Interventions sur "donneur"

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité financière du don d'organe. Les textes actuels prévoient que le donneur d'organe, par exemple la personne qui donne un rein à l'un de ses parents ou à un proche, soit défrayé de l'ensemble des frais imputables aux examens pratiqués, à l'opération chirurgicale, au transport vers l'hôpital… Malheureusement, en pratique, cette règle est insuffisamment suivie ou appliquée de façon tatillonne, avec des mois de procédure. Très souvent, les donneurs sont sommés, par l'admin...

...fficultés dans l'application de ce principe, mettant en évidence « l'opportunité de quelques ajustements ». Il appelait toutefois à des changements « administratifs et organisationnels » plutôt qu'à des évolutions de nature législative. Enfin, nous craignons que l'adjectif « financière » ne restreigne la portée du principe de neutralité du don. L'absence de gains ou de pertes financières pour le donneur est évidemment un principe structurant du droit de la bioéthique. Mais la neutralité impose également, par exemple, que l'état de santé du donneur ne se dégrade pas, alors même qu'il a consenti à un geste important. C'est par exemple la raison pour laquelle la mission de suivi des donneurs assurée par l'Agence de la biomédecine, restreinte aujourd'hui au don d'organe, est étendue par le projet de...

Bien sûr, tout est prévu dans le code de la sécurité sociale. Mais cela n'a pas la même valeur ! Pour avoir pratiqué cette activité pendant quarante ans, je peux vous affirmer qu'en pratique, aujourd'hui comme alors, les donneurs reçoivent des factures. On leur demande par ailleurs d'effectuer des démarches complexes, qu'ils ne réussissent pas toujours. Ces contentieux durent parfois plusieurs années, au détriment des donneurs. C'est dissuasif, alors que nous manquons cruellement de donneurs d'organes. Nous avons affronté, avec la crise sanitaire, une période très difficile durant laquelle des centaines de malades n'ont...