Séance en hémicycle du jeudi 18 juin 2020 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
« Si aujourd'hui l'heure est encore à la mobilisation pour enrayer le plus vite possible cette terrible épidémie, il nous faut aussi penser à l'avenir, tirer toutes les leçons de cette crise sanitaire et travailler d'ores et déjà à la construction du jour d'après. » De ce paragraphe, extrait de l'exposé des motifs de la proposition de loi, le Gouvernement ne rejette pas un mot ; c'est la preuve, si besoin était, que par-delà nos divergences, nous savons nous accorder sur l'essentiel.
Je tiens tout d'abord à saluer le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour son travail de longue haleine et M. Bruneel pour sa détermination. Ce travail s'appuie sur un tour de France de la santé faisant écho à celui effectué il y a quelques décennies par Jack Ralite, alors ministre communiste de la santé.
Le Gouvernement partage nombre des diagnostics formulés par les auteurs de la proposition de loi. La crise sanitaire que nous traversons a été un révélateur, un électrochoc ; c'est une épreuve de vérité, qui nous contraint à faire des choix, à savoir quelles valeurs nous plaçons au coeur de notre pacte social.
Parmi ces valeurs, les solidarités et la santé sont passées avant toutes les autres. Faire preuve de rigueur, tenir aveuglément un cap budgétaire quand des vies sont en jeu, ce n'est plus faire preuve de responsabilité ; c'est oublier que les chiffres, en eux-mêmes, n'ont que peu de sens. La santé de nos concitoyens, les solidarités qui font que chacun est protégé, voilà ce que, au cours de ces dernières semaines, le Gouvernement a jugé être les valeurs fondamentales de notre nation. Il y a certes des décisions coûteuses, mais il y a aussi des enjeux qui n'ont pas de prix.
Un exercice inédit, le Ségur de la santé, est en cours afin de fournir de nouvelles ambitions aux soignants et à l'ensemble de notre système de santé. Peut-être vous laisse-t-il perplexes ; si tel est le cas, je le regrette, car il est porteur de beaucoup d'espoirs. Nous n'éludons aucun sujet qui puisse permettre une meilleure reconnaissance des soignants, de ce qu'ils font, de ce qu'ils sont. Monsieur Bruneel, permettez-moi de le répéter : il ne s'agit pas de rédiger un énième rapport, il s'agit de trouver rapidement des solutions concrètes. Ce que nous voulons bâtir avec les soignants, c'est un système de santé qui soit gouverné non pas par une logique comptable, mais par la seule chose qui compte : le soin. La question des carrières et des rémunérations n'est pas secondaire ; elle est primordiale. Nous ne l'esquiverons pas, loin de là.
Vous appelez de vos voeux une loi de programmation pluriannuelle pour l'hôpital public et les EHPAD. Nous partageons cette ambition sur le fond ; nous jugeons nécessaire d'accroître la visibilité pluriannuelle, qui a fait défaut ces dernières années aux EHPAD et aux hôpitaux publics. Dois-je rappeler qu'en octobre dernier, au moment de l'examen du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous sommes engagés à donner cette vision pluriannuelle aux établissements de santé, qui la demandaient, à juste titre, depuis longtemps ? Agnès Buzyn a ainsi conclu en février un protocole d'accord avec les fédérations d'établissements de santé et, pour la première fois, inscrit la progression des ressources de ces établissements dans une logique pluriannuelle.
En outre, le Gouvernement oeuvre depuis des mois à une réforme du secteur du grand âge et de la perte d'autonomie. En 1945 fut décidée la création d'une assurance sociale publique contre le risque de maladie ou d'accident du travail ; cette semaine, l'Assemblée a voté en faveur de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, afin que nous puissions accompagner nos aînés dans les meilleures conditions. À notre tour, nous faisons le choix de l'assurance publique contre un nouveau risque auquel tous les Français sont exposés. Chacun sait que nous faisons face à un mur démographique : en 2040, les Français de 75 ans et plus représenteront près de 15 % de la population, soit 10,6 millions de personnes, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui.
L'État providence du XXIe siècle, ce n'est pas une expression destinée à faire bon effet dans un discours, c'est une exigence : celle de protéger chacun de son premier souffle à son dernier soupir. C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons nous réjouir d'être ceux qui créent une cinquième branche de la sécurité sociale. Beaucoup en avaient parlé, beaucoup en avaient rêvé ; nous allons le faire, enfin. La cinquième branche, cela sonne moins bien que le grand soir, mais pour moi, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, le moment n'en est pas moins solennel.
Une fois ces fondations posées, il nous faudra construire la maison, c'est-à-dire la politique publique que nous voulons pour nos aînés. La concertation avec les collectivités territoriales et les représentants du secteur a commencé il y a quinze jours. Son objectif d'ensemble est de préserver jusqu'au bout le libre choix des aînés, en leur offrant la possibilité de rester chez eux selon des modalités variées en fonction des besoins. Cela passe par une ambition forte pour le secteur de l'accompagnement et du soin à domicile ; par un changement de modèle des EHPAD afin d'en faire de vrais lieux de vie, adaptés aux besoins les plus lourds grâce à un taux d'encadrement plus élevé ; par un soutien résolu au développement d'une troisième voie, c'est-à-dire des solutions d'habitat partagé, des unités de vie à taille humaine, mais où un accompagnement médicalisé sera possible. Cela passe par une ambition pour les métiers du grand âge, qui doivent devenir le fer de lance de la politique du prendre-soin, et par un investissement dans les murs, à travers la création ou l'adaptation de lieux de vie diversifiés pour nos aînés.
La stratégie issue de cette concertation sera mise en oeuvre sur plusieurs années ; l'objectif est d'être au rendez-vous, qu'il s'agisse des urgences d'aujourd'hui ou de l'explosion démographique de demain. Nous présenterons de nouvelles dispositions législatives visant à donner aux Français une visibilité pluriannuelle. Les débats sont imminents. Votre proposition de loi est une ouverture sur les défis immenses qui nous attendent – ou plutôt qui ne nous attendent plus.
Mesdames et messieurs les députés, la verticalité et le caractère national de la méthode proposée rendent difficile un accord du Gouvernement à cette proposition de loi. Notre système de santé a besoin de souplesse, de simplification ; il doit être pensé à l'échelle des territoires, et non exclusivement depuis Paris. Si nous divergeons sur la méthode, je ne doute pas qu'au cours des semaines et des mois qui viennent, nous nous retrouverons autour d'ambitions sans précédent pour notre système de santé, pour notre système médico-social.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour une durée qui ne saura excéder dix minutes.
« Blouses blanches, colère noire » : voilà l'un des slogans que l'on pouvait lire mardi dans le cortège du personnel hospitalier de Martigues. Un peu partout dans le pays, ils étaient nombreux à manifester – sans compter celles et ceux qui ne l'avaient pu pour cause de réquisition : l'hôpital ne s'arrête jamais.
Après la levée du confinement, il n'a pas fallu attendre longtemps pour que les défilés reprennent. La colère est même montée encore d'un cran, parce que la crise sanitaire a déferlé sur des hôpitaux publics malmenés, les revendications rabâchées sur tous les tons depuis des mois, voire des années, n'ayant pas reçu de réponse – et pourtant, ce n'est pas faute d'avoir signalé le danger. Derrière les applaudissements qui retentissaient chaque soir à vingt heures, derrière le soutien aux personnels hospitaliers, il n'y avait pas seulement de la gratitude à leur égard, il y avait aussi un appel répété à entendre leur cri, à reconnaître leur travail, à prendre soin de celles et ceux qui prennent soin, à donner de la force à notre service public.
J'ai entendu dire en commission que notre proposition de loi était opportuniste. Vous conviendrez que nous faisons piètre figure en matière d'opportunisme. Cela fait si longtemps que nous dénonçons le parti pris de compression des dépenses de santé et des moyens alloués à l'hôpital public ! Madame la secrétaire d'État, vous avez rappelé, et je vous en remercie, le tour de France des hôpitaux que nous avons, avec Alain Bruneel et Laurence Cohen, entamé en 2017. Il nous a confirmé la gravité de la crise, le dénuement de l'hôpital, les maltraitances infligées à ses agents.
Ce tour de France a débouché sur cette proposition de loi. Celle-ci a été élaborée sur le terrain, en discutant avec les acteurs de la santé ; elle comporte des mesures visant à réorienter d'urgence notre politique de santé. Si d'autres choix avaient été faits, nous ne nous serions pas retrouvés dans une situation aussi catastrophique. Il est vrai que ces choix sont bien antérieurs à 2017, bien qu'ils aient été constamment suivis depuis. En 2001, déjà, les élus communistes de l'Assemblée montaient au créneau lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS ; je crois savoir que faute d'avoir obtenu les garanties souhaitées, ils se sont abstenus au moment du vote du budget. Quoi qu'il en soit, l'ONDAM, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, est toujours là, les projets de restructuration font encore partie du paysage, et le grand plan pour l'hôpital demeure évanescent.
Dans ce contexte, on peut comprendre que les médailles ne fassent pas recette. Le personnel n'attend pas de récompenses, de gratifications ; il souhaite simplement qu'on lui assure les moyens d'exercer correctement son métier. Pendant la crise, il n'a pas seulement manqué de masques, il a manqué de tout. Et cela continue : l'hôpital vit dans la pénurie, pour prononcer le mot tabou. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pouvait laisser passer cette journée d'initiative parlementaire sans essayer d'agir en faveur de l'hôpital public. Nous avons laissé de côté, pour l'heure, notre proposition de loi en faveur des maternités, qui devait figurer à l'ordre du jour de cette journée, ainsi que celle visant à créer un service public du médicament ; nous nous sommes concentrés sur l'hôpital et les EHPAD. Certains nous le reprochent. C'est pourtant un enjeu essentiel, un enjeu à part.
Lorsque survient une catastrophe, c'est vers l'hôpital public qu'on se tourne ; c'est à lui qu'on demande d'accueillir les patients. Il constitue un outil de santé commun. Nous avons donc une responsabilité commune, particulière. L'hôpital est une propriété publique, une propriété populaire. On nous a souvent expliqué qu'il rencontrait seulement un problème d'organisation et que, moyennant quelques aménagements, le tour de vis allait passer crème. Mais l'hôpital public est un organisme vivant, qui s'adapte en permanence. Il a besoin de moyens, d'un grand plan d'embauche, qui devrait déjà être en cours, de grands plans d'investissement, de formation, d'un grand plan de revalorisation des salaires, et non d'une déprimante prime.
Les dégâts sont considérables ; ils appellent une action dans la durée. C'est pourquoi nous proposons une loi de programmation quinquennale. Elle nous sortirait des contingences immédiates, tout en y répondant. Elle nous affranchirait des aléas de la conjoncture, de la courte vue d'un budget annuel qui s'efforce toujours d'ajouter à la pression exercée par le précédent en prévoyant des ressources inférieures aux dépenses annoncées. Nous proposons de donner de l'air à l'hôpital, de lui donner des moyens, du temps. Nous proposons de relever la tête pour regarder plus loin.
L'hôpital, déjà fragile, vient de subir un choc brutal ; il faut lui laisser la possibilité de se remettre, de sortir de la dette qui lui a été imposée. Il faut le dégager de cette taxe sur les salaires par laquelle l'État ponctionne indirectement la sécurité sociale, et en réalité les hôpitaux. Il faut prendre le temps de remettre les choses à plat. En dépit des difficultés rencontrées, de nouveaux liens se sont tissés entre les professionnels au sein des communautés professionnelles territoriales de santé ; la connexion avec les établissements en a été vivifiée. Il faut consolider ces liens.
Le personnel et les patients ne doivent plus vivre sous la menace des restrictions accumulées et sédimentées. Nous devons, non pas nous fixer des objectifs de maîtrise et de compression des dépenses d'assurance maladie, ce qui reviendrait à nous imposer une diète sévère, mais amorcer un nouvel élan.
Ces ambitions devraient être inscrites à l'ordre du jour et les conclusions du Ségur de la santé, s'il ne tourne pas à réécrire les malheurs de Sophie, devraient se concrétiser dans une loi de programmation comme dans des mesures immédiates. Les échos que nous en avons ne nous rassurent pas, mais nous souhaitons proposer un cadre aux éventuelles bonnes propositions qui pourraient en sortir.
Au passage, je vous invite à donner réellement ce que vous promettez. Ne faites pas d'annonces que vous prévoyez de décevoir ou de ne pas pleinement honorer. Ainsi, donnez vraiment aux directeurs d'hôpitaux les moyens de faire face. Je pense en particulier aux annonces concernant les primes, qui, de toute évidence, n'ont pas entièrement répondu aux attentes.
J'ai déjà dit ce que je pensais des primes et de ce mode d'intervention, qui ne répond pas aux revendications, mais je vous poserai tout de même une question : est-il normal que le Gouvernement annonce le versement d'une prime aux personnels concernés pour 2020 mais qu'il en calcule le financement par rapport aux effectifs de 2018 ? Ce procédé est discutable et inapproprié.
Nous voulons offrir la même perspective aux EHPAD qu'aux hôpitaux publics, car ils ont eux aussi souffert, et ô combien, durant la crise. Nous devons construire un pôle public de l'autonomie et lancer un grand plan de formation et d'embauche dans les EHPAD, sur la base des recommandations issues du rapport de nos collègues Caroline Fiat et Monique Iborra, …
… un grand plan de réorganisation de l'accueil, un grand plan de rénovation des établissements, un grand plan d'adaptation du maillage territorial, un grand plan pour cesser de vendre des EHPAD publics et de s'en remettre toujours davantage aux chantres de la silver économie et aux appétits du marché.
Ces mesures permettront de charpenter une politique de la santé globale que nous devons refonder en menant une politique du médicament, une politique de la prévention, une politique de la santé au travail, une politique de l'égalité sanitaire, une nouvelle politique pour la médecine de ville.
Il y a beaucoup à faire pour que la santé devienne un droit universel et pour la sortir des affres de la marchandisation. À marchandiser la santé, on marchandise l'humain et on perd le sens du soin, au risque d'amorcer la décivilisation.
Chers collègues, qu'aurons-nous appris de cette terrible épreuve ? Qu'aurons-nous accepté de regarder ? Qu'aurons-nous écouté du pays en lutte pour se défaire des griffes de l'épidémie ? Qu'aurons-nous entendu de la parole des personnels, notamment des soignants ?
Rien ne doit plus être comme avant pour l'hôpital public. Je lisais encore cette formule sur les tracts distribués dans mon territoire : « Assez de belles paroles, on veut des actes ! »
Notre proposition est simple : il s'agit de poser un cadre et de tracer des perspectives pour, dès aujourd'hui, conforter notre hôpital, nos EHPAD, notre système de soin et respecter les agents, quelle que soit leur fonction. Je crois que nous pourrions y arriver ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et EDS. – Mme Jeanine Dubié applaudit aussi.
Alors que le décloisonnement doit être au coeur de notre système de santé, alors que la crise sanitaire vient de démontrer que seules les politiques à même de favoriser la coopération entre le secteur hospitalier, public ou privé, la médecine de ville, le secteur sanitaire et médico-social, sont efficaces, vous nous présentez, monsieur le rapporteur, une proposition de loi qui s'apparente à un exercice de planification, de programmation pluriannuelle, à destination des seuls hôpitaux et EHPAD publics.
Alors qu'il faudrait améliorer la coordination entre les acteurs dans les territoires, votre projet, très réducteur et centralisé, ignore les territoires, la réalité des organisations existantes et différenciées, qui doivent coopérer dans la plus grande lisibilité pour bien prendre en charge la santé de nos concitoyens.
Votre proposition pourrait se justifier par le fait qu'il concerne de nombreux acteurs, qui attendent légitimement des réformes substantielles qui n'ont que trop tardé. Reconnaissez cependant que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés publiquement à répondre à ces attentes, en particulier celles concernant les revalorisations salariales, les recrutements de personnels dans les hôpitaux et les EHPAD.
C'est l'objet du Ségur de la santé, dont les conclusions devraient être rendues publiques mi-juillet. Votre proposition de loi arrive donc trop tôt ou trop tard. Trop tôt, car nous aurions pu lui reconnaître une certaine pertinence si elle avait prévu de corriger les lacunes d'un plan gouvernemental que vous auriez jugé insatisfaisant. Trop tard…
… puisque certaines des préconisations contenues dans l'article unique de votre proposition de loi sont déjà satisfaites et en rupture avec les actions menées par les gouvernements antérieurs – loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par exemple – et que les gouvernements suivants n'ont pas souhaité modifier. Le rapport remis aujourd'hui à Olivier Véran devrait vous satisfaire, en ce qu'il prévoit de modifier la gouvernance, notamment au sein de l'hôpital public.
Nous avons pris des décisions, dont je ne citerai que quelques exemples. Les mesures prises pour la campagne tarifaire et budgétaire de 2019 rompent avec le long cycle de baisse tarifaire que les établissements ont connu ces dernières années. Le principe d'une progression des ressources dans une logique pluriannuelle a été inscrit pour la première fois dans un protocole d'accord signé avec les fédérations des établissements de santé – ce que vous demandez, aujourd'hui. Le rachat de la dette des hôpitaux et, depuis 2018, la progression de l'ONDAM sont également des décisions qui répondent à vos attentes.
C'est vrai, il faudra aller plus loin et plus vite, mais la volonté politique du Gouvernement et de notre majorité sont entières.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas pour votre proposition de loi, trop réductrice et centralisée pour être efficace dans le contexte actuel.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, suscite toute notre attention, voire celle de tous les Français. Il est indéniable que l'hôpital public souffre. Les cris d'alerte des personnels soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants ont beau avoir été légion, pour l'heure leurs revendications n'ont pas trouvé de véritable écho ; les annonces du Gouvernement et les multiples plans échafaudés par la majorité n'ont réussi qu'à nous mener dans l'impasse et à aggraver les crispations et les mécontentements.
La crise sanitaire n'a fait qu'exacerber les tensions et mettre en lumière les défaillances de notre système de santé – auquel nous sommes pourtant, tous, viscéralement attachés. Nous le savons tous, sur ces bancs : le manque de moyens, de personnels, d'infrastructures de qualité, de matériel, d'établissements ont conduit à cette crise. La liste, hélas, n'est pas exhaustive. Nous ne pouvons que déplorer ces lacunes, mais nous devons, sans plus attendre, les combler.
Cette proposition de loi vise à instituer une loi de programmation pour planifier, tous les cinq ans, les moyens alloués aux hôpitaux et aux EHPAD publics. Je partage votre constat, mes chers collègues : il est nécessaire et primordial d'inscrire nos politiques de santé, avec cohérence et pragmatisme, dans une vision à long terme. Le système de santé a trop longtemps souffert de mesures fractionnées, court-termistes, prises dans l'urgence de crises qui se sont multipliées, accentuées et aggravées. Nous devons, désormais, définir une vision claire, une stratégie rationnelle et un cadre précis. Cependant, ce projet doit être global. Il doit concerner l'ensemble des acteurs du système de santé, sans se limiter au seul secteur public. L'éviction des hôpitaux et des cliniques privés pourrait faire obstacle à la nécessaire coordination entre les acteurs et pénaliser nos politiques de santé. Il est donc fondamental de réfléchir à une stratégie globale qui tienne compte de tous les intervenants, privés ou publics.
Dès 2018, le groupe Les Républicains alertait le Gouvernement quant à son absence de vision et de stratégie pour le secteur de la santé et proposait des mesures concrètes pour y remédier. Nos propositions visaient notamment à combler les manques, à renforcer la politique de prévention et à mener une politique publique de santé pilotée sur cinq ans afin d'anticiper les besoins et les objectifs de l'ensemble des acteurs de notre système de santé.
Nous sommes d'accord, sans détour ni fioriture, avec le fond de votre proposition de loi, mais il manque à celle-ci un volet consacré à la prévention. Une politique de soins ne saurait être efficace si des moyens financiers suffisants ne sont pas dédiés à une politique stratégique de prévention pérenne.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains n'est pas favorable à la proposition de loi de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine. Néanmoins, nous sommes plus que jamais convaincus que la refondation de notre système de santé impose de mener une stratégie de long terme, cohérente et définie avec l'ensemble des acteurs du secteur.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour une durée de cinq minutes.
Je voudrais tout d'abord remercier M. Alain Bruneel de nous donner l'occasion de débattre d'un sujet qui nous préoccupe tous : les moyens de l'hôpital public et des EHPAD. Prenons garde, cependant, à ne pas cloisonner notre raisonnement. Si nous pensons aux soins en oubliant la prévention et la santé publique, l'hôpital nous demandera toujours plus de moyens et se transformera en tonneau des Danaïdes, ce qu'aucun de nous ne souhaite.
La santé des Français doit être notre principale préoccupation. L'hôpital doit être une priorité, mais pas la seule. Notre première préoccupation doit être la santé publique, c'est-à-dire notre capacité à agir sur les déterminants de santé, qui est la seule façon d'éviter que les Français aient à se rendre à l'hôpital. Si notre système de soins, c'est-à-dire l'approche individuelle, est performant, la prévention et l'approche populationnelle de la santé publique montrent de nombreuses lacunes. Permettez-moi de vous en donner un exemple éclairant, récemment mis en lumière par la Cour des comptes.
Notre pays compte aujourd'hui 87 000 malades en insuffisance rénale qui ont besoin de dialyses, soit 14 000 de plus qu'il y a cinq ans. Cette hausse de 20 % des malades dialysés a accru les besoins en personnels et en financements de l'hôpital. La première chose à faire pour secourir l'hôpital public est d'agir en amont, par la prévention, afin d'éviter l'augmentation du nombre de malades chroniques, car plus il y en aura, plus cela coûtera cher.
Le patient doit être notre deuxième priorité. Vous évoquez, dans votre proposition de loi, le nombre d'établissements, leur fonctionnement, leur organisation, la création de lits, le recrutement de personnels, la revalorisation des salaires, la titularisation des agents contractuels. Toutes ces questions sont importantes, mais l'hôpital se doit, en premier lieu, d'être au service des malades.
Or est-il question des malades dans votre proposition de loi ? Non, il est uniquement question des moyens de l'hôpital. Pour bien soigner, il faut faire le bon diagnostic et pour faire le bon diagnostic, il convient de disposer d'un recueil des données au sens large, permettant de connaître l'état de santé de la population, qu'il s'agisse des scolaires, des étudiants, des salariés, des personnes âgées ou des personnes placées dans un cadre médico-social. Ce recueil doit être territorialisé, afin d'adapter les politiques de santé aux spécificités des territoires. On ne soigne pas en Bretagne comme on soigne dans le Grand Est : la taille du costume doit être adaptée au gabarit de celui qui le porte.
Enfin, nous nous accordons sur la nécessité d'allouer plus de moyens à l'hôpital et aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : c'est pourquoi, lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à une proposition des membres de la commission des affaires sociales, il nous a été possible d'adopter le principe d'un budget pluriannuel pour les hôpitaux. C'est, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, une mesure importante.
Si une feuille de route claire et précise portant sur l'évolution des dépenses consacrées à l'hôpital est nécessaire, votre proposition de loi est néanmoins hémiplégique : elle ne porte que sur l'hôpital public en ignorant les ESPIC – établissements de santé privés d'intérêt collectif – et, plus généralement, le privé. Or le sujet doit être traité de manière globale. De même, le texte évoque la seule question des moyens sans aborder celle de la gouvernance. Le problème n'est pas que financier ! Il faut repenser l'hôpital dans son environnement global.
C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés formulera, dans le cadre du Ségur de la santé, des propositions visant à améliorer la gouvernance de l'hôpital et en faveur d'une convergence, en matière d'objectifs, de tous les établissements de soins – secteur public, ESPIC et établissements privés – , dans le cadre d'une contractualisation.
Comme vous le savez, la question de la perte d'autonomie est à l'ordre du jour. Une première étape a été franchie dans le cadre du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, qui sanctionnent la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale, spécialement dédiée à la perte d'autonomie – 2,3 milliards d'euros y sont consacrés grâce à l'affectation d'une partie des recettes de la contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. De plus, une conférence des financeurs doit commencer ses travaux prochainement, afin de réfléchir aux marges de manoeuvre permettant de financer la perte d'autonomie et la dépendance, notamment dans le cadre des EHPAD.
Certes, la proposition de loi est intéressante s'agissant notamment des personnels. Toutefois, la question de l'hôpital et des EHPAD ne saurait être réduite à celle des personnels ou à celle des mesures financières : développer la prévention et être au service des patients doivent être nos priorités.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent aujourd'hui à examiner une proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Si ce sujet s'impose à nous en raison des conséquences dramatiques de la crise du covid-19 sur les hôpitaux et les EHPAD, ce n'est ni une surprise ni une nouveauté.
D'abord, l'épidémie n'a fait que renforcer et mettre en lumière les difficultés que rencontrent ces structures et les personnels qui concourent au fonctionnement de ces services essentiels à nos concitoyens.
Ensuite, le groupe Socialistes et apparentés, qui avait identifié ces difficultés bien en amont de la crise, n'a cessé de multiplier les propositions depuis 2017. Ce fut notamment le cas à l'automne dernier, après dix-huit mois de grèves au sein des services publics hospitaliers, puisque le 22 octobre 2019, nous avions déjà proposé un plan d'urgence pour l'hôpital et l'autonomie, qui se composait de quinze mesures que ce gouvernement est désormais contraint de mettre sur la table dans le cadre du Ségur de la santé. Je pense en particulier à l'indispensable revalorisation du traitement des personnels soignants et non soignants des hôpitaux et des établissements de santé, au renforcement de l'investissement et à la mise en place d'une règle simple : zéro suppression de poste au lit du malade. Pourtant, alors que le Gouvernement avait l'occasion de s'en saisir dans le cadre de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a décidé de faire, comme toujours depuis 2017, la sourde oreille aux propositions qui émanent de l'opposition.
D'ailleurs, lors de l'examen de la présente proposition de loi en commission des affaires sociales, nous avons encore entendu la majorité, avec l'aplomb qu'on lui connaît, prétendre qu'il s'agissait d'un projet opportuniste. Je crains, chers collègues, que vos discours ne soient pas, une fois encore, à la hauteur des attentes légitimes exprimées par les professionnels de santé, qui ont été au front dans la bataille contre l'épidémie du covid-19. Aujourd'hui, ils manifestent leur impatience et leur colère – comme cela a été le cas, ce mardi après-midi, à proximité immédiate de l'Assemblée.
Où est l'opportunisme, dans un texte qui propose des actes concrets en direction des hôpitaux publics, des EHPAD, de ceux qui y travaillent et de ceux qui y sont pris en charge, avec la définition d'un outil juridique visant à graver les mesures envisagées dans le marbre de la loi ? Nous ne savons toujours pas sur quoi débouchera le Ségur de la santé lancé par le Gouvernement. C'est pourquoi il est urgent d'accélérer le mouvement. Les hôpitaux et les EHPAD ne peuvent pas attendre les hypothétiques mesures contenues dans le PLFSS pour 2021 : il sera trop tard !
Le groupe Socialistes et apparentés se félicite qu'une telle proposition de loi soit soumise à notre suffrage, parce qu'elle se donne les moyens de répondre, au moins en partie, aux demandes urgentes en matière de rémunération, de personnels, de nombre de lits, ainsi qu'à des questions structurelles sur la place de l'hôpital et son articulation avec la médecine de ville, sur la gouvernance et sur les investissements.
Nous avons l'habitude d'examiner des projets de loi de programmation en matière de finances publiques ou en matière militaire ; s'agissant des hôpitaux et des EHPAD, une telle loi de programmation permettrait à l'État de prendre des engagements sur une longue période, qui survivraient aux alternances politiques.
