Interventions sur "DMP"

Cet article est important. Le DMP, ou dossier médical partagé, est un outil très utile pour la coordination entre soignants de ville et hospitaliers, et il importe que, comme nous l'avons fait pour la médecine scolaire, la médecine de prévention y ait accès. La nouvelle rédaction, issue de l'adoption d'un amendement des rapporteures, nous convient parfaitement ; je proposerai simplement, après l'article 11, d'apporter une précisi...

...ente. Il est en effet nécessaire que le médecin traitant ait accès aux données du médecin du travail, notamment pour évaluer les causes professionnelles de certaines pathologies et investiguer les causes professionnelles : dans ce sens, les choses sont clairement établies. À l'inverse, nous ne partageons pas l'idée que le médecin du travail doive avoir accès aux données de santé contenues dans le DMP. En outre, comme le révélait voilà quelques jours un article du Monde, les syndicats de médecins généralistes y sont également opposés. L'accès au dossier médical partagé aurait un intérêt très limité pour les médecins du travail, car il ne reflète pas l'état global de santé des patients. À l'inverse, il pourrait amener le médecin du travail à se prononcer de manière biaisée sur l'état de santé ...

...cle 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle résulte d'un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l'Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd'hui et justifient de supprimer l'article 11, ce que propose cet amendement. Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP, mais il peut y déposer des documents et inscrire des éléments au dossier médical en santé au travail, le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP, y compris les documents déposés par le médecin du travail et, sauf opposition du patient, consulter le DMST. L'idéal serait de compléter le dispositif en permettant aux autres professionnels de santé de communiquer...

...hargés du suivi de son état de santé », il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé et aux données sensibles qu'il est susceptible de contenir. Je rejoins sur ce point mon collègue Dharréville : il est important que le médecin de ville, comme on l'appelle, puisse avoir accès au dossier de la médecine du travail, mais pas forcément l'inverse. L'accès au DMP du médecin du travail pourrait avoir notamment des conséquences au moment de l'embauche du salarié, ce dont ce dernier pourrait à juste titre s'inquiéter. Or il est essentiel que le lien de confiance entre le salarié et le médecin du travail ne soit pas rompu.

Il est donc prévu de supprimer la disposition qui interdit au médecin du travail d'avoir accès au DMP. Des garanties ont été apportées et nous sommes plusieurs dans cette assemblée à avoir été vigilants à ce propos, car le dossier appartient à l'individu, c'est sa propriété.

Il s'agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n'est autorisé à l'ouvrir sans son accord. Par conséquent, le consentement à l'ouverture du DMP doit être recueilli d'une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique – , dans l'intérêt de l'individu qui l'accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé, …

… c'est-à-dire qu'on doit expliquer à l'intéressé pour quelles raisons on demande l'accès à son DMP. Je pense sincèrement que toutes les garanties ont été apportées, grâce notamment à la rédaction proposée par le Conseil d'État, pour assurer la confidentialité des données contenues dans le DMP, ce qui est essentiel pour établir un lien de confiance.

... d'autant plus librement que le reste du texte, je le répète, m'a paru plutôt maigre. J'entends les objections exprimées par certains de nos collègues. Il est vrai que certains organismes, certains médecins du travail nous ont dit tout le mal qu'ils pensaient de cet article. Mais écrire la loi, c'est prendre des responsabilités, et je considère pour ma part que l'accès des médecins du travail au DMP constitue une avancée. Et puisque presque tous les groupes se sont exprimés sur le sujet, je précise que le nôtre votera contre les amendements de suppression de l'article. Cela ne m'empêchera pas, cependant, d'en défendre d'autres destinés à faire bouger certaines lignes, ce que je ne suis pas parvenu à faire en commission.

Les réactions des auteurs des amendements sont naturelles : en 2003, déjà, lors de la création du DMP, les médecins faisaient part de leurs appréhensions à ce sujet : ils craignaient qu'il ne serve à les contrôler ou à réaliser des économies. Mais le temps a passé depuis, le DMP a montré son utilité ; il convient d'en renforcer l'usage. Rappelons que c'est le patient qui est propriétaire du DMP : il en fait ce qu'il veut et, en fin de compte, lui seul décide l'usage qui peut en être fait. Vu le...

