Interventions sur "condamnée"

Le groupe Libertés et territoires estime que cette proposition de loi crée un régime ad hoc avant même qu'une évaluation n'ait été menée en France sur les risques réels de récidive des personnes condamnées pour des actes de terrorisme ; ayant déposé un amendement visant à la réalisation d'une telle étude, j'aurai l'occasion de revenir sur cette question. Il n'est pas raisonnable d'établir un tel régime sans disposer de données objectives, et nous pourrions être surpris par les résultats d'une étude qui porterait sur les taux de récidive des personnes condamnées pour des actes terroristes. Comme j...

Il vise à étendre le champ d'application des mesures de sûreté prévues par la proposition de loi aux personnes condamnées pour des infractions d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme. Le texte exclut en effet de son champ d'application les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Je rappelle que ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Non, il ne s'agit pas d'un simple délit d'expression. Un...

...tent très souvent par des délits de droit commun – vous disposez sans doute, madame la garde des sceaux, de tous les éléments en la matière – , et l'apologie du terrorisme constitue souvent la première étape d'un long chemin tragique. Je ne comprends donc pas pourquoi nous exclurions ces personnes du champ d'application du dispositif. Ce n'est pas la qualification pour laquelle la personne a été condamnée qui doit déclencher la mesure de précaution, mais la dangerosité de la personne. Si le procureur estime qu'elle est dangereuse, ce n'est pas parce qu'elle n'aurait été condamnée que – si j'ose dire – pour apologie du terrorisme qu'elle doit être dispensée de l'application des présentes mesures de protection. Ce serait totalement illogique et, je dirais même, extrêmement dangereux : vous tournez l...

...ou encore dans le cas des situations corse et basque, même si le long cheminement de ces dernières a abouti à la paix. Nous jugeons inutile de jeter de l'huile sur le feu. De plus, il serait tout à fait disproportionné d'établir une relation entre de telles actions militantes et la barbarie absolue qu'est le terrorisme islamique. Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif les personnes condamnées pour des destructions matérielles. Il faut en effet nous garder des mesures exorbitantes du droit commun qui mettent à mal l'État de droit. N'en ajoutons pas à celles, trop nombreuses, qui figurent déjà dans notre arsenal juridique. Il est possible d'être efficace en adoptant des mesures strictement nécessaires et proportionnées, et les dispositions pénales de droit commun me semblent largement ...

Permettez-moi d'apporter un élément de précision. La logique qui s'applique ici est la même que celle qui a guidé notre décision d'exclure les personnes radicalisées n'ayant pas été condamnées pour des faits de terrorisme. En réalité, le trou dans la raquette que nous avons identifié et que constatent tous les intervenants dans le domaine du terrorisme ne concerne que les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour terrorisme et se trouvant de fait exclues de tous les dispositifs d'aménagement de peine, à cause d'un amendement que vous aviez défendu, monsieur Ciotti, en 2016....

Tel n'est pas le cas pour les personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou radicalisées alors qu'elles sont condamnées pour des faits de droit commun : ces dernières sont éligibles à tous les dispositifs d'aménagement de peine et peuvent donc déjà bénéficier d'une surveillance judiciaire…

Je souhaiterais d'abord prolonger un peu le débat précédent. Vous avez justement souligné, madame la rapporteure, que j'avais été à l'origine d'un amendement, également défendu au Sénat, visant à exclure de tout dispositif d'aménagement ou de réduction de peine les personnes condamnées pour acte de terrorisme. Cet amendement reposait tout simplement sur l'idée – qui semble une exception pour vous mais dont je préférerais qu'elle soit la norme – qu'une personne condamnée à une peine de prison doit la purger. La règle veut désormais qu'on accorde automatiquement des crédits de réduction de peine et qu'on ajoute des aménagements qui déconstruisent la peine et en retirent tout le ...

... pas de quoi on parle ; je ne comprends pas. On peut certes tous être d'accord sur le fait que personne ne souhaite qu'il y ait d'attaques terroristes ni de terroristes sur le sol national. L'objet de notre discussion, c'est la recherche du moyen le plus efficace pour prévenir la récidive. Il n'est même pas question de la poursuite des personnes qui voudraient passer à l'acte et n'ont jamais été condamnées – c'est un autre sujet. De nombreuses analyses scientifiques et criminologiques démontrent que les mesures de sûreté ne contribuent pas à la prévention de la récidive. Point, c'est la réalité des faits.