Le parti socialiste, s'appuyant sur ses groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, se fait, une fois encore, force de propositions sur l'hôpital et les EHPAD, à l'occasion de la publication de son plan de relance « Pour un rebond économique, social et écologique ». Nous proposons notamment d'investir massivement dans l'hôpital et de reprendre la dette des hôpitaux publics ; d'augmenter les rémunérations des soignants – qui sont bien moins payés que leurs confrères des pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques ; de mettre fin aux réductions de personnels dans les hôpitaux et de prendre des engagements clairs et chiffrés en matière de créations de postes et de nombre de soignants au lit du malade ; de réformer l'ONDAM, afin qu'il contienne des objectifs et des engagements chiffrés en matière de personnels et de lits ; enfin, de financer les services d'urgence sur la base d'indicateurs de précarité, et non plus d'indicateurs seulement démographiques.
S'agissant des EHPAD, nous appelons à augmenter la rémunération fixe de leurs personnels, afin qu'elle corresponde davantage à leur engagement de tous les jours, plutôt que leur octroyer une simple prime, qu'il sera, de surcroît, très difficile d'appliquer sur le terrain. Il est en outre urgent de lancer un grand plan de recrutement pour la création de 80 000 postes supplémentaires d'ici à 2024. Enfin, pour améliorer la vie de nos aînés et des personnels qui les accompagnent, les socialistes souhaitent que soit lancé, dès cette année et sur dix ans, un plan massif de rénovation des EHPAD et des résidences autonomie.
Toutes ces mesures, dont certaines se veulent pluriannuelles, s'inscriraient pleinement dans le cadre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour une durée de cinq minutes.
La proposition de loi de M. Bruneel nous paraît extrêmement intéressante. Je l'aborderai sous trois angles : le contexte, la forme et le fond.
Le contexte, d'abord : nous le savons depuis de nombreuses années, nous avons impérativement besoin de revoir le fonctionnement des hôpitaux publics, de prévoir une rémunération plus correcte des personnels soignants et de faire travailler ensemble le public et le privé sur le territoire national. En outre, en raison de la dégradation depuis des années des conditions de travail du fait de la T2A – tarification à l'activité – , les parlementaires et le Gouvernement doivent apporter tout leur soutien aux personnels soignants et à l'hôpital dans son ensemble.
La forme, ensuite : une loi de programmation, cela a déjà été dit, est un bon cadre pour travailler à l'amélioration des conditions de travail des personnels soignants. Il existe déjà une loi de programmation militaire ; nous appelons de nos voeux une loi de programmation relative à la sécurité intérieure, pour les policiers et les gendarmes : il n'est pas incohérent de vouloir une loi de programmation pour l'hôpital public.
Le fond, enfin : il convient de travailler davantage la proposition de loi, s'agissant notamment des liens entre le public et le privé. Dans les Vosges, l'agence régionale de santé, l'ARS, a voulu rapprocher deux maternités publiques, en ignorant complètement une maternité privée présente dans une des deux villes concernées. À force de discussions – je remercie les membres du cabinet de Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé – , nous avons pu favoriser la cohérence territoriale entre le public et le privé, plutôt qu'une simple connexion entre deux maternités publiques. Or le texte ne se penche pas suffisamment sur les rapports entre le public et le privé.
Il conviendrait également d'approfondir le lien entre l'hôpital et la ville, d'autant que, dans la majorité des cas, les maires sont les présidents des conseils d'administration des hôpitaux publics.
Le conseil d'administration n'existe plus. L'instance qui l'a remplacé s'appelle conseil de surveillance.
Eh bien, c'est en général le maire qui est à la tête du conseil de surveillance de l'hôpital. Quoi qu'il en soit, il est important d'évoquer cette question. Pourquoi ne pas donner plus de pouvoir aux présidents des conseils de surveillance ?
Si l'idée est bonne, le contexte favorable et la forme adaptée, il convient de prendre aussi en considération l'aspect pécuniaire de la question. Or c'est là que le bât blesse, une proposition de loi n'étant pas nécessairement accompagnée d'une étude d'impact. Nous ne pouvons donc pas connaître le coût des dispositions prévues. Nous ne pouvons pas nous permettre de dire à nos concitoyens : « On rase gratis » !
On peut leur dire : « On vous soigne tous ! » On ne rase pas, mais on soigne.
Si nous voulons être pragmatiques, et j'essaie de l'être, nous avons besoin de données chiffrées.
Je le répète : l'idée est bonne, mais il faut faire preuve de pragmatisme et pouvoir évaluer le coût de ces mesures.
C'est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants pense s'abstenir lors du vote sur la proposition de loi.
Depuis le début du Ségur de la santé et, surtout, au lendemain d'une épidémie qui les a éprouvés plus que jamais, la mobilisation des personnels soignants a repris un peu partout en France. C'est la preuve que la concertation ouverte depuis le 25 mai n'est pas encore à la hauteur des attentes et qu'il y a lieu d'apporter des réponses concrètes aux revendications visant l'amélioration des conditions de travail et la qualité du service rendu par l'hôpital, public comme privé – vous me permettrez, chers collègues du groupe GDR, de mentionner ce dernier, qui remplit lui aussi des missions de service public.
Ces revendications, le groupe Libertés et territoires les connaît et les accompagne. Il s'agit, naturellement, de la revalorisation des carrières pour les personnels, qui est dans toutes les bouches, mais également des problèmes de recrutement rencontrés un peu partout sur le territoire et des fermetures parfois intempestives du service public. Je salue d'ailleurs la délégation de votre famille politique qui s'était déplacée à Châteaudun à l'annonce de la fermeture de la maternité et des urgences – heureusement, nous avons finalement réussi à sauver ces dernières.
Toutes ces revendications présentent un point commun : la remise en cause des politiques d'austérité budgétaire. En la matière, il convient de faire amende honorable sur tous les bancs : voilà quelques années que je suis dans cette maison et, chaque année, je note que le budget octroyé aux hôpitaux est la variable d'ajustement – nul ne pourra me contredire.
Certes, comme nous venons de traverser une crise exceptionnelle, il faudra apporter une réponse exceptionnelle, mais il ne faudrait pas oublier pour autant que les établissements médico-sociaux et les EHPAD ont eux aussi subi la crise de plein fouet. Grâce aux travaux de la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus covid-19, qui a été dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, nous savons que, malheureusement, un tiers des décès liés au virus sont survenus dans des EHPAD.
Vous avez tous en mémoire les deux rapports importants rédigés sur le sujet : d'une part, le rapport Libault portant sur la dépendance, que Jeanine Dubié évoque fréquemment ; d'autre part, le rapport El Khomri, qui, au-delà de la question des moyens qu'il faudrait octroyer à la gestion de la dépendance et de la perte d'autonomie, aborde le problème de la formation des professionnels, de leur accompagnement et de la revalorisation des carrières. Mme El Khomri avait estimé que, pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux, il faudrait former, au cours des prochaines années, environ 350 000 aides-soignants et accompagnants pour exercer à l'hôpital ou à domicile.
Il y a quelques jours, nous avons créé, dans une relative discrétion, une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie et dotée de 1 milliard d'euros – nous n'avons d'ailleurs pas obtenu de véritables informations sur son financement. C'est un premier pas, et nous nous en félicitons, mais nous savons qu'il ne sera malheureusement pas à la hauteur des enjeux.
Partant de ces constats, le groupe Libertés et territoires ne peut être que sensible à votre proposition de loi, chers collègues Alain Bruneel et Pierre Dharréville. En effet, je ne vois pas comment il serait possible de se passer d'une loi de programmation pluriannuelle. Un hôpital ne peut pas découvrir chaque année le budget qui va lui être octroyé ! Le fonds d'intervention régional est à la discrétion du directeur général de l'ARS : on va accorder 6 millions d'euros ici, 2 millions là, 3 millions là-bas… Suivant quelle logique ? Nul ne le sait.
Pour avoir eu l'honneur et la chance de suivre pendant treize ans les travaux de la commission des finances, je peux affirmer qu'en matière de finances publiques, il existe bien des lois de programmation pluriannuelle. Que l'hôpital dispose d'une telle loi me semble la moindre des choses, et cela paraît d'autant plus nécessaire que le budget de l'ensemble des branches de la sécurité sociale est plus important que le budget de l'État !
Les politiques de santé s'inscrivant a priori dans une logique pluriannuelle, il faudra que vous m'expliquiez, madame la secrétaire d'État, comment vous pouvez établir une stratégie telle que « ma santé 2022 » sans programmation pluriannuelle.
Elle est faite, la programmation !
Il ne faudrait pas qu'il s'agisse d'une variable d'ajustement que l'on utiliserait chaque année dans le PLFSS ! Si tel était le cas, il serait nécessaire de remédier à ce manque de cohérence.
Il y a également l'affaire de la dette hospitalière. Sur 30 milliards d'euros de dette, 10 milliards devraient être repris – même s'il y a eu un changement de paradigme : alors qu'au départ c'était l'État qui devait le faire, on a appris qu'en définitive, ce serait la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui s'en chargerait, établissement par établissement. Mais suivant quels critères ? Qui décidera ? Il faudrait que des critères objectifs soient définis, afin que nous puissions accompagner le mieux possible la totalité des hôpitaux.
Nous aurions souhaité, monsieur le rapporteur, que les établissements privés soient intégrés dans la proposition de loi, car ils exercent eux aussi des missions de service public. D'ailleurs, durant la crise du covid-19, il a fallu s'appuyer sur eux. Je suis de ceux qui défendent depuis longtemps le décloisonnement complet, quitte à encadrer ensuite la tarification. Néanmoins, je connais votre crainte.
D'ailleurs, chacun reconnaît que la T2A ne fonctionne pas. C'est la course à l'acte – et l'on sait comment elle se termine.
Il faudrait en outre soulever la question du rôle des ARS dans la coordination territoriale. Je vous invite à suivre les travaux de la mission d'information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus covid-19 : on voit bien que, d'un lieu à l'autre, les réponses apportées ne sont pas les mêmes ; la preuve : il a fallu sortir par la grande porte un directeur d'ARS qui avait été particulièrement performant dans le Grand Est !
Pour toutes ces raisons, nous présenterons, Jeanine Dubié et moi, plusieurs amendements visant à donner à votre proposition de loi une meilleure assise et à s'assurer qu'on y traitera non seulement de l'hôpital public, mais aussi des EHPAD, du secteur médico-social et des établissements privés, car ils forment un tout. Le patient se fiche de savoir par qui il est pris en charge !
Je termine, monsieur le président.
De l'efficacité pour le patient et de la reconnaissance pour les personnels : voilà ce qu'il faut. Une chose est sûre : la santé, ce n'est pas ce qui reste quand on a tout oublié, c'est un budget nécessaire et juste.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens. , ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Cinq minutes pour résumer toute votre expérience, madame Fiat, c'est peu !
Et cela même si M. Lecoq aimerait que vous disposiez de plus de temps !
Sourires.
Avant-hier, des centaines de milliers de personnes étaient dans la rue. Après des mois de grève et alors que les établissements hospitaliers viennent de se trouver, comme jamais auparavant, sous tension, les soignants, largement soutenus par la population, sont à bout. Depuis trois ans, le Gouvernement reste sourd à leurs demandes, pourtant simples : 300 euros d'augmentation de salaire pour que les personnels paramédicaux cessent d'être sous-payés, l'arrêt de la fermeture des lits et des hôpitaux, des conditions de travail dignes pour qu'ils puissent prendre en charge correctement les patients et les résidents. Des demandes légitimes et d'une simplicité désarmante, qui n'ont pas empêché les soignants d'être copieusement gazés devant les bâtiments de l'Assemblée nationale.
Durant la crise épidémique, sans masques, sans tests, sans lits d'hôpitaux, nous, personnels hospitaliers, avons été utilisés comme de la chair à canon. Les soignants et les malades sont sans doute les plus grandes victimes de la politique du Gouvernement. C'est en effet celui-ci qui, depuis trois ans, oblige l'hôpital à se serrer toujours plus la ceinture afin d'économiser 1 milliard d'euros par an.
Pourtant, dans sa dernière allocution télévisée, Emmanuel Macron n'a rien trouvé de mieux que de s'envoyer des fleurs. Plein d'orgueil et d'autosatisfaction, il s'est dit fier de sa gestion de la crise. Comment peut-on être si déconnecté des réalités ? Il a envoyé en première ligne des soignants, des aides à domicile et des médecins, sans masques, sans protections, avec des sacs poubelles en guise de surblouses, et il s'estime fier ?
Comme lot de consolation : des médailles et toujours les mêmes annonces, spectaculaires mais vides. Le Ségur de la santé, ce « grand plan », oublie, excusez du peu, les personnels paramédicaux et les centres de santé. Il sert avant tout à faire retomber la pression, mais il ne règle pas les problèmes de fond. Un conseil : si vous voulez que la pression retombe, cessez de l'alimenter avec des effets d'annonce !
Le Ségur de la santé, vous n'avez que ça à la bouche ! C'est votre seule réponse. J'imagine la tête du patron de Renault, si vous lui aviez dit, quand il est venu vous voir : « Bonjour monsieur Renault, que voulez-vous ? Des sous ? Attendez, on va faire un Ségur de la voiture. »
Sourires.
Non, ce n'est pas ce que vous lui avez proposé : il est reparti avec 8 milliards d'euros. Et au patron d'Air France, lui avez-vous dit : « Bonjour monsieur, que voulez-vous ? Des sous ? Attendez, on va faire un Ségur des avions » ? Non, lui aussi est reparti avec 7 milliards d'euros. Des fois, je regrette de m'appeler Fiat : si je m'étais appelée Renault, nous aurions peut-être obtenu 8 milliards d'euros pour les EHPAD !
Sourires.
Il y a environ deux ans, dans un rapport parlementaire, j'ai alerté le ministère de la santé sur les conditions de travail extrêmement pénibles des soignants dans les EHPAD : ils sont victimes de troubles musculo-squelettiques et le nombre d'accidents du travail dans la profession est plus élevé que dans le BTP. Les soins dentaires et la prévention des escarres, entre autres, ne peuvent être effectués faute de temps : cela plonge les résidents dans la tristesse et la solitude, et les soignants dans la dépression. Souffrance, maltraitance : combien de temps encore ces mots seront-ils associés à nos EHPAD et à nos hôpitaux ?
Depuis trois ans, le groupe La France insoumise réclame, par l'intermédiaire d'amendements, un moratoire sur la fermeture des lits et l'arrêt des regroupements hospitaliers. Depuis trois ans, nous demandons la revalorisation des métiers du soin, le recrutement de personnels hospitaliers, un meilleur ratio de soignants par résident. Depuis trois ans, nous appelons à un meilleur financement de l'hôpital, afin de faire face au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques. Mais, en face, ce sont toujours les mêmes promesses creuses, beaucoup d'effets d'annonce et l'austérité qui se poursuit.
En vingt ans, 40 % des maternités ont fermé ; en quinze ans, 68 000 lits hospitaliers ont été supprimés. Au cours des derniers mois, la situation délétère de nos structures hospitalières a clairement été mise en évidence : au début de la crise, nous disposions de cinq fois moins de lits de réanimation par habitant que les Allemands ! Le dévouement du personnel a des limites.
La proposition de loi du groupe GDR prévoit l'élaboration tous les cinq ans d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD. Contrairement au Gouvernement, qui invoque la nécessité de procéder à des réorganisations pour éluder le problème du financement, le groupe communiste a identifié les véritables enjeux. De combien d'établissements de santé et de services médico-sociaux avons-nous besoin ? Quelles dépenses de fonctionnement et d'investissement ces besoins entraînent-ils ? Combien de lits et de personnels supplémentaires sont nécessaires ? Comment revaloriser les carrières ? Comment former et titulariser en nombre suffisant les soignants ? Autant d'engagements à prendre !
Si vous vous posiez ces questions, vous seriez moins déconnectés de la réalité. Lundi, vous avez annoncé que 1 milliard d'euros destinés aux EHPAD seraient inscrits dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021. Êtes-vous inconscients ? Assurer le ratio minimal de soignants par résident nécessiterait 8 milliards d'euros – et encore, sans revalorisation des salaires !
Tous ici, nous espérons éviter une deuxième vague épidémique, mais rien n'est moins sûr. Et vous nous annoncez avec tambour et trompette 1 milliard d'euros pour 2021 ? Non seulement c'est insuffisant, mais c'est de l'imprévoyance. Si, demain, une deuxième vague arrive, qu'allez-vous dire ? Qu'on ne pouvait pas le prévoir ? On peut entendre qu'on ne pouvait pas se douter de la survenue de la crise sanitaire, mais si une seconde vague arrive, on sera cette fois en droit de vous reprocher de n'avoir rien prévu et de n'avoir rien fait pour les EHPAD !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.
La crise sanitaire dont nous sortons a jeté une nouvelle lumière sur les difficultés que rencontre le personnel hospitalier. Ces difficultés ne s'arrêtent ni à la faiblesse des salaires ni au manque de moyens humains ; elles touchent à l'organisation, à l'attractivité du métier, à la simple reconnaissance du travail accompli ; elles sont globales et s'inscrivent dans le long terme. C'est pourquoi la proposition de loi déposée par le groupe de la gauche démocrate et républicaine constitue l'une des réponses à la crise. Elle mérite que nous lui accordions du temps car, contrairement à tous les textes d'après-crise examinés jusqu'à présent dans l'hémicycle, il ne s'agit pas d'une réaction à chaud et elle n'est pas honorifique. Elle appelle plutôt une véritable réflexion sur notre système de santé et son financement.
En abordant, au-delà des problèmes de revalorisation des salaires et de statuts, les questions relatives à la réorganisation, au recrutement et à la formation, elle fournit une partie de la réponse aux demandes des soignants. La prise en compte des moyens des EHPAD dans la réflexion sur le financement de l'hôpital permet en outre de se préparer au défi du grand âge et aux besoins de nos aînés, donc à nos propres besoins. C'est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité votera pour le texte.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Nous avons besoin de textes structurants, qui cherchent à refondre le système de santé dans son ensemble. C'est cela que nos soignants réclament, et non des médailles – les soignants du centre hospitalier Alès-Cévennes ont d'ailleurs envoyé au Président de la République une médaille symbolique. Il faut cesser de prendre des mesures à court-terme ou de s'entêter dans des orientations qui ne mènent qu'à l'affaiblissement de l'hôpital public. Notre système de santé a besoin d'autre chose.
Il est reproché à la proposition de loi de ne pas évoquer l'articulation indispensable entre les secteurs public et privé et de ne pas attendre les conclusions du Ségur de la santé. Mais que savons-nous de l'avancée des négociations ? Quelle place y est laissée au législateur ? Quelle place pour le long terme, pour une vision globale de l'avenir de l'hôpital public ? Le Ségur, toujours le Ségur : il est devenu l'alpha et l'oméga de notre système de santé. Comment pouvait-il en être autrement alors que les attentes étaient aussi fortes, depuis tant d'années ? La crise sanitaire, à laquelle les soignants ont payé un lourd tribut, avait néanmoins suscité chez eux un double espoir : celui d'être enfin écoutés et qu'une nouvelle orientation soit donnée à l'hôpital public. Ce n'est plus ce qu'ils ressentent.
Censée tout régler, la concertation a été minée dès le départ par le fait que les personnels paramédicaux et les soignants étaient moins bien représentés que les personnels administratifs ; les réunions à quarante intervenants, dans lesquelles la discussion est impossible, se sont succédé ; la conduite des travaux manque de transparence ; et sur la question des rémunérations et des embauches, les choses sont peu claires. Résultat : les soignants ont battu le pavé avant-hier pour rappeler leurs attentes et leurs besoins.
Alors, la proposition de loi arrive-t-elle trop tôt ? Devons-nous attendre les résultats de la concertation ? Les soignants ne le pensent pas, et nous non plus. Ce texte ne se contente pas d'ouvrir des pistes de réflexion ; il fournit un cadre sensé, à défaut d'être exhaustif.
Pour la énième fois, je vous le répète, chers collègues : écoutons les soignants.
Mme Marie-George Buffet applaudit.
Ils ont des mesures « clés en main » à nous proposer. Ils ne les sortent pas de leur chapeau : voilà des années qu'ils y réfléchissent. Et lorsqu'une proposition de loi traduit leurs propositions, comme le fait celle présentée par M. Bruneel, nous devons lui réserver un accueil favorable, quand bien même le texte serait incomplet et n'aborderait pas tous les aspects du problème.
Je ne sais si le pessimisme est dans l'air du temps ou s'il est inscrit dans l'ADN national qu'il faut tout refuser, mais il serait vraiment dommage que nous ne saisissions pas l'occasion que nous offre cette proposition de loi de définir des orientations concrètes pour le système de santé et d'agir.
Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC, LT, FI et GDR.
L'hôpital français est un hôpital d'excellence : des techniques à la pointe, des traitements innovants, des personnels extrêmement bien formés… Beaucoup d'entre nous avons eu l'occasion de bénéficier de soins très pointus. Hier encore, leur capacité d'adaptation à la crise du coronavirus a été remarquable.
Cependant, les hôpitaux français sont en crise – nous pouvons là encore tous le constater, notamment en échangeant avec les agents, soignants ou non. Organisation déficiente, carrières peu attractives, moyens insuffisants ou mal attribués : les raisons de s'inquiéter sont nombreuses.
De même, dans les EHPAD, nous connaissons tous des équipes fabuleuses qui se mettent en quatre pour accompagner les personnes âgées, leur proposant des activités multiples, entretenant le lien avec les familles, les accompagnant avec humanité et bienveillance. Malheureusement, nous avons également tous eu vent d'établissements où le covid-19 a fait des ravages, où les résidents se laissent glisser, dans un isolement insupportable.
L'épidémie de coronavirus et ses conséquences n'ont fait que confirmer de façon dramatique ce constat : partout, notre système de santé peine à assurer l'accueil des patients. Il est tellement fragilisé que des mesures d'accompagnement ne pourront suffire. Il faut repenser entièrement un système qui, malgré l'immense qualité des professionnels, est à bout de souffle, et cela à travers un plan global et à long terme.
Si le bilan est trouble, nous nous accordons tous à dire qu'il faut réformer l'hôpital et penser les EHPAD autrement. Ce sont d'ailleurs deux chantiers très lourds et nécessaires qui ont été ouverts par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, où les consultations se multiplient, et des travaux préparatoires au projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour ambition de réformer l'hôpital et les EHPAD en prévoyant une revalorisation des indices, des salaires et des carrières et en fixant des objectifs de créations de postes et de lits. Si nous partageons tous l'ambition de réformer l'hôpital et les établissements médico-sociaux, nos avis divergent quant aux actions à mener. Il ne s'agit pas de nier la nécessité d'accorder des moyens importants à la santé des Français et à l'accompagnement des plus fragiles, mais la réponse apportée par cette proposition de loi n'est que partielle, et parfois même partiale.
Le Président de la République a annoncé à Mulhouse un plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières, précisant que la réponse serait « profonde et dans la durée ». Il nous faudra en effet repenser l'hôpital, non pas seulement en termes de moyens à lui accorder, mais aussi comme un maillon de notre système de santé. Les interactions entre tous les acteurs de santé devront être non seulement renforcées, mais aussi repensées. Le rôle de chacun devra être précisé, et cela induira nécessairement des changements lourds, tant dans les pratiques que dans nos habitudes de consommateurs de soins. Il faudra aussi réévaluer notre rapport au risque, à l'anticipation et au principe de précaution, repenser l'articulation entre les secteurs public et privé, veiller à ce que tous les actes soient utiles et non prescrits en double, comme ils le sont parfois. Il nous faudra travailler sur la gouvernance de ces établissements, pour plus d'efficacité et de compétence. Il sera enfin nécessaire de développer les politiques de prévention, qui devront passer par différents axes de communication et cibler plusieurs acteurs pour que chacun agisse dans son domaine de compétences. La liste que je viens de faire n'est sans doute pas exhaustive, mais elle souligne bien la nécessité de larges concertations et de très larges actions.
Le titre de la proposition de loi est prometteur, mais son contenu l'est un peu moins. À l'incantation du « toujours plus », il faut, non pas substituer, mais ajouter le « faire mieux », …
… ce qui nécessite un peu de temps et, surtout, de la méthode. Je pense à de larges concertations comme celles qui ont présidé au rapport Libault sur la question du grand âge ou celles qui se déroulent en ce moment dans le cadre du Ségur de la santé.
Oui, il faut privilégier des plans à long terme et non une succession de mesures ressemblant plus à des rustines qu'à des réformes efficaces. Oui, il faut réformer le système de santé en France. Oui, il faut être attentif aux EHPAD et autres résidences pour personnes âgées ainsi qu'au secteur médico-social, sans oublier le champ du handicap. Mais faisons-le avec méthode, rapidement, mais sans précipitation. Nous le devons aux soignants que nous avons applaudis, et nous le devons aux Français.
Tout en saluant votre implication forte sur ce sujet depuis longtemps, monsieur le rapporteur, le groupe Agir ensemble s'abstiendra lors du vote sur cette proposition de loi, car, si nous en approuvons la finalité, la méthode ne nous donne pas entièrement satisfaction.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Olivier Damaisin applaudit aussi.
J'appelle maintenant l'article unique de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d'ajouter, à l'alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d'intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l'alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l'accueil des personnes âgées dépendantes. En d'autres termes, notre amendement vise à inclure le secteur privé à but non lucratif dans le champ de la proposition de loi de M. Bruneel.
La parole est à M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement qui vise à étendre le champ de la proposition de loi, aujourd'hui limité aux établissements publics, aux établissements privés non lucratifs. Même si l'ADN de notre groupe nous conduit à défendre l'hôpital public, nous estimons que tous les établissements jouent un rôle important en matière de santé, notamment dans les lieux les plus reculés.
Comme je le répéterai tout à l'heure, je pars toujours de cette grande idée : l'hôpital public et la santé n'appartiennent à aucun parti politique. Nous avons déposé une proposition de loi, sur laquelle je sais bien que nous ne tomberons pas tous d'accord. Cependant, nous sommes prêts à poser un pied sur la première marche pour essayer de continuer ensemble. C'est pourquoi nous acceptons votre amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi au secteur privé, et plus particulièrement au secteur privé à but non lucratif. Puisque nous sommes opposés à la proposition de loi, nous donnerons par principe un avis défavorable à tous les amendements.
J'en profite pour indiquer à M. Vigier que, s'agissant du secteur public, nous avons déjà prévu une programmation pluriannuelle que nous mettons en oeuvre depuis le mois de février.
L'amendement no 3 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l'expression « prise en charge de la perte d'autonomie ». Or j'ai eu l'occasion d'expliquer, lors de l'examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, qu'il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d'autonomie », car cette expression n'a pas beaucoup de sens. Je propose donc de remplacer ces mots par « aide à l'autonomie » ou, ce qui serait encore mieux, par « soutien à l'autonomie », puisque telle est la formulation que nous avons retenue dans les deux textes examinés il y a quelques jours et qui constituent les prémices d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie.
Ces amendements portent sur la forme. Nous sommes entièrement d'accord : l'aide à l'autonomie est liée aux notions de respect de la personne humaine, de respect des personnes âgées. Avis tout à fait favorable.
Défavorable, bien que les modifications proposées correspondent en effet à la terminologie employée dans les projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie adoptés lundi.
Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n'avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L'hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d'une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l'ensemble des acteurs chargés d'une mission de service public, mais notre rapporteur a accepté les amendements déposés par le groupe Libertés et territoires : ce dernier votera donc cette proposition de loi.
Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Dans les explications de vote sur l'article unique, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le texte dont nous venons de débattre doit être adopté. L'hôpital public doit être géré en anticipant les budgets et en changeant de logiciel. Stop à l'obsession budgétaire !
La souffrance des personnels hospitaliers, que j'ai entendue mardi dernier au Havre, a atteint aujourd'hui un sommet avec la crise du covid-19. Beaucoup ont mis de côté leurs revendications pour sauver des vies et contribuer à maîtriser le mieux possible cette terrible épidémie. Pourtant, leur dignité a été bafouée par le manque de masques, de gants, de surblouses et de lits de réanimation. Rien n'a été fait pour faciliter le travail des soignants. Rien n'a été anticipé, parce que l'anticipation et la prévention ont un coût que l'État a refusé d'assumer.
