Interventions sur "secrétaire d'État"

...l porte sur la fraction de la taxe frappant les commissions des régies, et non sur la totalité des recettes publicitaires. Pour ce qui concerne la taxe, qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018, l'exposé des motifs de l'article 20 indique que cette réforme sera neutre, puisqu'elle supprime l'abattement de 4 % tout en abaissant légèrement le barème de la taxe. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, d'après certains éléments qui nous ont été communiqués, la neutralité ne serait pas assurée. Pouvez-vous nous confirmer que le taux de 5,65 % garantit cette neutralité ?