Interventions sur "document"

... cas en 2019, nous légiférerions tout de même. Ainsi, c'est avec satisfaction que nous avons accueilli la conclusion, le 10 décembre, d'un accord national interprofessionnel – ANI – prévoyant en particulier la montée en qualité des services de santé au travail – avec la définition d'une offre socle de services certifiée – , la création du passeport prévention, la réaffirmation de l'importance du document unique et du plan d'action qui en découle ainsi que la création de la visite de mi-carrière. Nous saluons cet engagement à renforcer la prévention en santé au travail. En parallèle de ces discussions, nos travaux ont conduit à proposer des mesures fortes et innovantes, en particulier pour décloisonner la santé publique et la santé au travail, et pour mieux lutter contre la désinsertion professio...

...talement exclus du champ de cette proposition de loi, qui sont exposés à des produits cancérigènes. Il conviendrait de les accompagner vers des alternatives à l'agrochimie. Il y aurait tant à faire. Mais non : toutes ces demandes sont considérées comme « hors sujet ». Votre proposition de loi sur la santé au travail passe complètement à côté de ces considérations. Alors que propose-t-elle ? Des documents supplémentaires – passeport prévention, document unique – , au risque de décharger l'employeur de ses responsabilités ; des délégations de compétence et de la télémédecine, au risque de nuire à la qualité des visites médicales ; une libéralisation du secteur de la médecine du travail par des certifications d'organismes privés ; des missions de santé publique qui éloignent la médecine du travail ...

...unanimité ; il aurait dû en assumer la présentation. Le fait que ce soit une proposition de loi qui est soumise à notre examen n'est pas un gage de coconstruction. Nous sommes ici pour faire un peu plus qu'enregistrer, et nous allons discuter les propositions qui sont sur la table, d'autant que vous avez souhaité y ajouter quelques éléments de votre cru. Je veux saluer le choix d'un archivage du document unique, en regrettant que ce ne soit pas au sein d'une institution sociale ou publique, car cela vient fragiliser un peu le dispositif. C'était une mesure que j'avais proposée dans mon rapport de commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie. Mais vous vous cantonnez ici à un tout petit périmètre, et si quelques-unes des mesures ne mangent pas de pain, d'...

...ssible. Bientôt, pour chaque travailleur, le passeport prévention permettra un meilleur suivi des formations validées en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels. Autre grande innovation : la certification qualité des services permettra de garantir la transparence de leur organisation et de contrôler la qualité de l'exécution de leur mission. Enfin, pour les entreprises, le document unique d'évaluation des risques professionnels, comportant un programme annuel d'actions de prévention, devient obligatoire et généralisé. La prévention est donc l'une des grandes avancées de ce texte. Il contribue ensuite au décloisonnement de deux univers, celui de la santé publique et celui de la santé au travail. Les mesures destinées à y contribuer sont nombreuses : l'ouverture du dossier m...

...cturelle en matière de santé dans le monde du travail. Le proverbe latin « Mieux vaut prévenir que guérir » prend ici tout son sens ; il est en effet plus aisé d'empêcher un problème douloureux que de le résoudre. Nous nous réjouissons donc de l'adoption en commission des affaires sociales de notre amendement à l'article 2 qui permettra d'inclure l'évaluation de l'organisation du travail dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Plus d'un quart des salariés se trouvent en situation de tension dans leur travail, et l'absence de prévention de ces situations les mène trop souvent à des états de mal-être se soldant par l'épuisement professionnel. L'évaluation de l'organisation du travail permettra donc de réduire l'incidence de tels risques psycho-sociaux. La proposition de lo...

Cet article inscrit dans la loi la nécessité d'archiver le document unique d'évaluation des risques professionnels et permet ainsi d'assurer une meilleure traçabilité de l'exposition des salariés au cours de leur parcours professionnel. Conserver la trace de ce document au fil du temps est une très bonne chose. Toutefois, je regrette que le dispositif que vous proposez soit incomplet. Pour ma part, j'avais déposé des amendements visant à le compléter, mais ils on...

L'article 2 vise à introduire dans la loi le document unique d'évaluation des risques professionnels et le renforce en lui accolant le programme annuel de prévention des risques professionnels qui en découle naturellement. On peut s'en réjouir à plusieurs titres. D'abord, le DUERP est l'outil central de l'approche préventive, c'est un outil très puissant. Il récapitule les risques auxquels sont exposés les salariés. C'est donc le point de départ nat...

Je salue le texte qui a été adopté en commission et qui prévoit l'archivage du document unique d'évaluation des risques professionnels. La traçabilité de l'exposition aux risques professionnels des salariés est essentielle, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions que vous avez organisées. Ainsi la nouvelle version de la proposition de loi prévoit les modalités de conservation et de mise à disposition du document à une liste de personnes et instances qui se...

Cet amendement de Mme Marie-Christine Dalloz vise à rendre préalable et obligatoire, en lieu et place d'une simple possibilité, la contribution du comité social économique à l'analyse des risques dans l'entreprise. Il est également important d'instaurer un suivi et une mise un jour, selon un calendrier strict et précis, du document unique d'évaluation des risques professionnels. Enfin, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir doit permettre d'identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises.

Je profite de l'examen de cet amendement pour rebondir sur deux aspects. Premièrement, la discussion est tout à fait nécessaire ainsi que l'avis du CSE. Pour autant, c'est bien l'employeur qui assume la responsabilité du document en tant que responsable de l'environnement de travail et des mesures prises, ce qui n'empêche pas de les discuter, y compris de les critiquer. Deuxièmement, j'ai oublié de vous demander, lors de la discussion générale, comment s'assurer que les documents existants seront bien conservés lorsque la loi sera adoptée. Certaines entreprises ont déjà réalisé un archivage et il serait regrettable que c...

Les facteurs de pénibilité sont déjà considérés par les principes de prévention comme des risques que l'employeur doit prendre en compte ; ils doivent évidemment être pris en compte par le document unique. Le but de cette proposition de loi, c'est de permettre d'agir beaucoup plus en amont, au niveau du suivi des personnes, précisément pour éviter l'usure professionnelle. Nous examinerons un peu plus tard des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle, telle la création d'un rendez-vous de liaison, visant à améliorer le suivi de l'état de santé des salariés. Donc avis défavor...

Mes cordes vocales sont comme moi : elles ne lâchent jamais. Le document unique qui doit aux termes de cet article recenser les risques professionnels dans l'entreprise sera un document important, à condition que le comité social économique contribue systématiquement à son élaboration. Aussi la mise en oeuvre du programme qui en découle doit se faire selon un calendrier strict et précis et doit faire l'objet d'un suivi, faute de quoi il ne fera que formuler des bonnes...

...es dans l'entreprise. Cette rédaction s'inscrit dans la lignée de l'article L. 23-12-9 du code du travail, qui dispose que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 précise le rôle des représentants du personnel dans l'analyse des risques de l'entreprise en amont de la rédaction du document unique. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que le CSE « est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour mentionner cette consultation dans la loi ».

Cet amendement de Mme Agnès Firmin Le Bodo a pour objet de maintenir distincts le document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE et PME. L'auteure de l'amendement considère en effet que, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère une évolution trop complexe en accolant systématiquement, pour toutes les entreprises, un programme annuel de prévention au DUERP. À ce stade, cela pourrait se traduire par un désengagemen...

...oyeurs paient des cotisations depuis des années pour ce service, et ils devraient donc déjà pouvoir en bénéficier. Grâce à notre proposition de loi et à l'engagement des partenaires sociaux, cette démarche sera renforcée. L'employeur s'acquitte également de cotisations AT-MP, qui financent notamment les CARSAT, lesquels ont aussi ce rôle d'accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur document unique, tout comme de nombreux autres acteurs, comme l'ARACT, l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer en la matière et elles ne doivent pas se défausser. Je rappelle que certaines branches se sont saisies de la question, proposant une évaluation des risques mais aussi des actions de prévention p...

Enfin, le code du travail permet déjà au Gouvernement de simplifier par décret les mesures de mise à jour du document unique pour les TPE. Par conséquent, je vous invite à rejeter ces amendements et à inviter le Gouvernement à faire paraître ce décret dans les délais les plus brefs pour simplifier la vie des TPE et PME sans renoncer à l'objectif de prévention. Avis défavorable, donc.

Nous convenons tous que le document unique est absolument indispensable mais, les très petites entreprises ne disposant pas nécessairement d'un directeur des ressources humaines ou d'un service de ressources humaines susceptibles d'élaborer un programme annuel de prévention, il ne faut pas leur imposer ce deuxième document. Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc ces amendements.

Je disais tout à l'heure que 80 % des entreprises ont moins de dix salariés, et les amendements que nous examinons soulignent qu'il est déjà très difficile pour ces entreprises de rédiger un document unique. L'exemple que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, est à cet égard excellent : le boulanger du coin n'a ni le temps matériel ni la possibilité de payer un DRH pour élaborer un document unique – ceux d'entre vous, s'il y en a, qui ont participé à la confection d'un tel document dans une entreprise savent que c'est un travail très complexe, qu'une petite entreprise a beaucoup de d...

...re de prévention et de santé au travail. Ainsi, l'Allemagne consacre 10 % de ses cotisations à l'accompagnement des PME pour l'élaboration d'un plan d'action, contre 3 % en France. Il est temps que les services de prévention au travail fournissent le service que les entreprises paient sans y avoir accès, puisqu'elles ne sont pas accompagnées dans la mise en place du plan d'action. À quoi sert un document unique s'il n'est vu que comme un document administratif, une contrainte administrative, et qu'on ne va pas au bout du processus en déployant un plan d'action pour la santé des salariés ? Il est très important de répéter que les PME emploient la grande majorité des salariés – 80 %, comme le rappelait Mme la rapporteure. Est-ce à dire que nous renoncerions à ce que 80 % des salariés de notre pays ...

Il ne s'agit pas d'abandonner une démarche de prévention dans les petites entreprises. Seulement, si le document unique est en théorie obligatoire, nous savons pertinemment qu'en pratique, il n'existe pas dans les petites entreprises – à commencer par nous : combien de députés employeurs disposent d'un document unique pour leur équipe ? L'ANI affirme que l'un des déterminants de la culture de prévention réside dans l'accompagnement effectif des employeurs dans l'exercice de leur responsabilité en matière d...