Vous voulez les applaudir et leur remettre des médailles, mais il faut tout arrêter et remettre l'humain au coeur de la politique hospitalière – l'humain qui soigne et l'humain qui se fait soigner. Un meilleur cadre de travail pour un meilleur cadre de soins. Cela ne se fera pas en réorganisant les hôpitaux ; ce qu'il faut, c'est donner plus de moyens à ceux-ci. Cela ne se fera pas non plus en gérant des lits comme on gère n'importe quel produit sur une ligne de production à la chaîne.
Remettre l'humain au coeur de la politique hospitalière, c'est aussi remettre l'écoute au centre des choix que vous faites. Le Ségur de la santé n'accouchera que d'une mesurette de plus si vous ne prenez pas le temps d'entendre la souffrance, la colère et les difficultés du quotidien de ces soignants et du personnel hospitalier, et si vous ne légiférez pas pour y mettre fin.
L'austérité tue et a encore tué lors de la crise du covid-19. Mes chers collègues, cette proposition de loi des députés communistes prévoyant un grand plan d'investissement sur plusieurs années et visant à remettre à plat un grand nombre de totems est plus qu'utile : elle est salutaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Comme le soulignait mon collègue Cyrille Isaac-Sibille tout à l'heure, le problème de cette proposition de loi tient au fait que si elle traite de l'hôpital public, ce qu'il faut assurément faire, à aucun moment il n'y est question de la santé publique. C'est préoccupant, car on ne peut penser l'hôpital indépendamment de la santé publique et de la prévention. Or la prévention se trouve justement au coeur de nos réflexions actuelles sur l'autonomie et constitue l'un des axes forts du Ségur de la santé.
D'autre part, vous vous êtes déclaré prêt, monsieur Bruneel, à étendre aux établissements privés à but non lucratif le champ de votre proposition de loi, comme le proposait Mme Dubié à travers son amendement. Or l'hôpital doit être pensé dans toutes ses dimensions, secteurs public, privé et privé à but non lucratif inclus.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne pourra voter pour la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Nous le faisons pour des raisons de forme, bien sûr, car une telle programmation permettrait à l'État de prendre des engagements qui survivraient aux alternances politiques. Elle donnerait aussi l'occasion à nos concitoyens d'établir un lien entre les cotisations qu'ils versent et la qualité du service public dont ils bénéficient.
La crise que notre pays vient de traverser nous apprend au moins une chose : rien ne pourra plus être comme avant. Nous devons, sur tous les bancs, faire preuve d'une grande humilité, penser à apprendre de nos manquements et, surtout, apporter une réponse pérenne, à la hauteur des enjeux. Comme cela a été souligné à maintes reprises, nos soignants ne peuvent se contenter d'applaudissements, de médailles ou de primes pour solde de tout compte. Notre reconnaissance doit répondre à de bien plus grandes exigences. Or ces exigences – en personnel, en matière d'organisation ou en moyens d'investissement – se retrouvent dans la présente proposition de loi. Elles sont conformes aux propositions du groupe Socialistes et apparentés, ou les complètent. Bien évidemment, nous les soutiendrons.
Je conclurai mon propos en évoquant les enjeux territoriaux. Nous, ruraux, devons disposer des mêmes droits que les autres citoyens en matière de santé publique. Or l'égalité territoriale entre les services de santé ne peut passer par la T2A et nécessite des coopérations poussées entre médecine de ville et médecine hospitalière, secteur public et secteur privé. La santé, c'est aussi l'autonomie ; pensez donc à nos auxiliaires de vie, tant oubliés et méprisés. Un pôle public de l'autonomie – d'ailleurs réclamé par notre collègue Pierre Dharréville – constitue, je le crois, une urgence.
Nous serions bien avisés d'adopter cette proposition de loi pour que nous puissions continuer de terminer nos voeux de nouvel an en regardant nos citoyens droit dans les yeux lorsque nous leur souhaitons une bonne santé. Les mots, c'est bien ; les actes, c'est mieux.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Comme je l'ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d'abord parce que M. le rapporteur a accepté d'en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé.
En adoptant l'amendement no 3, nous aurions en effet pu intégrer dans le dispositif tant les ESPIC que les EHPAD relevant du secteur privé non lucratif.
La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s'il a souvent été souligné qu'il convenait d'adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville et l'hôpital, l'adoption d'une loi de programmation pour l'hôpital n'empêcherait pas de travailler dans un second temps à une redéfinition de la politique de santé sur tout le territoire.
D'ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l'hôpital, pas assez ouverte sur l'extérieur et qu'elle ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L'argument me semble donc un peu court.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.
Monsieur le rapporteur, c'est avec plaisir, honnêtement, que nous aurions adopté votre proposition.
Elle partait en effet d'un très bon sentiment. Néanmoins, je vous le dis clairement, nous avons été déçus. Il s'agit en réalité d'un exercice de planification, qui ne tient compte que du secteur public. Or une loi de programmation ne peut ignorer les autres acteurs. Si nous pensons, comme vous, que l'hôpital public et les EHPAD publics doivent être la colonne vertébrale des politiques de santé et de l'autonomie et qu'il faut confier le leadership au secteur public, nous considérons qu'il importe de reconnaître la place et le rôle de chacun : établissements publics et privés, médecine de ville, secteurs sanitaire et médico-social. Il convient d'élaborer des politiques qui favorisent les coopérations, comme celles qui sont apparues durant la crise sanitaire. C'est d'ailleurs ce qui est prévu par la stratégie « ma santé 2022 », laquelle, contrairement à ce que vous affirmez dans l'exposé des motifs, reste d'actualité.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas pour la proposition de loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'ai oublié de le préciser lors de la discussion générale, mais le groupe La France insoumise votera pour la proposition de loi. En effet, nous avons besoin de connaître le nombre d'établissements de santé, le nombre d'établissements sociaux et médico-sociaux et le nombre de lits nécessaires ; nous avons besoin de connaître le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement à programmer et les effectifs à recruter ; nous avons besoin de savoir comment nous allons revaloriser les carrières, titulariser et former en nombre suffisant les soignants. De tout cela, nous avons besoin !
Nous avons tous entendu les témoignages de ceux qui ont vécu la crise sanitaire ; nous avons constaté la catastrophe qu'elle a constituée pour les soignants, ainsi que pour les aides à domicile, qui ne souhaitaient qu'aller travailler. On a bien vu que rien n'avait été organisé, que rien n'était prêt. Le groupe GDR vous propose d'anticiper les choses en élaborant une loi de programmation, afin de nous tenir prêts au cas où il se passerait quelque chose, et vous nous répondez que vous ne voulez pas planifier ? Eh bien, dans ce cas, ne planifiez pas, mais ne venez pas vous plaindre quand il y a une crise !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Je saisis cette occasion pour féliciter de nouveau Alain Bruneel pour son travail de terrain et de recensement. J'en reconnais volontiers le mérite. Je ne prétendrai pas que je suis opposé à une vision pluriannuelle, puisque vous m'avez entendu défendre à plusieurs occasions celle-ci lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, tant sur le volet hospitalier que pour ce qui concerne le médicament. À ce titre, la réflexion soulevée par cette proposition de loi est pertinente.
Toutefois, nous ne pouvons pas négliger le fait que des concertations sont en cours. On a évoqué le Ségur de la santé, …
… ainsi que le rapport Libault. Nous attendons avec impatience le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous savons que des réponses seront apportées dans le sens d'une vision pluriannuelle, et nous saurons être exigeants en la matière.
De ce fait, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe Agir ensemble s'abstiendra lors du vote de ce texte, tout en conservant à l'esprit la qualité du travail réalisé, qui pourra être utile lors de l'examen des textes futurs.
L'article unique n'est pas adopté, de même que l'ensemble de la proposition de loi.
Tout d'abord, nous pouvons nous féliciter de ce débat, qui témoigne du long chemin qu'il reste à parcourir.
Ça, avec les marcheurs, c'est sûr qu'il restera toujours du chemin à parcourir !
Sourires.
Je voudrais remercier les groupes qui nous ont fait confiance et qui ont approuvé cette proposition de loi. Je remercie aussi Mme la secrétaire d'État pour ses propos concernant l'engagement du groupe communiste en faveur de la santé, notamment dans le cadre du tour de France de la santé qu'il a réalisé.
Si nous nous accordons sur le constat sans y changer une virgule, nous n'empruntons pas le même chemin pour arriver à l'objectif.
C'est ce qui est regrettable. Je l'ai dit, nous ne sommes pas en concurrence avec le Ségur de la santé ; nous estimons qu'il faut changer de méthode. Il ne faut pas élaborer le PLFSS, puis regarder l'enveloppe budgétaire disponible, il faut faire l'inverse : il faut commencer par définir les besoins des soignants jusqu'au 31 décembre de l'année, pour cinq années consécutives.
En outre, les soignants ont manifesté le 16 juin pour exprimer leur désaccord et demander que l'on réponde à leurs besoins. Ils l'ont dit avec force, et leur mouvement est unitaire : tous les syndicats, tous les collectifs, toutes les associations ont appelé à manifester ! Cela signifie que chacun a choisi de ne pas mettre en avant ses idéaux propres, mais de travailler avec les autres.
Pour votre part, vous nous avez signalé tout ce qu'il manquait dans cette proposition de loi, mais, hormis le groupe Libertés et territoires, personne n'a proposé d'amender le texte ! Des amendements auraient pourtant pu contribuer à l'améliorer ; preuve en est que nous avons accepté, après discussion, ceux qui avaient été déposés.
Venons-en à la question de l'hôpital public. Qui a le plus dégusté depuis vingt-cinq ans ? L'hôpital public ! Où étaient les 100 000 lits qui ont été fermés ? Dans le secteur public ! Où les deux tiers des maternités ont-ils été fermés ? Dans le secteur public ! Où le personnel est-il le moins nombreux ? Dans le secteur public !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LT et EDS.
Je n'accuse personne en particulier, chère collègue. Je fais simplement le constat qu'en vingt-cinq ans, c'est l'hôpital public qui a le plus souffert. Il n'y a pas de revalorisation des salaires. Le voilà, le constat !
Je dis donc que c'est l'hôpital public qui a le plus souffert. C'est d'ailleurs ce que disent les soignants : ils réclament des solutions immédiates. Et je ne pense pas, même si on peut toujours l'espérer, que le Ségur de la santé y pourvoira.
Madame la secrétaire d'État, chers collègues, vous savez ce qui se passe dans les établissements publics, hôpitaux et EHPAD.
Bien sûr.
Vous connaissez la souffrance, le manque de moyens et de matériels. Vous savez aussi que ce que le personnel soignant souhaite, c'est connaître le montant des revalorisations salariales, le nombre de personnes qui en bénéficieront et l'enveloppe budgétaire consacrée au matériel.
Mme Caroline Fiat applaudit.
Le Président de la République s'est exprimé, mais il n'a pas précisé combien de milliards seraient mis sur la table ! Nous ne connaissons pas le montant de cette somme, et c'est grave.
Je le répète : l'hôpital public et la santé n'appartiennent à aucun parti politique. Ils sont un bien commun, envers lequel nous avons une responsabilité, nous tous qui siégeons au sein de cet hémicycle. Cette responsabilité impliquerait que nous mettions de temps en temps de côté nos idéaux et nos sensibilités propres. Si nous avions tous été d'accord, le Gouvernement aurait élaboré une loi de programmation, que nous aurions ensuite pu enrichir et améliorer. Nous aurions ainsi fait un pas en avant pour essayer de répondre aux besoins exprimés. Malheureusement, ce ne sera pas le cas. Je vous le dis franchement, je trouve cela regrettable. J'espère que nous n'aurons pas à reprendre cette proposition dans quarante mois, comme cela a été le cas avec celle d'André Chassaigne.
Je crois que nous manquons de faire quelque chose de grand, que nous aurions pu accomplir tous ensemble en étant certes en désaccord sur certains points, mais d'accord sur l'essentiel : répondre immédiatement aux besoins des soignants – et c'est la seule chose qui aurait dû compter.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement à mettre en place un revenu étudiant (no 2751).
La semaine dernière, les bénévoles du Resto du coeur de Stains m'alertaient, au-delà d'un contexte général extrêmement inquiétant, sur la forte hausse du nombre d'étudiants, notamment des universités de Saint-Denis et Villetaneuse, venant demander de l'aide alimentaire, alors que des collectes solidaires sont déjà organisées au sein même des établissements. Ce sont ainsi des milliers de jeunes qui partout en France contactent les associations ou comptent sur les repas gratuits du CROUS – centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – pour se nourrir.
Le Gouvernement a débloqué au début de la crise 10 millions de crédits d'urgence et a ce mois-ci débuté le versement d'une aide de 200 euros pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi ou leur stage gratifié ainsi que pour les étudiants ultramarins qui se trouvent en métropole, loin de leur famille. Cette aide d'urgence est la bienvenue, mais elle reste ponctuelle et d'un montant très modeste. Je rappelle que les jeunes de moins de 25 ans n'ont pas droit au RSA – revenu de solidarité active – et ne disposent pas des filets de sécurité qui protègent d'autres catégories de la population. Faute de s'être montrés capables de bâtir un système de solidarité efficace en amont, les pouvoirs publics ont besoin des associations pour permettre aux étudiants de vivre correctement.
C'est une lumière crue qui est ainsi jetée sur la précarité dans laquelle vivent celles et ceux qui sont l'avenir de notre pays. Elle souligne l'importance d'une réponse structurelle.
Apporter une réponse structurelle, c'est l'ambition de la présente proposition de résolution. Elle se veut le point de départ d'un travail associant le Parlement, le Gouvernement et les associations et syndicats de jeunesse, et visant l'instauration d'un revenu étudiant attaché à la situation propre de chaque jeune.
Deux axes principaux guident ce travail sur le revenu étudiant, parfois appelé « salaire étudiant » : premièrement, répondre à une urgence matérielle ; deuxièmement, reconnaître sur le plan social et salarial le travail de l'étudiant et sa production future.
Il s'agit donc d'abord de répondre à une urgence matérielle. La précarité étudiante était insupportable avant même la crise actuelle, et celle-ci l'accentue – cette proposition de résolution a d'ailleurs été rédigée avant le confinement. Parmi les étudiants, 20,8 % vivent sous le seuil de pauvreté. Leur revenu moyen est de 837 euros – 737 euros s'ils sont issus de la classe ouvrière. Trente pour cent des étudiants renoncent à des soins ou à des examens médicaux. Ils sont 46 % à travailler à côté – dont 19 % plus d'un mi-temps – et parmi eux 54 % déclarent ne pas avoir d'autre choix pour subvenir à leurs besoins. L'incidence sur leurs études est incontestable. Dans son étude sur l'impact du travail salarié sur la réussite et la poursuite des études, l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économies – l'énonce clairement : s'ils ne travaillaient pas, la probabilité pour les étudiants salariés de réussir leur année serait plus élevée de 43 points.
Le système d'aides actuel, en particulier les bourses du CROUS, n'apporte pas de solutions pérennes à tous ces jeunes. Si 38 % d'entre eux touchent une bourse, la faiblesse des montants, les effets de seuil et une mauvaise prise en compte des situations particulières ne permettent pas à ces bourses d'être pleinement efficaces. La solidarité familiale ne peut seule combler ces lacunes, 31 % des étudiants ne recevant pas d'aide de leur famille.
Si l'emploi étudiant, qui fait souvent concurrence aux études, était déjà un problème avant la crise, il l'est d'autant plus aujourd'hui où l'on mesure la précarité de ces jobs dits étudiants. Ne pas lutter contre le salariat contraint, c'est accepter, chers collègues, la situation de ces jeunes qui, ayant perdu leur emploi du fait du confinement, se tournent aujourd'hui vers les associations caritatives. Le versement, conditionné au respect des obligations scolaires, d'une somme fixe permettant à chaque étudiant de vivre dignement et de se consacrer à ses études est incontournable.
Ce versement répondrait à une autre logique que celle des bourses : il reconnaîtrait le travail fourni par l'étudiant. Un statut social de l'étudiant est à définir, même s'il ne relève pas du salariat classique, au sein des mécanismes de production. Je propose donc de reconnaître formellement le travail étudiant comme processus de qualification tant technique que sociale, ouvrant droit à rémunération. Loin d'être nouvelle, cette idée est constitutive du syndicalisme étudiant. La charte de Grenoble de 1946, qui en est la base, reconnaît explicitement la qualité de travailleur au jeune en études. Son article 4 dispose qu'en tant que travailleur, l'étudiant a droit au travail et au repos dans les meilleures conditions et dans l'indépendance matérielle.
Depuis, l'affirmation du fait que l'étudiant est un travailleur continue d'irriguer les revendications de nombre d'organisations de jeunesse, qui réclament une allocation d'autonomie ou un revenu ou salaire étudiant. L'étudiant qui fournit un travail produisant une valeur présente et future le fait sans pour autant que cela lui procure une rémunération. Certains vont toucher des aides selon leur situation familiale, d'autres n'auront pas droit aux bourses, mais aucun ne touchera de l'argent au titre de sa qualité d'étudiant. De surcroît, quand l'étudiant travaille contre rémunération dans le cadre de ses études, que cela soit en stage ou en alternance, il touche la plupart du temps une rémunération bien au-dessous du SMIC, ce qui est une forme de double peine puisqu'il ne lui est jamais reconnu un statut plein et entier du fait de son travail.
La question du revenu est aussi une porte d'entrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail effectué en dehors des schémas classiques de production. Cet enjeu est connu depuis longtemps s'agissant des tâches domestiques et de la double journée des femmes ou encore des aidants familiaux. Ce sont des questions dont nous débattons dans cet hémicycle : comment mieux reconnaître et accompagner les différentes formes de travail ? Pour les jeunes en études, le revenu étudiant est une solution d'avenir.
En effet, au-delà du statut, un revenu lié à la situation individuelle des étudiants, indépendant des revenus de leur famille, permettrait d'améliorer l'égalité des chances et d'atténuer le déterminisme lié aux différences de capital économique et culturel, qui a été maintes fois démontré. Le revenu étudiant ne mettra pas tous les étudiants sur un pied d'égalité, c'est évident, mais il assurera à chacun les marges financières nécessaires pour subvenir de manière indépendante à ses besoins et se consacrer à son travail, c'est-à-dire à ses études.
Si la présente résolution concerne spécifiquement les étudiants, c'est la jeunesse toute entière qui doit être notre priorité et faire l'objet de mesures fortes et innovantes.
Les moins de 25 ans, qu'ils soient en apprentissage, en formation, en emploi ou en recherche d'emploi, ont des besoins spécifiques, mais aspirent tous à l'émancipation : voilà à quoi nous devons mobiliser notre énergie. Le présent texte y participe. C'est dans ce même esprit que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a proposé de créer une commission d'enquête parlementaire relative aux conséquences de la crise actuelle pour la jeunesse, et que, aux côtés des organisations de jeunesse, nous attendons les orientations qui seront prises concernant le revenu universel d'activité – RUA.
Certains collègues se référeront d'ailleurs sans doute au RUA pour défendre notre proposition ! L'année dernière, durant la journée réservée à notre groupe, alors que je défendais la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, on m'a rétorqué que l'arrivée prochaine du RUA résoudrait la situation. Le RUA n'était pourtant pas la solution. Le texte en question a d'ailleurs fini par être voté, y compris par la majorité, quelque temps plus tard ! Gardez-vous de croire que le RUA, simple fusion d'aides préexistantes, permettra d'accompagner les étudiants. Surtout, il répond à une logique différente de celle que nous proposons.
Le revenu étudiant n'est pas une utopie budgétaire : alors qu'on consacre environ 6 milliards d'euros par an aux bourses, il demanderait un budget supplémentaire de 10 milliards. Il ne revient ni à moi, ni à mon groupe politique de décider de son montant, de ses modalités de versement, de son financement et de son articulation avec les autres revenus des étudiants : cela incombe à tous les groupes politiques, avec le Gouvernement, les syndicats étudiants, les organisations de jeunesse, les CROUS et les universités. Nous devons ouvrir ce chantier important.
Si vous partagez le constat que le système actuel est incapable de répondre à la précarité étudiante, si vous pensez que les étudiants produisent de la valeur, présente et future, par le travail qu'ils fournissent, alors, votez notre proposition de résolution ! Nous vous lançons une invitation collective à travailler sur une mesure forte, ambitieuse, qui n'a rien d'irréaliste mais demande simplement de la volonté politique. Le contexte est propice pour innover, repenser les modèles de solidarité et redéfinir nos priorités. La jeunesse en est une. Rendons-la autonome !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Offrir à tous les jeunes la possibilité de mener des études dans de bonnes conditions, reconnaître la valeur de leur investissement et du temps qu'ils y consacrent : cette ambition, nous la partageons. Déjà, nous agissons pour améliorer la situation parfois précaire des étudiants. C'est un axe majeur de l'action que nous menons depuis 2017. Notre but est clair : accompagner le plus d'étudiants possible dans la réussite de leur projet d'étude et d'insertion professionnelle.
Une large réflexion a été menée en ce sens depuis le début de la législature. Elle a donné lieu au plan étudiants puis, dès mars 2018, à la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dont le premier objectif est d'améliorer la réussite de ces jeunes, quelles que soient leur filière et leurs aspirations. Plus on sait où on va et pour quelle filière on est fait, moins on perd de temps et d'argent à prolonger ses études, au risque de s'y perdre !
Cette loi participe à la lutte contre le fort taux d'échec en licence, et consacre l'importance de l'orientation. Elle traduit aussi un investissement important dans la vie étudiante. Quelques chiffres en attestent : la suppression des cotisations de sécurité sociale des étudiants a accru leur pouvoir d'achat de 100 euros ; 4 000 logements pour étudiants sont rénovés chaque année, et 176 000 places sont disponibles en CROUS. Cet investissement s'observe également dans les bourses, qui profitent à 38 % des étudiants. Certes, nous souhaiterions qu'elles soient plus élevées, et nous travaillons à ce qu'elles puissent répondre le plus justement possible aux situations que vivent les étudiants. De nombreux dispositifs et allocations viennent donc en aide aux étudiants durant cette période charnière de l'existence.
Je salue l'action qu'a menée le Gouvernement à l'égard des étudiants lors de la crise du covid-19.
Elle se traduit déjà dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a été présenté la semaine dernière. Ainsi, 75 millions d'euros viendront financer une aide d'urgence destinée aux jeunes précaires, qui ont perdu un stage gratifié ou un emploi rémunéré du fait de la crise sanitaire. Près de 400 000 étudiants ont bénéficié de l'aide exceptionnelle de 200 euros en juin, et le versement des bourses a été prolongé en juillet. Au total, le prochain PLFR accordera 150 millions d'euros supplémentaires aux étudiants. Mais ce n'est là qu'une partie de la réponse.
Nous partageons le constat d'une précarité étudiante et nous avons démontré notre volonté d'accompagner les jeunes, et même d'aller plus loin. En revanche, madame Buffet, nous ne partageons pas la méthode que vous préconisez pour réduire la précarité des étudiants, et surtout pour préparer l'avenir. Nous voyons trois raisons d'approfondir la réflexion au-delà de votre proposition : premièrement, un revenu étudiant pourrait susciter de nouvelles inégalités ; deuxièmement, il mériterait d'être étendu au-delà des étudiants ; troisièmement, cette prestation financière ne saurait être qu'un volet de l'accompagnement de qualité dû aux étudiants.
Premier point donc, vous préconisez qu'un revenu étudiant soit versé « à toute personne inscrite dans une formation d'enseignement supérieur ». L'aide qu'un étudiant peut recevoir de sa famille ne serait donc pas prise en considération. Une telle attribution généralisée ne risque-t-elle pas de créer des inégalités ou de creuser des inégalités existantes ? Les bourses nous paraissent plus adéquates, même si elles méritent un suivi plus personnalisé. De même, nous pourrions réfléchir à une politique de prêt plus généreuse et plus juste, qui tienne compte de la situation des jeunes à la sortie de leurs études.
Ensuite, limiter ce revenu aux seuls étudiants, c'est manquer d'ambition : pourquoi ne pas l'étendre à tous les jeunes, tel un revenu universel d'activité ou un socle citoyen, pour répondre aux situations extrêmement différentes que vivent les jeunes de 18 à 25 ans ? Nous ne pouvons nous restreindre à la lutte contre la précarité des étudiants, nous devons lutter contre la précarité des jeunes dans leur ensemble. Le Gouvernement et la majorité sont pleinement convaincus de la nécessité d'adopter une vision plus exhaustive de ces enjeux.
Enfin, et c'est sans doute le point qui me tient le plus à coeur, si une aide financière est bienvenue, elle ne saurait occulter un besoin d'accompagnement plus global. L'orientation et l'accompagnement doivent faire l'objet d'un travail approfondi, afin que les jeunes se dirigent vers des secteurs qui leur plaisent et qui recrutent, de sorte qu'ils s'épanouissent dans leur métier. Il faut leur donner des perspectives et les inciter à prendre des risques. Les études doivent rester ou devenir une opportunité immense, grâce à laquelle chacun peut trouver sa place dans la société.
Vous l'aurez compris, nous partageons votre diagnostic, mais pas la solution unique que vous prônez pour réduire la précarité des étudiants et reconnaître leur valeur. C'est pourquoi le groupe La République en Marche ne votera pas en faveur de votre proposition de résolution.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous nous préoccupons tous de l'avenir de notre jeunesse, et votre proposition le rappelle avec force – c'est là sa première vertu. Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire et Gabriel Attal travaillent d'ailleurs à un plan global pour les jeunes, qui sera présenté avant l'été. Votre proposition de résolution vient utilement enrichir le débat que nous devons aux jeunes, et notamment aux étudiants, dont la précarité économique mais aussi professionnelle, pour ne pas dire, parfois, existentielle, est malheureusement renforcée par la crise.
Il faut agir, c'est une évidence. Il faut aussi faire preuve d'audace, d'une audace historique, le genre d'audace qu'on prête généralement à la jeunesse – dont nous ne sommes plus vraiment, mais qu'importe : comme le disait Jean Cocteau, l'audace se forme en marge des audacieux, et on trouve audacieux un homme qui prolonge une vieille audace ! C'est en effet une vieille audace que vous prolongez avec cette proposition de revenu étudiant, après le député Henri Wallon, qui soumit cette idée en 1947. Comme vous le rappelez justement, il y a une certaine nostalgie dans cette résolution.
Je partage avec vous deux convictions. Ainsi, je suis convaincue que c'est maintenant qu'il faut agir. Comme en 1945, nous affrontons un enjeu historique de reconstruction nationale, et devons faire preuve d'une audace tout aussi historique en matière de solidarité et de lutte contre la pauvreté, notamment parmi les jeunes et les étudiants. Comme vous aussi, je suis convaincue qu'il faut repenser la façon dont notre société permet à chacun d'être un citoyen actif et de voir sa contribution au vivre ensemble reconnue à sa juste valeur. Les étudiants apprennent, se forment, travaillent, s'engagent bénévolement, parfois militent. Une vie étudiante, quand elle est rendue possible par un minimum de moyens matériels, est une vie pleine, riche d'activités multiples, toutes créatrices de valeur économique, humaine, écologique et citoyenne. Les étudiants apportent beaucoup au pot du vivre ensemble, mais en retour, sont-ils équitablement reconnus, voire rémunérés ? Comme vous, je pense que non. Ce qui soulève, au-delà des étudiants, la question de la reconnaissance de l'engagement actif de chacun dans la société.
Pour autant, le revenu étudiant est-il la solution ? Je ne le crois pas. Pour me justifier, je n'avancerai pas, en bonne élève de la majorité, des arguments budgétaires : je ne vous dirai donc pas que la restauration de l'impôt de solidarité sur la fortune ou la hausse des cotisations patronales sont des solutions insatisfaisantes ou insuffisantes. Après tout, c'est une proposition de résolution, non une proposition de loi ! Je privilégierai donc plutôt l'audace et laisserai répondre l'enfant turbulent en moi, si vous me permettez de paraphraser le célèbre ouvrage d'Henri Wallon, qui était non seulement un grand communiste, mais aussi un grand psychologue, fondateur de la psychologie des plus jeunes.