Nous sommes d'accord sur le fait que le DMP est un très bel outil au service de la santé et du patient. Malheureusement, comme l'a montré il y a quelque temps la MECCS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, cet outil est sous-utilisé. Je considère donc que tous les professionnels de santé appelés à suivre un salarié devraient pouvoir consulter le DMP : en interdire l'accès à certains médecin...

Partant, je considère que le médecin-conseil de la CPAM – caisse primaire d'assurance maladie – , qui est notamment chargé de contrôler les arrêts de travail, devrait également avoir accès à l'ensemble des informations contenues dans le DMP. En commission, madame la rapporteure, vous aviez émis un avis défavorable à cet amendement. Depuis, vous avez eu le temps d'y réfléchir et je présume que sa pertinence, au regard de l'idée défendue dans l'article, vous est apparue pleinement.

… puisque la proposition de loi prévoit justement un accès spécifique au DMP pour le médecin du travail, qui requiert le consentement exprès du salarié. Celui-ci est informé de toutes les conditions d'accès à ses données et des conséquences de son consentement, sur lequel il peut évidemment revenir. Vous proposez de créer une nouvelle voie d'accès au DMP, similaire à celle que nous avons déjà prévue : c'est donc une usine à gaz. Je ne peux donc vous répondre autre chose ...

J'ai justement demandé aux médecins du travail que nous avons rencontrés et entendus, ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des médecins, si avoir la possibilité de consulter le DMP, et donc d'apprendre des éléments qu'ils ignoraient peut-être et qui, de fait, engagent leur responsabilité, ne leur posait pas de problème. Ils m'ont répondu : nous sommes médecins, nous assumons cette responsabilité…

L'amendement no 357 vise à permettre l'accès en toutes circonstances au DMP, dans la mesure où le médecin reste tenu au secret médical et ne peut utiliser les données qu'il contient qu'à des fins de prévention. En effet, il faut rappeler que l'accès au DMP doit permettre au médecin du travail de protéger le patient, favoriser sa santé et son bien-être dans l'entreprise, mais également assurer la protection des autres employés, notamment pour les professions pouvant entra...

...endu, comme nous, les réserves de nos collègues ; nous avons pris garde que le consentement du salarié soit exprès et assorti d'un certain nombre de sécurités concernant ses droits et libertés, suivant les recommandations du Conseil d'État. Plus largement, je le répète, nous avons veillé à sécuriser les données de santé dont disposent les services de santé au travail, qu'ils aient ou non accès au DMP. Par conséquent, avis défavorable.

Actuellement, le DMP n'est absolument pas structuré : je pourrais le comparer à une armoire dans laquelle on jette tout pêle-mêle. Cet amendement, appuyé sur le point 46 de l'avis du Conseil d'État, prévoit donc de compléter l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, article dont la rédaction actuelle, modifiée par l'article 51 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du s...

Notre réponse sera la même qu'en commission : cet amendement vise à faire du DMST, le dossier médical en santé au travail, un élément spécifique au sein du DMP, ce qui est déjà le cas. Il est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne retire pas l'amendement, car il est important de structurer le DMP. Si c'était déjà le cas, comme le dit Mme la rapporteure, le Conseil d'État ne recommanderait pas de le faire !

Quelques mots au sujet de cet article 12, tout aussi important que le précédent, car il porte sur le DMST. Créé en 2010 à l'occasion de la réforme des retraites, celui-ci constitue l'équivalent du DMP pour tout ce qui concerne la carrière et les conditions de travail des salariés ; il suit donc le travailleur durant toute sa vie professionnelle. Nous sommes là au coeur de la prévention, et je voudrais saluer une avancée : de meilleures garanties de prise en charge d'un certain nombre de facteurs d'usure professionnelle, comme la pénibilité. Je dis cela en toute lucidité, en toute sagesse. Il ...

Cet amendement vise à apporter une précision importante, qui, je l'espère, rassurera quelque peu M. Dharréville et Mme Fiat : ne seront versées au DMP que les données nécessaires « au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, la qualité et la continuité » des soins.