Interventions sur "circulation"

L'article 1er n'apparaît pas opportun aux membres du groupe Libertés et territoires, ni sur le fond, ni sur la forme, comme M. Paul Molac l'a indiqué. Nous avons donc déposé un amendement de suppression, ainsi que des amendements de repli visant à en limiter la portée, en substituant au dispositif d'interdiction de circulation des personnes et des véhicules et à celui de fermeture provisoire des établissements recevant le public de simples réglementations de la circulation et des horaires d'ouverture. Pourquoi ajouter ces dispositions, alors que le cadre législatif en vigueur est adapté à la situation actuelle, celle d'une épidémie sous contrôle, selon le Conseil scientifique ? Le droit actuel ne serait pas moins adap...

...t ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a toutes les caractéristiques et qui en produit tous les effets. Laisser autant de pouvoir au Gouvernement au nom de l'urgence sanitaire est tout à fait contraire à l'esprit de l'état de droit. Ce projet met entre parenthèses trop de libertés fondamentales – la liberté de réunion, la liberté d'association, la liberté de circulation, qui sont au coeur de la vie civique du pays dans un contexte très différent. En réalité, ce texte prévoit un état d'urgence sanitaire déguisé, attentatoire aux libertés et d'autant plus étonnant que le chef de l'État a lui-même vanté, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le retour à la normale. Je suis très à l'aise pour dénoncer ce texte car, comme bon nombre d'entre nous, j'ai v...

...'au 30 octobre. Quel est l'intérêt de créer ce nouveau régime alors que le droit commun, en l'occurrence l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, offre déjà au ministre de la santé de très larges pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles ? Encore une fois, vous créez une zone grise entre l'état d'urgence et le droit commun. Pourquoi créer cet entre-deux sinon pour restreindre la circulation des personnes et empêcher les rassemblements ? Par cet article 1er ne sont prolongées hors état d'urgence que les mesures de restriction des libertés. C'est une habile façon de s'octroyer la possibilité d'interdire les manifestations, notamment les manifestations contre les violences policières et celles des soignants, qui nourrissent quelques griefs à votre égard.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er prévoyant que le Gouvernement se substitue au Parlement pour réglementer la circulation des personnes, la fermeture d'établissements recevant du public et les rassemblements sur la voie publique. Nous ne contestons pas le fait, monsieur le ministre, qu'il puisse être encore nécessaire de prendre des mesures sanitaires à tel ou tel moment. Du reste, certaines vont perdurer. En revanche, nous contestons la légitimité qu'aurait le Gouvernement à agir sans passer devant le Parlement. E...

...ent strict. Cependant, le Conseil scientifique précise bien que « cette situation n'exclut pas une reprise de l'épidémie ». Des quatre scénarios qu'il envisage, même les plus favorables imposent la poursuite de mesures collectives, comme le port du masque dans les transports en commun. En cas de surgissement de foyers de contamination, voire de résurgence de l'épidémie, la nécessité de limiter la circulation ou de fermer certains lieux est également évoquée. Le Conseil scientifique nous a également alertés au sujet de la période estivale qui s'ouvre : elle doit faire l'objet d'une vigilance particulière, puisque les vacances vont entraîner une augmentation des déplacements des Français. Les départements insulaires, du littoral ou de montagne ne sont pas tous équipés de structures de soin adaptées au...

L'économie générale de l'article 1er pose problème : ses cinq premiers alinéas prévoient d'autoriser le Premier ministre à réglementer, voire à interdire, la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux moyens de transport et l'accès aux établissements ouverts au public. Nous sommes, une nouvelle fois, dans l'entre-deux, le fameux « en même temps ». En effet, soit la crise sanitaire est derrière nous, sous contrôle, et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a pas de raison d...

Il vise à supprimer l'alinéa 2, qui permet de « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ». Le projet de loi fixe la sortie de l'état d'urgence au 10 juillet. À partir du moment où les gestes barrières, dont le port du masque, sont bien respectés par les usagers, il convient de respecter l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui consacre la libert...

Avis défavorable. L'alinéa que vous proposez de supprimer concerne la réglementation de la circulation. Concrètement, il vise à permettre, par exemple, la réglementation de l'activité des navires de croisière en période estivale, ou encore la limitation de la circulation vers des départements fragiles à la capacité de soins limitée. Puisque la période transitoire prévue dans le projet de loi s'achève le 30 octobre, il permettrait également d'imposer le port du masque pour l'accès aux transports en...

Si jamais, dans une commune, cinq personnes forment un mini-cluster à une date donnée, alors oui, nous devons être en mesure d'y limiter la circulation sans avoir à convoquer le Parlement. Permettez-moi de raconter ma propre histoire : je suis tombé malade le 7 mars ; le 16, le Gouvernement a commencé à évaluer l'opportunité d'un dispositif d'urgence ; la loi date du 23 mars. Même en allant au plus vite, dans un moment de consensus absolu, nous avons mis six jours. Plutôt que de crier au complot, accordons au Gouvernement la souplesse dont il a...

