Interventions sur "manifestation"

...e qui concerne ces derniers, j'ai proposé une nouvelle rédaction, qui est à mon avis plus adaptée à l'évolution de la situation sanitaire et qui prend en considération les recommandations du Conseil scientifique et l'ordonnance rendue samedi dernier par le Conseil d'État. Cette rédaction, adoptée en commission, distingue les réunions et rassemblements à caractère spontané dans l'espace public des manifestations organisées en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Dans le premier cas, les réunions et les rassemblements ne pourront faire l'objet que d'une réglementation en vue notamment d'assurer le respect des mesures barrières ou d'encadrer le nombre de participants. Dans le second cas, un régime d'autorisation préalable permettra de s'assurer que les organisateurs ont mi...

...émocratie a besoin d'air. Alors même qu'il lui faut d'urgence un respirateur, vous maintenez une sorte de pression risquant à tout moment de susciter les débordements que vous prétendez chercher à contenir. Troisièmement, l'engagement des Français pour certaines causes est viscéral, culturel, intouchable. Rien ne les empêchera de braver des mesures bridant leur liberté. De ce point de vue, si des manifestations doivent avoir lieu, elles auront lieu. Votre gouvernance par l'exception rencontrera alors ses limites. Pour toutes ces raisons, il nous semble urgent de sortir de l'urgence. Un régime d'exception étouffe toujours la démocratie, et porte en lui la menace de devenir la règle. Ce texte n'est qu'une nouvelle illustration du « en même temps » : d'un côté, le Président de la République affirme que l...

... celui-ci. En outre, le texte revient sur l'accord important que nous avions trouvé, non pour des raisons politiciennes, mais au nom de la protection de nos concitoyens, sur la durée de conservation des données de santé. Vous tenez un double langage : d'un côté, vous prétendez que tout va bien et qu'il faut préparer l'avenir ; de l'autre, vous continuez à empêcher, sous certaines conditions, les manifestations et à limiter la liberté de circulation si besoin est. Vous confinez Mayotte et la Guyane jusqu'à la fin du mois d'octobre, donc au moins jusqu'à l'automne, alors que vous auriez pu prévoir des clauses de revoyure. Il faut certes préparer l'avenir, mais en le faisant étape par étape. Non seulement le texte vous octroie un blanc-seing pour quatre mois, ce qui paraît très long, mais il ne nous sem...

Ce n'est pas ça qui manque, en France, les manifestations !

Les mariages et tout ce qui a trait à la vie familiale seront rétablis, mais s'agissant de la vie collective et de la liberté de défendre ses idées, qui passe nécessairement par les manifestations, il y aura bien des restrictions. Et l'on ne nous propose rien de moins que de l'approuver benoîtement jusqu'au mois de novembre. Ben voyons ! C'est encore pire que pour les lois instituant puis prorogeant l'état d'urgence, puisque là, on nous demande de le prolonger de quatre mois d'un coup ! Si jamais, par exemple au mois d'août, cela s'avérait nécessaire, le Gouvernement serait déjà à même d...

...d'un virus dont nous ne connaissons pas encore dans le détail les multiples facettes. D'autre part, il y a la nécessité de permettre ce que nous appelons communément le retour à la vie, qui se matérialise notamment par l'exercice de nos libertés, comme celles de circuler, d'entreprendre, ou de commercer. Le Conseil d'État est d'ailleurs récemment intervenu en ce sens, s'agissant de la liberté de manifestation, dans le respect des gestes barrières. Le présent projet de loi constitue la matrice principale de ce qui guide l'action publique depuis quelques semaines, à savoir la reprise prudente d'un quotidien malgré tout en sursis. Il s'agit d'un équilibre, car nous devons veiller à la préservation de nos droits fondamentaux dans la durée. Dit autrement, toute entorse à ces droits devient de moins en moi...

