Intervention de Philippe Vigier

Il ne faudrait pas qu'il s'agisse d'une variable d'ajustement que l'on utiliserait chaque année dans le PLFSS ! Si tel était le cas, il serait nécessaire de remédier à ce manque de cohérence.

Il y a également l'affaire de la dette hospitalière. Sur 30 milliards d'euros de dette, 10 milliards devraient être repris – même s'il y a eu un changement de paradigme : alors qu'au départ c'était l'État qui devait le faire, on a appris qu'en définitive, ce serait la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui s'en chargerait, établissement par établissement. Mais suivant quels critères ? Qui décidera ? Il faudrait que des critères objectifs soient définis, afin que nous puissions accompagner le mieux possible la totalité des hôpitaux.

Nous aurions souhaité, monsieur le rapporteur, que les établissements privés soient intégrés dans la proposition de loi, car ils exercent eux aussi des missions de service public. D'ailleurs, durant la crise du covid-19, il a fallu s'appuyer sur eux. Je suis de ceux qui défendent depuis longtemps le décloisonnement complet, quitte à encadrer ensuite la tarification. Néanmoins, je connais votre crainte.