Interventions sur "secrétaire d'État"

...neau. Or, avec cet article 17, vous proposez de laisser les choses en l'état, en repoussant seulement d'un an, c'est-à-dire au 1er janvier 2019, la revalorisation annuelle qui, dans le droit commun, s'applique à tous les locaux. Vous proposez qu'il n'y ait aucune modification, ni en 2017, ni en 2018, et que la revalorisation classique des bases ait lieu en 2019. J'aimerais donc savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez calculé l'impact de cette réforme. Quel est le montant réel de la revalorisation qui aurait dû être appliquée aux valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2018 ?

...e et que, grâce notamment au « planchonnement », elle ne représenterait que 11 %. Ce pourcentage n'est pas faux, mais il s'agit d'une moyenne nationale. Or ce qui intéresse les gens, ce n'est pas l'augmentation moyenne, mais la situation commune par commune, département par département. Or on relève des écarts énormes. Pourquoi ? Parce que l'administration fiscale – et j'en avais averti l'ancien secrétaire d'État chargé du budget, M. Christian Eckert – n'a pas voulu prendre en considération la spécificité des commodats signés entre les organismes de gestion de l'enseignement catholique – OGEC – et les propriétaires des bâtiments, par lesquels ces derniers consentent des loyers extrêmement faibles. Elle a estimé que les commodats ne reflétaient pas le marché et a appliqué les valeurs de marché, lesquelles ...

Ce n'est pas possible ! Je vous rappelle que, le 5 janvier 2017 – M. le rapporteur général l'a évoqué – , le directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d'État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me conduisent à vous saisir pour vous demander d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, une exonération totale ou partielle pour les locaux utilisés pour des activités d'enseignement d'intérêt général. »

Vous avez certes beaucoup évolué, dans le bon sens, celui d'un équilibre. Ces établissements participent au service public. Il est dommage que l'époux de Mme Najat Vallaud-Belkacem ne soit pas là, car il aurait pu s'assurer auprès d'elle de la véracité de mes propos. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, madame la secrétaire d'État. Vous verrez que cela vous retombera dessus !

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. J'aimerais rappeler les conditions dans lesquelles nous devons examiner les textes de loi : si le Gouvernement y participe, c'est pour répondre à nos questions. Or, aujourd'hui, nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante de votre part, madame la secrétaire d'État. Vous indiquez, à juste titre, que vous n'avez pris connaissance de ces questions que récemment, et mes propos ne vous visent pas personnellement. Mais la manière dont nous travaillons n'est pas admissible et je voudrais, madame la présidente, que vous en informiez M. le président de l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas travailler sur un texte aussi important que le projet de loi de financ...

... coefficients différents aux bâtiments dévolus à l'enseignement et aux autres espaces – cours de récréation, terrains de sport, gymnases – , autrement dit en distinguant ce qui relève de la valeur principale et ce qui relève de la valeur secondaire. Je comprends que les services fiscaux sont en train de travailler dans ce sens. Au nom du groupe La République en marche, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir nous indiquer comment nous, parlementaires, pourrons être informés, dans les mois qui viennent, de la progression de cette instruction fiscale, qui vise à procéder de manière plus fine afin que les revalorisations n'aboutissent pas à des hausses indues et massives de taxe foncière pour ces établissements scolaires.

... l'administration a pris en compte la valeur de marché dans le secteur considéré. Deuxièmement, les établissements n'ont pas tous été classés dans la même catégorie : certains l'ont été dans des catégories de type « enseignement » ; d'autres, dans d'autres catégories. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la note adressée par le directeur de cabinet de la ministre de l'éducation nationale à celui du secrétaire d'État chargé du budget que j'ai mentionnée précédemment. Troisièmement, il y a eu des problèmes qui sont à la limite du gag : certains ont ainsi considéré les cours de récréations comme des terrains bâtis. Cela a contribué à produire ces énormes écarts. Il s'agit donc d'un problème grave, susceptible de mettre en péril une partie de l'enseignement privé, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursu...

Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État et je retire l'amendement.

Avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'amendement no 296, puisque nous sommes toujours dans la logique d'alléger l'impact de la réforme des valeurs locatives sur les établissements privés d'enseignement, en particulier catholiques. Le recours à la voie réglementaire, dont Mme la secrétaire d'État a évoqué tout à l'heure la possibilité, me semble être la bonne solution en la matière.

Je rejoins les arguments de Mme Dalloz : afin de mieux coller à l'évolution du terrain, ces amendements visent à réduire de six à quatre ans le délai de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Madame la secrétaire d'État, je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la mesure des questions qui concernent l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, laquelle pose de vrais problèmes. Nous vous avons soumis plusieurs problématiques, qu'il s'agisse du rôle des commissions communales et intercommunales des impôts directs, de l'évaluation des locaux professionnels, de la question du commodat ou, avec ...

Je ne suis pas étonnée par vos réponses, madame la secrétaire d'État et monsieur le rapporteur général, puisque vous avez décidé de n'accepter aucun amendement de l'opposition. Tel est le nouveau monde, telle est la nouvelle façon de faire de la politique. On existe seul et les autres n'existent pas !