Interventions sur "sûreté"

...e de comparaison, pour les détenus dits « classiques », le taux de récidive est proche de 50 %. Ce résultat, nous en convenons, est totalement contre-intuitif, à la fois pour l'opinion publique, pour nous-mêmes, pour le monde judiciaire et pour les services de sécurité, mais cela devrait nous inciter à la prudence. C'est pourquoi nous considérons qu'il serait prématuré d'instaurer les mesures de sûreté qui figurent dans cette proposition de loi, d'ailleurs plus contraignantes que celles liées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes – le FIJAIT – , qui a été dénoncé.

...ition de loi vise à résoudre des problèmes issus de précédents textes, relatifs, notamment, aux condamnations pour actes de terrorisme antérieures à 2016 : à force de vouloir suivre une voie si sécuritaire et répressive, nous avons oublié que supprimer les réductions automatiques de peine ainsi que d'autres dispositifs rendrait les publics concernés inéligibles à certaines mesures comme celles de sûreté. Chaque fois, cette fuite en avant conduit à alimenter ce que l'on appelle, en droit pénal, « l'effet cliquet », et à se montrer de plus en plus répressif, sans pour autant obtenir le résultat escompté. Car aucune étude scientifique, aucune analyse, ne vient prouver qu'en agissant de la sorte, on parvient à prévenir la récidive. Non, il nous manque un outil fondamental : la réinsertion, … Par a...

On connaît bien l'argumentation selon laquelle il s'agit d'un texte équilibré ou à mi-chemin entre les deux côtés de l'hémicycle. Mais, si l'on se réfère au droit, on voit que le texte ne fait qu'alimenter l'effet cliquet : vous avancez vers toujours plus de répression. Il y avait un monde avant les mesures de sûreté. Était-il moins sûr ? Je n'en suis pas certain.

...n suivi. Vous répondez en communiquant, mais ces mesures vont-elles réellement améliorer la prévention de la récidive ? Absolument pas ! Du reste, quelqu'un qui aura la volonté totale de passer à l'acte le fera, aussi malheureux, déplorable et condamnable que cela soit ! Je suis convaincu que les mesures de surveillance administrative sont, en l'occurrence, bien plus efficaces que les mesures de sûreté, lesquelles permettent simplement de se rassurer vis-à-vis de l'opinion publique.

Il vise à étendre le champ d'application des mesures de sûreté prévues par la proposition de loi aux personnes condamnées pour des infractions d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme. Le texte exclut en effet de son champ d'application les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Je rappelle que ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende....

J'avoue ne pas comprendre, madame la rapporteure, pourquoi vous excluez du champ de protection – car il s'agit bien, dans votre texte, de mesures de protection, de précaution, de sûreté, pour la société, et non de sanctions – les détenus qui vont sortir de prison après avoir purgé une peine pour apologie du terrorisme. J'estime que l'exclusion de cette qualification est une erreur et constitue même un danger. Nous l'avons vu par le passé, beaucoup de terroristes mis en cause dans des attentats de la plus haute gravité avaient d'abord été identifiés par la justice, lors d'une pr...

Nous souscrivons, bien entendu, à la volonté de lutter contre le terrorisme islamiste. En revanche, vous l'avez bien compris, nous sommes très réservés sur les dispositions proposées dans ce texte. La définition de ces mesures de sûreté destinées aux terroristes islamistes à l'issue de leur peine est trop générale et s'appliquerait à d'autres détenus, alors que l'exposé des motifs de la proposition de loi est très précis. C'était également le cas de certaines dispositions de la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – et, antérieurement, de celle qui a créé le FIJAIT. Nous craignons que ce...

Nous nous sommes longuement interrogés pour savoir quel devait être le champ d'application de la loi et comment nous pouvions bien cibler ces mesures de sûreté. Le dispositif que nous avons prévu vise vraiment les individus les plus dangereux, susceptibles de commettre des actes de terrorisme d'une gravité particulière, et nous avons en effet exclu du dispositif les personnes qui se trouveraient poursuivies et incarcérées sur les fondements des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces infractions, vous le savez comme moi, étaient, il n'y a pas ...

