Interventions sur "manifestation"
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Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e qui concerne ces derniers, j'ai proposé une nouvelle rédaction, qui est à mon avis plus adaptée à l'évolution de la situation sanitaire et qui prend en considération les recommandations du Conseil scientifique et l'ordonnance rendue samedi dernier par le Conseil d'État. Cette rédaction, adoptée en commission, distingue les réunions et rassemblements à caractère spontané dans l'espace public des manifestations organisées en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Dans le premier cas, les réunions et les rassemblements ne pourront faire l'objet que d'une réglementation en vue notamment d'assurer le respect des mesures barrières ou d'encadrer le nombre de participants. Dans le second cas, un régime d'autorisation préalable permettra de s'assurer que les organisateurs ont mi...