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c'est parce que je ne crois pas à la trompeuse facilité des catégories : je leur préfère la complexité des individus. Je me méfie des politiques publiques qui servent des catégories de Français ou, pire, des clientèles politiques. Le pays a besoin d'unité, et nous devons parler à tous les Français. Nous devons faire vibrer en eux un destin commun, tout en leur rendant la maîtrise de leurs destins individuels – et ce, au-delà des communautés d'appartenance, y compris d'âge. La nouvelle solidarité que nous devons bâtir au sortir de la crise doit être universelle et nationale.
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c'est parce que je ne crois pas que seuls les jeunes aient besoin d'un revenu d'émancipation. L'émancipation est l'affaire d'une vie : elle peut commencer à 70 ans ! Notre responsabilité est de donner à chaque Français, quel que soit son âge, la liberté de faire son chemin dans la société, d'être protégé en cas de choc et de toujours rebondir, pour entreprendre inlassablement sa vie et devenir qui il est. Voilà mon audace : je ne veux pas donner quelques années d'espérance à des étudiants, je veux donner un horizon de destin durable à tous les hommes et toutes les femmes de notre pays !
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c'est parce que je crois au revenu universel, tout simplement. C'est pourquoi je vous adresse aujourd'hui un non, avec une certaine audace, en vous demandant de me donner un oui demain, …
… quand le groupe Agir ensemble proposera un revenu universel pour chaque Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.
Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à vous remercier, madame Buffet, d'avoir élaboré cette proposition de résolution et de soumettre à la discussion un sujet plus que jamais d'actualité. À l'heure où des centaines de milliers d'étudiants, parfois déjà précaires, ont été encore fragilisés par le confinement et la crise économique, la représentation nationale a toute légitimité pour en débattre.
Pour une large part, le dégagement des soucis matériels de la vie quotidienne est une des clés de la réussite des études, comme vous l'avez parfaitement rappelé. C'est pourquoi je veux aussi souligner combien cette ambition républicaine – qu'en tant que telle nous partageons tous – a permis que les études supérieures soient ouvertes au plus grand nombre dans notre pays. Cela a été rendu possible par l'engagement de tous les républicains dès l'immédiat après-guerre. La présente majorité s'est elle-même inscrite dans ce mouvement. À titre d'exemple, un des tout premiers textes discutés lors de ce mandat, la loi orientation et réussite des étudiants, traitait notamment de la construction de nouveaux logements – un vaste plan d'investissement est en cours – , de la baisse des droits d'inscription, du rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la sécurité sociale ou encore de la suppression de la contribution sociale dès 2018.
La crise exige cependant de nous que nous imaginions de nouvelles réponses à de nouvelles situations, telle celle que vous proposez cet après-midi. Plusieurs mesures d'urgence ont été prises, ce qui est bien la moindre des choses. Je citerai l'aide exceptionnelle de l'État de 200 euros, que vous avez mentionnée, versée à 800 000 étudiants notamment pour compenser en partie des pertes d'emploi ou de stage, le maintien des bourses des CROUS, et, pour cet été, le gel des loyers des résidences étudiantes, les bons alimentaires et informatiques ainsi que de multiples aides apportées par les établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes.
Le contexte a ainsi mis en exergue des difficultés que nous connaissons tous mais aussi le soutien et la solidarité dont nous sommes tous capables lors de circonstances exceptionnelles. Vous proposez ainsi la création d'un revenu étudiant, reprenant en cela la proposition faite au sortir de la guerre par différents groupes de l'Assemblée nationale. Qui, dans cet hémicycle, peut se lever contre cet élan du coeur ? Qui aurait envie de s'opposer à cette intention d'une grande générosité ?
La responsabilité politique nous oblige cependant, au-delà de l'esprit, à considérer les moyens et les objectifs. C'est là que votre résolution trouve ses limites. Elle n'indique pas la finalité que vous entendez donner à ce revenu, ce qui aurait pourtant dû être le point de départ de notre réflexion. Par conséquent, elle ne tranche pas non plus sur son étendue. Le revenu étudiant vise-t-il à l'égalité ? Dans ce cas nous devrions plutôt réfléchir à un renforcement, voire un élargissement, du système des bourses. Nous pourrions aussi penser à une extension du RSA avant l'âge de 25 ans par exemple. Le revenu étudiant vise-t-il à l'émancipation ? Dans ce cas, il doit être universel et non rattaché uniquement à la situation spécifique des étudiants.
Votre résolution propose un revenu pour toute personne inscrite à une formation d'enseignement supérieur. Vu le constat tout à fait pertinent que vous avez dressé, elle ne touche donc pas le coeur de la cible dont vous parlez, les étudiants précaires, et n'est pas une mesure de justice, comme l'a expliqué Céline Calvez. Nous considérons qu'un revenu indistinct n'est pas la solution à privilégier : nous croyons bien davantage à l'amélioration du service public apporté aux étudiants, en plus d'une revalorisation des différentes aides qui ciblent les plus fragiles.
Enfin, je vous trouve frileux sur la question essentielle du financement, que vous n'abordez tout simplement pas.
Pas suffisamment, en tout cas ! Alors que la proposition initiale avait été rejetée en raison de ce même écueil, vous renouvelez l'expérience en proposant une mesure certes ambitieuse mais en laissant à d'autres que vous le soin de régler la question du financement. Les fondements ne sont pas suffisamment établis pour que nous puissions tous ici nous engager.
Tout en saluant votre idée généreuse, le groupe MODEM ne peut pas vous suivre et ne votera donc pas cette résolution, en raison de sa trop faible assise technique et financière. En revanche, j'ai entendu tout à l'heure la proposition ambitieuse de notre collègue d'Agir ensemble. Pendant toute l'année qui vient, nous contribuerons à nourrir la réflexion permettant d'aboutir à une mesure généreuse, à un élan du coeur qui réponde de manière beaucoup plus ciblée aux besoins que vous avez très bien identifiés.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Tous les indicateurs en attestent, les conditions d'existence des étudiants se dégradent. Près de la moitié d'entre eux doivent désormais travailler en parallèle de leurs études pour faire face à l'augmentation du coût du logement et de la vie étudiante, et un sur cinq se trouve en dessous du seuil de pauvreté. Cette précarité a été particulièrement accentuée par la crise du covid-19. Certains étudiants ont été confrontés à l'incapacité de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires face à l'augmentation des dépenses courantes. D'autres sont restés confinés dans des logements parfois insalubres.
Cette paupérisation dénoncée depuis de nombreuses années par les syndicats étudiants et par les sociologues ne vient pas de nulle part. Tout d'abord, les réformes de l'enseignement supérieur et du marché du travail ont été la force motrice de la montée des inégalités et de la pauvreté. Par ailleurs, les gouvernements successivement au pouvoir ont baissé le montant des dotations publiques allouées aux CROUS et aux établissements supérieurs. En outre, depuis 2017, les aides personnalisées au logement sont constamment revues à la baisse – un désengagement de l'État qui a conduit les étudiants à suivre la voie de la débrouillardise et des emplois précaires, et à être particulièrement exposés aux risques psychosociaux.
Malgré les alertes et les mobilisations étudiantes, notamment en novembre 2019, lors de l'immolation d'un jeune étudiant lyonnais, l'État n'a jamais pris ce problème à bras le corps. Avec La France insoumise, nous avons pourtant proposé en 2017 l'instauration d'une allocation d'autonomie de 800 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans, pour une durée de trois ans, dans le but de garantir, aux étudiants notamment, des conditions d'existence décentes.
Pendant la crise sanitaire, avec la députée Muriel Ressiguier, nous avons élaboré, à partir du livret thématique de La France insoumise consacré à la jeunesse, une série de mesures d'urgence susceptibles d'apporter une réponse à cette insécurité économique sur le court et le moyen terme. Nous demandions notamment la prolongation des bourses pendant les deux mois d'été et le gel immédiat du paiement des loyers pour les étudiants en cité universitaire. Mais, confronté aux conséquences de sa propre politique, le Gouvernement n'a pas pris en considération nos propositions. Il s'est contenté, pendant la crise sanitaire, d'octroyer une aide ponctuelle et insuffisante de 200 euros à moins de la moitié des étudiants.
De nombreux jeunes risquent aujourd'hui de payer le prix fort de la crise sanitaire et de cette inaction. La récession économique à venir n'augure en effet rien de bon concernant l'avenir des plus précaires. Déjà, la période estivale s'annonce particulièrement délicate pour trouver un stage, un premier emploi ou un emploi alimentaire.
Ce contexte nous impose d'oeuvrer urgemment à la construction d'un nouvelle protection sociale étudiante. Pour cette raison, je voterai, avec le groupe La France insoumise, en faveur du projet de résolution invitant le Gouvernement à l'instauration d'un revenu étudiant. Le Gouvernement doit donner les moyens de l'indépendance matérielle à ceux qui contribueront, une fois diplômés, à bâtir l'avenir de notre pays. En outre, le revenu étudiant proposé par le groupe communiste rejoint en partie nos propositions. Cette résolution nous renvoie à un combat politique commun : l'émancipation de la jeunesse.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Cette proposition de résolution porte sur un problème très important, comme cela a été rappelé par les précédents intervenants : la précarité étudiante. Dans notre pays, beaucoup trop d'étudiants connaissent des difficultés financières ; certains refusent de se soigner ou n'arrivent pas à poursuivre leurs études. D'un étudiant à l'autre, les conditions ne sont pas les mêmes : les uns doivent travailler, les autres non. Tout cela dépend bien sûr de la structure familiale et du niveau de revenu des parents.
Pour résoudre ce problème, vous proposez d'instaurer un revenu généralisé. Ce qui nous choque, c'est justement cette idée de généralisation. Si l'attribution d'un tel revenu aux plus précaires et aux étudiants issus de la classe moyenne nous semble aller de soi, nous ne comprenons pas trop en revanche pourquoi les enfants issus des familles aisées devraient également en bénéficier.
Nous estimons qu'il faut plutôt revoir notre système de bourses. De nombreux pays, principalement nordiques, ont des systèmes beaucoup plus efficaces que le nôtre. Il est nécessaire de revoir les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux et des bourses au mérite pour permettre à de nouvelles familles de les obtenir. Trop souvent, nos concitoyens nous expliquent qu'ils ont beau payer des impôts toute l'année, lorsque leurs enfants font des études et qu'ils demandent une bourse, ils sont toujours au-dessus du seuil ! Nous souhaiterions donc plutôt travailler sur des dossiers tels que l'assouplissement des critères, en laissant plus de place à l'individualisation.
On trouve une autre raison de se méfier de la généralisation chez nos amis ultramarins. Notre groupe comprend deux députés de Nouvelle-Calédonie, où les critères d'attribution des bourses sont les mêmes qu'en métropole. Les familles n'y ont pas accès car les revenus sont plus élevés en Nouvelle-Calédonie – mais la vie y est aussi beaucoup plus chère !
Plutôt que de faire le choix d'un revenu généralisé, nous voudrions donc saisir l'occasion de cette discussion sur les possibilités de soutien aux étudiants pour remettre à plat notre système d'attribution des bourses. C'est essentiel car, comme je l'ai dit, nous sommes très en retard par rapport à d'autres pays. Il n'y a pas de raison pour que certains étudiants, issus de familles un peu moins aisées, n'arrivent pas à poursuivre leurs études.
Le groupe UDI et indépendants ne votera pas cette résolution mais nous reconnaissons l'importance du problème, qu'il faudra de nouveau aborder dans les prochains mois, mais en accordant une place à l'individualisation. Les étudiants qui travaillent et essayent de poursuivre leurs études dans notre pays méritent d'être soutenus davantage, tant au niveau du logement que de l'accès à la santé ou de la capacité d'étudier au quotidien.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
Nous devons tout faire pour que notre jeunesse ne soit pas une génération sacrifiée. Le Président de la République a annoncé dimanche dernier un investissement massif pour l'instruction, la formation et les emplois de la jeunesse. Mais, derrière les effets d'annonce, il faut que ces annonces soient rapidement suivies d'effet.
Depuis le mois de mars, les jeunes sont parmi les plus touchés par les conséquences économiques et sociales dévastatrices de la crise sanitaire. Je pense en particulier aux étudiants qui ont vu leur stage supprimé, repoussé ou perturbé, à ceux qui ont éprouvé les pires difficultés pour trouver des alternances, à ceux qui n'ont pas pu poursuivre leur travail étudiant ou qui ne trouveront pas de job d'été afin de financer leurs études.
Comme nous le savons, près de la moitié d'entre eux sont obligés de travailler tout en étudiant, malgré le risque plus élevé d'échec scolaire. Avant même le confinement, près de 20 % des étudiants vivaient déjà en dessous du seuil de pauvreté et près de 40 % d'entre eux dépendaient d'au moins une aide financière. Les difficultés financières des étudiants se sont aggravées avec le confinement et les conséquences de la crise sanitaire. Malgré les aides accordées par les CROUS et en dépit des initiatives associatives spontanées, certains se retrouvent dans des situations extrêmement précaires. À ces difficultés financières se sont ajoutées des difficultés d'accès aux outils numériques, donc aux informations et aux cours, ainsi que des difficultés psychologiques, notamment pour certains étudiants qui n'ont pas pu rentrer auprès de leur famille.
Dans ce contexte, le groupe Libertés et territoires ne peut que partager les constats et les inquiétudes du groupe GDR. Nous avons d'ailleurs interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises concernant la situation des étudiants, en particulier pendant le confinement. Nous vous rejoignons quant à la nécessité de trouver des dispositifs pour ne pas laisser les plus jeunes s'enfoncer dans la précarité. Cependant, nous nous interrogeons sur l'instauration d'un revenu universel pour tous les étudiants.
D'une part, il nous paraît que si nous souhaitons réellement garantir l'égalité des chances dans un objectif de justice sociale, alors il est indispensable de prendre en considération la situation familiale des étudiants. D'autre part, nous considérons que, plus que jamais, la situation des jeunes de 18 à 25 ans doit être abordée de façon plus large, car au-delà des étudiants, c'est toute une génération qui voit s'éloigner ses chances de poursuivre ses études sereinement et de trouver un emploi. Le Gouvernement avait évoqué l'instauration d'un revenu universel d'activité pour les jeunes de 18 à 25 ans. Madame la secrétaire d'État, où en sont les réflexions sur ce dispositif ? Nous sera-t-il présenté un jour ? Le cas échéant, à quelle date ? Et surtout, pourra-t-il bénéficier aux plus jeunes ?
La jeunesse d'aujourd'hui baigne dans un océan d'incertitude et d'inquiétude. Certes, le Gouvernement commence à apporter des réponses. Le plan pour l'apprentissage en est une. La période pour rechercher une alternance est passée à six mois – j'aurais cependant souhaité qu'elle soit plus longue. J'avais déposé un amendement en ce sens au projet de loi relatif aux dispositions d'urgence, visant à porter la durée d'inscription dans un centre de formation d'apprentis à douze mois. Il est également prévu d'octroyer 5 000 euros de prime aux entreprises pour l'embauche d'alternants de moins 18 ans, et 8 000 euros pour les alternants majeurs. C'est un premier pas qui en appelle évidemment d'autres.
Aux côtés de l'apprentissage, il est aussi impératif d'apporter des solutions pour favoriser sans attendre l'embauche de stagiaires. Les expériences professionnelles sont en effet essentielles à l'étudiant pour valider son parcours. Il faut également avoir une attention toute particulière pour les 700 000 nouveaux diplômés qui se retrouvent sur un marché de l'emploi atone, sans véritable espoir d'embauche et sans aucune aide sociale. Rien qu'au mois d'avril, le nombre de déclarations d'embauche a plongé de 65 %, touchant majoritairement les jeunes de moins de 25 ans.
Si le groupe Libertés et territoires a soutenu l'extension du revenu de solidarité active aux 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans formation ni emploi, extension qui pourrait être envisagée avec des objectifs d'insertion en contrepartie, nous pensons qu'un simple dispositif financier ne suffira pas à accompagner durablement les jeunes dans leur quête d'insertion professionnelle. C'est pourquoi, vous l'aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition de résolution, bien qu'elle soulève un enjeu considérable pour l'avenir de toute une génération.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
La présente proposition de résolution vise à la création d'un revenu étudiant qui serait versé à toute personne inscrite à une formation d'enseignement supérieur, en fonction de sa situation propre et non de celle de sa famille, et s'élevant à un niveau suffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins matériels. Incontestablement, le dispositif proposé répond à un problème de plus en plus aigu au sein de la société, à savoir la précarité des étudiants et des jeunes.
L'exposé des motifs cite plusieurs faits plaidant pour un tel revenu étudiant. Oui, 20,8 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, 24 % des étudiants issus de milieux populaires déclarent avoir d'importantes difficultés financières, 30,9 % des étudiants ne reçoivent aucune aide de leur famille, 46 % des étudiants travaillent pendant l'année scolaire et, parmi ces étudiants travailleurs, 54 % estiment que leur emploi est indispensable pour vivre, alors que, selon une étude de l'INSEE, le fait d'occuper un travail régulier réduit considérablement la probabilité de réussite aux examens de fin d'année. Le constat est clair : la précarité des étudiants et des jeunes est un phénomène important qui aggrave les inégalités sociales. C'est pourquoi, pour réparer l'ascenseur social, nous devons agir pour donner les mêmes chances à chaque jeune qui débute dans la vie.
À ces questions sociales s'ajoute une fracture territoriale. Une étude menée par Chemins d'avenirs, la Fondation Jean-Jaurès et l'Institut français d'opinion publique auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leur choix d'orientation et leur rapport à l'avenir, suivant leur origine sociale et géographique, montre que près de la moitié d'entre eux – 48 % – estiment que leurs parents ne peuvent pas financer un logement étudiant qui ne se situe pas à proximité de chez eux. Une tendance qui s'accentue chez des jeunes ruraux : ils sont 56 % à le déclarer, contre 47 % chez ceux qui vivent en ville. C'est encore plus flagrant d'ailleurs chez les jeunes de banlieue bénéficiant d'un niveau de vie supérieur : ils ne sont que 40 %.
Jérémie Peltier, un des auteurs de l'étude, fait état d'une auto-censure psychologique chez les jeunes issus de ces territoires isolés : ils se disent que ce n'est pas pour eux, qu'ils n'en sont pas capables. Du fait de cette auto-censure, ils ont tendance à fermer les écoutilles face à ce qu'ils pourraient faire à l'avenir. Il y a aussi un aspect matériel à prendre en considération, en particulier la difficulté de se déplacer.
Afin de lutter contre ces inégalités, dont les origines peuvent être géographiques ou sociales, le groupe Socialistes et apparentés défend plusieurs propositions, dont notre plan de rebond économique, social et écologique, publié la semaine dernière. Nous demandons un revenu de base versé automatiquement à partir de l'âge de 18 ans, une prime rebond premier emploi pour toutes les entreprises qui embauchent un jeune pour un premier emploi – réponse à la crise sanitaire, alors qu'environ 700 000 jeunes seront à la recherche d'un premier emploi. Nous demandons par ailleurs une aide rebond premier emploi à destination des jeunes disposant de faibles ressources. Il s'agit de rétablir et de renforcer l'aide à la recherche d'un premier emploi, véritable coup de pouce de l'État pour chercher son premier emploi avec plus de tranquillité, instaurée sous le précédent quinquennat et supprimée en 2019 par l'actuel gouvernement.
Nous demandons la couverture de l'intégralité du coût de tous les apprentis pour 2020, quel que soit le niveau de qualification, et un renforcement de la garantie jeunes, un dispositif d'accompagnement en partenariat avec les missions locales, qui permet de sécuriser financièrement les jeunes et de lever les freins à l'insertion. Nous demandons une prolongation immédiate d'un an des bourses étudiantes à destination de ceux qui décideraient de prolonger leurs études, reportant ainsi leur entrée sur le marché du travail. Nous demandons une refondation des aides sociales.
La crise sanitaire a évidemment placé sous un nouveau jour la précarité de certains étudiants. Nous sommes d'accord avec les auteurs de la proposition de résolution : les aides sociales, basées uniquement sur les revenus des parents, ne sont plus adaptées à la réalité des conditions de vie des étudiants et les effets de seuil ainsi provoqués sont difficilement compréhensibles.
Le groupe Socialistes et apparentés défend donc des propositions ambitieuses pour lutter contre la précarité des jeunes et des étudiants, que la crise actuelle risque d'accentuer fortement. Au nom des convergences entre ces propositions et celles du groupe GDR présentées par Mme Buffet, notre groupe soutiendra ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Cariou applaudit également.
Les étudiants sont aujourd'hui 2,7 millions et près de 20 % d'entre eux vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant la crise sanitaire. En 2019, le taux de chômage des 18-25 ans avoisinait 19 %, soit près de 10 points de plus que pour le reste de la population. Concernés en priorité par les emplois précaires, comme les contrats à durée déterminée, les missions d'intérim ou les emplois dits ubérisés, les étudiants connaissaient déjà un quotidien difficile avant la crise, contraints de jongler entre leur volonté de réussite scolaire et leur survie financière. Selon les estimations de l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – , sur les 620 000 postes détruits durant le confinement en France, plus de la moitié étaient des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim, où les jeunes sont sur-représentés. Selon Eurostat, en 2019, 54 % des moins de 25 ans étaient en contrat temporaire, contre 13 % seulement des 25-49 ans.
Aujourd'hui, leur situation a empiré et bon nombre ont basculé dans la pauvreté. Ces jeunes font partie du public le plus touché par la crise économique et sociale que nous commençons de vivre et les politiques sociales peinent à les protéger. Il est donc, en effet, urgent d'y remédier.
Le groupe Écologie démocratie solidarité souhaite donner la priorité à cette jeunesse et est favorable à l'expérimentation d'un revenu étudiant. Les contours devront cependant en être discutés de manière précise avec l'ensemble des organisations étudiantes : l'Union nationale des étudiants de France – UNEF – , la Fédération des associations générales étudiantes – FAGE – et toutes celles qui sont représentatives. Nous pensons que ce dispositif devra tenir compte de la situation de chaque étudiant – de son lieu de résidence, notamment, le coût de la vie variant fortement d'une ville à l'autre – et qu'il faudra, pour son financement, se poser la question de l'avenir de la demi-part fiscale à laquelle les parents ont droit lorsque les étudiants restent attachés à leur foyer. Notre groupe votera donc dans sa majorité en faveur de cette résolution.
Mais il nous faudra aller plus loin : les étudiants ne sont pas les seuls jeunes à mériter un tel revenu. Nous ne devons pas oublier tous ceux qui ont un emploi ou qui en recherchent un et qui vont connaître la précarité. Jeunes pourvus d'une faible ou d'aucune qualification, jeunes diplômés, jeunes actifs, précaires… la liste des différents profils est longue et les jeunes ne sont pas les seuls concernés. Aussi est-il nécessaire de créer un filet de sécurité financier et humain pour ne laisser personne sur le bord de la route.
Aujourd'hui, les jeunes de moins de 25 ans n'ont pas accès au RSA. Nous pensons que cette discrimination n'a plus lieu d'être : il n'y a pas d'âge pour être pauvre. Il est donc temps d'y mettre fin en ouvrant ce droit dès l'âge de 18 ans pour faire face à la crise sociale à venir. La garantie jeunes, évoquée déjà à plusieurs reprises, accompagne 100 000 jeunes sans emploi, sans stage ni formation, mais elle n'est pas un droit. Elle est par ailleurs limitée dans le temps et ne concerne pas tous les profils de jeunes dans le besoin. C'est pourquoi notre groupe déposera des amendements dès le prochain projet de loi de finances rectificative pour étendre sa portée et allonger sa durée pour les bénéficiaires arrivant en fin de droits, amendements que nous vous proposons de cosigner, chers collègues.
Par ailleurs, outre le soutien à l'apprentissage et l'aide de 200 euros pour 800 000 jeunes précaires, nous attendons des mesures fortes de la part du Gouvernement concernant les 700 000 jeunes diplômés sur le point d'entrer sur le marché du travail. Comment décrocher un poste alors que le pays s'enfonce dans une récession annoncée comme l'une des plus brutales parmi les économies industrialisées, si l'on en croit l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques ?
Des contreparties très fortes d'embauche en faveur des jeunes devront être demandées aux entreprises aidées pendant la crise, ainsi qu'une éco-conditionnalité porteuse de sens, car les jeunes refuseront les solutions au rabais, bullshit jobs ou activités polluantes et menaçant le vivant, afin que le monde d'après le covid ne soit pas pire que celui d'avant. Pour beaucoup s'ajoute en effet à la souffrance sociale un malaise plus profond, lié à la recherche de sens. La pandémie a intensifié leurs inquiétudes face au désastre écologique, leur sensibilité face aux injustices, au racisme et aux inégalités.
Leur engagement en faveur des plus démunis, depuis le début de la crise, et les dernières manifestations sont révélateurs des changements de société qu'ils attendent et que nous devons accompagner et non dicter. On parle déjà de génération covid, de génération sacrifiée pour laquelle l'avenir rimerait avec désillusion, alors que ces jeunes entrent à peine dans leur vie d'adulte. Accompagnons-les pour reconstruire leurs projets sereinement, alors que beaucoup les ont vus voler en éclats depuis le début de la crise. N'attendons pas, chers collègues, le prochain drame pour agir : ce qui s'est passé à Lyon avec le jeune Anas ne doit plus jamais se reproduire. Faisons donc de l'avenir de nos jeunesses une absolue priorité.
Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.
Personne ne peut se voiler la face : oui, la précarité étudiante existe dans notre pays, quand 20 % des étudiants français vivent sous le seuil de pauvreté, quand 46 % travaillent durant l'année scolaire et quand, dans un cas sur cinq, ce travail met terriblement à mal le succès des études.
Les images insupportables, intenables, dramatiques de cet étudiant désirant mettre fin à ses jours, à Lyon, pour dénoncer la précarité étudiante, doivent nous faire collectivement réfléchir à l'avenir que nous voulons offrir à nos étudiants. L'augmentation constante de la prostitution étudiante et de ses nouvelles formes doit également nous alarmer. Tous ici, nous sommes d'accord : l'objectif premier d'un étudiant doit être d'étudier.
Mais il ne faut pas travestir les mots. L'étudiant n'est pas un travailleur. Il n'est pas un travailleur car il n'a ni patron ni clients. Il travaille pour lui, pour son futur, pour préparer son avenir, …
… pas pour une personne qui le rétribue en échange de sa force de travail. Il ne peut donc, par définition, toucher un revenu du seul fait de sa condition d'étudiant.
À un réel problème, la précarité étudiante, vous répondez par une mauvaise solution : la fonctionnarisation massive de millions de jeunes Français et leur uniformisation. Votre revenu étudiant est l'antithèse de la méritocratie républicaine. Le revenu étudiant nie les particularismes. Il enferme dans un statut protecteur au lieu de permettre l'émancipation.
C'est plus difficile, l'émancipation, quand on est fils d'ouvriers que quand on est fils de cadres !
Il offre un confort temporaire au lieu de préparer à un avenir et de forger une ambition. Il développe plus encore cet assistanat d'État à cause duquel, faute de pouvoir aider la personne en difficulté, la nation préfère lui verser une pension afin de s'excuser de n'avoir su répondre à ses problèmes, espérant par là, lâchement, acheter son silence.
Encore une fois, vous mettez la poussière sous le tapis, vous soignez les symptômes sans vous attaquer aux origines de la précarité étudiante. Si certains étudiants sont précaires, c'est parce que l'État a failli. Massifiant l'accès aux études supérieures, …
Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR
… il n'a pas mis à niveau son offre de services pour les étudiants, en particulier le nombre de résidences étudiantes et de restaurants universitaires. À Paris, on compte ainsi 6 750 logements étudiants pour 700 000 étudiants franciliens. Alors, évidemment, les étudiants se trouvent à devoir payer 800 euros pour 15 mètres carrés, tout simplement car ils sont dans l'obligation de se loger, et donc de travailler pour payer leur loyer.
