Interventions sur "prélèvement"

...ommune et investissait annuellement dans la structure 10 % de son chiffre d'affaires, soit 300 000 euros, il ne sera plus en mesure de le faire. Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, qui ne propose pas de supprimer la CSG, mais simplement de la compenser. Il tend à proposer de compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux concernés par cette hausse du taux de CSG.

... seront évidemment, comme cela vient d'être rappelé, une diminution du nombre de personnes qu'emploient ces établissements et la fermeture de nombreux casinos, qui pourtant contribuent largement à l'activité économique de nos collectivités territoriales, déjà lourdement affectées par les fortes baisses de dotation que nous leur infligeons. Ils contribuent aussi aux finances de l'État par tous les prélèvements qu'ils lui versent. L'amendement tend donc à compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux concernés par cette hausse du taux de CSG. En d'autres termes, il s'agit de compenser la hausse de la contribution par une adaptation de son assiette de prélèvements sur le produit brut des jeux.

Dans la discussion sur le fameux article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, j'avais appelé l'attention de mes collègues sur cette hausse de 1,7 point. Vous savez en effet qu'il existe deux prélèvements : l'un sur les casinos et l'autre sur les gains supérieurs à 1 500 euros. Ces trois amendements identiques ne portent que sur le premier de ces prélèvements – celui qui concerne les casinos – , sans toucher à l'augmentation de la CSG sur les gains des joueurs. Si on ne le fait pas en jouant sur l'assiette, et donc sans toucher au taux, ce sont, sur les 201 casinos français, les petits qui fermer...

...s une aberration du système de la CSG, mais passons. Le débat aujourd'hui n'est pas là. Si vous maintenez le système en l'état, dix, vingt, trente petits casinos fermeront. Ce ne sont pas les grands casinos, je vous rassure ; ceux-là s'en tireront. Eh bien, on fermera les casinos ! Et vous mettrez au chômage trente à quarante emplois par petit casino. Et les collectivités perdront la totalité du prélèvement sur les jeux, qui alimente souvent des communes de petites dimensions. Cela sera une perte. Et où iront les joueurs ? Dans les grands casinos ! Si vous n'adoptez pas ces amendements, vous poussez à la concentration des casinos. C'est un problème économique et non moral. Cela n'a rien à voir ! Vous répondez comme si les casinos étaient une personne physique, mais un casino n'est pas une personne ...

...era-t-il leur fermeture ? Si vous me répondez non, alors vous méconnaissez totalement le sujet ! D'après mon deuxième bureau, les responsables français des 200 casinos sont venus voir le ministre de l'intérieur, qui s'est déclaré, m'a-t-il été indiqué, ouvert à une adaptation pour sauver les petits casinos, comme nous l'avons déjà fait une première fois, il y a deux ou trois ans, en allégeant le prélèvement sur les petits casinos – sinon, ils fermeront. Voilà le débat ! C'est un débat touchant aux entreprises, pas un débat éthique !

Je reviendrai simplement sur un mot prononcé par mes collègues à l'instant : à quel endroit de l'amendement parlons-nous d'exonération ? Ce mot ne figure aucunement dans l'amendement. Il s'agit de compenser la hausse de la contribution par une adaptation de son assiette de prélèvement sur le produit des jeux. C'est tout ! L'erreur commise dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale condamnera de nombreux petits casinos et de nombreux emplois ! Nous verrons bien à l'avenir, mais je suis persuadé que l'on arrivera à ce résultat du fait de cette erreur.