Interventions sur "valeur"

L'article 17 est très original, puisqu'il fait six pages et compte 159 alinéas, et que tous les cas de figure sont traités. Il prévoit un nouveau report – puisque le dispositif devait entrer en vigueur, de mémoire, le 1er janvier 2017 – de la révision des dispositions sur les valeurs locatives des locaux professionnels, une mesure relativement ancienne, qui a été difficile à mettre en oeuvre. Compte tenu des modifications qui ont régulièrement été apportées à cette mesure, on s'est très vite rendu compte, au sein des commissions départementales des valeurs locatives et des locaux professionnels, qu'elle produisait l'effet inverse de celui qui était escompté et qu'elle intro...

L'amendement no 537 soulève un problème grave, celui de l'incidence de la révision des valeurs locatives sur l'enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, comme vous le montreront quelques exemples. À Nanterre, l'augmentation sera de 77 % et elle atteindra 266 % à Boulogne, soit presque un quadruplement. À côté de cela, un département comme le Puy-de-Dôme – cela intéressera Mme Christine Pires Beaune – connaîtra une baisse de 30 %. Pourquoi...

Je reviens sur l'amendement no 537. Je suis assez surpris, une fois de plus, par votre remarque, monsieur de Courson : en nous disant que des écarts importants résultent de la révision des valeurs locatives, vous critiquez, de fait, le principe même de cette révision. Car ces écarts en sont la conséquence logique : dans la mesure où aucune révision n'a eu lieu depuis quarante ans, nous nous retrouvons bien évidemment avec des écarts. Vous nous dites que, au bout de quarante ans, la valeur locative est différente en Auvergne et à Boulogne-Billancourt. Or nul besoin d'avoir fait Saint-Cyr p...

D'autre part, que n'avons-nous pas entendu lorsque nous avons parlé de la suppression de la taxe d'habitation ces dernières semaines ! En particulier – c'est assez jouissif, si vous me passez l'expression – qu'il serait beaucoup plus simple de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation ! Or regardez où nous en sommes : les services ont travaillé pendant dix ans à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels – au demeurant, ce travail a été conduit non pas par notre majorité, mais par celles qui nous ont précédés – , le législateur a prévu un lissage et fixé des plafonds et des planchers, et vous en contestez maintenant le résult...

...a bien sûr des gagnants et des perdants, et l'écart-type est important. Nous reconnaissons qu'il y a un sujet à traiter. Une piste de travail consiste à réexaminer la pondération des surfaces, en appliquant des coefficients différents aux bâtiments dévolus à l'enseignement et aux autres espaces – cours de récréation, terrains de sport, gymnases – , autrement dit en distinguant ce qui relève de la valeur principale et ce qui relève de la valeur secondaire. Je comprends que les services fiscaux sont en train de travailler dans ce sens. Au nom du groupe La République en marche, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir nous indiquer comment nous, parlementaires, pourrons être informés, dans les mois qui viennent, de la progression de cette instruction fiscale, qui vise à procéd...

J'ai fait partie d'une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Or cela s'est très mal passé. Pourquoi ? Parce que les services étaient incapables de nous donner…

Le problème qui s'est posé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est que nous ne disposions d'aucune étude d'impact. Nous avons consulté les commissions communales des impôts directs locaux, qui n'en disposaient pas non plus. Donc, nous ne savions pas ce que la révision allait donner. Et, aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises découvrent qu'elles doivent payer des sommes astronomiques, d'ailleurs dépourvues de sens pu...

… me donnent un avantage : celui d'avoir participé aux deux révisions des valeurs locatives, celle de 1992, qui n'a jamais été mise en oeuvre, et celle qui est menée actuellement. J'ai présidé dans les deux cas la commission compétente dans mon département. Donc, je connais intimement le problème. Or le problème n'est pas du tout celui que vous décrivez, ni les uns ni les autres. Il tient fondamentalement au fait que l'administration a refusé de considérer que le loyer, souv...

Telle est la première raison des écarts énormes que nous constatons, puisqu'il y avait même des commodats à titre gratuit. Refusant de considérer ces loyers comme des valeurs de marché, l'administration a pris en compte la valeur de marché dans le secteur considéré. Deuxièmement, les établissements n'ont pas tous été classés dans la même catégorie : certains l'ont été dans des catégories de type « enseignement » ; d'autres, dans d'autres catégories. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la note adressée par le directeur de cabinet de la ministre de l'éducation nationale...

