Interventions sur "surveillance électronique"

... administrative, déjà très attentatoires aux libertés fondamentales et individuelles, existent et peuvent être utilisées. Or je tiens à signaler qu'il est beaucoup plus simple, pour les services de renseignement, d'appliquer ces dernières que les mesures de sûreté, lesquelles, au fond, ne leur apportent que peu de choses. Nous y reviendrons tout à l'heure lorsque nous aborderons la question de la surveillance électronique mobile, car j'ai cru comprendre qu'elle n'avait aucune utilité, sinon de se faire plaisir et de faire de la communication en prétendant qu'on dispose de tous les outils possible.

... viens aux amendements : nous souhaitons rétablir ou introduire plusieurs mesures de sûreté. L'amendement no 24 prévoit l'interdiction de l'accès à certains emplois publics dont la liste sera arrêtée par un décret en Conseil d'État. Mme la rapporteure prétend que ce point est satisfait ; j'aimerais entendre Mme la garde des sceaux à ce propos. L'amendement réintroduit également le placement sous surveillance électronique mobile, disposition supprimée par la commission des lois. Quant à l'amendement no 25, madame la rapporteure, vous nous avez dit que l'article 6 du Sénat ne comportait pas de mesures de pointage. Je propose de compléter votre proposition de loi par ce que cet article contient de plus intéressant : les dispositifs de suivi judiciaire, qui apparaissent comme la voie la plus adaptée pour répondre à ...

Comme le précédent, cet amendement vise à durcir les mesures de sûreté. L'alinéa 10 de l'article unique de la proposition de loi prévoit un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines, le JAP, pour tout déplacement à l'étranger. Nous proposons que ce régime d'autorisation s'applique pour tout déplacement de plus de 100 kilomètres. À défaut d'un système de surveillance électronique mobile – que votre majorité a jusqu'à présent écarté – , nous devons circonscrire les déplacements de ces individus, dont certains sont extrêmement dangereux. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, du 17 mars au 11 mai, afin de protéger la santé de nos compatriotes, le Gouvernement a mis en place la restriction à la liberté d'aller et de venir, et il a bien fait. Pour protéger la sécurité ...

De quoi s'agit-il ? Du placement sous surveillance électronique mobile, une disposition essentielle pour contrôler un individu dangereux grâce à un bracelet électronique géolocalisé. Cette mesure, la plus efficiente, pertinente, efficace et protectrice du texte, a été supprimée par un amendement à la surprise générale, dont celle de membres de la majorité et même, me dit-on, du Gouvernement – Mme la garde des sceaux nous le confirmera peut-être. Dès lors, le...

...me la rapporteure et à M. Gauvain. Le bracelet électronique constitue pourtant un dispositif essentiel, auquel ne pourrait s'opposer le Conseil constitutionnel car il est proportionné à la dangerosité des détenus terroristes. Je suis très fier de présenter cet amendement après celui de M. Ciotti et avant celui de M. Fauvergue, qui souhaite également le rétablissement du bracelet électronique. La surveillance électronique mobile est une mesure indispensable du texte.

... D'autres encore, baignés de la culture Wikipédia, nous bercent de pseudo-études – celui auquel je fais notamment allusion a quitté l'hémicycle… Il est important que nous nous mettions d'accord sur notre action en matière de lutte contre le terrorisme. Le texte était équilibré jusqu'à ce qu'une mesure phare – nous y voilà, monsieur Diard ! – en soit écartée. Nous ne pouvons pas nous passer de la surveillance électronique mobile, même si, comme cela a été souligné, elle n'a pas empêché des terroristes de passer à l'acte en France et au Royaume-Uni : elle constitue un moyen supplémentaire de se protéger du risque que représentent certains individus. Je retire l'amendement no 45 au bénéfice de l'amendement no 74, que je présenterai dans un instant au nom de mon groupe.

Raphaël Gauvain et moi-même avions en effet prévu, dans la version initiale de la proposition de loi, la possibilité pour le magistrat d'imposer le port d'un bracelet électronique aux personnes visées par des mesures de sûreté. Néanmoins, le suivi opérationnel de ces personnes repose sur plusieurs mesures. Je ne crois donc pas, messieurs Ciotti et Diard, que la surveillance électronique mobile constituait la mesure phare du texte et que tout le dispositif reposait sur elle.

...ien montré lors de son audition – , mais aussi la déclaration de domicile, l'interdiction de paraître dans certains lieux, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'obtenir l'autorisation du juge pour effectuer un déplacement à l'étranger et l'obligation de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. J'ajoute, et vous le savez bien, que notre droit est complexe en matière de surveillance électronique. La contrainte corporelle n'est jamais possible en France : …

… la pose du bracelet électronique par la force n'est pas autorisée ; on doit toujours obtenir l'accord de l'individu, qui bénéficie généralement en contrepartie d'un adoucissement des obligations qui lui incombent. C'est, par conséquent, en raison de sa rigueur et parce qu'il n'était assorti d'aucune contrepartie que la commission a décidé de supprimer du texte le dispositif de surveillance électronique mobile. Cependant, après réflexion et discussion avec nos collègues – oui, chers collègues, notre majorité est attachée au débat et à la recherche du compromis ! – , nous avons abouti à une nouvelle rédaction de l'alinéa 16, beaucoup plus conforme à notre objectif. Notre amendement vise ainsi à associer le port du bracelet électronique à une réduction de la fréquence du pointage. Lorsque la juri...

J'estime comme mes collègues Ciotti et Diard que le placement sous surveillance électronique est la disposition phare de la proposition de loi. Sans rendre celle-ci parfaite ni supprimer tout sujet de débat, il nous dote au moins d'un outil qui irait dans le bon sens et qui, surtout, serait efficace. En le supprimant, la commission a vidé de sa substance un texte pour lequel je n'aurais de toute façon sans doute pas voté, mais auquel, à titre personnel, je m'opposerai assurément si l'ame...

...particulièrement dangereuse et présentant un risque élevé de passage à l'acte si elle souhaite porter un bracelet électronique. Je peux vous dire que, dans l'immense majorité des cas, elle refusera et on lui imposera alors seulement de pointer trois fois par semaine. Pour le groupe Agir ensemble, c'est insuffisant : nous considérons, comme le Conseil constitutionnel en 2008, que le placement sous surveillance électronique mobile n'est pas une mesure privative de liberté – même si elle y est bien sûr attentatoire.

L'équilibre initial du texte était tout à fait satisfaisant. Le Conseil d'État n'y avait d'ailleurs rien trouvé à redire de ce point de vue. Ne pas y rétablir le placement sous surveillance électronique mobile s'apparenterait à un acte manqué. Peut-être pourrions-nous aussi imaginer d'autres garanties, par exemple une évaluation au bout de six mois à la demande de l'intéressé ; mais, à ce stade, subordonner l'application de cette mesure à son consentement nous paraît totalement inopérant et rendra de fait impossible le placement sous bracelet électronique.

Ce que vient de dire M. Houbron est sage et pertinent. Tenons-nous en à l'esprit initial du texte. Je ne partage absolument pas votre point de vue, madame la garde des sceaux : vous estimez inutile le placement sous surveillance électronique mobile, dispositif de géolocalisation essentiel à la protection. Il ne faut pas entrer dans un processus de négociation avec une personne qui a été condamnée pour terrorisme. La manière dont vous cherchez, par ce dispositif, à sortir des difficultés politiques qui traversent votre majorité à ce sujet n'est pas digne de la gravité du sujet. Pas de troc avec un terroriste : « Si tu acceptes un brac...