Intervention de Jean-Paul Dufrègne
Séance en hémicycle du jeudi 18 juin 2020 à 15h00
Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale — Article 2
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement opère une coordination visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Il précise également la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
S'agissant du prélèvement forfaitaire unique, il a été dit et redit tout à l'heure que la plus-value non distribuée était une épargne dormante – Mme la secrétaire d'État l'a même confirmé. Non ! Ce qui n'est pas distribué n'est pas une épargne dormante, mais sert à l'autofinancement des entreprises. Il faut rétablir un certain nombre de vérités.
