Interventions sur "exonération"

...liqué les valeurs de marché, lesquelles varient selon les endroits. Et c'est ce qui conduit à cette situation folle. Mon amendement est très simple. Il consiste à dire que les bâtiments des établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, doivent être traités comme ceux de l'enseignement public, lesquels bénéficient d'une exonération de taxe foncière.

...rteur général l'a évoqué – , le directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d'État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me conduisent à vous saisir pour vous demander d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, une exonération totale ou partielle pour les locaux utilisés pour des activités d'enseignement d'intérêt général. »

...t, il y a eu des problèmes qui sont à la limite du gag : certains ont ainsi considéré les cours de récréations comme des terrains bâtis. Cela a contribué à produire ces énormes écarts. Il s'agit donc d'un problème grave, susceptible de mettre en péril une partie de l'enseignement privé, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi par l'actuelle majorité. Je propose la solution extrême de l'exonération, sur le modèle du régime applicable à l'enseignement public, car c'est la plus facile. Mais, chers collègues de gauche, c'était l'une des propositions du cabinet de Mme Vallaud-Belkacem, comme en témoigne la lettre dont je vous ai lu un extrait. Madame la secrétaire d'État, on ne peut traiter ce problème difficile à la façon de Mme de Montchalin, qui se contente de dire qu'il va être réglé. Il f...