Instaurer un revenu étudiant n'y changera rien. Au contraire, cela renchérira les loyers, excluant définitivement la classe moyenne non étudiante du centre de nos métropoles, où se concentrent également nos universités. Parce que l'on a massifié l'accès aux études supérieures sans mettre à niveau les services d'accompagnement des étudiants, la méritocratie républicaine a été balayée par une reproduction sociale à nulle autre pareille depuis soixante-quinze ans. Désormais, ceux qui étudient dans les meilleurs établissements d'enseignement supérieur de la capitale ne sont plus les meilleurs lycéens de France mais ceux dont les parents ont les moyens financiers et peuvent subvenir aux besoins matériels de leurs enfants.
Hier, un bon bachelier de province, un gamin de Calais, pouvait rêver d'entrer à l'École normale supérieure ou à la Sorbonne ; aujourd'hui il ne peut plus y penser, les places étant réservées par quelques happy few ayant fréquenté les mêmes lycées franciliens.
Aujourd'hui, la France doit permettre aux gosses de la classe moyenne de Calais de rêver de nouveau d'aller étudier dans les établissements les plus prestigieux, de la capitale où d'ailleurs. Cela ne passe pas par l'assistanat, la mise sous perfusion de toute la jeunesse de France, mais par des services concrets bénéficiant à un maximum de jeunes, en particulier de la classe moyenne, ceux dont les parents sont trop riches pour bénéficier d'une quelconque aide de l'État mais trop pauvres pour subvenir aux besoins de leur enfant étudiant. Cela passe par la construction massive de résidences étudiantes et de restaurants universitaires, par le développement du numérique et des cours en ligne, et par la diffusion du savoir. Cela passe aussi par une revalorisation et un élargissement des critères d'attribution des bourses afin de toucher directement les enfants de cette classe moyenne toujours bonne à payer, mais jamais à recevoir.
Nicolas Sarkozy avait courageusement su agir en ce sens durant son quinquennat en créant un sixième échelon et en instaurant un dixième mois de bourse.
Sourires sur les bancs des groupes GDR et EDS.
La restauration de la méritocratie républicaine ne passe pas par la fonctionnarisation des étudiants que vous nous proposez sous la forme d'un terrible aveu d'échec et d'impuissance, reprenant ce qui hier a déjà échoué dans d'autres secteurs de la société. C'est pour cela que le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de résolution.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit à l'ordre du jour cette proposition de résolution qui nous donne l'occasion d'évoquer ensemble la nécessité impérieuse de lutter contre la précarité étudiante. Vous avez collectivement formulé ce voeu dans l'exposé des motifs de votre proposition de résolution : « L'Assemblée nationale doit de nouveau être le moteur de la lutte contre la précarité étudiante. » Permettez-moi de me joindre à vous et de vous assurer de la détermination intacte du Gouvernement à prendre toute sa part dans cette lutte.
Nous l'avons souvent dit dans l'hémicycle ces dernières semaines, et vous l'avez rappelé, madame Buffet : la crise du covid-19 a placé certains étudiants dans des situations de grande précarité. Je pense en particulier aux étudiants ultramarins isolés, à ceux qui n'ont plus accès aux restaurants universitaires ou à ceux qui ont perdu un emploi ou un stage. Ces difficultés exacerbées nous ont conduits, avec le soutien précieux des collectivités territoriales et des associations, à nous mobiliser dès les tout premiers jours de cette crise, en tout point de notre territoire, pour que ces jeunes puissent satisfaire leurs besoins essentiels. Ces difficultés nous ont également conduits à verser une prestation spécifique à 800 000 jeunes, qu'ils soient étudiants ou non, à hauteur de 200 euros.
Cependant ces difficultés ne datent malheureusement ni de la crise du covid-19, ni de ce quinquennat. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé un combat contre la précarité étudiante dès notre arrivée au pouvoir.
Le ministère de l'enseignement supérieur a d'abord mobilisé 46 millions d'euros supplémentaires pour financer les bourses étudiantes. Au total 5,7 milliards d'euros sont consacrés aux aides étudiantes dans le budget de l'État. Le ministère s'est aussi fortement mobilisé pour que les étudiants en situation de précarité aient bien accès aux aides au logement et aux aides d'urgence qui leur sont spécifiquement destinées. Ma collègue Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'a rappelé : plus de 15 millions d'euros dédiés à ces aides d'urgences ne sont pas consommés chaque année. C'est la raison pour laquelle le ministère a mis en place, au mois de janvier dernier, un numéro national d'appel pour tous les étudiants en situation d'urgence sociale. Il a aussi fait appel à toute la communauté étudiante, aux syndicats et aux présidents d'université, pour qu'aucun étudiant en difficulté ne reste sans réponse.
La lutte contre la précarité étudiante ne se limite pas à la question des bourses. Elle passe aussi par une action déterminée en faveur de l'accès au logement et de l'accès aux soins pour tous les étudiants.
Pour ce qui relève de l'accès au logement, le Gouvernement a lancé, dès 2018, un plan de 60 000 nouveaux logements étudiants, qui s'ajoutent aux 40 000 construits lors des cinq années précédentes. Simultanément, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis d'acter de nombreuses avancées dans l'accès des étudiants au logement, en particulier grâce à la garantie Visale. Elle apporte une aide au cautionnement locatif sans conditions de ressources à tous les jeunes de moins de 30 ans.
Pour ce qui relève de l'accès aux soins, je rappelle que le ministère des solidarités et de la santé a engagé une lutte sans merci contre toutes les formes de non-recours car, comme vous l'avez rappelé, les étudiants sont encore trop nombreux à renoncer à certains soins ou à certains examens. Comme Céline Calvez l'a évoqué, nous avons aussi supprimé le régime de sécurité sociale des étudiants, intégré au régime général, ce qui constitue une simplification majeure et un gain de pouvoir d'achat immédiat. La cotisation annuelle de 217 euros qui pesait sur les finances des étudiants a ainsi disparu. De plus, lorsque nous avons créé la complémentaire santé solidaire, nous avons exclu les bourses des ressources prises en compte pour son attribution, de sorte que cette couverture maladie bénéficie désormais à de très nombreux étudiants boursiers. Cette complémentaire santé permet d'accéder sans reste à charge et sans aucune avance de frais à une série de consultations chez le médecin, chez le dentiste, à l'hôpital, mais aussi de bénéficier d'une large gamme de lunettes de vue, de prothèses dentaires, de médicaments et de dispositifs médicaux. Il s'agit d'un outil majeur de lutte contre le renoncement aux soins, que nous continuons à déployer au bénéfice des étudiants.
Les facteurs de précarité évoqués exigent une mobilisation exemplaire et concertée de l'ensemble des acteurs, et nous devons inlassablement lutter pour que chacun ait accès dans les mêmes conditions à la réussite académique. Si je vous rejoins sur les constats, je souhaite que nous envisagions ensemble des pistes qui nous permettront de lutter contre la précarité non seulement des étudiants, mais des jeunes dans leur ensemble. Je suis en effet convaincue que nous gagnerons à adopter une vision plus exhaustive de ces enjeux et à considérer la situation de tous les jeunes de 18 à 25 ans. Nous gagnerons à raisonner par classe d'âge et à nous confronter sans détour aux enjeux pressants que rencontrent nos concitoyens âgés de 18 à 25 ans.
Cette classe d'âge est la plus touchée par la pauvreté : un jeune de 18 à 24 ans sur quatre se trouve en situation de pauvreté et 775 000 d'entre eux ne sont ni en emploi ni en formation. Nous compterons, au semestre prochain, un nombre plus élevé de jeunes à la recherche d'un emploi, particulièrement touchés par la crise. Nous ne pouvons pas laisser s'installer ce que certains appellent déjà la « génération covid ». Nous devons collectivement nous donner les moyens de refuser l'idée qu'une génération puisse être ainsi durablement fragilisée. Il faut accompagner tout autant les étudiants que les décrocheurs, les apprentis, les jeunes chômeurs et tous ceux qui en auront besoin. Quel que soit leur statut, les jeunes doivent tous être en capacité de satisfaire leurs besoins essentiels, avoir accès aux soins et au logement, et être accompagnés vers l'activité et l'emploi. Aucun jeune ne doit être laissé sur le bord de la route.
Pour les étudiants comme pour l'ensemble des jeunes, la lutte contre la précarité est un combat que j'avais engagé bien avant la crise actuelle. Les jeunes précaires sont la cible prioritaire de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui prévoit notamment une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu'à 18 ans à compter de la rentrée 2020, la mobilisation de plus de 100 000 places en garantie jeunes, et un accompagnement renforcé des jeunes sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Nous devons toutefois aller plus loin : non seulement accélérer le déploiement des mesures qui leur sont destinées dans le cadre de cette stratégie, mais également engager de nouveaux moyens pour que, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, tous les jeunes aient accès à l'accompagnement qui leur est dû.
La proposition de résolution défend la profonde modernité du projet de création d'un revenu étudiant. Je crois, pour ma part, que la profonde modernité est à rechercher du côté d'une approche globale de la place des jeunes dans notre modèle de protection sociale, …
… approche qui traiterait à la fois de l'accès aux prestations et de l'accompagnement vers l'emploi. L'État ne peut pas se contenter de verser aux jeunes une aide monétaire pour solde de tout compte. Les travaux menés dans le cadre de la préparation d'un futur revenu universel d'activité avaient permis de dégager deux conclusions auxquelles nous devons, à mon sens, rester fidèles.
D'une part, ouvrir le revenu universel d'activité aux jeunes de 18 à 24 ans supposerait de prendre en compte les ressources réelles des jeunes, donc l'aide qu'ils perçoivent de leurs parents.
Sans cela, nous risquerions de verser une prestation à des jeunes qui n'en auraient pas besoin, réduisant ainsi la capacité de l'État de venir en aide à ceux qui sont le plus en difficulté, dans un contexte de grande tension sur les budgets de l'État et de la sécurité sociale. D'autre part, l'accompagnement est au coeur de toute politique de lutte contre la pauvreté, et c'est le sens de mon travail. En cela, le dispositif de la garantie jeunes, qui couple le versement d'une aide monétaire et un accompagnement intensif, peut nous inspirer, de même que celui des écoles de la deuxième chance, pour ne citer que ces deux-là. L'obligation de formation sera également un outil majeur dans la lutte contre le décrochage.
Soutien monétaire et accompagnement doivent donc aller de pair. J'accorde comme vous, une réelle importance au soutien monétaire. C'est ce qui a guidé mon engagement en faveur du revenu universel d'activité, chantier que je souhaite pouvoir reprendre à la rentrée.
Ces sujets extrêmement complexes méritent une instruction approfondie pour cibler les bonnes personnes et apporter l'accompagnement nécessaire à des jeunes en difficulté. J'y travaille, et nous pourrons échanger de nouveau avec le Parlement sur ce sujet majeur puisque, à vous écouter, nombreux sont ceux qui veulent faire des propositions et enrichir les nôtres.
Si le Gouvernement n'est pas favorable à l'étude d'un revenu centré sur les seuls étudiants, je reste très sensible à l'inscription de ce débat à l'ordre du jour et remercie à nouveau le groupe GDR pour cette contribution.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La position du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur la proposition de résolution soutenue par Mme Marie-George n'étant un secret pour personne, j'utiliserai ces deux minutes d'explication de vote comme une tribune pour tenter de convaincre les collègues encore indécis de voter ce texte.
Tout nous pousse à instaurer un revenu étudiant afin de reconnaître le travail des étudiants de notre pays et la valeur qu'ils produisent. Oui, cher collègue Dumont, vous avez bien entendu ! Peut-être découvrirez-vous aujourd'hui que le travail est loin de se définir par le seul fait d'avoir un patron ou des salariés.
Ce n'est même pas la définition de l'emploi, et surtout pas celle du travail. Celui-ci peut même avoir une valeur qui n'est pas marchande.
Notre proposition de résolution expose un dispositif extrêmement sérieux pour mettre fin à la précarité étudiante. Elle constitue également une promesse d'émancipation pour tous et toutes. Des syndicats étudiants qui se battent depuis de nombreuses années pour une allocation d'autonomie ou pour un revenu étudiant sont favorables à la reconnaissance des étudiants comme jeunes travailleurs ou jeunes travailleuses intellectuels. L'obtention d'un tel statut passe par l'attribution d'une allocation ou d'un revenu.
Comment encore accepter aujourd'hui, à la sortie de la crise du covid-19, l'état de précarité des étudiantes et des étudiants de notre pays ? Comment accepter que, chaque année, 90 000 d'entre eux abandonnent leurs études pour des raisons financières ? C'est absolument insupportable. La mesure que nous vous proposons est d'autant plus utile que la précarité étudiante ne cesse de croître depuis plusieurs années.
À l'issue de la dernière guerre, si le plan Langevin-Wallon ne s'est pas appliqué, l'allongement de la durée de vie a conduit à reconnaître que les travailleurs âgés entraient, en quelque sorte, dans un nouvel âge, et qu'ils devaient être couverts par un statut de retraité. Nous proposons aujourd'hui un statut étudiant. La période que nous venons de vivre devrait vous convaincre de le créer.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Aurélien Taché applaudit également.
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien sûr cette proposition de résolution qui veut permettre à notre jeunesse d'étudier dans des conditions acceptables. Tout a été dit en matière de chiffres par Mme Buffet : plus de 24 % des étudiants ont des difficultés financières ; 30 % ne sont pas aidés par leur famille ; 46 % travaillent en même temps qu'ils étudient, dont la moitié estiment que c'est indispensable. Notre ascenseur social est en panne. Nous ne savons pas accompagner nos étudiants, ne leur permettons pas d'étudier en bonne santé et ne leur laissons pas suffisamment de temps pour leurs études.
Les familles installées dans des territoires éloignés des universités, déjà étranglées par les frais de déplacement, ont encore plus de mal à financer un logement étudiant. Comment voulez-vous que la jeunesse rurale se projette dans les études, qu'elle imagine un meilleur avenir ?
Le revenu étudiant que propose de créer Mme Buffet est bienvenu. Loin de représenter une dépense, c'est un investissement d'avenir pour une jeunesse en mal d'espérance. C'est aussi une chance pour les territoires car c'est la condition, pour les jeunes ruraux, de l'accès aux études.
Je le répète, nous soutenons cette proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Il règne, parmi les étudiants, une précarité insoutenable : beaucoup d'entre eux sont obligés de travailler ou de s'affamer. Pourtant, depuis 2017, nous oeuvrons pour améliorer leurs conditions de vie, à travers les bourses ou des gains de pouvoir d'achat. Ainsi, tout en protégeant leur santé, nous les dispensons de payer leur cotisation à la sécurité sociale. Au-delà de l'aide financière, nous essayons aussi de leur donner les clés de leur avenir, grâce à nos efforts en matière d'orientation.
Vous souhaitez leur offrir un revenu ; mais celui-ci risque de creuser les inégalités. En effet, vous ne prenez en compte que la situation de l'étudiant et non celle de sa famille. Ce faisant, vous allez peut-être donner de l'argent à un étudiant qui n'en aurait pas besoin, …
… au détriment des autres. C'est le principal défaut de cette proposition.
Le texte a le mérite de soulever un vrai débat, mais nous aimerions le poursuivre dans une perspective plus large : plutôt que d'enfermer les étudiants dans un statut, il faut promouvoir la reconnaissance de leur travail, quel qu'il soit. Une formation, courte ou supérieure, est un temps d'investissement qui permet ensuite de donner à la société.
La question que vous posez est intéressante, mais votre solution n'est pas la bonne. Le groupe La République en marche votera contre la proposition de résolution.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le sujet de la précarité étudiante est central dans notre société. Il y a encore quelques années, j'en faisais partie : je n'ai pas eu besoin de travailler pour subvenir à mes besoins, mais beaucoup de mes amis ont dû le faire et l'assumer. Cependant, vous abordez le sujet sous un mauvais angle. Vous attaquez aujourd'hui le symptôme : le fait que des étudiants doivent travailler pour subvenir à leurs besoins ; le fait que, parce qu'ils doivent payer des loyers et de la nourriture – les prix, dans les quartiers universitaires, sont souvent faramineux – ils n'ont pas assez de temps à consacrer à leurs études et peinent à réussir. Mais le coeur du sujet, c'est que l'État n'a pas construit assez d'infrastructures pour les accueillir, afin qu'ils n'aient pas à se loger dans le parc privé.
Une vraie réponse serait de construire massivement des résidences étudiantes. Cela éviterait de reproduire toujours le même système, un système fonctionnarisé, où l'on achète la paix sociale à coup d'aides et de subventions.
Le revenu étudiant que vous voulez créer ne servirait en réalité pas à grand-chose puisque vous manqueriez votre cible. Même si je comprends l'objectif poursuivi, qui est juste – permettre à des étudiants de travailler sereinement sans se soucier du paiement de leur loyer – je pense sincèrement que le chemin est mauvais. Cela fait cinquante ans que l'on fonctionne ainsi, sans jamais imaginer un système différent, par exemple, je l'ai dit, en construisant massivement des résidences pour héberger les étudiants.
Combien d'étudiants hébergés en cité universitaire doivent travailler ?
En France, les frais d'inscription à l'université sont peu élevés par rapport à d'autres pays de l'OCDE, voire inexistants.
Songez : 170 euros en licence, 243 euros en master… Comparez ! Notre pays investit chaque année 15 000 euros par étudiant dans l'enseignement supérieur. Pour le groupe Les Républicains, une vraie mesure sociale consisterait à permettre aux étudiants de bénéficier d'un logement décent en dehors du parc privé. C'est là que l'État est attendu.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Beaucoup de choses ont été dites. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage le même constat : la nécessité d'agir vite et fort auprès des étudiants en difficulté, qui ne peuvent pas mener des études aussi efficacement qu'ils le souhaiteraient parce qu'ils doivent passer trop de temps à subvenir à leurs besoins. Mais votre proposition, à l'intention certes louable et généreuse, est mal calibrée : elle touche une cible beaucoup trop large. Il faut conserver l'objectif, mais chercher des réponses différentes.
Pour ma part, je soutiens la proposition du groupe Agir ensemble : retravailler la proposition pour mieux la calibrer et mieux asseoir les sources de financement, sans forcément la limiter aux étudiants. Et parmi ces derniers, il faut cibler ceux qui sont dans la nécessité. J'ai des enfants, par exemple, qui arrivent à subvenir à leurs besoins en travaillant un peu. Dans notre société où on doit aller de l'avant, se battre et se montrer à la hauteur de la concurrence mondiale, faut-il donner à un étudiant de l'argent par principe, juste parce qu'il est étudiant ?
Donc, on leur forge le caractère, pour qu'ils soient concurrentiels plus tard ? C'est incroyable !
Certains en ont besoin et il faut les cibler. D'autres n'en ont pas besoin. Je ne souhaite pas que l'on offre un avantage à tous les étudiants, nécessiteux ou non, simplement en vertu de leur statut.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.
Je remercie les camarades du groupe GDR pour cette proposition de résolution. Je trouve les positions qui viennent d'être exprimées hallucinantes. Sclérosés, accrochés aux vieux modèles, vous n'arrivez pas à imaginer de solution aux problèmes des étudiants.
La question n'est pas de savoir, comme j'ai pu l'entendre, s'il faut exclure du champ de la mesure les étudiants dont la famille peut subvenir à leurs besoins : les étudiants ont besoin de temps pour étudier, mais ils ont également besoin de s'émanciper, y compris de leur famille ! Qu'ils viennent d'un milieu aisé ou non, il faut qu'ils puissent disposer d'un logement sans devoir quémander de quoi le payer auprès de leurs parents. La proposition de nos collègues n'est d'ailleurs en rien contradictoire avec le fait de construire plus de logements étudiants.
Quant à l'argument de Mme Calvez, il renvoie à une différence fondamentale entre nos approches. Vous nous parlez des étudiants dont les familles disposeraient de revenus suffisants, mais ce n'est pas sur le revenu étudiant que doit se porter la nécessaire répartition des richesses : ça, c'est le rôle de l'impôt ! Le consentement à l'impôt et le partage de l'effort représentent un des piliers du vivre ensemble qui fonde la République, les plus aisés devant contribuer davantage. La juste répartition de l'impôt, ce système que vous reconnaissez laminer, …
… permettrait à tous les étudiants, quelle que soit la fortune ou l'infortune de leurs parents, de bénéficier d'un revenu pour étudier d'une manière normale, et non plongés dans la compétition acharnée du monde de requins dont Bruno Fuchs rêve.
Ce n'est pas le monde dont nous rêvons, ce n'est pas celui que nous défendons avec nos camarades du groupe GDR. C'est pourquoi le groupe La France insoumise soutient cette proposition de résolution et la votera sans hésitation.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 572
Nombre de suffrages exprimés 551
Majorité absolue 276
Pour l'adoption 82
Contre 469
La proposition de résolution n'est pas adoptée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale (nos 3003 rectifié, 3076).
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Depuis trois mois, nous luttons contre une crise qui ébranle la vie des Français, et qui a fait éclater au grand jour les fragilités sociales d'un grand nombre d'entre eux. De surcroît, la récession économique historique dans laquelle nous sommes entrés générera des difficultés que nous sommes peut-être encore loin d'imaginer.
Nous serons tous d'accord pour admettre que, dans une telle situation, l'État constitue le garant de la cohésion nationale, et que son action sera déterminante pour empêcher que la tragédie que nous connaissons ne déstabilise durablement les fondements de notre pacte républicain.
Je constate malheureusement qu'en dépit des circonstances, il demeure quelques vieux dogmes qui n'ont pas été ébranlés par la crise et auxquels certains s'accrochent jusqu'au bout des ongles, en vertu desquels il serait proscrit de demander aux citoyens les plus fortunés de participer de manière équitable au financement de la puissance publique, au moment où elle en a tant besoin.
Durant l'examen de ce texte en commission, j'ai été frappé par le conservatisme de certains. Depuis les années 1980, nous sommes victimes d'un mythe selon lequel les baisses d'impôts stimuleraient mécaniquement la croissance et favoriseraient une réduction spontanée des inégalités.
À mes collègues toujours persuadés que la course au moins-disant fiscal conserve des vertus, je n'ai qu'une chose à dire : doutez. Dans le cas contraire, vous ignorerez toutes les études et recherches qui démontrent qu'à mesure que le système redistributif s'étiole, la pauvreté augmente. Doutez car sinon vous n'entendrez pas les protestations toujours plus fortes de nos concitoyens qui ne supportent plus que les choix sociaux qui ont fondé notre vie en commun meurent à petit feu.
Je suis convaincu qu'une juste contribution doit être demandée aux personnes les plus fortunées. Elle ne relève pas d'une logique revancharde ou punitive, elle se justifie par un indispensable effort de solidarité.
En premier lieu, malgré son système redistributif parmi les plus perfectionnés du monde, la France ne parvient plus à réduire les inégalités de niveaux de vie. Ce phénomène a pour principale origine la détérioration de la progressivité de l'impôt. Aujourd'hui, le taux effectif d'imposition des 0,1 % les plus riches est équivalent à celui applicable au 10 % les plus pauvres. En outre, 1 % des foyers les plus aisés détient un quart du patrimoine privé des ménages.
Pour inverser cette tendance à la concentration toujours plus importante des richesses, l'article 1er de la proposition de loi prévoit de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – dans la forme qui était la sienne avant sa suppression en 2017.
La création de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI – , en plus d'avoir participé à l'accroissement des inégalités, est un non-sens économique. L'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – démontre ainsi que 340 000 personnes, situées en grande majorité dans le dernier vingtile de niveau de vie, se sont partagé un gain de 3,4 milliards d'euros.
Quant à l'efficacité économique de la suppression de l'ISF, elle n'a pas été démontrée. En premier lieu, comme l'a indiqué la commission des finances du Sénat en octobre dernier, la réforme n'a pas généré de retours de contribuables. L'exil des redevables de l'ISF ne représentait de toute manière que 0,2 % des assujettis : phénomène regrettable, mais négligeable.
En outre, l'IFI est peu susceptible de favoriser une hausse des investissements productifs. Une enquête a montré qu'en 2018, seuls 29 % des contribuables interrogés ont consacré une partie du gain retiré de la suppression de l'ISF à l'investissement dans les entreprises. A contrario, 41 % d'entre eux indiquent avoir utilisé ces sommes pour alimenter leur épargne. Comme nous pouvions nous y attendre, l'IFI a seulement permis aux plus fortunés d'accumuler des richesses supplémentaires.
Il me sera sûrement répondu que les créations d'emploi ont atteint un niveau record ces deux dernières années. Mais pouvez-vous démontrer un lien de causalité direct entre ces résultats et les réformes fiscales conduites depuis 2018 ? Lors de l'examen en commission, on m'a cité le rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Or ce rapport ne propose que des évaluations ex ante. Ses rédacteurs indiquent même en introduction qu'ils ont renoncé a évalué ex post l'impact des réformes, pour se contenter de « poser le paysage ».
En revanche, il est indiscutable que l'assiette de l'IFI a été mal construite. Censé taxer le capital dit improductif, il frappe l'investissement locatif, qui demeure un secteur économique important dans notre pays, alors qu'il exonère les particuliers plaçant leur épargne dans des obligations étrangères, ce qui ne génère aucun effet positif pour l'économie réelle.
Toutefois, dans un contexte d'urgence, ce que je propose est un rétablissement simple de l'ISF, qui ne purge pas ce dernier de tous ses défauts, au premier rang desquels se situe son assiette fortement réduite. Cette question devra être abordée lors du prochain projet de loi de finances – PLF.
L'article 2 de la proposition de loi prévoit de supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – , la fameuse flat tax.
L'Institut des politiques publiques démontre que l'efficacité économique de cette réforme n'a rien d'évident non plus. Il nous a été dit que la baisse de la fiscalité frappant les dividendes devait réduire le coût du capital pour les entreprises. Cette hypothèse n'a pas de fondement car le renforcement de l'imposition des dividendes peut inciter ces mêmes entreprises à mobiliser leurs bénéfices pour alimenter leurs capacités d'autofinancement. De plus, le PFU a participé à l'accroissement des inégalités de revenus : les gains de la réforme sont concentrés sur les 5 % des ménages les plus aisés.
Vous me rétorquerez sûrement que le PFU a rapporté plus que prévu en 2018 et 2019. Ces premiers résultats masquent cependant le coût abyssal à venir de cette réforme. Censé renforcer la neutralité du système fiscal français, le PFU génère pourtant des distorsions économiques majeures. Conjugué à la baisse du taux d'impôt sur les sociétés, il aboutira à un écart inédit de 13,4 points entre l'imposition des revenus salariaux et l'imposition des dividendes. Les prévisions réalisées par Gabriel Zucman, anticipant un coût pour les finances publiques de près de 10 milliards d'euros par an, ont été ignorées par le Gouvernement.
Enfin, l'article 3 de la proposition de loi prévoit de relever les taux applicables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 8 et 10 %. Pour mémoire, cet impôt avait été créé en 2012 par le gouvernement de François Fillon, afin de faire participer les plus fortunés au redressement du pays. L'urgence du moment exige que nous mobilisions à nouveau cet outil.
En guise de conclusion, je souhaiterais vous rappeler que nous devrons, dans les prochaines années, faire face à des défis inédits. Dans un contexte de dégradation exceptionnelle des finances publiques, qui incitera certains à prôner davantage de rigueur, la sauvegarde de la planète ou la protection de la santé publique nous appellent à renforcer nos moyens, à ne pas seulement faire le pari – qui peut être risqué – de la croissance.
Pour ma part, je n'entends pas vous offrir une solution se suffisant à elle-même face à la tâche qui s'annonce. Néanmoins, la proposition de loi que nous examinons constitue une première étape pour restaurer la justice fiscale qui nous fait défaut, et bâtir une société plus juste et solidaire. Afin d'y parvenir, nous devons appeler à la mobilisation de tous – j'ai bien dit de tous.
