Interventions sur "CESE"

Il s'agit ici de calquer le fonctionnement du CESE sur celui de l'Assemblée nationale ou du Sénat, par souci de parallélisme.

On ne cesse de répéter depuis le début de la discussion, et il me semble que cela fait consensus, que le Conseil ne doit pas devenir une troisième chambre, qu'il ne saurait y avoir de confusion entre la représentation nationale et une institution destinée à appuyer la décision publique et à renforcer le débat public. Je suis donc opposé au changement de dénomination des « sections » du CESE en « commissions permanentes », terme utilisé au Parlement et dans les assemblées départementales, qui tirent leur légitimité du suffrage universel. C'est une simple question de sémantique, mais le symbole a souvent son importance.

Le terme de « commission » n'est pas réservé aux assemblées élues. Il est aussi utilisé dans les entreprises, les associations. Le terme ancien de section renvoie davantage à une organisation administrative. Il ne correspond plus à la réalité du travail du CESE. Ce changement de dénomination n'implique pas un changement de légitimité.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 3. Le recours à la procédure simplifiée risque d'infléchir le principe de représentativité du CESE et donc de dénaturer sa vocation.

Cette procédure simplifiée permettra au CESE de donner des avis beaucoup plus rapidement. La réforme du règlement de notre assemblée montre qu'une telle démarche porte ses fruits. Et ce dispositif a été adopté par le Sénat depuis longtemps. Citons l'étude d'impact : l'objectif de cette procédure d'urgence est de « contribuer à la rénovation du CESE, en évitant que les autorités susceptibles de le consulter renoncent à le saisir parce qu'il ...

Je rebondis sur ce que vient de dire Philippe Gosselin : la procédure simplifiée s'est un peu trop banalisée au sein de l'Assemblée. Puisque vous souhaitez la conserver s'agissant du CESE, cet amendement vise à empêcher l'ingérence du Gouvernement dans le recours à cette procédure. En effet, la rédaction de l'article 5 pourrait laisser croire que, même lorsque l'avis est le fruit d'une auto-saisine du CESE, le Gouvernement aurait la possibilité de décider seul de recourir à la procédure simplifiée.

Je comprends cette préoccupation, car elle a été exprimée par certains acteurs du CESE. Compte tenu de leur organisation actuelle, deux semaines représentent très peu de réunions de travail pour ces commissions. Un certain nombre de leurs membres m'ont dit qu'une troisième semaine entraînerait une réelle différence dans la qualité des avis. Par conséquent, avis favorable.

...e mouvement associatif, vise à ce que la parole des associations soit bien prise en compte. Nous proposons donc de compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 5 par ces mots : « et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ». En effet, la validation in fine du projet d'avis par le bureau garantirait qu'il soit soumis à des représentants de toutes les composantes du CESE, alors que la taille de certains groupes n'est pas suffisante pour qu'ils soient systématiquement représentés dans les commissions au moment des travaux. De ce fait, l'avis adopté en commission ne peut être considéré comme adopté par l'ensemble du CESE.

Vous souhaitez introduire une nouvelle étape dans la procédure d'adoption des avis, en contradiction avec l'objet même de cette réforme. En outre, le CESE ne recourt pas toujours à la procédure simplifiée. Vous compliquez les choses alors que le CESE a besoin d'aller plus vite et que nous allons le lui permettre. La procédure simplifiée fonctionne bien ; nous le constatons, à l'Assemblée, au sujet d'un certain nombre de textes qui ne nécessitent pas un débat en assemblée plénière. Avis défavorable.

Si l'on admet une procédure simplifiée, il faut qu'un minimum de membres du CESE puisse demander un vote en assemblée plénière. Le projet de loi organique fixe ce seuil à un tiers des membres. Étant donné que leur nombre va diminuer, étant donné que nous allons rendre plus courant le recours à la procédure simplifiée, il serait normal, souhaitable et démocratique qu'un nombre plus restreint de ces membres – ce qui, en réalité, donne lieu à davantage de possibilités – puisse d...

Ce serait contre-productif. La méthode de travail du CESE repose sur le consensus ; donner ce pouvoir à quinze membres, ce serait le donner à certains des groupes composant le CESE, qui seraient ainsi en position de force par rapport aux autres. En revanche, le seuil d'un tiers suppose un certain consensus pour ne pas aller trop vite, pour soumettre le sujet en cause à l'assemblée plénière. Cet amendement ne va pas dans le bon sens et ne s'inscrit pas d...

Cet amendement de forme vise à instaurer un délai de dix jours ouvrés pour la transmission, par le CESE, de ses avis définitifs. Nous devrions d'ailleurs contraindre aussi d'autres organes à transmettre leurs rapports ou leurs avis en instaurant des délais.

Ce n'est absolument pas nécessaire : les avis sont publiés sur le site du CESE. Avis défavorable.

Je sais ce que répondra M. le rapporteur, mais cet amendement vise à assurer la publicité des avis du CESE transmis au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat. Depuis le début de l'examen de l'article 5, nous débattons sur ce point. M. le rapporteur nous assurera que ces avis sont bien publiés. Cependant, afin de répondre à notre préoccupation, mieux vaudrait le graver dans le marbre de la loi.