Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi au secteur privé, et plus particulièrement au secteur privé à but non lucratif. Puisque nous sommes opposés à la proposition de loi, nous donnerons par principe un avis défavorable à tous les amendements.

J'en profite pour indiquer à M. Vigier que, s'agissant du secteur public, nous avons déjà prévu une programmation pluriannuelle que nous mettons en oeuvre depuis le mois de février.