Et nous y parviendrons, car vos certitudes sont ébranlées. Au sein même de votre majorité, le doute s'est installé, certains me l'ont dit. Rassurez-vous, je ne citerai personne.
Même le président de notre assemblée n'a pas rejeté l'idée d'une contribution exceptionnelle. Ça veut dire que ça pousse, derrière ! Le fait que le Président de la République se sente obligé d'en parler dimanche, même pour la repousser, est aussi un signe.
J'ai l'impression qu'en quelques mois, vous avez pris un sacré coup de vieux…
Sourires
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Nos propositions, hier balayées d'un revers de manche, sont aujourd'hui d'une criante actualité et largement soutenues par une majorité de Français. Rejoignez-nous, enfin !
Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI, EDS et LT.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Ce que nous montre cette crise, c'est que les anciennes recettes ne fonctionnent plus ! Elle nous impose donc de trouver une nouvelle solution pour relancer notre économie et soutenir nos concitoyens. Je ne peux que souscrire à votre objectif, qui a d'ailleurs toujours été celui du Gouvernement : redistribuer la valeur ajoutée entre tous les citoyens et réduire les inégalités – non seulement celles-ci sont inefficaces économiquement, mais elles sont aussi le terreau de la division sociale. Permettez-moi cependant de vous rappeler que selon les études économiques et sociologiques, la France est l'un des pays du monde où les politiques publiques corrigent le plus fortement les inégalités de revenus, en réduisant les écarts par une redistribution importante en direction des plus modestes.
Parallèlement, ces mêmes études pointent des inégalités de destins majeures. En France, il faut cinq à six générations pour changer de catégorie socioprofessionnelle, alors qu'il en faut deux à trois chez nos voisins et qu'il en fallait également deux à trois dans notre pays il y a une quarantaine d'années. Il ne faut donc pas se tromper de combat, ni d'instrument pour le mener.
Le combat que vous nous proposez se limite à la seule taxation des hauts revenus. L'instrument que vous nous suggérez signifie un retour en arrière, puisqu'il s'agit du rétablissement pur et simple de l'ISF. Les Français attendent beaucoup plus de nous : ils attendent que nous inventions de nouveaux outils efficaces et de nouvelles solidarités, non que nous ressassions des dispositifs dont nous savons qu'ils sont inefficaces…
C'est votre politique libérale qui n'est pas efficace ! Les Américains nous le montrent chaque jour !
… et qu'ils seraient aujourd'hui contre-productifs.
Les Français nous attendent sur le combat pour une école, une santé et un travail accessibles à tous, soit autant de sujets que nous avons pris à bras-le-corps, que l'on pense au dédoublement des classes en REP – réseaux d'éducation prioritaire – et REP +, au plan pauvreté, au plan « ma santé 2022 » ou, dans un tout autre registre, aux territoires d'industrie et au plan « action coeur de ville ».
Est-ce suffisant ? Sans doute non. La réponse doit-elle être fiscale ? Non.
De nombreux pays ont de meilleurs résultats en matière d'inégalités avec un niveau de prélèvements bien moindre : car avant de partager les richesses, encore faut-il les créer.
Permettez-moi, dans un premier temps, de revenir sur les réformes menées par le Gouvernement en matière de taxation du capital, clairement annoncées par le Président de la République. Leur objectif était d'améliorer la lisibilité, la prévisibilité et la compétitivité de notre fiscalité, trop souvent abordée sous un angle idéologique – on l'entend de nouveau aujourd'hui, …
… alors qu'il faut – plus encore qu'hier – faire preuve de pragmatisme.
Avant la réforme que nous avons engagée, la fiscalité du patrimoine était significativement plus élevée que chez nos partenaires européens – on est bien loin d'une course au moins-disant fiscal ! Les résultats ne se sont pas fait attendre : cela a nui à l'attractivité économique de notre pays et, par la suite, à notre situation sociale et à l'état de nos finances publiques, en confortant notre préférence pour le chômage au détriment de l'emploi. Le constat n'a pas changé ; il est même d'autant plus fort à présent que nous traversons la plus grande crise économique que nous ayons connue depuis presque un siècle et que nous allons devoir relancer notre économie.
La réforme que nous avons initiée est efficace. Elle a permis à la France de renforcer sa compétitivité, d'attirer des investisseurs et de créer massivement des emplois. Les expatriations de contribuables à l'impôt sur la fortune ont ralenti : les départs ont été divisés par trois en 2017.
En 2018 et 2019, la France a été la première destination européenne pour les investissements industriels et de recherche et développement. Notre politique fiscale est clairement citée par les investisseurs comme un élément explicatif de ce regain d'intérêt. Les personnes qui ont bénéficié des créations d'emplois liées à cette réforme nous remercient ! Elle a été guidée par la recherche d'un bénéfice collectif pour les Français.
Nous n'avons pas touché à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, parce que nous pensons qu'il est légitime que les contribuables les plus aisés contribuent à l'effort fiscal de façon plus importante. Nous avons transformé l'ISF en un autre impôt, l'IFI, auquel il est devenu beaucoup plus difficile d'échapper. Paradoxalement, l'ISF, du fait de son plafonnement en fonction du revenu, taxait moins fortement les très hauts patrimoines que les patrimoines moins élevés.
Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, un comité indépendant, a été chargé de se prononcer ex ante sur les effets induits de la réforme et a rendu ses premières conclusions peu après qu'elle ait été mise en oeuvre – d'autres rapports devraient bien évidemment suivre – , alors que seuls les premiers signaux avaient été envoyés aux investisseurs – lesquels n'ont d'ailleurs pas manqué d'y répondre. Les experts de ce comité s'accordent à dire que le nouveau régime fiscal qui s'applique à l'épargne des ménages est bien plus simple et lisible que le précédent.
Ce nouveau régime dissuade les comportements d'optimisation fiscale, qui constituaient un effet induit du plafonnement et nuisaient non seulement aux recettes publiques, mais aussi à la vie des entreprises, notamment lors des transmissions. Je rappelle qu'en Allemagne, une entreprise sur deux est transmise, contre 17 % en France. J'ajoute que la réforme a contribué à réorienter l'épargne des ménages vers l'investissement productif et le financement des entreprises, qui seront la clé de voûte de notre redémarrage et de notre sortie de crise.
À l'heure où, sur ces bancs, on nous interroge sur le nécessaire renforcement des capitaux propres des entreprises, dans le même mouvement, on veut le taxer. Cela est totalement incohérent.
Je veux souligner, ensuite, que notre politique fiscale s'est concentrée sur les classes populaires et moyennes, largement oubliées sous les deux dernières législatures. Les faits sont têtus ; permettez-moi de les rappeler. Les baisses d'impôts engagées pendant le quinquennat devraient atteindre 27 milliards d'euros pour les ménages et 13 milliards pour les entreprises, ce qui nous place encore assez haut en matière de compétitivité fiscale. Là encore, nous sommes loin de la course au moins-disant fiscal !
S'agissant de l'impôt sur le revenu, une baisse de 5 milliards d'euros a été votée fin 2019 : elle allégera substantiellement l'effort fiscal des classes moyennes et populaires et effacera l'effet que vous avez évoqué d'un taux d'imposition d'entrée dans le prélèvement marginalement au même niveau que celui des classes les plus riches. Nous avons pris les mesures qui s'imposaient, car nous ne faisons pas d'idéologie.
Ce sont ainsi 17 millions de foyers fiscaux qui connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu, pour un gain moyen d'environ 300 euros. Le gain sera encore supérieur pour les 13 millions de foyers imposés à la première tranche de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les contribuables modestes et les classes moyennes et populaires. Nous ne renoncerons pas à ces mesures fortes pour nos concitoyens les plus en difficulté, car elles sont encore plus nécessaires après la crise.
Nous avons aussi décidé de reconduire, en 2020, la prime exceptionnelle exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros. Entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, elle a été versée dans plus de 400 000 établissements, à environ 5 millions de salariés, ce qui représente 2 milliards d'euros. Elle a atteint en moyenne près de 400 euros.
Tous ces dispositifs permettent de rééquilibrer la redistribution. Et ce ne sont que quelques exemples de tous ceux que nous avons créés pour aider, avant même que la crise ne les frappe, nos concitoyens des classes populaires et moyennes qui travaillent.
Enfin, pour faire face à la crise, nous avons mené une action puissante et sans équivalent dans notre histoire récente. Pour les seuls plans de soutien, nous avons mobilisé 110 milliards d'euros, dont l'essentiel est destiné aux salariés, grâce au chômage partiel, mais aussi aux indépendants, aux commerçants et aux artisans qui ont été les plus exposés, grâce au fonds de solidarité.
Nous devons collectivement être à la hauteur des enjeux pour recréer la confiance et la croissance nécessaires pour accompagner notre relance et les évolutions qu'elle favorisera : la transition écologique, l'accessibilité numérique et l'inclusion territoriale. Tel est le projet défendu par le Président de la République – un projet d'avenir, qui permettra, en France, la création de richesses, y compris fiscales.
S'il est des combats à mener sur le sujet de la fiscalité, ils sont européens : la taxation des plateformes numériques, la taxation minimale des entreprises, dans le droit fil des travaux de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – , ou encore la lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA – taxe sur la valeur ajoutée – , auxquelles j'ajoute, même s'il ne s'agit pas d'un impôt à proprement parler, le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne. Ce sont là des réformes efficaces que nous avons engagées et que nous défendons sur la scène internationale.
Mesdames et messieurs les députés, ce qui nous est proposé dans ce texte, c'est de retomber dans les mêmes voies sans issue. Au contraire, ce que nous proposons, c'est de dessiner un nouveau chemin commun.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit aussi.
Disons-le tout net : nous partons de très loin pour vous convaincre – et donc vous convertir ! – de donner ne serait-ce qu'un avis de sagesse sur l'un des trois articles de notre proposition de loi.
Nous le savons, ce texte est aux antipodes des choix politiques du Gouvernement depuis 2017. Vous n'avez cessé de défendre l'idée d'une baisse régulière des impôts sur les ménages et les entreprises. C'est l'une de vos lignes directrices. Nous en contestons le bien-fondé depuis 2017, car l'analyse et le bilan que nous en faisons montrent que cette politique favorise de manière totalement disproportionnée les revenus et les marges de profitabilité des grandes entreprises. En outre, elle accroît les inégalités sociales et affaiblit nos grands services publics.
Lorsque la refonte de l'impôt sur la fortune est devenue emblématique, pour une majorité de Français, de la rupture du pacte de solidarité de la nation, vous avez maintenu votre posture rigide et idéologique. Selon vous, cet impôt n'avait démontré aucune efficacité ou utilité en matière de justice fiscale ou de plus-value budgétaire. La même logique prévaut avec le prélèvement forfaitaire unique que vous avez institué pour plafonner l'impôt des contribuables des tranches supérieures du barème. Nous ne nous faisons donc aucune illusion sur vos réponses en la matière.
Les 3 milliards d'euros que l'État pourrait, a minima, remobiliser en suivant nos deux premières propositions sont désormais intouchables selon vous. Vous avez d'ailleurs déclaré à l'unisson que vous écartiez toute hausse d'impôts sur les ménages pour amortir les effets de la crise à court terme et permettre d'en sortir à long terme.
Je ferai remarquer que nos propositions relèvent de la discrimination positive : ce ne sont pas, loin de là, tous les contribuables qui seraient concernés, mais une infime minorité d'entre eux, ceux qui vivent dans la plus grande aisance. Mais cette remarque est-elle vraiment de nature à vous interroger ?
La troisième proposition du texte trouvera-t-elle davantage grâce à vos yeux ? Elle concerne la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus créée pendant la précédente crise, il y a dix ans. L'expression « contribution exceptionnelle » est, vous l'admettrez, plus rassurante que le vocabulaire de l'impôt ou de la taxe, dont vous reprochez aux communistes de faire constamment usage. Elle recouvre presque l'idée d'un don volontaire, …
… limité dans le temps, propre à flatter le sens de la charité des « deux cents familles » les plus riches de France, Lagardère, Arnault, Pinault et les autres. Nous proposons d'augmenter quelque peu les taux de cette contribution pour bénéficier de 1 milliard supplémentaire de rendement.
Mais, me direz-vous, c'est si peu – et pour quoi faire ? Bercy défend une politique de soutien à l'offre – en bref, des plans d'aide massifs fléchés en priorité vers les entreprises – , mais le nouveau projet de loi de finances rectificative – sans doute pas le dernier – intègre aussi, vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, des aides exceptionnelles directes pour 800 000 jeunes précaires de moins de 25 ans et pour les ménages les plus fragiles. Sachant que ce budget rectificatif ne comporte que 13 milliards de dépenses budgétaires directes – le reste étant constitué de mesures de trésorerie – , nous prétendons que cette recette supplémentaire de 1 milliard serait significative et juste pour consolider, dans le temps et en volume, le soutien et la solidarité envers tous ceux qui subissent, et vont subir, les effets de la crise.
Vous devez bien reconnaître, madame la secrétaire d'État, que ce que nous proposons ici est élémentaire et d'ambition modeste pour des députés communistes, très en deçà de nos orientations stratégiques. Pourtant, ces mesures apporteraient leur pierre à la résistance à la crise et au rebond de la société dans la cohésion. Nous n'avons pas la prétention de nous réinventer, mais la situation vous invite, vous, à revoir vos réponses politiques.
Tous les observateurs pensent que les conséquences de cette crise vont se faire sentir pendant encore deux ans. Nous ne saurions donc trop vous recommander d'être très attentifs au ressenti que suscite votre action – et donc à nos propositions. Un clignotant du réel nous indique que cela doit être le cas : c'est le bruit de fond.
L'orateur ôte une de ses chaussures, avec laquelle il tape en rythme sur la table. – Sourires sur les bancs du groupe GDR.
… et entendez de nombreuses voix dire que l'ISF n'a rien de radical ni d'extrême et qu'on peut envisager son rétablissement. Suivez ce bruit de fond !
Sans doute faudra-t-il encore beaucoup de puissants rappels à l'ordre populaires pour que ce soit le cas. Cette proposition de loi vise à y contribuer, car sinon votre politique sera toujours aussi usée que la semelle de mes godasses !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
N'oubliez ni votre papier, ni votre chaussure, monsieur Wulfranc.
La parole est à Mme Nadia Hai.
Nos collègues communistes nous invitent une nouvelle fois à débattre de la fiscalité du travail et de la fiscalité du capital. Monsieur le rapporteur, vous ne serez pas étonné si je vous dis que le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Il ne s'agit pas pour nous de protéger les riches, comme il vous plaît de le répéter partout.
Simplement, nous ne voulons pas faire croire aux Français qu'une approche confiscatoire réussirait à réduire les inégalités et que la redistribution ne dépendrait finalement que de la fonction redistributive de l'impôt – c'est un mensonge vieux de plus de trente ans.
Mais non ! C'est l'héritage de la Révolution française, et même avant !
Nous avons eu ce débat avec votre groupe à plusieurs reprises, et je ne doute pas que nous l'aurons encore et encore, car en réalité, l'évaluation des réformes vous importe peu.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Vous êtes animés par cette idéologie qui consiste à faire croire qu'en confisquant à certains, …
… on réussira à réduire les inégalités pour d'autres, ou bien encore qu'en alourdissant la fiscalité, l'on parviendra à répondre à tous les problèmes économiques, sociaux et écologiques de notre pays. Mais permettez-moi de vous rappeler que cela a déjà été tenté par le passé et que cela n'a pas marché.
Vous faites disparaître ce qui existe ! C'est depuis que votre idéologie est en marche que cela ne marche plus !
En 2013, le gouvernement de l'époque a augmenté significativement la fiscalité de l'épargne. Que s'est-il passé ? Alors qu'il attendait 400 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires, il y a eu au final 1,3 milliard d'euros de baisse des recettes fiscales en raison de la fuite des capitaux à l'étranger…
C'est de la surenchère internationale ! Ça ne sert à rien, et vous le savez très bien !
… et le taux de chômage a augmenté. L'instabilité et l'alourdissement de la pression fiscale ont eu des conséquences néfastes sur l'attractivité et sur la compétitivité de la France, pourtant indispensables à l'heure où nous parlons de relocalisation industrielle et de relance économique – relance que nous appelons j'espère tous de nos voeux dans cet hémicycle.
C'est pour ces raisons que nous avons changé de paradigme. Croyez-moi, nous le faisons avec beaucoup d'humilité. Nous voulons que l'argent qui ne sert plus aux caisses de l'État serve à notre économie, qu'il permette aux petites et moyennes entreprises de mieux se financer pour créer de l'emploi, pour renforcer leurs capitaux propres ou pour investir dans l'innovation. Et parce que nous y croyons avec humilité et sans dogme, monsieur le rapporteur, …
… nous avons mis en place par voie législative un comité d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital. Sous l'égide de France Stratégie, il réunit un parlementaire, l'INSEE, la direction générale du Trésor, trois économistes, dont le président du conseil d'analyse économique, des organisations syndicales et patronales, …
… le conseil des prélèvements obligatoires, la direction générale des finances publiques et la Banque de France. Ses travaux d'évaluation continuent et nous remettrons à l'automne un deuxième rapport, enrichi par l'agrégation de données provenant de ces structures et des travaux de recherche des économistes.
Si le premier rapport n'a pu porter principalement que sur les évaluations ex ante, c'est bien parce qu'une réforme de la fiscalité ne s'évalue pas dès le lendemain mais sur le temps long, à l'opposé de votre impatience et de celle de votre groupe.
M. Mounir Mahjoubi applaudit.
D'ici là, vous ne pouvez en préempter les conclusions, et encore moins affirmer avec autant de conviction que la réforme de la fiscalité a aggravé les inégalités sociales.
En revanche, nous pouvons nous accorder sur la situation de la France avant la crise sanitaire : un taux de chômage qui avait baissé à 8,2 %, son niveau le plus bas depuis quinze ans ; …
… un investissement dans nos entreprises qui augmentait, au point même de placer la France devant l'Allemagne et le Royaume-Uni ; une croissance dynamique ; une division par deux du nombre d'exilés fiscaux ; 500 000 emplois industriels créés et 40 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire redistribués aux ménages.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Et pendant la crise, qu'avons-nous constaté ? Un gouvernement qui fait le choix d'endosser la quasi-totalité des dépenses de soutien en nationalisant les salaires à travers le chômage partiel, …
… en assurant un revenu minimum de 1 500 euros à travers le fonds de solidarité, en compensant la baisse de trésorerie des entreprises grâce au prêt garanti par l'État, en accompagnant les ménages les plus fragiles avec l'aide exceptionnelle de solidarité, en réquisitionnant des chambres d'hôtel pour les personnes à la rue ou pour éloigner des conjoints violents, en délivrant des chèques-services aux plus précaires de nos concitoyens – et la liste des mesures et des actions à citer serait encore longue.
Vous payez avec quoi ? C'est quoi la recette, si ce n'est pas de l'impôt ?
Vous voyez, monsieur le rapporteur, que si nous nous accordons sur le constat que la crise sanitaire et économique touchera d'abord les plus pauvres de nos concitoyens et les salariés les plus précaires, nous ne partageons en rien les solutions, puisque les vôtres visent une nouvelle fois à augmenter les impôts dans notre pays. Nous pensons au contraire que l'avenir de la France réside dans la libération des énergies, dans la protection de nos concitoyens les plus fragiles et dans l'unité nationale. Hélas, votre proposition de loi ne répond en aucune façon à cette ambition.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous sommes aujourd'hui amenés à nous prononcer sur une question déjà abordée de nombreuses fois dans cet hémicycle. Il faut reconnaître aux députés du groupe GDR le mérite de la constance : ils réclamaient déjà le rétablissement de l'impôt sur la fortune et la suppression de la flat tax lors de la crise des gilets jaunes afin, une fois encore, de pointer du doigt les « riches », ou ceux considérés comme tels, comme les véritables responsables de la crise du pouvoir d'achat.
Mais pointer du doigt, opposer les Français les uns aux autres, n'a jamais constitué et ne constituera jamais la politique ambitieuse, pragmatique et nécessaire qui serait bénéfique pour l'ensemble du pays. Il va sans dire qu'il s'agit de mesures punitives, de surcroît contre-productives puisqu'elles risqueraient de faire fuir davantage les investissements hors de France sans améliorer le quotidien des plus modestes.
Les députés du groupe Les Républicains sont opposés à toute création et à toute augmentation d'impôt. Ce serait incompréhensible et malvenu alors même qu'il y a depuis de nombreuses années un ras-le-bol fiscal et que notre pays est champion d'Europe du matraquage fiscal, …
… avec un taux de prélèvements obligatoires qui s'élève déjà à 45 % du PIB.
Ce n'est pas vrai ! C'est une question de redistribution ! De la pédagogie, cher collègue !
À l'heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l'unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d'établir un moratoire d'au moins un an sur les hausses d'impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l'immense majorité des Français, lui, ne s'améliore pas.
Je sais bien que l'ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s'attirer la sympathie de l'opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu'échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des polémiques aussi inutiles que stériles. À chaque crise, vous répondez « impôts », sans même mesurer les impacts réels sur l'économie qui en découlent ; à chaque problème, vous trouvez une énième nouvelle taxe en oubliant que tout est déjà taxé et surtaxé. En réalité, et vous le savez, rétablir l'ISF serait à la fois inefficace et injuste. Vous n'ignorez pas non plus que cet impôt touchait dans les faits beaucoup plus durement les classes moyennes supérieures que les grandes fortunes.
Par ailleurs, il faut noter que l'ISF n'a pas véritablement disparu, puisqu'il a été remplacé par l'IFI, ce qui a d'ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis.
En effet, l'IFI épargne les plus grosses fortunes, celles dont le patrimoine est essentiellement financier, tout en touchant très durement les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. J'ajouterai que cette stigmatisation de la fortune immobilière traduit la vision biaisée du macronisme, qui considère l'investissement immobilier comme une rente, qu'il faudrait donc évidemment taxer, alors qu'il s'agit souvent d'un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants.
La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse importante des impôts et par la suppression des contraintes qui freinent, voire empêchent le développement économique dont notre pays a tant besoin. Rétablir l'ISF trois ans après sa suppression accentuerait encore l'instabilité fiscale, une spécificité bien française qui a des conséquences désastreuses sur notre économie. Les contribuables comme les entreprises aspirent au contraire à plus de cohérence et de lisibilité fiscale. Il faut impérativement et sans plus attendre libérer les marges de manoeuvre de nos entreprises et des ménages.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains n'est pas favorable à cette proposition de loi.
Je débuterai mon intervention en rappelant que les réformes fiscales engagées par notre majorité depuis 2017, en conjonction bien sûr avec d'autres réformes, ont permis d'accroître l'attractivité de la France. En 2019, notre pays est devenu la première destination des investissements étrangers – ce n'est pas rien. Avant la crise sanitaire, le bilan de santé économique et financier de la France s'était considérablement amélioré. Relisez, chers collègues, les analyses de l'INSEE : elles montrent que grâce aux mesures prises sous cette législature, notamment la baisse des impôts, la hausse du pouvoir d'achat avait conduit les ménages à consommer davantage et les entreprises à investir et à créer des emplois – et le recul du chômage, ce n'est pas rien. On est loin de cette histoire que nous servent depuis des mois ces agitateurs en révolte permanente et ces opposants qui rêvent d'un pays en ruine et le décrivent ainsi.
La réalité est tout autre et ce n'est pas en rétablissant l'ISF ou en augmentant les impôts que notre économie se portera mieux. Les Français et nos entreprises réclamaient de la stabilité fiscale : nous les avons entendus et nous tenons à maintenir cette stabilité.
Dès lors, chers collègues, brandir régulièrement ici même le totem de l'ISF, aujourd'hui encore avec cette proposition de loi, et contribuer ainsi à envoyer un message négatif au monde économique et à nos jeunes entrepreneurs n'a pas de sens et participe dangereusement à faire de la France un repoussoir pour ceux qui rêvent d'entreprendre.
L'ISF, mis en place sous la présidence de François Mitterrand, avait pourtant un objectif moralement noble de par la volonté de rétablir une justice fiscale. Mais force est de constater que son efficacité économique a été particulièrement controversée avant de se révéler inexistante.
Quelques arguments plaident contre le rétablissement de l'ISF. D'abord, il s'agit d'un impôt confiscatoire et injuste…
… car, pour payer son ISF, il fallait vendre des actifs ou prendre sur le revenu de son travail ou son épargne. Rappelez-vous, chers collègues, le syndrome de l'île de Ré –
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
le fait que des agriculteurs aux revenus modestes et des propriétaires de terrains aient été assujettis à l'ISF à la suite de la flambée de l'immobilier et traités de riches malgré eux. Qui peut aujourd'hui valablement soutenir que nos agriculteurs roulent sur l'or ? D'ailleurs, ce syndrome n'a pas disparu avec la création de l'IFI.
De plus, l'ISF était parfois supérieur aux maigres revenus des familles. En voilà une situation absurde pour un impôt censé corriger les inégalités du patrimoine !
Deuxième argument : c'était un impôt anti-business, anti-entrepreneurs. Non seulement l'ISF incitait – et invitait même – les entrepreneurs à partir, mais il décourageait ceux qui restaient en France de développer leurs affaires. Ceux qui partaient ne payaient plus l'ISF, plus d'impôts, plus de TVA et, dans certains cas, ces mêmes personnes étaient poussées au transfert de leurs activités productives. Savez-vous, mes chers collègues, que le gain net espéré de l'ISF était en réalité très faible, voire négatif ?
J'ai encore d'autres arguments, mais je me contenterai d'un dernier : l'ISF est un impôt qui s'apparente à une double taxation, ou plutôt à une surtaxation, car le capital n'est que l'accumulation de revenus déjà taxés. Le groupe MODEM exprime donc, bien évidemment, une position fortement défavorable à ce premier article.
Pour ce qui est du deuxième, dans lequel vous prévoyez l'abrogation du PFU, notre position est aussi claire : nous y sommes tout aussi fortement défavorables. Faut-il rappeler que ce dispositif a rapporté plus de recettes que prévu, à savoir 3,5 milliards d'euros au lieu des 2,9 milliards prévus dans la loi de finances ? Avec la mise en place du PFU, il a été observé une hausse de 24 % des distributions de dividendes, là où les PME n'en distribuaient plus et laissaient de l'argent dormant. Une telle hausse correspond à des recettes en plus pour les comptes de l'État et de la sécurité sociale.
Je termine avec l'article 3, par lequel vous souhaitez instaurer une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Notre groupe émet une position défavorable à cet article. Même si une contribution exceptionnelle dans une période de crise est une idée tentante, une telle hausse de cette contribution doit être exclue.
Voilà, chers collègues, pourquoi notre groupe repousse globalement votre proposition de loi et pourquoi nous voterons contre.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cette proposition portée par notre collègue Jean-Claude Dufrègne, du groupe GDR, tend à instaurer une contribution exceptionnelle de celles et ceux qui vont plutôt bien, et même très bien, contribution que l'on pourrait appeler, en ces temps d'histoire difficile, effort de guerre. En effet, après cette sortie du confinement, le Gouvernement, les plus grands économistes et prévisionnistes et les plus grandes institutions s'accordent à dire que notre pays entre dans une forte récession, qui nécessitera un plan de relance que nous espérons puissant, en tout cas à la hauteur du plan de rebond économique, social et écologique que notre groupe propose. Se pose aussi la question de la dette colossale consécutive aux mesures d'urgence prises pour le soutien de notre économie et pour la sauvegarde de l'emploi et des compétences.
En complément de l'exposé qu'a fait le rapporteur de la situation de notre pays, l'OFCE, l'Observatoire français des conjonctures économiques, est particulièrement alarmiste quant à la dégradation des indicateurs. Il estime en effet que le PIB ne devrait retrouver son niveau actuel qu'à partir de mi-2022, après une chute de plus de 10 %, et que le taux de chômage risque de dépasser 11 % ; la consommation est prévue en baisse de plus de 9 %, l'investissement des entreprises baisserait de 23 % et le taux d'épargne pourrait s'établir à un niveau historique de 22 %, à hauteur de 100 milliards d'euros, ce qui en dit long sur la sérénité des Français.
