nationale et par...

Ce débat le montre, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale soulève des questions importantes, que j'ai déjà mentionnées : le niveau des droits que nous voulons garantir, le financement de la cinquième branche, sa gestion. S'agissant de la gestion de cette cinquième branche, vous nous dites, comme je le craignais, que la nouvelle branche sera à part. À rebours de l'unification affichée, le système que vous proposez conduira à l'écl...

...t ajouter 6 millions provenant d'autres ressources. Précisons que 23 milliards sont distribués aux ARS pour qu'elles les redistribuent aux établissements médico-sociaux. Enfin, près de 4 milliards sont attribués aux départements, dont 195 millions pour les actions de prévention. C'est donc un financement important, et si nous pouvons être d'accord avec le fait que la CNSA doit être la tête de la cinquième branche que nous créons du fait des compétences qui lui ont été confiées jusqu'à ce jour, il sera nécessaire, pour lui permettre d'assurer sa nouvelle fonction, d'aborder dans la loi l'évolution de sa gouvernance et de son architecture financière, aujourd'hui peu lisibles par nos concitoyens. Or ces derniers ont besoin d'être informés pour accepter leur participation chaque fois qu'on la sollicite.

...nomie revient, en réalité, à favoriser une bonne santé tout au long de la vie. C'est un état de complet bien-être que nous devons rechercher pour nos concitoyens si nous voulons favoriser l'autonomie. Reste, monsieur le ministre, que rien ne nous garantit, dans les textes qui nous sont présentés, que le champ de la sécurité sociale va être élargi, d'autant moins que vous venez de préciser que la cinquième branche sera à part au sein de la sécurité sociale. Il y a d'ailleurs là un abus de langage : vous dites « au sein de la sécurité sociale » alors que le système sera désormais cloisonné ! Tout cela est fort problématique. Enfin, monsieur le ministre, ce n'est pas à vous de définir le contenu du rapport qui vous est demandé par le Parlement, c'est à nous ! Je ne sais d'ailleurs pas si ce travail aura un ...

...à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il examine les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge. » Comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, la tarification des établissements médico-sociaux et des services est une préoccupation pour les familles, les résidents et les Français en général. Au moment de créer une cinquième branche, on ne peut pas ne pas aborder ce sujet.

Le groupe GDR propose par cet amendement que le Gouvernement ouvre le champ des possibles sur la question de la perte d'autonomie. Nous avons déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à la création de cette cinquième branche de la sécurité sociale : insuffisance des financements publics, fragmentation de la branche assurance maladie, risque d'ouverture d'un marché privé… C'est pourquoi nous demandons ici que le rapport gouvernemental sur le cinquième risque et la cinquième branche s'attache également à évaluer la pertinence des mesures alternatives, notamment la création d'un service public de l'autonomie et de l'acc...

Nous avons manifestement un désaccord sur ce point. Pour notre part, nous prônons la création de cette cinquième branche et l'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.