Interventions sur "ISF"

...d'hui, le taux effectif d'imposition des 0,1 % les plus riches est équivalent à celui applicable au 10 % les plus pauvres. En outre, 1 % des foyers les plus aisés détient un quart du patrimoine privé des ménages. Pour inverser cette tendance à la concentration toujours plus importante des richesses, l'article 1er de la proposition de loi prévoit de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – dans la forme qui était la sienne avant sa suppression en 2017.

...e immobilière – IFI – , en plus d'avoir participé à l'accroissement des inégalités, est un non-sens économique. L'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – démontre ainsi que 340 000 personnes, situées en grande majorité dans le dernier vingtile de niveau de vie, se sont partagé un gain de 3,4 milliards d'euros. Quant à l'efficacité économique de la suppression de l'ISF, elle n'a pas été démontrée. En premier lieu, comme l'a indiqué la commission des finances du Sénat en octobre dernier, la réforme n'a pas généré de retours de contribuables. L'exil des redevables de l'ISF ne représentait de toute manière que 0,2 % des assujettis : phénomène regrettable, mais négligeable. En outre, l'IFI est peu susceptible de favoriser une hausse des investissements productifs....

… et entendez de nombreuses voix dire que l'ISF n'a rien de radical ni d'extrême et qu'on peut envisager son rétablissement. Suivez ce bruit de fond !

À l'heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l'unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d'établir un moratoire d'au moins un an sur les hausses d'impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l'immense majorité des Français, lui, ne s'améliore pas. Je sais bien que l'ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s'attirer la sympathie de l'opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu'échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des polémiques aussi inutiles que stériles. À chaque crise, vous répondez « impôts », sans même mesurer les impacts réels sur l'économie qui en découlent ; à chaque problème, vous trouvez une éniè...

Par ailleurs, il faut noter que l'ISF n'a pas véritablement disparu, puisqu'il a été remplacé par l'IFI, ce qui a d'ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis.

... rente, qu'il faudrait donc évidemment taxer, alors qu'il s'agit souvent d'un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants. La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse importante des impôts et par la suppression des contraintes qui freinent, voire empêchent le développement économique dont notre pays a tant besoin. Rétablir l'ISF trois ans après sa suppression accentuerait encore l'instabilité fiscale, une spécificité bien française qui a des conséquences désastreuses sur notre économie. Les contribuables comme les entreprises aspirent au contraire à plus de cohérence et de lisibilité fiscale. Il faut impérativement et sans plus attendre libérer les marges de manoeuvre de nos entreprises et des ménages. Pour toutes ces r...

La réalité est tout autre et ce n'est pas en rétablissant l'ISF ou en augmentant les impôts que notre économie se portera mieux. Les Français et nos entreprises réclamaient de la stabilité fiscale : nous les avons entendus et nous tenons à maintenir cette stabilité. Dès lors, chers collègues, brandir régulièrement ici même le totem de l'ISF, aujourd'hui encore avec cette proposition de loi, et contribuer ainsi à envoyer un message négatif au monde économique...

L'ISF, mis en place sous la présidence de François Mitterrand, avait pourtant un objectif moralement noble de par la volonté de rétablir une justice fiscale. Mais force est de constater que son efficacité économique a été particulièrement controversée avant de se révéler inexistante. Quelques arguments plaident contre le rétablissement de l'ISF. D'abord, il s'agit d'un impôt confiscatoire et injuste…

… car, pour payer son ISF, il fallait vendre des actifs ou prendre sur le revenu de son travail ou son épargne. Rappelez-vous, chers collègues, le syndrome de l'île de Ré –

le fait que des agriculteurs aux revenus modestes et des propriétaires de terrains aient été assujettis à l'ISF à la suite de la flambée de l'immobilier et traités de riches malgré eux. Qui peut aujourd'hui valablement soutenir que nos agriculteurs roulent sur l'or ? D'ailleurs, ce syndrome n'a pas disparu avec la création de l'IFI.

De plus, l'ISF était parfois supérieur aux maigres revenus des familles. En voilà une situation absurde pour un impôt censé corriger les inégalités du patrimoine ! Deuxième argument : c'était un impôt anti-business, anti-entrepreneurs. Non seulement l'ISF incitait – et invitait même – les entrepreneurs à partir, mais il décourageait ceux qui restaient en France de développer leurs affaires. Ceux qui partaient ...

L'ISF coûtait plus que ce qu'il rapportait.

J'ai encore d'autres arguments, mais je me contenterai d'un dernier : l'ISF est un impôt qui s'apparente à une double taxation, ou plutôt à une surtaxation, car le capital n'est que l'accumulation de revenus déjà taxés. Le groupe MODEM exprime donc, bien évidemment, une position fortement défavorable à ce premier article. Pour ce qui est du deuxième, dans lequel vous prévoyez l'abrogation du PFU, notre position est aussi claire : nous y sommes tout aussi fortement défav...

