Interventions sur "épidémie"
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Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ntion expresse à cette fin. » Le droit applicable à la Nouvelle-Calédonie est similaire : il confère expressément à l'État la responsabilité d'édicter les règles relatives à la garantie des libertés publiques, sous réserve d'en prévoir l'application par une mention expresse. Toutefois, il convient de souligner les limites que rencontre l'action de l'État dans ces territoires où la lutte contre l'épidémie de covid-19 relève en premier lieu des autorités locales. La loi organique, vous l'avez dit madame Sage, donne explicitement compétence à la Nouvelle-Calédonie pour l'hygiène publique et la santé ainsi que pour le contrôle sanitaire aux frontières. Si la loi organique statutaire de la Polynésie française n'énumère explicitement que les compétences de l'État, il résulte de son économie générale qu...
Christophe Naegelen :Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, vise à réécrire l'article 3 afin qu'il tienne mieux compte de l'articulation des compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, dans ces territoires qui ont jusqu'à présent été plutôt épargnés par l'épidémie. Pour ce faire, il est proposé de laisser aux autorités locales le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires en lieu et place du haut-commissaire. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française auraient ainsi la possibilité de prendre des mesures plus contraignantes que celles prévues dans le code de la santé publique s'agissant de la durée de la quarantaine, de sa prolongation et du lieu ...
