Interventions sur "abattement"

...ir comme pour le passé. Tel est l'objet de l'article 20. Le système proposé permettra de recouvrer la TST-E auprès des chaînes de télévision mais aussi des régies, de manière à respecter les principes posés par le Conseil constitutionnel. Ses effets seront neutres en termes de rendement, puisque cette taxe était déjà recouvrée auprès des régies publicitaires. Par ailleurs, cet article supprime l'abattement de 4 %, relatif aux frais de perception par les régies publicitaires. La disposition proposée a ainsi pour objet de sécuriser les recettes du Centre national du cinéma pour l'avenir, mais aussi pour le passé.

...par le CNC à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n'a rien d'exagéré, puisqu'il porte sur la fraction de la taxe frappant les commissions des régies, et non sur la totalité des recettes publicitaires. Pour ce qui concerne la taxe, qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018, l'exposé des motifs de l'article 20 indique que cette réforme sera neutre, puisqu'elle supprime l'abattement de 4 % tout en abaissant légèrement le barème de la taxe. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, d'après certains éléments qui nous ont été communiqués, la neutralité ne serait pas assurée. Pouvez-vous nous confirmer que le taux de 5,65 % garantit cette neutralité ?