Interventions sur "abattement"

... dernier ainsi que l'amendement identique no 286, déposé par M. Pupponi. De même, elle rendrait sans objet les amendements identiques nos 98 et 231 sur l'exonération des plus-values immobilières pour les droits de surélévation – dont l'amendement du Gouvernement reprend une partie, à savoir l'exonération pour les projets privés – ainsi que l'amendement no 287 de M. Pupponi, qui proposait aussi un abattement exceptionnel. Sur le fond, cet amendement prévoit un abattement de plus-values immobilières sur les seuls terrains à bâtir et dans certaines zones. Des abattements exceptionnels de ce type ont été appliqués en 2013 et 2014 sur le foncier bâti ainsi qu'en 2015 sur le foncier à bâtir, mais ils étaient à chaque fois de portée générale. Pour la première fois, l'abattement est ciblé – cela mérite d'ê...

...on des finances et que le rapporteur général a excellemment présenté. L'amendement no 287, examiné lors de la réunion tenue en application de l'article 88, a été rejeté par la commission. Mme la ministre a affirmé que le Gouvernement engageait un effort exceptionnel. Mais, cet effort a déjà été accompli par le passé puisque les dispositions qu'il propose consistent, pour une part, à proroger des abattements déjà existants – le rapporteur général l'a parfaitement dit. En outre, le taux de 100 % d'abattement applicable à la vente d'un terrain situé en zone tendue pour la construction de logement social, prévu dans l'amendement du Gouvernement, est précisément celui proposé par l'amendement no 247 qui n'a pas été retenu par la commission des finances. Nous soutiendrons donc l'amendement du Gouverneme...

...ment du Gouvernement – ce n'est pas un petit amendement, le rapporteur général l'a dit, puisque son coût est estimé entre 170 et 180 millions d'euros – n'a fait l'objet d'aucun examen en commission, d'aucune évaluation ni d'étude d'impact. Il appelle donc de ma part plusieurs questions. La première concerne le caractère incitatif d'une telle mesure. Le rapporteur l'a rappelé, il existait déjà un abattement de ce type, avec un taux de l'ordre de 30 %. A-t-on vérifié que cette mesure, qui coûtait 200 millions d'euros, avait produit un quelconque effet ? En d'autres termes, les cessions de terrain ont-elles beaucoup augmenté ? Si ce n'est pas le cas, cela signifie que le précédent dispositif n'a pas servi à grand-chose. Le « choc de l'offre » qu'il devait favoriser a-t-il vraiment eu lieu ? Ensuite, ...

Pourquoi ne pas s'en occuper ? C'est une question que nous aurions posée en commission. Je note enfin que vous n'y allez pas avec le dos de la cuillère, en proposant des abattements de 70 %, voire de 85 %. Une fois encore, certains s'en mettront plein les poches. On aurait pu envisager des seuils, afin de limiter le gain fiscal, notamment pour les investisseurs qui perçoivent déjà des revenus élevés. Un tel amendement justifierait le renvoi du texte en commission.

... où nous cherchons à faire baisser structurellement les loyers, non par des moyens artificiels, dont on constate qu'ils ont beaucoup de mal à franchir le contrôle de constitutionnalité, mais par des mesures structurelles relatives à la construction. Dans notre pays, où 4 millions de personnes sont mal logées et 1,5 million de familles attendent un logement social, quand un dispositif prévoit des abattements qui permettront de construire du foncier moins cher, du logement social, du logement intermédiaire et mixte, et tout simplement des logements, il me semble essentiel de le soutenir. Nous aurions tous aimé disposer de plus de temps pour examiner l'amendement. Pour avoir suivi les négociations de très près, je puis vous assurer que les décisions ont été prises pendant ces dernières heures. Il nou...

Le fond est peut-être bon mais la méthode n'est pas acceptable, d'autant que nous n'avons pas reçu de réponse à nos questions quant aux raisons qui justifient des taux d'abattement aussi élevés.