Interventions sur "exonération"

...provoquer un choc d'offre en faveur de la construction dans les zones tendues. D'une certaine manière, il apporte une réponse à tous ceux qui, au cours du débat, nous ont accusés de maltraiter l'immobilier et ont exprimé leurs craintes pour le secteur du bâtiment. Je précise que l'amendement gouvernemental reprend entièrement les dispositions de l'amendement no 346 de la commission proposant une exonération pour les cessions en faveur du logement social. Son adoption ferait donc tomber ce dernier ainsi que l'amendement identique no 286, déposé par M. Pupponi. De même, elle rendrait sans objet les amendements identiques nos 98 et 231 sur l'exonération des plus-values immobilières pour les droits de surélévation – dont l'amendement du Gouvernement reprend une partie, à savoir l'exonération pour les pr...

J'ai repris cet amendement qui a déjà été défendu dans l'hémicycle par notre collègue Jean-Paul Mattei après avoir été interpellée à plusieurs reprises sur la question. Afin d'accompagner l'effort de production de logements en zone tendue souhaité par le Président de la République, il vous est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2019 l'exonération prévue en cas de cession d'un droit de surélévation. J'ai cru comprendre que l'adoption de l'amendement du Gouvernement ferait tomber cet amendement. En revanche, je n'ai pas bien saisi si son objet était partiellement ou totalement repris dans l'amendement gouvernemental.

A-t-on besoin d'exonérations fiscales dans les zones tendues ou faut-il d'autres dispositifs pour favoriser le bâti ou trouver des terrains à bâtir ? Ce n'est pas nécessairement le fiscal qui bloque dans ces zones. Peut-on nous donner davantage d'explications sur ce qui motive l'amendement et sur l'étude d'impact ?

Distinguons la forme et le fond. Sur la forme, nous discutons d'un énième amendement du Gouvernement, dont l'incidence financière est importante et le chiffrage incertain, puisqu'il tend à augmenter considérablement le taux d'exonération actuel de 30 % qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre. Je suis gênée, car nous avions déposé deux amendements, dont celui du Gouvernement reprend les dispositions. Mais après le débat sur le prêt à taux zéro et sur le dispositif Pinel, je constate qu'on en revient toujours à exclure certaines zones de notre territoire, notamment les zones B et C. Je conçois que, si l'on élargit le dispositif, la...

...ions doivent se demander d'où vient cette différence de durée entre la CSG et les cotisations sociales d'une part et l'impôt sur les revenus d'autre part. C'est tout simplement qu'uniformiser ces régimes aurait coûté trop cher : ce n'est pas plus compliqué que cela. C'est pourquoi si nous devions voter un de ces amendements, ce serait le no 407, qui aligne la durée de détention nécessaire pour l'exonération de la CSG à celle exigée pour l'exonération d'impôt sur le revenu, soit vingt-deux ans pour tout le monde. Cela ne coûterait pas très cher, madame la secrétaire d'État parce que les effets en seraient différés. En clair, ce serait à la charge de vos successeurs – je ne plaisante qu'à moitié. Il serait intéressant que vous nous disiez quel serait le coût de chacun de ces trois amendements.

Cet amendement revient sur le problème de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour 80 % puis 100 % de la population si l'on en croit les déclarations de M. Le Maire et, maintenant, du Premier ministre, afin d'imputer cette diminution sur l'impôt sur le revenu.

Ces quatre amendements concernent en effet le même sujet, celui de l'exonération ou du dégrèvement de la taxe d'habitation. Il s'agit d'une question extrêmement importante, emblématique, d'une mesure phare de la campagne électorale que notre majorité soutient fièrement en cette période. Il se trouve que la suppression de la taxe d'habitation améliorera le pouvoir d'achat de nombre de Français en complément de la baisse de cotisations salariales et malgré l'augmentation de la...

... se résume à des mesures fiscales. Surtout, ne négligeons pas l'effet d'aubaine que pourrait provoquer votre amendement, en ce qu'il exonère tous les personnels médicaux déjà établis en ZRR. Nous sommes bien au-delà de la simple mesure attractive. Sur le fond, moi-même issu d'un territoire touché par ce problème, je comprends votre objectif, mais votre proposition d'appliquer à des salariés une exonération prévue pour les entreprises me laisse perplexe. Les dispositifs d'exonération dont bénéficient les entreprises se justifient par la difficulté d'exercer une activité rentable en ZRR, compte tenu du risque d'exploitation et du faible potentiel de clientèle. Pour un salarié, la question se pose différemment. Elle est liée à la bonne santé financière de son employeur qui, selon son statut, peut bén...

...e, qui demandait que l'on s'organise en territoires de santé, que les élus soient partie prenante et que l'on soit capable, en attendant la montée en puissance des mesures de lutte contre la désertification médicale, de prendre des dispositions transitoires. Monsieur le rapporteur général, que se passe-t-il pour les médecins qui travaillent dans de petits centres hospitaliers ? Faute de mesure d'exonération fiscale, ils font monter les enchères et signent des contrats beaucoup plus avantageux. Certains gagnent même plus que s'ils étaient établis dans des centres hospitaliers importants, des centres hospitaliers régionaux ou des centres hospitaliers universitaires. Si vous voulez relancer l'attractivité, et assurer la prise en charge des premiers soins ou des urgences dans nos territoires de santé, v...

Cet amendement tend à donner une base légale à l'exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement. Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriation décidée par la puissance publique. Le code général des impôts dispose que cette exonération de plus-value immo...