Interventions sur "abattement"

Madame la secrétaire d'État, je vous demande uniquement une petite précision : qui supporte le coût de cet abattement ? À ma connaissance, en l'absence de disposition spécifique, ce coût est à la charge de la collectivité locale, puisque c'est elle qui signe le contrat. La dépense est-elle remboursée par l'État ?

Je suis un peu désolée de ce que j'entends ici ce soir : on ne retire rien aux collectivités locales ! Cette disposition, votée il y a plusieurs années, laisse aux communes la liberté de choisir si elles veulent accorder ou non des exonérations ou des abattements aux bailleurs sociaux qui s'installent et construisent sur leur territoire. Il ne s'agit que d'une possibilité donnée à la commune, qui peut décider de mettre ou non en place un tel dispositif. Si elle décide de le mettre en place, elle perd des recettes fiscales. Nous soutenons l'amendement no 546, qui vise à accorder un délai supplémentaire à certains bailleurs sociaux qui n'ont pas eu le tem...