Face à cette situation particulièrement dégradée et inquiétante, le Président de la République, lors de son dernier discours avant l'annonce de son plan de relance, a tracé le chemin : l'effort de guerre sera financé par la dette. Loin de lui la pensée de faire supporter cette dette aux générations futures : c'est la croissance à venir qui nous donnera la capacité de rembourser cette dette, nous dit-il. Le chemin est tracé : il faudra produire plus et, surtout, ne pas alourdir l'impôt, en particulier l'impôt de production. Bref, ce sera une politique de l'offre néolibérale, axée sur la compétitivité. Ce chemin auquel nous invite le Président interroge quant à ses conséquences sociales et à son efficacité. Travailler plus à moindre coût ? « Travailler plus pour gagner moins » est une expression qui me semble déjà lui coller à la peau. Ce chantage à l'emploi, que l'on commence à observer dans bon nombre d'entreprises, est devenu insupportable.
Le remboursement de la dette sans passer par la contribution fiscale à hauteur des possibilités de chacun interroge aussi quant aux mesures qui seront instaurées. Y aura-t-il, notamment, un nouveau cap prévoyant des politiques d'austérité et, surtout, moins de service public ?
La proposition de notre collègue, qui vise à de meilleurs équilibres entre les politiques de l'offre et de la demande, nous semble raisonnable, juste et solidaire : il s'agit de demander une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus et les patrimoines très importants à celles et ceux qui vont au mieux pour nous donner tout simplement la capacité de redistribuer du pouvoir d'achat à celles et ceux qui en manquent, afin de relancer notre économie par la consommation, et donc provoquer de l'activité et, par voie de conséquence, de l'emploi.
Le groupe Socialistes et apparentés profitera aussi de ce temps de parole pour proposer, par amendements, d'enrichir ce texte de dispositions visant à donner à notre budget plus de recettes pour une redistribution plus juste. Nous proposerons ainsi le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, un prélèvement de 0,5 % sur les encours d'assurance-vie supérieurs à 100 000 euros et un plafonnement du quotient conjugal. Nos propositions, comme du reste celles de la proposition de loi de Jean-Paul Dufrègne, ne portent atteinte ni à la compétitivité ni à la consommation. Les contribuables visés sont très largement capables de supporter ces contributions supplémentaires. Nous voterons donc cette proposition de loi qui est synonyme d'équilibre des politiques économiques et de justice sociale.
Je prends la parole au nom de mon collègue Christophe Naegelen, qui a dû regagner sa très belle circonscription. Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup d'avis ont été donnés. Voici donc que revient l'éternel débat qui clive tant et dont nous nous saisissons à chaque crise. Celle qui s'abat aujourd'hui sur notre pays nous impose de réfléchir à nouveau à des mesures de justice sociale et fiscale.
La première question que nous devons nous poser à propos de la fiscalité est celle de son utilité : à quoi sert l'impôt ? Sa première finalité est, en effet, le financement des dépenses publiques et il est opportun de rappeler aux Français que leurs impôts servent à quelque chose. C'est, ensuite, le développement économique : en réduisant les impôts, nous favorisons notre économie. L'impôt a aussi une visée sociale et solidaire, dans l'axe d'une politique de redistribution pour aider ceux qui en ont besoin. Enfin, il a une fonction d'incitation, notamment pour favoriser les investissements.
Cette proposition de loi est intéressante, car elle soulève une question primordiale pour notre pays, à laquelle nous devons trouver une réponse immédiate : comment faire face aux enjeux de financement que la crise nous impose ? Faut-il reconsidérer notre politique budgétaire, construite depuis le début du quinquennat, en revenant sur la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et sur la création d'une flat tax, et en augmentant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, comme le propose ce texte ? En effet, l'impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en décembre 2017 en impôt sur la fortune immobilière, axé sur les seuls patrimoines immobiliers nets taxables de plus de 1,3 million d'euros. Le Gouvernement avait décidé d'en exclure les placements bancaires et financiers et les liquidités – ce que, personnellement, je regrette car, comme nous le savons, la stabilité financière est un instrument essentiel pour reconstituer la confiance et relancer l'économie, et les entreprises comme les particuliers y sont très sensibles. Pourtant, en ces temps exceptionnels et compte tenu des répercussions importantes du covid-19 sur l'économie française, nous pouvons certes légitimement nous poser la question de la solidarité, mais nous devons aussi nous attacher à la forme qu'elle doit prendre, au risque de créer une fiscalité confiscatoire, et conjuguer les différents intérêts – notre attractivité et le redressement de nos finances – , sans oublier que la France n'est pas seule au monde et qu'il nous est indispensable de nous coordonner avec les autres pays de l'Union européenne.
La temporalité du débat est parfaite, car la mission de suivi de la réforme devait évaluer cette année, en 2020, les effets, en termes d'investissements dans les entreprises et de répartition des richesses, de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI et de la flat tax. Les chiffres sont déjà parlants : l'IFI a rapporté 2,1 milliards d'euros en 2019, alors que l'ISF en rapportait 5 milliards. Pour ma part, je suis persuadé qu'afin de participer au redressement de nos finances publiques, nous devrions plutôt faire contribuer le secteur financier, en augmentant les recettes de la taxe sur les transactions financières. Un meilleur rendement de cette taxe permettrait en effet de contribuer au contrecoup économique qu'annonce la crise du covid-19 et de répondre à la nécessité d'améliorer la gestion et le contrôle de la taxe en repensant son assiette, comme le souligne la Cour des comptes.
Parler de fiscalité avec sérénité et objectivité n'est pas chose facile, mais il me semble que ce texte ne résout pas ce problème. On ne peut pas se contenter de bricoler un impôt par-ci et un impôt par-là. La fiscalité du patrimoine exige d'être revue dans son ensemble pour retrouver une logique politique et économique. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s'abstiendra sur cette proposition de loi.
La crise qui vient de s'abattre sur notre pays et dont les effets sont massifs, durables et graves, rebat toutes les cartes. Un nouveau cap écologique, solidaire et économique doit être fixé, sans quoi les Français n'adhéreront pas à cet effort nécessaire pour redresser le pays et poursuivre sa transformation. Le programme sur lequel la majorité a été élue ne doit plus être pour elle un horizon indépassable – du reste, il ne l'est plus, à en juger par les adaptations auxquelles vous vous livrez depuis quelques semaines. Le Président de la République a d'ailleurs souligné la nécessité de réinventer l'action politique et de se réinventer lui-même. C'est dans ce contexte que le groupe GDR nous propose un débat intéressant, qui interroge sur la politique fiscale du Gouvernement et qui doit être mené sans aucun tabou. M. Zumkeller évoquait à l'instant la taxe sur les transactions financières et j'ai moi-même déposé dès 2007 une proposition de loi visant à créer cette taxe.
En 2017, avec la transformation de l'ISF en IFI et l'instauration d'une flat tax, le manque à gagner pour l'État a en effet été de 4 milliards d'euros. Vous avez dit tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, que la France était devenue la première destination pour les investissements en 2019, ce qui est vrai ; mais, comme vous lisez attentivement les notes que les économistes font pour vous, vous savez très bien que ces mesures n'en sont pas la seule cause et qu'il existe d'autres facteurs externes, que je suis prêt à développer quand vous voulez.
Cependant, comme l'ont dit mes collègues, les inégalités et le sentiment d'injustice qu'elles engendrent ont progressé. Ainsi, le pouvoir d'achat du quatre-vingt-dix-neuvième percentile est celui qui a le plus progressé depuis juin 2017, alors que, dans le même temps, 20 % des ménages les plus modestes ont vu leur revenu disponible diminuer d'environ 1 %.
Ce constat formulé, que penser des mesures proposées par nos collègues du groupe GDR ? La suppression du prélèvement forfaitaire unique n'est, selon moi, pas souhaitable, car elle pourrait avoir un effet pervers sur les recettes publiques. L'urgence du moment nous impose en revanche de voter l'augmentation des taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont vous vous souvenez, cher Jean-Paul Dufrègne, qu'elle avait été instaurée en 2012, à l'initiative de Charles de Courson et de votre serviteur, pour mettre les plus fortunés à contribution. C'est là une réflexion que nous devons avoir.
La question essentielle qui nous est posée avec ce texte est de savoir si, oui ou non, nous rétablissons l'ISF. Pour y répondre, le groupe Libertés et territoires estime qu'il existe plusieurs pistes.
La première consiste à refonder l'imposition du patrimoine et les droits de succession, solution que de nombreux économistes considèrent comme la plus efficace pour taxer le capital et éviter d'entretenir les inégalités. Dans cette logique, il conviendrait de laisser le choix aux Français, en leur proposant deux solutions : payer un impôt sur la détention du patrimoine à partir d'un certain seuil, sans aucun impôt de succession, ou ne pas le payer, en contrepartie de quoi la transmission de leur patrimoine serait imposée. Il y aurait là une notion de choix et de responsabilité. Une troisième solution, mixte, consisterait à considérer que l'impôt sur la détention vient en déduction de l'impôt sur la transmission. Cette formule ne concernerait pas nos concitoyens les plus modestes, ni même les classes moyennes, puisque moins de 15 % des héritages dépassent 100 000 euros, qui est le montant de l'abattement pour une transmission en ligne directe.
La seconde piste, celle que je privilégie, consisterait à dépasser les débats surannés autour du rétablissement de l'ISF ou du bien-fondé de sa transformation en IFI. Essayons d'avancer un peu ! Le groupe Libertés et territoires propose la création d'un impôt sur le capital modernisé, qui ne serait pas seulement symbolique, mais contribuerait à la solidarité écologique et économique. Grâce à un mécanisme de défiscalisation et de fléchage des recettes, son produit serait intégralement investi dans la transition écologique ainsi que dans le soutien aux très petites entreprises – TPE – , aux PME, aux petites et moyennes industries – PMI – et aux entreprises de taille intermédiaire – ETI.
Vous l'aurez compris, la question du rétablissement de l'ISF que soulève cette proposition de loi est pour nous indissociable d'une réflexion beaucoup plus vaste sur la fiscalité du patrimoine, mais aussi sur le financement de la transition écologique. Les assurances-vie représentent 2 000 milliards d'euros : quand serons-nous en mesure de faire bouger une partie de cet argent ? Plus que d'ajustements, de retours en arrière, car il faut un minimum de continuité en matière fiscale, ou de débats empreints d'idéologie, c'est d'une refonte de notre fiscalité que nous avons besoin. Elle doit être pensée à l'aune des urgences écologique, économique, sociale, au sujet desquelles notre groupe vous alerte depuis sa création et que la crise vient d'ériger en priorités absolues.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
La proposition de loi soumise à notre examen vise à faire contribuer les hauts revenus et les hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale. Je tiens en premier lieu à féliciter M. Dufrègne de son engagement sans faille dans la lutte contre les inégalités dans notre pays. Je le remercie également pour le sérieux de la documentation fournie par son rapport au sujet des prélèvements en cause.
L'article 1er de ce texte vise à rétablir l'ISF, tel qu'il était avant que la loi de finances pour 2018 ne le transforme en IFI. L'article 2 concerne l'imposition des revenus issus de dividendes, d'intérêts ou de plus-values : il tend à supprimer le prélèvement forfaitaire unique – PFU – , ou flat tax, pour revenir à un barème progressif. Enfin, l'article 3 prévoit d'augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, en portant ses taux de 3 % et 4 % à 8 % et 10 %. La CEHR s'appliquant aux revenus de plus de 250 000 euros, donc aux ménages les plus aisés, le rendement de la mesure est estimé à 1 milliard d'euros.
En bref, vous proposez d'augmenter la fiscalité du capital, des hauts patrimoines et des hauts revenus, afin de les faire contribuer davantage à l'effort de solidarité nationale. Le groupe Écologie démocratie solidarité partage, sur le fond, cette volonté de justice fiscale, cette vision d'une contribution à la solidarité nationale et à l'équilibre financier de nos services publics proportionnée aux moyens de chacun. C'est pourquoi nous proposerons nous-mêmes une série de mesures en ce sens lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative, la semaine prochaine, puis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021.
Il est vrai que la transformation de l'ISF en IFI a autorisé la défiscalisation de produits financiers qui auraient très certainement dû demeurer dans l'assiette d'un impôt sur le patrimoine, au service de l'économie. Je veux parler en particulier des liquidités, des comptes courants, des comptes d'assurance-vie. La logique initiale était de préserver un patrimoine productif pour maintenir et accroître la présence des investisseurs en France ; dans cette logique, il ne fallait exclure du périmètre de l'impôt que les titres et les actions, en aucun cas les liquidités ou les autres placements. Nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler, madame la secrétaire d'État.
Concernant le PFU, nous ne sommes pas favorables à un retour sec au barème progressif pour les produits du capital. Permettez-moi un petit rappel historique. En 2012, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il avait été prévu de soumettre à l'impôt sur le revenu, entre autres, les plus-values de cession des titres des particuliers. L'imposition pouvait atteindre des taux élevés, qualifiés par certains de confiscatoires – je rappelle qu'un taux n'est pas considéré comme confiscatoire au-delà de 5 %, mais au-delà de 60 %, et que cette notion a été précisée par le Conseil constitutionnel.
Surtout, cette barémisation avait donné lieu au mouvement des « pigeons ». La solution trouvée à l'époque, de concert avec les entrepreneurs, consistait à pratiquer des abattements d'assiette en fonction de la durée de détention des titres, afin de favoriser l'investissement à long terme. C'était une option intéressante, mais extrêmement complexe, et présentant l'inconvénient de désaligner les intérêts des investisseurs, ce qui rendait très difficiles les cessions et les restructurations. Nous proposons donc de conserver le PFU et de le refondre, notamment en augmentant son taux de quelques points, puisqu'en cette période de crise, les hauts revenus doivent contribuer davantage à l'effort de refondation de nos services publics. En dépit de ce qu'a dit M. Laqhila, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés était intéressé, l'année dernière, par cette proposition : j'imagine donc que nous y reviendrons à l'occasion de nos travaux en commission des finances.
S'agissant enfin de la CEHR, nous pensons nous aussi, encore une fois, que dans le contexte actuel, chacun doit contribuer à notre système de solidarité en fonction de ses moyens. C'est pourquoi nous proposerons, dans le cadre de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative, d'augmenter cette contribution, bien qu'avec un peu plus de modération que M. Dufrègne. Cela étant, nos concitoyens attendent d'autres mesures : celles qui mettront un terme à l'optimisation fiscale, cette manipulation fiscale à laquelle se livrent massivement les multinationales.
À ce propos, nous aurons des propositions à faire valoir dès l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative, car nous considérons que les aides considérables accordées par l'État à l'économie ne peuvent reposer uniquement sur la dette : outre les plus hauts revenus, les multinationales doivent y contribuer. Cher Jean-Paul Dufrègne, retrouvons-nous donc à cette occasion, en attendant le projet de loi de finances pour 2021 ; je ne doute pas que nous parviendrons à des positions communes.
Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.
Il y a quatre jours, Emmanuel Macron a déclaré qu'il n'augmenterait pas les impôts. Ce n'est pas ainsi que l'on pourra payer la dette supplémentaire créée par le covid-19. On sait à qui ces mots s'adressaient. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous leur faites des cadeaux fiscaux mirifiques. Ce sont les plus riches, précisément ceux d'entre eux qui vivent de leurs rentes, c'est-à-dire les actionnaires, lesquels ont déjà amplement profité de vos largesses. Ces dernières années, ils ont reçu des millions de l'État.
Les Français qui travaillent en première, deuxième ou troisième ligne, ceux qui ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour vivre, ceux que l'on ignore la plupart du temps, magasiniers, caissières, ouvriers du bâtiment, parfois sans papiers, ceux à qui l'on a demandé d'assurer vaille que vaille la continuité de la vie de la nation, ont dû rester à leur poste, plus ou moins protégés, souvent d'ailleurs plutôt moins que plus, des risques de contamination. En revanche, lorsqu'il s'agit de demander aux plus riches une contribution, même à titre exceptionnel – nous aurions pu vous concéder ce point – , vous êtes aux abonnés absents.
Le groupe La France insoumise a déjà proposé de telles mesures à l'occasion des projets de loi de finances rectificative et des textes ayant trait à l'état d'urgence sanitaire. À chaque fois, comme face à cette proposition de loi de mon camarade et ami Jean-Paul Dufrègne, on nous a répondu qu'il n'était pas question de toucher aux plus riches, et surtout de rétablir l'ISF. Nous avons entendu différentes versions de cette réponse. Vous nous avez dit que l'ISF était purement symbolique et ne rapportait rien : manque de chance, l'Institut des politiques publiques, l'IPP, dont la réputation est bien établie et dont les économistes ne comptent pas parmi les plus ancrés à gauche, estimait d'année en année le rendement de l'ISF à 3,2 milliards d'euros. C'est presque l'équivalent de ce que réclament les syndicats de soignants et le collectif Inter-Urgences : 200 000 embauches dans les EHPAD, un peu plus de 100 000 dans les hôpitaux, à quoi s'ajoutent les objectifs en matière d'augmentation des salaires et du nombre de lits. Le moins que l'on puisse dire est qu'une telle somme n'a pas un caractère uniquement symbolique.
Vous nous avez également soutenu que vous n'aviez pas fait de cadeaux aux plus riches. La suppression de l'ISF fait gagner aux cent personnes les plus riches de France 1,2 million d'euros par an ! Je vous fais grâce de ce qu'ont gagné à cette mesure les autres assujettis à l'ISF ; il est vrai que c'est un peu moins. Je reviendrai sur ce point lors de la discussion des articles. Mais l'argent n'est pas magique : vous refusez d'en créer, ce qui éviterait que la dette résultant de l'épidémie ne pèse à l'avenir sur la population ; il a donc fallu le prendre quelque part. Vous l'avez pris à ceux qui produisent les richesses. Selon les lois de l'économie, les uns réalisent des profits parce que les autres sont moins payés pour leur travail qu'ils ne devraient l'être. À ce prélèvement découlant de la nature même du système, vous ajoutez le prélèvement fiscal. C'est ainsi que les 10 % de Français les plus défavorisés ont vu diminuer leur pouvoir d'achat en raison de vos cadeaux fiscaux aux plus riches et de mesures telles que la réduction de l'APL, l'aide personnalisée au logement.
Vous nous dites enfin que le rétablissement de l'ISF ferait repartir à l'étranger les contribuables les plus riches. Mais l'exil fiscal coûtait à la France 20 millions d'euros par an, 160 fois moins que les 3,2 milliards rapportés par l'ISF !
Au regard de la situation, aucun de vos arguments ne tient. Il faut rétablir l'ISF. Quant au PFU, qui figure dans la liste de vos cadeaux fiscaux, j'entendais l'un de nos collègues du groupe La République en marche expliquer qu'il rapporte davantage que le barème progressif, car la quantité accrue des dividendes compense la baisse du taux. C'est exact : au lieu de se verser des salaires, on se verse des dividendes ; il existe une espèce de bouclier du capital. À terme, vous verrez ce qu'aura coûté à l'État la différence entre les cotisations et impôts sur les salaires, d'une part, et d'autre part la fiscalité des dividendes.
Je conclus, monsieur le président. Si vous voulez enfin montrer que la justice fiscale vous importe, vous devez adopter cette proposition de loi ; ne renvoyez pas cette question aux calendes grecques, du moins tant que durera votre majorité.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Alphonse Allais disait : « Il faut demander plus à l'impôt et moins aux contribuables. » Telle est la difficile équation que nous propose cette proposition de loi. Depuis le mois de mars, l'État a été amené, au vu des circonstances mondiales, à jouer pleinement son rôle de garant de la solidarité nationale. Les dépenses publiques ont explosé. Face à la crise économique liée à la pandémie, l'État a instauré un plan massif d'aide aux secteurs les plus durement touchés. Au total, près de 500 milliards d'euros ont été mobilisés pour l'économie, pour les entrepreneurs, pour les travailleurs, pour les citoyens français dont la situation était la plus incertaine. Il faut saluer ces décisions : en ce 18 juin, nous pouvons affirmer, encore une fois, que l'État a joué son rôle, en faisant fi des idéologies et des doctrines partisanes.
La proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine souligne, à juste titre, que la crise sanitaire et économique frappera d'abord les citoyens les plus pauvres et les salariés les plus précaires. Cette situation justifie-t-elle un retour en arrière sur le plan fiscal ?
En 2017, l'ISF a été transformé en impôt sur la fortune immobilière et un prélèvement forfaitaire unique a été instauré. L'épargne dormante improductive a ainsi été, petit à petit, transférée vers une épargne productive, qui investit dans nos entreprises et qui crée de la valeur sociale et de l'emploi. C'est tout le défi de nos sociétés modernes ouvertes sur le monde.
Les indices macro-économiques démontrent que cette politique n'est pas une erreur, comme j'avais pu le craindre au début de la législature. Permettez-moi, chers collègues communistes, de m'adonner à un exercice un peu périlleux en tentant de vous prouver qu'Emmanuel Macron est certainement un marxiste qui s'ignore.
Quel est l'enjeu de nos économies mondialisées, intégrées, connectées et qui ne connaissent ni frontières ni barrières ? Durant le confinement, j'ai relu la Critique du programme de Gotha de Karl Marx, que j'avais lu durant ma jeunesse. Il y écrit : « Dans la société actuelle, les moyens de travail sont le monopole des propriétaires fonciers et des capitalistes ; le plus souvent, le capitaliste n'est pas le propriétaire du sol sur lequel est bâtie sa fabrique. » En résumé, il y a une fortune productive et une fortune improductive au sein du patrimoine. En effet, Karl Marx critique le passage du programme de Gotha qui ne fait pas la distinction entre les capitalistes, d'un côté, et les propriétaires fonciers, de l'autre.
Au XXIe siècle, chers collègues, il n'y a plus de classe à proprement parler – vous en conviendrez.
Tout le monde est devenu un capitaliste en puissance. Le livret A, détenu par près de 60 millions de Français, en est la meilleure des démonstrations.
La Caisse des dépôts et consignations, que vous connaissez très bien, madame la secrétaire d'État, investit cet argent dans des projets d'intérêt général, certes, mais aussi dans des entreprises et sur les marchés financiers, pour pouvoir rémunérer l'épargnant.
Il n'y a jamais eu autant de liquidités disponibles en France. D'un côté, des milliers de milliards d'euros sommeillent, ne produisent rien ; de l'autre, des entreprises peinent à trouver des financements pour créer de la valeur et pour investir. Aujourd'hui, l'enjeu est donc de donner plus de pouvoir aux salariés dans l'entreprise.
Chacun peut et doit devenir propriétaire d'une part de son entreprise quand cela est possible et l'imposition doit être concentrée sur les détenteurs du patrimoine foncier. Sur cela, je suis prêt à vous suivre et à aller encore plus loin. Ainsi, avec sa réforme fiscale de 2017, le Président de la République a permis à cette rente patrimoniale dormante de devenir plus productive.
Tout laisse à penser que ces réformes ont été bénéfiques. Avant la crise sanitaire, la croissance était dynamique et l'investissement augmentait. Paris était devenue la première capitale mondiale pour les investissements étrangers.
Aider les plus pauvres à sortir de la précarité, c'est honorable et souhaitable – nul ici n'en disconviendra. Mais le faire en montrant du doigt les plus riches et en donnant l'impression de revenir à la lutte des classes du XIXe siècle relève, permettez-moi de le penser, d'une doctrine périmée. Si Karl Marx était parmi nous en 2020, je pense qu'il ne serait pas loin d'être macroniste, comme je viens de le démontrer.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Votre proposition de loi a une vertu : elle nous permet de réfléchir et de faire un point d'étape sur les réformes fiscales entreprises en 2017.
Madame la secrétaire d'État, quel est le montant du capital qui, en circulant, a cessé d'être improductif pour devenir productif ? Combien d'emplois cela a-t-il permis de créer ? Voilà les questions que, sincèrement, je me pose.
Pour ma part, je m'abstiendrai, tandis que le reste du groupe Agir ensemble votera contre le texte.
M. Ludovic Pajot, dernier orateur inscrit, n'est pas présent.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais que, contrairement à ce que vous vous complaisez à répéter, on comprenne une fois pour toutes que nous ne sommes pas enfermés dans une idéologie.
Il est, c'est vrai, facile de soutenir que si nous revenons sur ces questions, c'est parce que nous en sommes encore aux siècles derniers et que nous aurions de vieux comptes à régler, des revanches à prendre et des punitions à administrer. Ce n'est pas du tout cela !
Éric Coquerel l'a souligné, vous n'avez pas vu que le contexte avait changé, …
Si si, rassurez-vous !
… ou plutôt, madame la secrétaire d'État, si vous vous en êtes rendu compte, vous n'en avez pas tiré toutes les conséquences. Notre proposition de loi n'a rien de révolutionnaire : je ne l'ai pas encore dit, mais elle rapporterait 6 milliards d'euros. Elle ne plumera donc personne ! Notre pays a-t-il aujourd'hui besoin de ces moyens ?
Il faudrait du reste en mobiliser encore plus.
Vous avez fait le choix de la dette.
De l'emploi !
… et nous avons validé celui-ci dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative. Mais il s'agit désormais de trouver les moyens de rembourser cette dette. La question de la solidarité nationale se trouve dès lors forcément posée, c'est en tout cas celle que nous posons. J'ai entendu Philippe Vigier évoquer un impôt écologique et économique ; s'agissant du patrimoine, il convient de faire une ouverture. Nous ne sommes pas attachés ad vitam aeternam au mot « ISF ». Nous sommes en revanche persuadés que les possédants doivent donner un petit peu. Encore une fois, 6 milliards, ce n'est pas beaucoup.
Alors que M. Coquerel souhaite comme nous supprimer le prélèvement forfaitaire unique, nos collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés ont déclaré leur aversion pour une telle proposition. J'ai également entendu que le taux du PFU pourrait être augmenté. Mme Cariou a, quant à elle, rappelé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'appliquait à compter de 250 000 euros de revenus : tout le monde n'est pas concerné ! Deux taux sont prévus : pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 001 et 500 000 euros et pour celle qui est supérieure à 500 000 euros. Ce sont ces taux-là que nous proposons d'augmenter, d'une manière exceptionnelle : faites-le pour les trois, quatre ou cinq ans qui viennent, parce que le pays en a besoin !
Vous faites la démonstration que si nous sommes enfermés dans le passé, vous l'êtes tout autant que nous, puisque, si nous sommes accrochés à nos certitudes, vous restez, vous aussi, accrochés aux vôtres. Je me félicite que ce texte puisse nous permettre de soulever des questions sur le financement des mesures dont le pays a besoin pour se relever.
Ce qui nous guide, c'est l'emploi.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'emploi suppose qu'on investisse dans les entreprises. Je ne suis pas accrochée à des certitudes : je me contente d'observer et de constater qu'on n'a jamais autant créé d'emplois que ces trois dernières années.
Voilà, je le répète, ce qui doit nous guider.
Il est toujours possible de flécher l'argent de manière plus productive : il est légitime d'en discuter. Mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Et alors que les entreprises manquent de fonds propres, il serait contre-intuitif d'empêcher ceux qui le peuvent de mettre de l'argent en fonds propres dans les entreprises, parce que c'est cela qui crée de l'emploi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
Nous essayons de dépasser les totems et d'aller de l'avant : c'est pourquoi je remercie le rapporteur qui nous permet de nourrir nos réflexions. Du reste, les différentes prises de position des groupes sur ce texte – je pense à celle de M'jid El Guerrab – ne sont pas toutes hostiles au fait de demander à ceux qui ont le plus de moyens de contribuer à l'effort dans lequel nous devons nous engager.