On peut ainsi établir des faits qui permettent d'identifier les profils dangereux. Nous voudrions disposer des chiffres pour savoir combien de personnes seront concernées. J'avoue aussi ne pas comprendre pourquoi vous excluez les personnes radicalisées qui peuvent être beaucoup plus dangereuses que celles condamnées pour fait de terrorisme islamiste – certaines peuvent avoir commis des crimes, des actes de torture ou de barbarie. Il est incohérent, absurde et en définitive dangereux de les exclure des mesures de précaution que vous mettez en place.

Je l'ai déjà dit, la proposition de loi vise à combler un trou dans la raquette puisque les personnes condamnées pour terrorisme islamiste ont été exclues des dispositifs d'aménagement de peine, tandis que les personnes radicalisées condamnées pour des faits de droit commun peuvent, quant à elles, bénéficier d'aménagements de peine et de dispositifs de suivi. Ces derniers détenus ne sont pas exclus du dispositif parce que nous estimons qu'ils ne sont pas dangereux et qu'ils ne doivent pas faire l'objet d'u...

Il vise à interdire l'accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité nationale ou de la défense à toute personne condamnée pour des faits de terrorisme. La mission d'information de nos collègues Éric Diard à Éric Poulliat et la commission d'enquête sur l'attentat à la préfecture de police, que j'ai présidée, nous ont appris que 810 personnes exerçant dans les professions sensibles des secteurs public et privé sont inscrites au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère ter...

Ce que vient de dire M. Houbron est sage et pertinent. Tenons-nous en à l'esprit initial du texte. Je ne partage absolument pas votre point de vue, madame la garde des sceaux : vous estimez inutile le placement sous surveillance électronique mobile, dispositif de géolocalisation essentiel à la protection. Il ne faut pas entrer dans un processus de négociation avec une personne qui a été condamnée pour terrorisme. La manière dont vous cherchez, par ce dispositif, à sortir des difficultés politiques qui traversent votre majorité à ce sujet n'est pas digne de la gravité du sujet. Pas de troc avec un terroriste : « Si tu acceptes un bracelet électronique mobile, tu ne pointeras qu'une fois par semaine »… C'est indécent !

Meyer Habib a rappelé l'extraordinaire gravité du sujet en invoquant la mémoire des victimes avec beaucoup d'émotion, nourrie de son expérience. Dans ce contexte, toute négociation serait un aveu de faiblesse à l'égard de personnes qui nous ont attaqués et ont été condamnées pour cela, alors même qu'elles constituent encore une menace. Il n'y a pas de négociation à mener avec ces gens. Il faut au contraire faire preuve d'une vigilance de tous les instants, d'une fermeté sans faille ! Le procureur national antiterroriste nous a dit en commission qu'ils sont comme condamnés à perdurer dans une idéologie dont ils ne peuvent pas sortir, de sorte que leur dangerosité dem...

...nsemble du groupe MODEM. Je précise que l'amendement supprimant la possibilité d'ordonner la pose d'un bracelet électronique, qui a été adopté en commission des lois, a été défendu par ma collègue Laurence Vichnievsky. Comme Mme la garde des sceaux l'a rappelé, nous vivons dans un État de droit. Notre Constitution repose notamment sur le fait qu'une personne ayant purgé sa peine ne peut pas être condamnée au-delà de la sanction qui lui a été imposée. Nous devons garder à l'esprit qu'on ne peut pas infliger une peine au-delà d'une peine – des mesures de sûreté, oui, pour protéger la population, mais pas une nouvelle peine. C'est absolument impossible. Cela a été souligné à plusieurs reprises, le texte prévoit d'autres dispositifs, notamment le pointage, qui est très important, car il permet d'assur...

Que de prévenance à l'égard d'auteurs d'attentats terroristes ! Je rappelle que c'est pour d'autres motifs que les personnes sortant de prison auxquelles vous faites référence avaient été condamnées. On peut bien cumuler le bracelet, qui est une mesure de sûreté et non une peine, et le pointage obligatoire trois fois par semaine. Quant à la prétendue nécessité de ne poser le bracelet que sur demande de l'intéressé, je vous garantis que le Conseil constitutionnel estimera que, pour les auteurs d'attentats terroristes, la pose d'un bracelet électronique, même sans avoir obtenu leur consentem...

...infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Ainsi, une loi pénale nouvelle ne s'applique qu'à des situations survenues postérieurement à son entrée en vigueur. Les mesures de sûreté figurant dans le texte, qui s'apparentent – sans vouloir relancer le débat – à des peines, seront applicables à des personnes condamnées avant sa promulgation. Cela portera atteinte au principe de non-rétroactivité, ainsi qu'au principe non bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Cet amendement de repli vise donc à reporter l'application de la loi en explicitant le principe de sa non-rétroactivité.