...re à répondre aux nécessités de sortir de manière prudente, graduée et contrôlée du régime mis en place pour faire face à l'état d'urgence sanitaire ». C'est assez éclairant. Je me souviens des interventions en commission des lois, notamment des propos complotistes – « Vous voulez détruire les libertés publiques ! » – , des dramatisations dérisoires – «Vous voulez un droit absolu d'interdire les manifestations ! » – et des approximations politiciennes, avec une référence incantatoire à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, pourtant très éloigné des besoins actuels. Vous êtes dans le déni de la réalité, celle d'un virus qui est toujours là. Vous êtes dans le déni de ce qu'il faut lire dans ce projet de loi, lequel vise simplement à laisser la possibilité au Premier ministre de prendre, aux...

... pas disparu avec le confinement, bien au contraire ; certaines ont été exacerbées, et il importe de permettre leur expression dans un cadre sanitaire sécurisé. Il est de notre responsabilité aussi de garantir à nos concitoyens la possibilité d'exercer le droit de manifester ; puisque ce texte encadre la phase transitoire dans laquelle nous nous trouvons, il doit créer les conditions pour que ces manifestations puissent avoir lieu. S'agissant de la conservation des données recueillies par les deux systèmes d'information, nous avons bien conscience qu'elle a suscité de nombreuses inquiétudes. Là encore le travail de Mme la rapporteure doit être souligné, pour avoir répondu aux interrogations, légitimes. Point de cheval de Troie : seules les données pseudonymisées et destinées à la surveillance épidémio...

...ntal de notre démocratie. La rédaction de la commission des lois propose un cadre intermédiaire, de compromis : les rassemblements spontanés ne pourront pas être interdits – ce qui est d'ailleurs difficile dès lors qu'ils sont spontanés… – , mais ils pourront faire l'objet d'un encadrement du nombre de participants et d'une réglementation afin d'assurer le respect des gestes barrières ; quant aux manifestations sur la voie publique, elles pourront faire l'objet d'un régime d'autorisation adapté. On comprend qu'il faille réduire le nombre des manifestations importantes ; il n'en est pas moins problématique de vous voir confisquer un droit fondamental en créant ce cadre transitoire. Nos concitoyens, qui se sont montrés extrêmement disciplinés en acceptant sans rechigner une privation de liberté sans pré...

...rir à la procréation médicalement assistée – PMA – , privant ainsi délibérément un enfant de son père ? Comment ne pas en être choqué ? D'ailleurs, nos concitoyens le sont, puisque, selon un des derniers sondages, réalisé par l'IFOP, sept Français sur dix sont opposés à cette mesure. Comment ne pas remarquer que cette discussion tombe à pic pour vous, puisqu'en plein état d'urgence sanitaire, les manifestations restent bien évidemment interdites ? De même, à l'heure où notre pays se fracture, se communautarise, à l'heure où notre police est décriée, agressée, abandonnée, on lit dans la presse des articles sur les cent propositions des députés de la majorité pour les deux années qu'il leur reste. Ainsi, vous proposez de créer un service indépendant d'enquête et d'inspection des forces de l'ordre – l'IG...

Mon propos sera bref, mais j'espère qu'il sera entendu. Je soulignais tout à l'heure l'importance de garantir à nos concitoyens la possibilité d'exercer leur droit de manifester dans un cadre sanitaire sécurisé. Cet engagement ne doit pourtant pas nous faire oublier que, depuis deux ans et demi, d'autres acteurs subissent les débordements des nombreuses manifestations : les commerçants et les artisans. Au-delà de l'aide économique, qui doit leur permettre de rebondir après les dégâts de la crise sanitaire, il nous faut les protéger des cessations temporaires d'activité en cas de manifestations. Nous devrions donc réfléchir à des mesures très pratiques, comme la diversification des parcours des manifestations, en particulier dans les métropoles, pour les prém...