Madame la secrétaire d'État, votre priorité est l'emploi. Après cette crise, j'en ai pour ma part plusieurs : outre l'emploi, il y a la solidarité, qui concerne non seulement les enjeux sanitaires, mais également le péril climatique à venir, qui sera bien plus destructeur pour notre société que la crise du covid-19, qui a pourtant affecté des millions de Français. Nous devons donc nous armer pour être à la hauteur du péril climatique qui se profile.
Aujourd'hui sont rendues publiques les 150 propositions de la convention citoyenne pour le climat, qui avait une totale liberté de réflexion, excepté sur la question de l'impôt, comme l'a décidé le Président de la République. Comment voulez-vous envisager des innovations permettant de transformer le pays si, d'entrée de jeu, le Président de la République décide d'un tel empêchement ? Je constate qu'une des propositions phares de cette convention est de passer à 28 heures par semaine : c'est la preuve que les citoyens veulent aller de l'avant dans le cadre des enjeux climatiques.
Vous le savez, le groupe Libertés et territoires réunit des députés d'origines très diverses, dont certains n'auraient peut-être pas partagé l'idée de cet amendement, qui consiste à créer un impôt non pas sur la fortune, mais de solidarité écologique et économique.
Le produit de cet impôt serait fléché vers le financement de la transition énergétique, ce qui permettrait de réinjecter de l'argent, madame la secrétaire d'État, dans l'économie réelle, celle des territoires, afin de financer la rénovation thermique ou l'énergie renouvelable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. M'jid El Guerrab applaudit aussi.
Cet amendement vise à rendre plus progressif, entre les riches, l'impôt de solidarité sur la fortune, que rétablit l'article 1er du texte, tout en élargissant son assiette.
Madame la secrétaire d'État, cessez de prétendre que les cadeaux fiscaux faits aux actionnaires les plus riches créent de l'emploi ! Même parmi les économistes libéraux, il n'y en a pas un de sérieux pour en voir la trace. En revanche, ces cadeaux créent toujours plus de séparatisme et de communautarisme. Le communautarisme, en effet, est le fait, pour des gens, de pratiquer l'endogamie tout en imposant leur loi à l'État. C'est exactement ce que font les riches dans les ghettos de riches…
M. Hubert Wulfranc applaudit.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 4 .
Il vise à préciser le dispositif de l'article 1er de la proposition de loi. Compte tenu du rétablissement de l'ISF – je ne doute pas que vous allez le voter – , l'amendement coordonne les différentes dispositions du code général des impôts en abrogeant les articles relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière. Il précise également que la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée au 1er janvier 2021.
À mon sens, ils sont intéressants.
L'amendement no 1 , déposé par le groupe Libertés et territoires, n'a pas été examiné par la commission. Il vise, comme M. Lambert l'a expliqué, à créer un nouvel impôt de solidarité écologique et économique, dont l'assiette serait plus large que celle de l'ISF actuel. D'ailleurs, voir la signature de Charles de Courson sur un tel amendement m'a fait sourire. Je me suis dit que tout était possible !
Sourires.
L'amendement tend également à établir un barème d'impôt plus progressif et à permettre l'imputation des diverses réductions d'impôts sur le montant de la cotisation due.
Cette proposition correspond au projet que je défends pour mon groupe, et je vous remercie de contribuer au débat. Je tiens d'ailleurs à signaler qu'en dépit des divergences présupposées entre les groupes politiques s'agissant d'un débat sur l'impôt, le groupe Libertés et territoires est également force de proposition. Cela montre bien que l'idée d'une contribution des hauts revenus et hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale gagne les esprits. J'affirme à nouveau que cette contribution verra le jour dans les mois à venir, sous une forme ou une autre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. M'jid El Guerrab applaudit aussi.
Nous souscrivons également à l'amendement no 2 , déposé par le groupe de La France insoumise et qui tend lui aussi à rendre l'ISF un peu plus productif. Les arguments des partisans d'un rétablissement de l'ISF ont déjà été largement présentés précédemment ; nous sommes également favorables à l'élargissement de cet impôt.
Par conséquent, bien que la commission n'ait pas examiné l'amendement no 1 et qu'elle ait émis un avis défavorable sur l'amendement no 2 , j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendements.
M. François-Michel Lambert applaudit.
Je ne vous surprendrai pas en annonçant qu'il est défavorable. Les amendements nos 2 et 4 proposent des aménagements à l'impôt de solidarité sur la fortune, même si l'amendement no 4 pourrait plutôt être considéré comme un amendement de coordination. Quant à l'amendement no 1 , il tend à faire de l'ISF un levier de la transition écologique. Mais je crois que nous n'avons pas besoin de cela pour soutenir la transition écologique et énergétique, qui est au coeur de toutes nos démarches.
Elle est d'ailleurs inscrite comme contrepartie dans les plans de soutien économique. Avis défavorable sur les trois amendements.
Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Sourires.
Nous l'avons défendue pendant nos campagnes, nous l'avons défendue dans des projets de loi, …
… nous avons adopté des mesures qui commencent à entrer en application : la transition écologique est au coeur de notre mandat et de notre combat ! Arrêtez de nous faire systématiquement des procès d'intention !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Monsieur Lambert, il y a une chose que je ne comprends pas. Nous avons réuni une convention citoyenne pour le climat, composée de Françaises et de Français qui doivent formuler des propositions sur ces sujets. Mais vous n'attendez même pas le résultat de ces travaux et passez outre !
Enfin, un dernier point m'étonne beaucoup. Auparavant, l'assiette de l'ISF ne tenait pas compte des biens professionnels, qui sont les outils de travail des citoyennes et des citoyens. Or aujourd'hui, vous souhaitez qu'ils y soient intégrés, y compris pour les vignerons et les agriculteurs !
Mais leurs biens sont la terre et, pour les viticulteurs, les stocks de vin.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je suis sûre, monsieur Lambert, que les vignerons des Bouches-du-Rhône apprécieront énormément le cadeau que vous essayez de leur faire ! Quand je pense que ce matin, nous avons adopté à l'unanimité une proposition de loi…
… visant à assurer une revalorisation des pensions de retraite agricoles à 85 % du salaire minimum de croissance, le SMIC !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ce n'est pas parce que la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, vient d'être largement censurée par le Conseil constitutionnel…
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Je répondrai sur le seul point qui m'intéresse, qui nous intéresse, qui intéresse les générations futures : vos propos relatifs à la convention citoyenne pour le climat.
Si je comprends bien ce que dit la majorité, nous ne devrions rien faire tant que les 150 citoyens de la convention n'auront pas proposé au Président de la République leur révolution !
Nous devrions attendre, immobiles, qu'arrive un futur référendum. Cela nous ferait des vacances, mais bon !
Revenons-en au fond. Il semblerait que vous n'ayez pas écouté ce que j'ai dit tout à l'heure : si le Président de la République donne pour instruction à la convention citoyenne de ne pas aborder la question fiscale, comment voulez-vous qu'une proposition de cette nature soit formulée ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Pour répondre à l'urgence climatique, la convention citoyenne vient de proposer de passer à 28 heures de travail hebdomadaire. J'ose espérer que vous applaudirez et que vous voterez en faveur de cette mesure dans l'hémicycle, pour que nous passions, en France, à quatre jours de travail par semaine. Mais serez-vous au rendez-vous ? Non, évidemment !
Alors n'utilisez pas la convention citoyenne pour contrer notre proposition !
Madame la secrétaire d'État, l'impôt de solidarité économique et écologique que nous proposons n'a comme ambition que de permettre que tout le monde y gagne. En effet, cet argent réinjecté dans les territoires bénéficiera non seulement aux collectivités et aux citoyens, mais aussi à ceux qui paieront l'impôt, car ne nous y trompons pas : eux aussi bénéficieront de la croissance économique qui sera créée dans les territoires et de la nouvelle activité non délocalisable, donc préservant notre souveraineté nationale.
Vous proposez de taxer l'outil de travail des vignerons, vous, le député des Bouches-du-Rhône !
En bref, pour reprendre les termes du Président de la République, c'est le fondement de la « résilience ». Nous nous inscrivons donc dans son projet, mais avec des outils adaptés. Regardez donc les choses de plus près, plutôt que de dire n'importe quoi !
Quant aux vignerons des Bouches-du-Rhône, ils vont très bien, merci !
L'article 1er n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 8 .
Il vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, en taxant à 20 % la fraction excédant 152 279 euros. Il rejoint donc l'objectif visé par la proposition de loi de notre collègue Dominique Potier, à savoir réduire les écarts de salaire.
La suppression, en 2018, de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s'inscrit d'ailleurs dans une longue liste de mesures qui ont, d'une certaine manière, affaibli notre cohésion sociale. La crise que nous traversons aujourd'hui, si elle est évidemment sanitaire, est également sociale, économique et territoriale. Nous sommes dans une période d'urgence, mais viendra ensuite le temps de bâtir la France d'après : comme la proposition de loi, le rétablissement de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires fait appel à l'équité et à la justice fiscale et sociale. C'est donc une mesure qui fait le lien entre l'urgence d'aujourd'hui et les défis de demain.
Malgré mon encouragement à voter autrement, cet amendement a été rejeté en commission. Comme je l'ai signalé lors de la réunion de la commission, à l'époque de la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, le Gouvernement avait justifié sa décision par la nécessité de renforcer l'attractivité de la France dans le contexte du Brexit. Ce faisant, madame la secrétaire d'État, nous nous sommes lancés dans une course au moins-disant fiscal qui ne fait finalement qu'alimenter l'impuissance publique.
Par conséquent, je vous encourage, chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
Avis défavorable. L'argument visant à invoquer une course au moins-disant fiscal a ses limites : en l'occurrence, si l'on compare avec d'autres pays européens, comme l'Allemagne, qui dispose d'une bonne base industrielle et dont le modèle écologique et social me semble tout à fait raisonnable, nous continuons d'être le pays européen qui impose le plus ses citoyens.
Parce que vous comptabilisez les cotisations sociales et les retraites dans les prélèvements obligatoires !
Par ailleurs, grâce à nos actions en matière d'attractivité, nous sommes parvenus à attirer des milliers d'emplois et à faire de Paris l'une des places les plus attractives. Or les emplois créés sont autant de personnes qui consomment chez nos commerçants et commandent chez nos artisans : cela, je crois que les Français et les Parisiens l'ont bien compris.
M. Mounir Mahjoubi applaudit.
L'amendement no 8 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 7 .
Il propose d'instaurer un prélèvement de 0,5 % sur les encours d'assurance-vie supérieurs à 100 000 euros. L'amendement que nous avions déposé en commission retenait un plafond de 50 000 euros, que nous avons choisi de relever dans le présent amendement. Afin d'éviter des opérations financières visant à minorer le prélèvement, il est proposé que le dispositif soit rétroactif au 1er juin 2020.
Au 1er janvier 2020, les encours d'assurance-vie s'élevaient à 1 800 milliards d'euros. Le rendement de la mesure n'est donc pas neutre. L'amendement propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l'effort exceptionnel de l'État pour lutter contre les conséquences de l'épidémie de covid-19. Cette taxe, qui ne porte pas atteinte au pouvoir d'achat des ménages ou à la compétitivité des entreprises, est, en quelque sorte, un moyen supplémentaire de redistribuer les richesses pour répondre aux enjeux d'équité fiscale qui fondent la proposition de loi.
Un amendement quasi-identique a été rejeté en commission. Toutefois, l'amendement qui nous est présenté a été modifié en tenant compte des remarques qui avaient été formulées lors de la réunion. L'idée proposée me semble pertinente : le montant moyen des encours d'assurance-vie des 10 % des ménages les plus aisés s'élève à 66 000 euros. Or, cette clientèle concentre également 40 % des encours de contrats d'assurance-vie. Les encours des 90 % de ménages les moins aisés s'élèvent en moyenne à 19 000 euros. Ces chiffres prouvent que le ciblage de la mesure est cohérent.
En commission, il nous a été reproché une méconnaissance de l'épargne des Français. Mais je pense que nous serons d'accord pour admettre qu'en fixant à 100 000 euros le seuil d'imposition, nous ne visons pas le petit épargnant ! Vous me répondrez peut-être que les personnes plus âgées ont pu épargner toute leur vie. Mais, chez les plus de 75 ans, le montant moyen des encours s'élève à seulement 65 000 euros. Par conséquent, et à titre personnel, je suis favorable à l'amendement.
Avis défavorable. Je comprends l'idée qui sous-tend votre proposition, mais aujourd'hui, les encours des contrats d'assurance-vie sont déjà nettement plus bas qu'avant la crise. Pour des raisons assez évidentes, je pense que les Français apprécieront que vous approfondissiez la situation actuelle.
Tout le monde peut convenir que l'assurance-vie constitue l'une des plus grosses niches fiscales des personnes physiques en France. De nombreux rapports parlementaires ont traité du sujet, notamment sous la précédente législature. Il me semble donc raisonnable de regarder de plus près la fiscalité de l'assurance-vie pour essayer de trouver de nouveaux équilibres. Nous vous proposerons des mesures en ce sens dans le cadre du prochain PLF.
L'amendement no 7 n'est pas adopté.
Il concerne ce qu'il est convenu d'appeler la flat tax, ce bouclier du capital. Mon intervention me permet de rebondir sur les propos de Mme la secrétaire d'État : si j'ai bien compris, les cadeaux aux plus riches, qu'il s'agisse de la suppression de l'ISF ou de la création de la flat tax, visent à assurer l'alimentation en capital des entreprises afin, je suppose, qu'elles puissent investir.
Or le résultat est inverse : la flat tax ne vise pas à avantager, d'une manière ou d'une autre, les gens qui investissent, mais à permettre aux actionnaires de percevoir plus de dividendes.
Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas vous faire l'injure de vous expliquer que les dividendes sont tout sauf de l'investissement : ils sont la part que prélèvent les actionnaires d'une entreprise sur la plus-value.
Ainsi, plus vous favorisez les dividendes, plus vous inciterez les hauts cadres d'une entreprise, qui peuvent être rémunérés en salaire ou en dividendes, à se tourner vers les dividendes. Or les salaires sont soumis à des prélèvements fiscaux et à des cotisations sociales : si les rémunérations ne passent pas par les salaires, elles rapporteront donc moins à la collectivité. Par ailleurs, tout ce qui part de manière non contrainte dans les dividendes ne va pas dans les investissements – c'est tout le problème des cadeaux aux plus riches. Une entreprise doit avoir une dimension collective : son but ne peut pas se résumer aux profits des actionnaires.
Vous avantagez les profits en espérant que ceux qui en bénéficient feront rejaillir dans l'économie les cadeaux que vous leur faites. Regardez ce qui se passe réellement : cela ne fonctionne pas, la théorie du ruissellement n'est pas démontrée.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 6 .
Cet amendement opère une coordination visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Il précise également la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
S'agissant du prélèvement forfaitaire unique, il a été dit et redit tout à l'heure que la plus-value non distribuée était une épargne dormante – Mme la secrétaire d'État l'a même confirmé. Non ! Ce qui n'est pas distribué n'est pas une épargne dormante, mais sert à l'autofinancement des entreprises. Il faut rétablir un certain nombre de vérités.
Défavorable. Le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas que les revenus des dividendes. Je rappelle d'ailleurs que ce ne sont pas les cadres salariés des entreprises qui profitent des dividendes, mais généralement les indépendants ou les grands actionnaires de ces entreprises. Je pense donc qu'il y a une confusion assez générale sur ce sujet…
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les salariés sont rarement propriétaires de l'entreprise.
Révisez vos papiers, monsieur Coquerel !
L'amendement no 6 n'est pas adopté.
L'article 2 n'est pas adopté.
L'amendement no 5 de M. Jean-Paul Dufrègne est un amendement de précision.
L'amendement no 5 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 10 portant article additionnel après l'article 3.
Le système français d'impôt sur le revenu comporte un mécanisme susceptible de désinciter les femmes à travailler.
En 1945, la France a fait le choix d'un modèle d'imposition commune obligatoire pour les couples mariés, ou aujourd'hui pacsés. Le taux d'imposition d'un couple est alors calculé sur la moyenne des deux revenus : c'est ce qu'on appelle le quotient conjugal. Si les revenus sont différents, les conjoints ont souvent un avantage fiscal à être en couple – dans 60 % des cas, selon l'INSEE. En effet, avec le quotient conjugal, le montant total d'impôt payé par le foyer fiscal est moins élevé que si les deux personnes étaient considérées chacune comme un foyer fiscal : c'est une conséquence de la progressivité du taux d'imposition.
Dans un document de novembre 2019, l'INSEE a montré que 7 millions de ménages ont bénéficié d'une baisse de leur impôt sur le revenu en raison de ce fameux quotient conjugal, pour un gain moyen de 1 700 euros. Ce gain peut atteindre 37 500 euros pour les 0,01 % de foyers les plus riches.
Ainsi, le quotient conjugal porte fortement atteinte à la progressivité de l'impôt sur le revenu, d'autant que l'avantage fiscal qu'il procure n'est pas plafonné. L'objet de cet amendement est justement de plafonner le quotient conjugal, ce qui permettrait de renforcer la progressivité de l'impôt en augmentant la contribution des couples mariés ou pacsés les plus aisés. La fixation d'un plafond identique à celui du quotient familial, soit 3 134 euros par an et par part, entraînerait un surcroît de recettes fiscales d'environ 3 milliards d'euros selon l'OFCE. Cela n'est pas neutre ! Cette réforme aurait le mérite d'épargner les 40 % de foyers fiscaux les plus modestes. Plus un couple marié ou pacsé a des revenus élevés, plus il verra son impôt augmenter, conformément au principe de progressivité.
Cet amendement vise à plafonner le quotient conjugal à 3 134 euros par part pour les contribuables soumis à une imposition commune. Nous ne devons toucher au quotient conjugal que d'une main tremblante ; néanmoins, c'est un débat qui doit être ouvert, sans aucun doute, et je suis à titre personnel favorable à une telle mesure. La commission est, quant à elle, défavorable à cet amendement.
En effet, il faut avoir la main qui tremble lorsqu'on touche au quotient conjugal !
Vous avez souligné à raison, monsieur Bricout, que ce dispositif pouvait constituer une incitation à ne pas travailler. Je vous rejoins sur ce point : cela ne peut pas être un objectif, et il faut lever tous les obstacles ou les freins au travail des femmes, car ce sont plutôt ces dernières qui sont concernées. Cependant, il existe des situations où l'absence d'activité professionnelle n'est pas un choix – je pense aux personnes qui ne trouvent pas immédiatement du travail, qui sont malades ou qui sont confrontées à différentes situations pouvant affecter également des ménages où la différence de rémunération entre les conjoints est importante mais le revenu global modeste.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
L'amendement no 10 n'est pas adopté.
L'ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
La parole est à M. Gabriel Serville, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Alors que notre pays sort doucement d'une crise sanitaire sans précédent, dont les vagues commencent à peine à frapper de toutes leurs forces de nouveaux pays tels que le Brésil, et alors qu'une partie du territoire national fait encore l'objet de mesures de confinement – je pense notamment à la Guyane, que je représente dans notre assemblée, ainsi qu'à Mayotte – , une certitude semble se préciser à l'horizon : notre économie subira, pendant plusieurs années encore, l'onde de choc de ce qui s'apparente à un véritable tsunami social prêt à emporter des millions d'emplois sur son passage.
Les derniers chiffres de Pôle emploi sont vertigineux : entre le 1er février et le 30 avril derniers, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A, c'est-à-dire sans aucun emploi déclaré, a crû de plus d'un million, dont 843 000 rien qu'au mois d'avril – c'est 22,6 % de plus par rapport au mois de mars – , pour atteindre le chiffre record de 4,6 millions de demandeurs d'emploi. Dépitée, madame la ministre du travail, vous avez d'ores et déjà avoué que le taux de chômage dépassera, à très court terme, la barre symbolique des 10 %, à des années-lumière de l'objectif de 7 % fixé pour justifier les innombrables attaques contre notre droit du travail et notre système de protection sociale. Les trois quarts de la hausse du chômage s'expliquent par le passage en catégorie A de demandeurs d'emploi inscrits en catégories B et C au mois de mars, c'est-à-dire ceux qui avaient une activité réduite.
Cette envolée touche particulièrement les secteurs qui ont été les plus pénalisés par les mesures de confinement, à savoir l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, le bâtiment ou encore le monde du spectacle – la liste est longue, et j'en oublie certainement. Les jeunes sont les plus touchés, avec une augmentation de 29,4 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans en avril. Cela devrait malheureusement empirer du fait de l'arrivée sur le marché du travail de 700 000 jeunes en fin d'études ou de formation. Manifestement, l'arrêt de l'activité économique a pénalisé les plus précaires, les intérimaires ou ceux qui avaient des contrats courts, que la réforme de l'assurance chômage avait fini d'affaiblir.
Du côté de Bercy, l'ambiance est aussi morose, puisque le ministre de l'économie et des finances évoque un choc économique extrêmement brutal et prévoit une récession de 11 % pour 2020, largement au-dessus des 8 % envisagés au niveau européen par la Banque centrale européenne. D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques, le PIB de la France a diminué de 32 % pendant la période de confinement, à tel point que l'OFCE considère qu'une telle chute de l'activité n'a jamais été observée, à part peut-être en temps de guerre. En Guyane et à Mayotte, les mesures de confinement encore imposées risquent d'aboutir à des constats locaux encore plus catastrophiques.
Dans ce contexte, il est impératif d'anticiper les prochaines vagues en changeant sans délai l'orientation politique adoptée depuis 2017, qui a d'ailleurs valu la désertion d'une partie de l'aile gauche de la majorité et dont les effets ne feront qu'aggraver ceux de la crise du coronavirus. Si l'abandon pur et simple de la honteuse réforme de l'assurance chômage précitée apparaît comme un prérequis nécessaire et non négociable – de même que le renforcement des moyens de Pôle emploi – , cela ne suffira pas. Il nous faut mettre en place de nouvelles protections sociales pour mieux protéger les plus fragiles, qui ne doivent pas être sacrifiés sur l'autel de la reconstruction économique. En somme, il est urgent de déployer rapidement des solutions opérationnelles pour accompagner celles et ceux qui, dans les prochains mois, vont perdre leur emploi. Pour ce faire, nous devons tirer tous les enseignements de l'après-crise économique de 2008, en évitant le piège que constituerait un simple accompagnement social de la précarisation du travail, comme cela a été le cas à l'époque.
L'accélération du réchauffement climatique et la prise de conscience de la nécessité de s'orienter vers un modèle de société plus durable doivent absolument motiver de nouvelles perspectives pour le monde du travail, en lien avec les nécessaires transformations écologiques et sociales de notre économie. Il doit y avoir un après-covid, qui ne consiste pas à reprendre nos vieilles habitudes de consommation sans vision de long terme. C'est là que réside tout le pari de ces prochains mois : adapter la protection sociale aux nouveaux enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux pour faire rimer reconstruction écologique avec reconstruction sociale.
En clair, nous devrons passer par des plans de reconversion des emplois et des qualifications, ce qui suppose de faire évoluer drastiquement l'accompagnement des salariés vers ces nouvelles compétences attendues, en lien avec l'évolution des outils de production.
C'est pourquoi cette proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à jeter les bases d'une véritable sécurité sociale professionnelle afin de maintenir les droits des salariés entre deux périodes d'emploi. Cela passera par la création d'une garantie salaire-formation qui, en s'appuyant sur des dispositifs existants ayant largement prouvé leur efficacité, tels que le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle, sécuriserait la rémunération des salariés sur une période pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois après le licenciement économique tout en permettant à chaque bénéficiaire de se former et de bénéficier soit d'un accompagnement personnalisé et de qualité en vue d'un retour à l'emploi, soit d'une reconversion professionnelle dans des secteurs d'avenir au service de la transition écologique et sociale de l'économie.
En effet, le contrat de sécurisation professionnelle – CSP – et le congé de reclassement sont, pour l'heure, réservés aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP, dont les modalités concrètes de mise en oeuvre sont directement définies par les partenaires sociaux, est destiné aux salariés licenciés d'entreprises de moins de 1 000 salariés. Quant au congé de reclassement, il s'adresse aux salariés d'entreprises d'au moins 1 000 salariés ; contrairement au CSP, qui bénéficie d'un cofinancement, il est intégralement pris en charge par l'employeur.
Encore trop peu sollicités – à peine 2 % des inscrits à Pôle emploi bénéficiant par exemple d'un CSP – , ces dispositifs ont fait leurs preuves. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les deux tiers des bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ont retrouvé un emploi au cours des vingt-quatre mois suivant leur adhésion au dispositif, dont 40 % un emploi durable.
C'est la raison pour laquelle, afin de sécuriser les transitions professionnelles des actifs pendant cette période de crise et de mieux tenir compte des enjeux de la transition écologique, notre proposition de loi invite à élargir le champ des bénéficiaires du CSP et du contrat de reclassement. Elle propose également d'ajuster leurs objectifs. Loin de toute idéologie, notre attention particulière à la transition écologique en tant que secteur d'avenir tient au fait qu'il s'agit d'une source potentielle de création d'emplois dans de nombreux domaines. C'est le cas dans le bâtiment, par exemple, car il faudra continuer à mieux isoler les logements et à les adapter aux conditions du réchauffement climatique, en particulier dans les zones côtières des Antilles et de la Réunion. C'est aussi le cas dans le secteur agricole, pour tendre vers une agriculture plus soutenable, ou encore dans les biotechnologies, pour accompagner la transition énergétique.
En déployant à grande échelle le mécanisme efficace du chômage partiel, qui a permis de nationaliser les salaires au plus fort de la crise – et de ce fait, une partie des pertes potentielles de nos entreprises – , le Gouvernement a montré sa volonté d'éviter la casse sociale. Il faut effectivement saluer ce choix. Avec la garantie salaire-formation, nous avons l'occasion d'aller plus loin, en concrétisant et en pérennisant cette volonté. Celle-ci doit être le pendant, pour les salariés, des solutions imaginées pour accompagner le patronat, souvent sans aucune garantie sociale, comme on peut le constater avec le scandale annoncé de Renault. Madame la ministre, ne serait-ce pas l'occasion d'amorcer le fameux virage social réclamé jusque dans les rangs les plus fidèles de la majorité…
… et manifestement indispensable à l'union nationale voulue par le Président de la République ?
En détail, l'article 1er transforme le CSP en contrat de transition accessible à tout salarié d'une entreprise de moins de 500 salariés qui se trouve licencié pour motif économique ou bien – c'est la principale nouveauté – à tout salarié arrivant au terme d'un contrat court. Il sécurise aussi le niveau d'indemnisation du salarié à 75 % du salaire brut et étend la durée du contrat à une durée maximale de deux ans.
Ces garanties nouvelles permettront aux bénéficiaires de se tourner vers des formations plus longues et de développer de nouvelles compétences tout en préservant leur niveau de revenu, afin d'envisager une reconversion professionnelle vers les secteurs d'activité qui sont les moteurs de la transition de notre économie.
Pour les entreprises d'au moins 500 salariés, l'article 2 transforme le congé de reclassement en congé de transition, avec les mêmes objectifs. Les actions d'accompagnement mises en place dans le cadre de ce congé resteraient intégralement prises en charge par l'employeur.
Enfin, l'article 3 maintient les partenaires sociaux au coeur du dispositif, en renvoyant à une négociation interprofessionnelle le soin de déterminer les modalités d'accompagnement des salariés pour faire face à la crise économique liée à l'épidémie de covid-19, ainsi que les conditions de financement et de mise en oeuvre du contrat et du congé de transition.
Nous sommes convaincus que cette proposition de loi traduit des ambitions partagées de protection des salariés et de transition de notre modèle de société. Elle nous semble tout à fait en phase avec les déclarations du Président de la République. Aussi, rien ne paraît s'opposer à son adoption, a priori. C'est pourquoi les députés de la Gauche démocrate et républicaine vous invitent, chers collègues, à vous prononcer pleinement en sa faveur. D'avance, nous vous en remercions.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à l'instauration d'une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l'économie ;
Discussion de la proposition de résolution visant à rendre l'accès aux masques gratuit.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
