Interventions sur "administration"

...ù M. Jean-Noël Barrot par exemple se montre beaucoup plus favorable que moi à ce dispositif. Cela étant, j'ai beau y être foncièrement hostile, j'ai conscience qu'il est nécessaire de faire des compromis, et trois mesures permettraient d'atténuer la nocivité de ce dispositif. Tout d'abord, il faut suivre la proposition de M. Woerth et évacuer les entreprises. Le prélèvement doit être opéré par l'administration et les banques, ce qui éviterait un grand nombre d'inconvénients, relatifs notamment à la confidentialité des informations.

...Pour éviter ce télescopage, vous avez décalé d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais vous n'avez supprimé aucun des aspects les plus scandaleux du dispositif. Je pense en particulier au gigantesque arsenal dont vous entourez les contribuables et les entreprises, lesquelles prélèveront dorénavant les impôts de leurs salariés. L'insécurité juridique sera à son comble puisque l'administration se réserve un droit de contrôle dérogatoire du droit commun, d'une durée de quatre ans au lieu de trois, sur les revenus de l'année 2018, la fameuse année de transition. Cela signifie qu'en application du droit commun, les pires voyous sont libérés de tout contrôle au bout de trois ans. Pour nous, en revanche, le délai de prescription sera de quatre ans. C'est incroyable ! Nous avons évoqué tout ...

...airement à la présentation qui en est faite, elle n'a rien de fiscal. Soyons clairs : il n'est pas question d'améliorer la progressivité de l'impôt, ni d'en rééquilibrer l'architecture générale. Il ne s'agit en rien d'une réforme fiscale. En revanche, le rapport à l'impôt s'en trouvera profondément modifié. Bien évidemment, il serait nécessaire d'améliorer et de simplifier les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, de rapprocher le moment où l'impôt est payé de celui où le revenu afférent est perçu. Or, votre projet ne répond à aucune de ces deux exigences. D'une part, nous sommes loin du fantasme du prélèvement à la source en direct, en temps réel, car le contribuable devra toujours effectuer des démarches administratives, remplir une déclaration. Un décalage persistera entre...

...t un surcoût total de 230 millions d'euros par an. Selon l'inspection générale des finances, en France, cette charge pourrait atteindre 310 à 420 millions d'euros pour les entreprises. Et il existe bien d'autres exemples montrant que la réforme va coûter de l'argent, mais aussi qu'elle est complexe, qu'elle menace la confidentialité et qu'au bout du compte, je l'ai dit, vous allez fragiliser une administration que le monde entier nous envie, …

… l'administration fiscale.

Je ne plaisante pas ! Il n'y a pas de quoi rire ! C'est des fonctionnaires de l'administration fiscale dont vous riez ?

Cet amendement tend également à supprimer l'article 9. L'administration fiscale française est l'une des meilleures au monde s'agissant du recouvrement de l'impôt. Selon plusieurs sources, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu s'élève en France à plus de 98 %, si l'on prend en compte son paiement spontané, et culmine à plus de 99,4 % l'année suivante. À titre de comparaison, il se situe en moyenne entre 95 et 99 % dans les pays de l'OCDE. En clair, l'État n...

Bien évidemment, cela coûtera cher, et pas seulement durant l'année de transition : ce sera un coût permanent, comme je l'ai démontré dans mes explications. C'est plusieurs fois dans l'année que le taux va changer, car il ne s'agit pas d'une ligne dotée une fois pour toutes d'un certain taux. Concernant l'organisation, nous avons assurément une administration fiscale de qualité, capable de vous répondre sur un cas précis de manière extrêmement précise et pointue. Mais elle s'interroge. Désormais, l'impôt sur le revenu sera prélevé par les chefs d'entreprise, comme la CSG et les cotisations sociales qui sont collectées puis reversées aux URSSAF. Les entreprises continueront donc de traiter avec les URSSAF mais devront dorénavant traiter également avec ...

Le secret et la confidentialité sont des fondements importants pour tout système fiscal démocratique. Avec le prélèvement à la source, ces principes élémentaires seront bousculés. En effet, l'administration fiscale transmettra à l'employeur le taux d'imposition à appliquer à la fiche de paie pour chaque contribuable, lequel reflétera sa situation patrimoniale et financière – donnée qui pourrait être instrumentalisée au moment des négociations salariales. Le risque est donc grand. Plus généralement, dans certaines entreprises, à salaire égal, deux salariés pourraient ne pas se voir appliquer le même ...

... marche – et cela devrait vous faire plaisir ! Il y aurait un peu de zèle à vouloir l'améliorer à la marge. Au problème de la confidentialité, la majorité a répondu que le salarié pourrait choisir un taux neutre avant de verser au fisc le complément. Quel serait alors l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque salarié doit, quoi qu'il en soit, compléter les versements auprès de l'administration fiscale ? Cela n'est pas si simple. Par ailleurs, ce mécanisme est coûteux pour les finances publiques. De quels moyens disposeront l'administration fiscale et les agents ? Enfin, le système pourrait se révéler risqué pour les recettes fiscales en cas d'optimisation fiscale massive en 2018. C'est pourquoi il nous semble incompréhensible que la majorité s'arc-boute sur une mesure qui n'a ni utilit...

...tant pendant dix mois, avec la possibilité d'augmenter ou de diminuer les prélèvements en cours d'année, voire de les suspendre si le montant payé a atteint celui dont il est redevable. Avec ce système, nous n'avions pas à mettre les entreprises dans la boucle et nous évitions de leur faire supporter la charge de la collecte. Il aurait suffi d'adapter un système existant qui fonctionne et dont l'administration fiscale fait d'ailleurs la promotion, puisque les personnes qui ne sont pas mensualisées aujourd'hui reçoivent régulièrement des messages pour les inciter à choisir le prélèvement mensuel. Cet amendement vise donc à supprimer le prélèvement à la source pour lui substituer, éventuellement, un autre dispositif.

Certains disent que l'État est le seul qui peut prélever l'impôt ; mais l'administration fiscale elle-même demande parfois aux entreprises d'opérer une saisie-arrêt sur salaire pour régler les montants qui lui sont dus. Et cela, très honnêtement, on s'en passerait bien !