.... Au fond, leur discours se tient : si untel est dangereux parce qu'il a fait quelque chose, tel autre, qui en a fait l'apologie, peut bien être dangereux, lui aussi. Le terme de dangerosité n'étant pas défini et n'ayant ni bornes, ni frontières, ni limites, tout le monde peut être dangereux et suspecté. Voilà ce que vous instaurez avec votre texte. D'ailleurs, monsieur Acquaviva, les mesures de sûreté existent déjà dans le droit ordinaire, et on peut fort bien imaginer que, par capillarité et parce que c'est ce qui s'est produit jusqu'à présent pour le code pénal, des mesures initialement prévues pour le terrorisme finissent par irriguer tout le reste et par s'appliquer d'abord à la criminalité organisée, puis à la criminalité tout court, puis à la délinquance ! Si ça marche pour les uns, pour...

… et de dispositifs de suivi post-élargissement ; elles peuvent déjà faire l'objet d'une prise en charge et il n'est pas nécessaire de leur appliquer le régime de sûreté que la présente proposition de loi instaurera. Le raisonnement que nous avons eu pour les délits d'apologie du terrorisme est donc exactement le même que celui qui concernait les détenus engagés dans un processus de radicalisation : ils n'ont pas besoin de faire l'objet de dispositions supplémentaires car ils bénéficient déjà de mesures prévues par le droit en vigueur. C'est la raison pour laque...

Comme le rappelle le Conseil d'État, il s'agit d'instaurer des mesures de sûreté – nous sommes tous d'accord sur ce point – , lesquelles doivent s'appliquer à des individus considérés comme étant, au moment de leur sortie de prison, d'une particulière dangerosité. Cette appréciation doit se faire de la façon la plus fine possible puisque c'est la condition même d'une mesure de sûreté. Dans le cadre de préparation du texte, nous avons auditionné le procureur général près la C...

...it dans le passage que j'ai lu, ce sont des faits : on n'en est plus au stade des soupçons ni à celui de la dangerosité ; il faut donc poursuivre. En réalité, pour certains faits que vous n'avez pas envie de caractériser sur le plan judiciaire parce que cela suppose une procédure pénale qui vous paraît trop complexe, vous voulez tout de même infliger ces semblants de peine que sont les mesures de sûreté. C'est plus simple pour vous, comme pour les services de renseignements – qui, soyons clairs, vous les ont d'ailleurs proposées. Par ailleurs, je veux dire à M. Ciotti que les aménagements de peine ne constituent pas un dévoiement du sens de la peine, ce n'est pas vrai. En outre, ils ne sont pas accordés automatiquement : un magistrat examine si la personne peut y avoir droit ou non. Toutes les ...

...me islamiste, dans des contextes qui n'ont rien à voir avec cette menace ! La définition de la dangerosité me semble donc bien large. Et il est connu qu'on ne peut pas totalement faire confiance aux juges pour appliquer ce type de mesure dans certaines situations politiques. Par conséquent, il faut mieux caractériser les faits et appeler un chat un chat. Je ne suis pas favorable à ces mesures de sûreté car j'estime, à l'instar du Conseil d'État, que beaucoup d'instruments sont déjà à la disposition de la juridiction antiterroriste, par exemple la notion d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, qui laisse aux juges, et depuis longtemps, une grande marge de manoeuvre. De façon générale, ce qui est nécessaire, ce sont des moyens plutôt que l'inscription de nouvelle...

... risque ou à telle protection, soyons honnêtes les uns vis-à-vis des autres. Si nous avons opté, dans la rédaction, pour « une probabilité très élevée » plutôt que pour « un risque élevé », c'est par souci de cohérence entre les textes de loi. En tant que législateur, nous avons en effet souhaité reprendre la rédaction de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, relatif à la rétention de sûreté, qui contient cette terminologie. Je ne saisis pas bien la distinction que vous établissez entre les deux expressions et ne partage absolument pas les conclusions que vous en tirez. L'avis est donc défavorable.

