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... le code de la santé publique permettait déjà d'offrir des pouvoirs très larges au ministre de la santé dans ce type de circonstances exceptionnelles. Votre projet de loi ne répond donc aucunement à une question pratique liée à l'incertitude épidémique : même en levant l'état d'urgence dès le 10 juillet, comme prévu, il vous aurait suffi d'un décret pour le réactiver en cas de deuxième vague de l'épidémie. La seule certitude que nous avons, c'est que ce sont nos libertés fondamentales qui vont être confinées – Mme la rapporteure a du reste évoqué tout à l'heure le droit de manifester. Vous pourrez ainsi, par simple décret, interdire les manifestations comme bon vous semble. Après tout, c'est la suite logique de votre doctrine policière. Pour la seule année 2018, selon l'IGPN, l'Inspection général...
Au nom du groupe La République en marche, j'appelle évidemment à rejeter cette motion. Ce projet de loi permet de sortir de l'état d'urgence sanitaire tout en autorisant le Gouvernement à prendre des mesures en cas de résurgence de l'épidémie sur une partie du territoire. Or, tant que nous n'avons ni vaccin ni traitement, le meilleur moyen de contenir l'épidémie est, pour le Gouvernement, d'agir rapidement afin d'éviter de nouvelles contaminations, comme le font d'ailleurs tous les pays du monde aujourd'hui. L'argumentaire principal contre ce projet de loi consiste à dire que le Gouvernement pourrait utiliser ces dispositions pour li...
...blique et le Premier ministre ayant annoncé de concert que cette échéance serait tenue, les Français se sont accoutumés à l'idée d'un retour à la vie normale sous le soleil de juillet. C'était sans compter une petite supercherie qui vous permet, à travers le présent texte, de prolonger l'état d'exception tout en sortant formellement du cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Certes, vous pourrez toujours m'opposer, avec raison, que nous avons connu plus grave par le passé, notamment en 2017, lorsqu'il s'était agi de sortir de l'état d'urgence visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement avait alors opté pour l'intégration de mesures d'exception dans le droit commun. Tel n'est pas tout à fait le cas ici – je vous en fais volontiers c...
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas avancer de tels arguments. Au nom de la lutte contre l'épidémie et de l'importance de celle-ci, vous minimisez la gravité des mesures que vous prenez. Vous prétendez avoir été exemplaires en convoquant chaque fois que nécessaire l'Assemblée.
...ent serait la règle, sauf pour les rassemblements. Désolé, mais je refuse de donner un blanc-seing à l'exécutif pour que celui-ci se décerne un satisfecit en matière de libertés publiques par rapport aux autres pays européens. Vous n'avez pas été les meilleurs dans ce domaine, monsieur le ministre. Pourtant, vous rejouez la même scène en vous appuyant sur la légitime émotion des Français face à l'épidémie. Nous ne pouvons pas supporter de prolonger l'état d'exception et de transformer l'état d'urgence en loi commune. Point barre. C'est un principe auquel nous tenons.
L'enjeu du projet de loi qui nous est soumis est ce que le Président de la République a appelé le retour à la vie normale. Ce retour à la vie normale, nos concitoyens l'attendent, bien évidemment, mais nous ne pouvons nier l'état sanitaire de notre pays. Certes, l'épidémie a été bien gérée et les chiffres montrent une amélioration progressive. Néanmoins, l'abandon, de manière inconséquente, des mesures sanitaires serait fatale. La préservation de la vie occupe les plus hautes marches sur l'échelle des libertés. Le Gouvernement doit pouvoir agir dans le sens qui convient, sous le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat.