Interventions sur "dangerosité"

...z sans doute, madame la garde des sceaux, de tous les éléments en la matière – , et l'apologie du terrorisme constitue souvent la première étape d'un long chemin tragique. Je ne comprends donc pas pourquoi nous exclurions ces personnes du champ d'application du dispositif. Ce n'est pas la qualification pour laquelle la personne a été condamnée qui doit déclencher la mesure de précaution, mais la dangerosité de la personne. Si le procureur estime qu'elle est dangereuse, ce n'est pas parce qu'elle n'aurait été condamnée que – si j'ose dire – pour apologie du terrorisme qu'elle doit être dispensée de l'application des présentes mesures de protection. Ce serait totalement illogique et, je dirais même, extrêmement dangereux : vous tournez le dos au principe de précaution, qui motiverait notre soutien aux...

...aviva, je fais confiance, comme nous devons tous le faire, aux magistrats. Dans la procédure que nous voulons instaurer, le magistrat sera saisi par le procureur de la République antiterroriste, sur le fondement de réquisitions motivant la demande, puis il y aura une procédure contradictoire et une évaluation pluridisciplinaire. Quand il sera estimé qu'une personne ne présente pas un caractère de dangerosité suffisant – vous évoquez à ce propos, par exemple, les militants altermondialistes – , je ne doute pas que les magistrats seront clairvoyants et n'appliqueront que des mesures de sûreté nécessaires, adaptées et proportionnées, conformément au souhait du Conseil constitutionnel. On ne peut donc pas exclure par principe les infractions n'ayant donné lieu qu'à des dégradations matérielles. Il faut ...

On voit bien comment un tel texte et une telle fuite en avant servent, en toute logique, l'argumentaire de la droite. Au fond, leur discours se tient : si untel est dangereux parce qu'il a fait quelque chose, tel autre, qui en a fait l'apologie, peut bien être dangereux, lui aussi. Le terme de dangerosité n'étant pas défini et n'ayant ni bornes, ni frontières, ni limites, tout le monde peut être dangereux et suspecté. Voilà ce que vous instaurez avec votre texte. D'ailleurs, monsieur Acquaviva, les mesures de sûreté existent déjà dans le droit ordinaire, et on peut fort bien imaginer que, par capillarité et parce que c'est ce qui s'est produit jusqu'à présent pour le code pénal, des mesures initi...

...tais cet après-midi les propos du chef du PNAT – le parquet national antiterroriste – , Jean-François Ricard, et je pourrais citer aussi ceux du directeur général de la sécurité intérieure, Nicolas Lerner, qui soulignait devant nous : « Les individus impliqués dans des projets au moment de la grosse menace ou le plus versés dans l'apologie ne sont pas sortis. » Il convient de prendre en compte la dangerosité des individus concernés, que peuvent décrire des faits objectifs et des enquêtes de renseignement. C'est cette logique qui conduit du reste à appliquer des MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – à des personnes impliquées dans des faits d'apologie du terrorisme. J'entends la logique de la proportionnalité, mais nous devons ici sortir du cadre puisqu'il ne s'a...

...rent tout le sens. Ne caricaturez pas notre démarche. Nous avions voulu faire en sorte qu'une personne condamnée à une peine de prison ferme pour acte de terrorisme exécute sa peine en totalité, sans aménagement. Et cela ne signifie pas qu'on doive par ailleurs se priver de prendre des mesures de prévention. Pour en venir à l'amendement no 11, nous voulons supprimer, à l'alinéa 8, le fait que la dangerosité soit appréciée en fonction d'« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur ». Nous considérons que cette définition est trop restrictive et, là encore, qu'elle conduit à exclure du champ d'application de la proposition de loi certains individus extrêmement dangereux.

Comme le rappelle le Conseil d'État, il s'agit d'instaurer des mesures de sûreté – nous sommes tous d'accord sur ce point – , lesquelles doivent s'appliquer à des individus considérés comme étant, au moment de leur sortie de prison, d'une particulière dangerosité. Cette appréciation doit se faire de la façon la plus fine possible puisque c'est la condition même d'une mesure de sûreté. Dans le cadre de préparation du texte, nous avons auditionné le procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, dont l'expertise en matière d'action contre le terrorisme n'est plus à démontrer. Il nous a suggéré d'ajouter cette précision afin de mieux carac...

Cet amendement est très intéressant. On y interroge la question de la dangerosité et ce qu'on met derrière ce mot. À mes yeux, les mots « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur », qui ont été ajoutés en commission, sont déjà constitutifs d'une infraction susceptible d'être judiciairement caractérisée. Si tel est le cas, laissons la justice faire son travail et entreprendre des poursuites judiciaire...

Ce qui est décrit dans le passage que j'ai lu, ce sont des faits : on n'en est plus au stade des soupçons ni à celui de la dangerosité ; il faut donc poursuivre. En réalité, pour certains faits que vous n'avez pas envie de caractériser sur le plan judiciaire parce que cela suppose une procédure pénale qui vous paraît trop complexe, vous voulez tout de même infliger ces semblants de peine que sont les mesures de sûreté. C'est plus simple pour vous, comme pour les services de renseignements – qui, soyons clairs, vous les ont d'ail...

Je rejoins mon collègue Bernalicis : cet amendement permet d'introduire la question de l'appréciation de la dangerosité. J'en profite pour répondre à Mme la garde des sceaux et à Mme la rapporteure à propos de l'amendement précédent – mais cela rejoint la discussion en cours. J'ai entendu Mme la garde des sceaux évoquer, au moment de la discussion sur les amendements nos 39 et 63, la notion de crime de sang pour définir l'extrême dangerosité de certains terroristes islamistes – on parle d'ailleurs de terrorisme i...

Nous sommes là face à la pensée complexe de la dangerosité : est-elle très élevée, très très élevée, un peu élevée ou pas tant que ça ? Ce débat est lunaire, tout comme cet amendement et ce passage de la proposition de loi. On ne sait même pas de quoi on parle ; je ne comprends pas. On peut certes tous être d'accord sur le fait que personne ne souhaite qu'il y ait d'attaques terroristes ni de terroristes sur le sol national. L'objet de notre discussion,...

...tionnel contraint. Je sais que les propositions de loi ne sont pas accompagnées d'étude d'impact, mais pouvez-vous nous dire quelle proportion des détenus concernés pourrait se voir appliquer les dispositions proposées, avec votre approche très restrictive ? Vous devez bien avoir évalué le nombre de personnes auxquelles le texte pourrait s'appliquer sur les 2 500 détenus dont nous connaissons la dangerosité – j'additionne les détenus terroristes islamistes et les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation. Au fil du débat, on voit bien que c'est la quadrature du cercle : les critères que vous proposez pour l'application de la proposition de loi sont à ce point restrictifs qu'à l'issue de nos discussions, elle ne s'appliquera pratiquement plus à personne.

...ien compris que votre démarche consiste à appliquer un principe de précaution à quelques détenus seulement, selon les faits qu'ils ont commis par le passé. Pourtant, ce qui devrait vous guider, c'est la volonté de prévenir les faits qu'ils pourraient commettre dans l'avenir, sachant qu'il pourrait s'agir d'actes de terrorisme extrêmement graves. Il faut que l'on puisse évaluer leur profil et leur dangerosité, en particulier grâce au renseignement pénitentiaire. Je rappelle que j'ai eu l'honneur de mettre en place le renseignement pénitentiaire, avec Jean-Jacques Urvoas, en faisant adopter un amendement en commission des lois, contre l'avis de votre prédécesseur, Mme Christiane Taubira, qui y était vigoureusement opposée.

...utefois, comme je viens de le préciser, nous avons déterminé un champ d'application précis pour le dispositif, qui permet de savoir environ combien de personnes il pourrait concerner. Jusqu'à 2022, 150 personnes sont susceptibles de se voir appliquer le dispositif de la proposition de loi ; par la suite, il est prévu qu'une commission pluridisciplinaire procède à une évaluation individuelle de la dangerosité de chaque individu. Nous ne pouvons pas déduire la dangerosité d'une condamnation antérieure ; ce serait totalement contraire à l'esprit d'une mesure de sûreté, qui nécessite une appréciation individuelle. Aucune étude d'impact n'aurait pu vous dire à qui s'appliquera le dispositif de sûreté que nous proposons. Oui, je fais confiance aux magistrats, qui apprécieront chaque situation et décideront...

J'en viens à l'amendement no 31, également consacré aux DCSR. Actuellement – vous le savez mieux que moi – , se déroule l'évaluation de ces détenus de droit commun considérés comme radicalisés. Je le répète : pour moi, l'administration pénitentiaire a commis une erreur majeure en préférant évaluer en priorité la dangerosité des terroristes. Elle y a passé deux ans, alors que la dangerosité de ce public était, à mon sens, avérée ; pendant ce temps, se développait dans nos prisons la radicalisation des détenus de droit commun. Puisque ceux-ci sont en cours d'évaluation, je souhaite, comme mon collègue Éric Ciotti, que cette évaluation permette de soumettre les plus dangereux d'entre eux aux mesures de sûreté.

Les deux amendements, que j'ai cosignés avec mes collègues Laurianne Rossi et Cécile Muschotti, se complètent. Les mesures de sûreté – la surveillance, la rétention – ne visent que les personnes dont la dangerosité particulière est établie et qui sont potentiellement récidivistes. Pour respecter le caractère proportionné et nécessaire de ces mesures, la notion de dangerosité nous semble devoir être la plus objective possible. C'est dans cet esprit que le Conseil d'État, dans son avis du 11 juin dernier, a émis quelques suggestions : le procureur devrait, dans ses réquisitions, faire état d'éléments circonst...

...sidence des individus sortis de prison après avoir été condamnés pour radicalisation ou infraction terroriste. Il supprime la conditionnalité prévue dans la proposition de loi, par les mots : « lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution des mesures de sûreté ». D'ailleurs, j'aimerais bien comprendre ce que cela veut dire exactement… Nous sommes face à des individus d'une dangerosité extrême, qui ont déclaré la guerre totale à notre pays et à ses valeurs. Comme l'a rappelé mon collègue, les djihadistes pratiquent la taqîya, c'est-à-dire la dissimulation. Tout changement d'emploi ou de résidence doit donc être apprécié en amont par le juge de l'application des peines, et c'est à lui de prendre la décision – la bonne, espérons-le. L'objectif est de durcir les mesures de sûreté...

...n ne fixe pas de limite à la fréquence de pointage et qu'on puisse même envisager une présentation quotidienne, soit sept présentations par semaine. La présentation quotidienne ne serait évidemment pas systématique, mais représenterait une possibilité laissée à la décision de l'autorité chargée de prescrire la mesure, en l'occurrence le procureur de la République, lequel se prononcerait selon la dangerosité de l'individu. Pourquoi, madame la rapporteure, votre main a-t-elle tremblé et n'avez-vous pas eu l'audace d'aller jusqu'au bout de votre démarche ?

...sa substance et perd son efficacité. La surveillance électronique mobile était la mesure la plus audacieuse de la proposition de loi. Pourquoi l'avoir supprimée ? C'est incompréhensible : vous vous êtes privés d'un outil indispensable. Que reste-t-il de votre texte ? Le pointage trois fois par semaine ? Est-ce là la seule mesure qui sera appliquée pour protéger notre société d'individus dont la dangerosité est connue ? Croyez-vous réellement qu'une personne qui veut passer à l'acte en sera dissuadée par l'obligation de pointer trois fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie ? Seul le placement sous surveillance électronique mobile est dissuasif : la géolocalisation d'un individu à tout moment par les services de renseignement permet une intervention immédiate à la moindre suspicion de r...

Comme vient de le dire Éric Ciotti, nous sommes consternés que l'élément phare du dispositif ait été supprimé par un amendement adopté en commission et dont l'initiative revient qui plus est à Mme la rapporteure et à M. Gauvain. Le bracelet électronique constitue pourtant un dispositif essentiel, auquel ne pourrait s'opposer le Conseil constitutionnel car il est proportionné à la dangerosité des détenus terroristes. Je suis très fier de présenter cet amendement après celui de M. Ciotti et avant celui de M. Fauvergue, qui souhaite également le rétablissement du bracelet électronique. La surveillance électronique mobile est une mesure indispensable du texte.

...t été condamnées pour cela, alors même qu'elles constituent encore une menace. Il n'y a pas de négociation à mener avec ces gens. Il faut au contraire faire preuve d'une vigilance de tous les instants, d'une fermeté sans faille ! Le procureur national antiterroriste nous a dit en commission qu'ils sont comme condamnés à perdurer dans une idéologie dont ils ne peuvent pas sortir, de sorte que leur dangerosité demeurera extrême. Il faut mettre fin à la fable de la déradicalisation, refuser d'être naïf. Il ne faut pas transiger ! Il ne faut pas négocier ! Il ne faut pas céder ! Vous l'aurez compris, l'éventualité d'une négociation me paraît inopportune : elle est « en même temps » inefficace et dangereuse, pour reprendre votre expression favorite, celle qui ne fait que fonder votre indécision et ne déb...