...stances exceptionnelles ? Encore une fois, vous créez une zone grise entre l'état d'urgence et le droit commun. Pourquoi créer cet entre-deux sinon pour restreindre la circulation des personnes et empêcher les rassemblements ? Par cet article 1er ne sont prolongées hors état d'urgence que les mesures de restriction des libertés. C'est une habile façon de s'octroyer la possibilité d'interdire les manifestations, notamment les manifestations contre les violences policières et celles des soignants, qui nourrissent quelques griefs à votre égard.

...r les moyens employés sont problématiques. Il ne s'agit pas simplement de restreindre telle ou telle activité mineure de la vie quotidienne mais, excusez du peu, des droits fondamentaux : la liberté d'aller et de venir, la liberté d'association, la liberté de manifester ; il vous serait possible rétablir le confinement, sous certaines conditions. Les soignants veulent se faire entendre ; d'autres manifestations sont prévues qui, même si je les désapprouve, me paraissent légitimes du point de vue de la liberté d'expression dans une démocratie.

Ce projet de loi vise deux libertés fondamentales : la liberté de réunion – et donc de manifestation – et la liberté de déplacement. Elles ont été difficiles à obtenir au fil de l'histoire ; elles sont essentielles. Or le Gouvernement a déjà limité le droit de manifester en imposant l'autorisation préalable, ou plutôt la possibilité de l'interdiction administrative de manifester. En l'occurrence, vous allez plus loin encore, et je m'interroge. Je connais les Français : croyez-vous vraiment que ...

Les dernières manifestations ont bien montré que non : celles contre le racisme se sont tenues, celles des infirmiers et infirmières aussi.

D'ailleurs, pas plus tard qu'hier, les professionnels de santé ont pu défiler grâce au Conseil d'État, qui a levé l'interdiction de leurs manifestations, en vous rappelant que le droit de manifester figurait parmi les libertés fondamentales. Je ne doute pas que le Conseil d'État saura à nouveau vous rappeler à la raison si, par malheur, ce projet de loi était adopté, car il représente un net recul pour les libertés publiques. La question du respect des règles sanitaires n'est qu'un leurre. Vous nous parlez de parapluie, de temps couvert, mais ...

Le 6 mars dernier, le préfet du Haut-Rhin décidait seul, parfois au terme de discussions difficiles avec les ministères concernés, des premières mesures de restriction de liberté : l'interdiction des rassemblements de plus de cinquante personnes, l'interdiction des rassemblements ou des manifestations sportives, l'interdiction des visites dans les EHPAD et la fermeture d'une centaine d'établissements scolaires.

...charger dix fois par jour. La liberté de circulation est un droit de l'homme fondamental, consacré à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'amendement propose de supprimer la possibilité offerte au Premier ministre de prendre par décret des mesures visant à interdire la circulation des personnes et des véhicules. Réglementer suffit, et l'on voit bien qu'interdire les manifestations ou la circulation ne fonctionne pas.

Je défends toujours le port du masque en situation d'état d'urgence, parce qu'il est protecteur – c'est pourquoi j'ai signé ces amendements. Sur ce point, les avis peuvent diverger. Il n'y a toutefois aucun rapport entre le port du masque et l'interdiction de circulation ou de manifestation. Il est parfaitement possible de porter un masque pour aller travailler ou se rendre à une réunion, notamment politique ou syndicale, ou à une manifestation. Il n'y a, je le répète, aucun rapport entre les deux choses : votre raisonnement, qui vise à mettre en difficulté un membre de l'opposition, est particulièrement déplacé. Très honnêtement, il fait flop ! Ce n'est pas avec des arguments aussi...

Après la liberté de manifestation, c'est la liberté de réunion que nous voulons protéger. Interdire certains lieux de réunion, c'est, en réalité, interdire certains types de manifestation ou d'expression de la pensée politique, syndicale ou associative, ce qui nous paraît particulièrement dangereux. Certes, l'été n'est peut-être pas la plus propice à ce type d'expression, mais la rentrée, je l'ai dit, pourra être plus ou moins ch...