Avec l'article 1er, vous souhaitez pouvoir « interdire la circulation des personnes et des véhicules ». Suspendre la liberté de circulation, ce n'est pas neutre ! Pour cela, il faudrait un état d'urgence sanitaire ; or celui-ci doit prendre fin le 10 juillet. Cette disposition montre bien que le projet de loi reste dans un entre-deux : vous prétendez sortir de l'état d'urgence sanitaire mais, en réalité, vous maintenez la possibilité d'une interdiction très forte, ...

Il rappellera à certains quelques bons slogans, même si je ne sais pas s'il y a du sable sous les pavés… Nous pensons que réglementer la circulation suffira, et que le droit commun permet actuellement de régir la plupart des situations. Le Gouvernement est en désaccord avec cette approche, mais des juristes parmi les plus éminents l'approuvent.

… car trop de données sont conservées. Certains, dans ma circonscription, m'ont même dit : j'ai désinstallé StopCovid car elle vidait mon téléphone, je devais le recharger dix fois par jour. La liberté de circulation est un droit de l'homme fondamental, consacré à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'amendement propose de supprimer la possibilité offerte au Premier ministre de prendre par décret des mesures visant à interdire la circulation des personnes et des véhicules. Réglementer suffit, et l'on voit bien qu'interdire les manifestations ou la circulation ne fonctionne pas.

J'ai déjà partiellement répondu sur le sujet tout à l'heure, mais je tiens à vous rassurer, madame de Courson : l'interdiction de circulation mentionnée à l'alinéa 2 ne pourrait en aucun conduire à un reconfinement strict. Il est important de le dire clairement. Comme l'a rappelé mon collègue Guillaume Vuilletet, il s'agit de mesures générales…

… grâce auxquelles le Premier ministre ou un représentant de l'État pourra, de manière ponctuelle, ciblée, localisée, quasiment chirurgicale, interdire la circulation par exemple dans le périmètre d'une commune. Voilà ce dont il s'agit. Avis défavorable.

Je défends toujours le port du masque en situation d'état d'urgence, parce qu'il est protecteur – c'est pourquoi j'ai signé ces amendements. Sur ce point, les avis peuvent diverger. Il n'y a toutefois aucun rapport entre le port du masque et l'interdiction de circulation ou de manifestation. Il est parfaitement possible de porter un masque pour aller travailler ou se rendre à une réunion, notamment politique ou syndicale, ou à une manifestation. Il n'y a, je le répète, aucun rapport entre les deux choses : votre raisonnement, qui vise à mettre en difficulté un membre de l'opposition, est particulièrement déplacé. Très honnêtement, il fait flop ! Ce n'est pas avec...

Nous venons, à l'instant, d'évoquer la liberté de circulation. C'est une autre liberté, ou plutôt un autre pouvoir exorbitant du Premier ministre, que vise cet amendement, puisque le texte lui donne la possibilité d'ordonner la fermeture d'établissements recevant du public. Ce pouvoir me semble, je l'ai dit, disproportionné dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence : c'est la raison pour laquelle une simple réglementation de l'ouverture des établissem...

Si les efforts réalisés pour Mayotte et la Guyane sont tangibles, je persiste à dire qu'ils arrivent encore une fois trop tard, alors qu'on a laissé la situation se dégrader de fort mauvaise manière. L'amendement et le sous-amendement dont nous discutons me semblent frappés au coin du bon sens pour ces deux territoires : ils nous aideront en effet à limiter de façon drastique la circulation du virus sur nos territoires. J'aimerais néanmoins rappeler, après mon collègue Letchimy, quelles conséquences ils auront sur les grands équilibres notamment économiques. Le tourisme, l'hôtellerie et la restauration, en particulier, sont frappés de plein fouet par ces dispositions contraignantes et dissuasives dont les conséquences ne seront pas identiques selon que l'on se trouve en France hexa...

Nous verrons quelle réponse vous y apportez. Au-delà de cette question très technique mais intéressante, se pose en réalité la question d'une forme de discrimination à l'égard des citoyens ultramarins. Une fois de plus, votre amendement porte atteinte à la liberté de circulation, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Il est compréhensible que des mesures concernent Mayotte et la Guyane, où la situation sanitaire est effectivement singulière. Néanmoins, pour avoir parlé au téléphone, il y a quelques heures à peine, avec Mansour Kamardine, notre collègue député de Mayotte, je puis vous dire que l'on demande aux enseignants de réorganiser l'école pour accueillir...