...l y ait d'attaques terroristes ni de terroristes sur le sol national. L'objet de notre discussion, c'est la recherche du moyen le plus efficace pour prévenir la récidive. Il n'est même pas question de la poursuite des personnes qui voudraient passer à l'acte et n'ont jamais été condamnées – c'est un autre sujet. De nombreuses analyses scientifiques et criminologiques démontrent que les mesures de sûreté ne contribuent pas à la prévention de la récidive. Point, c'est la réalité des faits.

...n moral d'acier pour affirmer que la force du texte sera décuplée si nous passons de la notion de probabilité à celle de risque. Je suis par ailleurs assez d'accord avec le début de l'argumentation d'Ugo Bernalicis, mais pas avec sa conclusion : l'enjeu consiste bien à savoir comment prévenir la récidive, mais asséner un argument d'autorité, sans aucune preuve, selon lequel aucune des mesures de sûreté n'est efficace, ne suffit pas. C'est à nous qu'il revient de nous prononcer. Cela dit, je vois bien à quel jeu se livre le groupe LR. Notre collègue Ciotti s'était sans doute égaré quand il avait affirmé qu'il pourrait voter pour la proposition de loi. Depuis, il prend le texte petit morceau par petit morceau…

... derniers seraient 1 100 à 1 200 selon la chancellerie, 2 000 selon les syndicats ; le débat est ouvert. Vous adoptez systématiquement une définition très restrictive des personnes auxquelles s'appliquera la proposition de loi. Je reconnais, je le répète, un certain mérite au dispositif que vous proposez, mais j'aurais souhaité qu'il aille beaucoup plus loin : je suis partisan de la rétention de sûreté et de la rétention administrative. J'ai toutefois conscience que cela nécessiterait une réforme constitutionnelle, que j'appelle de mes voeux car je pense que notre société doit se protéger. Je vous donne acte du fait que vous nous présentez ce texte, dans l'urgence et dans un cadre constitutionnel contraint. Je sais que les propositions de loi ne sont pas accompagnées d'étude d'impact, mais pou...

...nées pour des faits de droit commun peuvent, quant à elles, bénéficier d'aménagements de peine et de dispositifs de suivi. Ces derniers détenus ne sont pas exclus du dispositif parce que nous estimons qu'ils ne sont pas dangereux et qu'ils ne doivent pas faire l'objet d'un suivi particulier, mais parce qu'il est déjà possible d'assurer ce suivi sans qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures de sûreté supplémentaires dans le présent texte. Monsieur Ciotti, il n'y a peut-être pas d'étude d'impact. Toutefois, comme je viens de le préciser, nous avons déterminé un champ d'application précis pour le dispositif, qui permet de savoir environ combien de personnes il pourrait concerner. Jusqu'à 2022, 150 personnes sont susceptibles de se voir appliquer le dispositif de la proposition de loi ; par la ...

...é la dangerosité des terroristes. Elle y a passé deux ans, alors que la dangerosité de ce public était, à mon sens, avérée ; pendant ce temps, se développait dans nos prisons la radicalisation des détenus de droit commun. Puisque ceux-ci sont en cours d'évaluation, je souhaite, comme mon collègue Éric Ciotti, que cette évaluation permette de soumettre les plus dangereux d'entre eux aux mesures de sûreté.

Les deux amendements, que j'ai cosignés avec mes collègues Laurianne Rossi et Cécile Muschotti, se complètent. Les mesures de sûreté – la surveillance, la rétention – ne visent que les personnes dont la dangerosité particulière est établie et qui sont potentiellement récidivistes. Pour respecter le caractère proportionné et nécessaire de ces mesures, la notion de dangerosité nous semble devoir être la plus objective possible. C'est dans cet esprit que le Conseil d'État, dans son avis du 11 juin dernier, a émis quelques suggest...