Monsieur de Courson, je n'ai pas votre expérience sur le sujet de la révision des valeurs locatives… ,

… mais j'ai présidé la commission de mon département compétente en ce domaine. Nous y avons tout de même examiné 700 amendements ! Les règles de référence fixées par le législateur – les catégories « MAG » – ont conduit à des énormités en termes de valeurs locatives, parce que les termes en étaient un peu vieillots et ne correspondaient plus au marché actuel. Ainsi, sur le plan géographique, on s'est appuyé sur la section cadastrale, une division qui remonte, dans certains cas, au cadastre napoléonien et n'a donc rien à avoir avec nos plans d'urbanisme. Il a donc fallu corriger de nombreuses incohérences en appliquant, selon les zones, des coeffi...

Comme l'amendement no 403, que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l'article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d'en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans et un « planchonnement », pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière applicable aux locaux professionnels. Toutefois, en l'état actuel du dispositif, en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locati...

Les débats de ce soir ont permis de montrer que, si certains parmi nous ont été membres d'une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels – CDVLLP – , ce n'est pas le cas de tous, à défaut d'un mandat le permettant. Pour autant, c'est à l'Assemblée nationale et au Sénat que nous votons les dispositions mises en oeuvre dans ces commissions. Cet amendement prévoit la présence, avec voix délibérative, des parlementaires dans la commission départementale compétente dans leur circonscription. Cette d...

Il s'inscrit dans la même logique d'élargissement des CDVLLP. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – ont été bien sûr consultées sur l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; elles ont même conduit un travail important en faveur de la détermination des coefficients de localisation dans chaque parcelle cadastrale. Cependant, le système marche désormais tout seul, et ni les communes ni les intercommunalités n'ont une vision de l'impact de la revalorisation des bases des valeurs locatives. Le présent amendement vise à prendre à nou...

Il est identique. La loi de finances rectificative de 2010 dispose que la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l'état du marché locatif et en tenant compte de nombreux critères, ce qui entraîne l'automaticité évoquée par Mme Dalloz. Actuellement, les commissions communales et intercommunales des impôts directs n'ont plus pour mission d'évaluer avec l'administration les locaux professionnels, ce qui engendre, s...

Avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'amendement no 296, puisque nous sommes toujours dans la logique d'alléger l'impact de la réforme des valeurs locatives sur les établissements privés d'enseignement, en particulier catholiques. Le recours à la voie réglementaire, dont Mme la secrétaire d'État a évoqué tout à l'heure la possibilité, me semble être la bonne solution en la matière.

L'article 34 de la loi de finances rectificative de 2010, qui a instauré la fameuse révision des valeurs locatives des locaux professionnels, prévoit leur remise à plat tous les six ans, afin que les conseils municipaux puissent revoir les secteurs créés. Je rappelle que le nouveau système d'évaluation prévoit un découpage en six secteurs locatifs homogènes auxquels se rattache une grille tarifaire fixant un tarif au mètre carré déterminant la valeur locative. Le principe est celui d'une révision ...

Je rejoins les arguments de Mme Dalloz : afin de mieux coller à l'évolution du terrain, ces amendements visent à réduire de six à quatre ans le délai de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Madame la secrétaire d'État, je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la mesure des questions qui concernent l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, laquelle pose de vrais problèmes. Nous vous avons soumis plusieurs problématiques, qu'il s'agisse du rôle des commissions communales et intercommunales des impôts directs, de l'évaluat...

... usage ou commodats : il faut faire attention parce que des mises à disposition peuvent être des formes déguisées de loyers ou d'aides. Tous vos amendements nécessitent une réflexion beaucoup plus approfondie. Encore une fois, vous posez un vrai problème de fond. J'ai moi-même été mal à l'aise en présidant ces commissions, parce que je manquais d'éléments de référence sur le calcul des nouvelles valeurs locatives. Mais ce n'est pas par le biais d'amendements qui, de plus, sont incomplets, qu'il sera possible de résoudre tous ces problèmes, compte tenu du cadre particulier dans lequel s'inscrit le texte. Il faudra beaucoup plus que quelques amendements pour réformer le calcul des valeurs locatives.

Il a fallu quarante ans pour réaliser cette réforme des valeurs locatives et dix ans pour la mettre en place, et vous nous demandez de modifier la fréquence à laquelle on les modifiera, alors que la première itération n'a pas encore eu lieu !