...t de nos finances – , sans oublier que la France n'est pas seule au monde et qu'il nous est indispensable de nous coordonner avec les autres pays de l'Union européenne. La temporalité du débat est parfaite, car la mission de suivi de la réforme devait évaluer cette année, en 2020, les effets, en termes d'investissements dans les entreprises et de répartition des richesses, de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI et de la flat tax. Les chiffres sont déjà parlants : l'IFI a rapporté 2,1 milliards d'euros en 2019, alors que l'ISF en rapportait 5 milliards. Pour ma part, je suis persuadé qu'afin de participer au redressement de nos finances publiques, nous devrions plutôt faire contribuer le secteur financier, en augmentant les recettes de la taxe sur les transactions financières. ...

En 2017, avec la transformation de l'ISF en IFI et l'instauration d'une flat tax, le manque à gagner pour l'État a en effet été de 4 milliards d'euros. Vous avez dit tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, que la France était devenue la première destination pour les investissements en 2019, ce qui est vrai ; mais, comme vous lisez attentivement les notes que les économistes font pour vous, vous savez très bien que ces mesures n'en ...

...la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous vous souvenez, cher Jean-Paul Dufrègne, qu'elle avait été instaurée en 2012, à l'initiative de Charles de Courson et de votre serviteur, pour mettre les plus fortunés à contribution. C'est là une réflexion que nous devons avoir. La question essentielle qui nous est posée avec ce texte est de savoir si, oui ou non, nous rétablissons l'ISF. Pour y répondre, le groupe Libertés et territoires estime qu'il existe plusieurs pistes. La première consiste à refonder l'imposition du patrimoine et les droits de succession, solution que de nombreux économistes considèrent comme la plus efficace pour taxer le capital et éviter d'entretenir les inégalités. Dans cette logique, il conviendrait de laisser le choix aux Français, en leur proposant...

...ise à faire contribuer les hauts revenus et les hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale. Je tiens en premier lieu à féliciter M. Dufrègne de son engagement sans faille dans la lutte contre les inégalités dans notre pays. Je le remercie également pour le sérieux de la documentation fournie par son rapport au sujet des prélèvements en cause. L'article 1er de ce texte vise à rétablir l'ISF, tel qu'il était avant que la loi de finances pour 2018 ne le transforme en IFI. L'article 2 concerne l'imposition des revenus issus de dividendes, d'intérêts ou de plus-values : il tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – , ou flat tax, pour revenir à un barème progressif. Enfin, l'article 3 prévoit d'augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, en p...

...s êtes aux abonnés absents. Le groupe La France insoumise a déjà proposé de telles mesures à l'occasion des projets de loi de finances rectificative et des textes ayant trait à l'état d'urgence sanitaire. À chaque fois, comme face à cette proposition de loi de mon camarade et ami Jean-Paul Dufrègne, on nous a répondu qu'il n'était pas question de toucher aux plus riches, et surtout de rétablir l'ISF. Nous avons entendu différentes versions de cette réponse. Vous nous avez dit que l'ISF était purement symbolique et ne rapportait rien : manque de chance, l'Institut des politiques publiques, l'IPP, dont la réputation est bien établie et dont les économistes ne comptent pas parmi les plus ancrés à gauche, estimait d'année en année le rendement de l'ISF à 3,2 milliards d'euros. C'est presque l'éq...

Au regard de la situation, aucun de vos arguments ne tient. Il faut rétablir l'ISF. Quant au PFU, qui figure dans la liste de vos cadeaux fiscaux, j'entendais l'un de nos collègues du groupe La République en marche expliquer qu'il rapporte davantage que le barème progressif, car la quantité accrue des dividendes compense la baisse du taux. C'est exact : au lieu de se verser des salaires, on se verse des dividendes ; il existe une espèce de bouclier du capital. À terme, vous ver...

... une fois, que l'État a joué son rôle, en faisant fi des idéologies et des doctrines partisanes. La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souligne, à juste titre, que la crise sanitaire et économique frappera d'abord les citoyens les plus pauvres et les salariés les plus précaires. Cette situation justifie-t-elle un retour en arrière sur le plan fiscal ? En 2017, l'ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière et un prélèvement forfaitaire unique a été instauré. L'épargne dormante improductive a ainsi été, petit à petit, transférée vers une épargne productive, qui investit dans nos entreprises et qui crée de la valeur sociale et de l'emploi. C'est tout le défi de nos sociétés modernes ouvertes sur le monde. Les indices macro-économiques démontrent q...