Interventions sur "ONF"

Il faut que la loi soit correctement appliquée, mais je confirme ce que j'ai indiqué : il s'agit bien d'un problème d'exécution de la loi.

...étence générale de police administrative dans sa commune. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'État. Enfin, il est officier de police judiciaire. Il convient donc de lui donner les pouvoirs nécessaires pour agir dans sa commune et assurer l'effectivité du droit de propriété. De fait, le premier réflexe des personnes confrontées à des squatteurs est de s'adresser non pas à la police ou au préfet, mais au maire, à plus forte raison si celui-ci est proche de ses administrés. Permettez-moi de vous raconter une anecdote. Il y a quelques semaines, à Béziers, nous avons engagé une procédure pour expulser des squatteurs qui occupaient, d'après les riverains, un bâtiment appartenant à l'agglomération, avec une suspension...

...adame Ménard, est effectivement incompréhensible. Nous avons d'ailleurs tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, d'affaires de squat ahurissantes, ubuesques. C'est d'ailleurs précisément pour apporter une réponse que nous avons introduit l'article 30 ter dans le projet de loi. Vous avez également raison de dire que les maires sont en première ligne. J'ai d'ailleurs eu un échange en visioconférence avec le maire de Théoule-sur-Mer afin de comprendre ce qu'il avait vécu. Néanmoins, j'estime que le préfet, représentant de l'État, est le mieux à même d'exercer le pouvoir de mettre en demeure des squatteurs, tâche qui lui a été confiée en 2007 par l'article 38 de la loi DALO. Le préfet s'appuie sur des services administratifs capables d'instruire et d'apporter une réponse rapide aux dema...

... et de ces dernières. Le Gouvernement y semble lui-même disposé, le Premier ministre ayant évoqué la question la semaine dernière. L'amendement no 220 participait de cette logique. L'amendement no 219 vise précisément à réduire le délai d'intervention de la police en cas de flagrance. Le délai prévu, de quarante-huit heures, sera parfois trop long. L'attente est insupportable pour les personnes confrontées à un squat. Vous pouvez imaginer leur immense inquiétude : elles se demandent ce qui se passe à l'intérieur de leur domicile ou de leur bien immobilier, si l'on est en train de casser leurs meubles, de farfouiller dans leurs souvenirs, de brûler leur album de photos… Plus vite on réagira, plus vite elles seront rassurées.

Mercredi, plusieurs d'entre nous, notamment Gabriel Serville et moi, avons appelé l'attention sur un grave problème auquel sont confrontés la Guyane et d'autres collectivités : le squat de terrains nus appartenant à l'État, à des communes ou à des particuliers, qui bloque la construction d'écoles ou de lycées, alors même que ces territoires manquent d'infrastructures. Nous n'avons pas obtenu alors de réponse ; j'espère que la ministre déléguée ou le rapporteur pourront nous en apporter une ce matin. J'ignore si l'amendement n...

...rs pour cela qu'avec ce texte, nous introduisons des délais, alors qu'aucun n'était prévu jusqu'à présent : la préfecture aura désormais quarante-huit heures pour répondre. De même, nous fixons un délai minimal d'exécution de la mise en demeure à vingt-quatre heures, quand la législation n'en prévoyait pas. Certes, on peut toujours aller plus vite, et je comprends la détresse de nos concitoyens confrontés aux squatteurs. J'imagine que, pour eux, chaque heure compte, et le plus vite est le mieux. Je rappelle néanmoins l'avancée significative que représente l'adoption en commission de l'article 30 ter. Même si je comprends et partage votre impatience, je préconise que nous maintenions cet équilibre de vingt-quatre heures minimales de délai d'exécution.

Déposé par le groupe Agir ensemble, il concerne l'occupation illicite par des gens du voyage de terrains privés ou communaux, dans des communes qui respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Nous sommes régulièrement confrontés à des difficultés pour procéder aux expulsions. Il existe certes une procédure accélérée, mais elle est subordonnée à une atteinte à la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques, laissée à la libre appréciation du juge. Pour les communes qui respectent le schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui comptent des aires sédentaires et de grand passage, l'amendement propo...

...éfendu en commission, où il a reçu un avis favorable du Gouvernement, sous réserve que la fin soit réécrite, afin que les dispositions ne s'appliquent qu'à partir de la campagne d'adhésions 2022-2023. L'amendement vise à obliger les fédérations sportives remplissant une mission de service public de mettre en place un service permettant la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Conformément à votre demande en commission, j'ai changé la rédaction dans un sens qui devrait vous satisfaire.

M. Bruno Le Maire, en commission des finances, nous a l'autre jour expliqué la place centrale qu'occupe, dans le projet de loi de finances et dans le plan de relance, la transition écologique. Bilan : le ministère de la transition écologique perdra encore cette année 947 emplois équivalents temps plein, notamment chez ses opérateurs, parmi lesquels l'ONF – l'Office national des forêts. L'autre ministère de tutelle de ce dernier perd, lui, 185 équivalents temps plein. L'article 33 permettra d'embaucher à l'ONF des salariés de droit privé en lieu et place des fonctionnaires. Or, si un fonctionnaire est utile, c'est parce qu'il met toujours l'intérêt général en avant lorsqu'il remplit ses missions. Ce statut est donc indispensable, notamment pour r...

... je me suis opposé, il y a quelques jours, au projet de loi de programmation de la recherche : un budget très modeste, pour plusieurs années. Il suffit de comparer les 4 % du PIB consacrés à la recherche dans les années 1970 au moins de 1 % actuel pour voir que nous ne sommes pas dans le coup ! Il n'y a plus ni fond, ni méthode, ni ligne ; autant dire qu'on ne peut pas aller bien loin. Quant à l'ONF, c'est manifestement un organisme de service public sacrifié, alors qu'il s'agit de la plus vieille administration de France. Il faut admettre que l'on a parfois du mal à comprendre ce qu'ils font. J'ai connu des ingénieurs de l'ONF, des techniciens, des travailleurs, qui connaissaient aussi bien chaque arbre de la forêt que chaque homme des villages où ils intervenaient. La relation était forte...

Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l'article 33, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l'ONF et au réseau des chambres d'agricultures. Il prévoit notamment d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé au sein de l'ONF, y compris pour les missions de police. Si nous ne sommes pas opposés au recrutement d'agents de droit privé par les EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – , notamment sur les fonctions support, nous ne sommes...

J'ai déjà évoqué, en commission spéciale, les risques que fait peser cette disposition sur la pérennité de nos forêts, notamment en Guyane. L'ONF compte 9 000 agents, dont seuls 90 sont affectés en Guyane ; pourtant, cet organisme gère 4,7 millions d'hectares en France hexagonale, contre près de 6 millions en Guyane – je vous laisse calculer le ratio… Chacun peut en déduire que la forêt guyanaise, extraordinairement riche par sa biodiversité, est laissée pour compte. Aller vers cette espèce de privatisation, c'est prendre le risque de voi...

Expliquez-nous d'abord en quoi une telle disposition a sa place dans une loi de simplification, alors qu'elle ne simplifiera rien du tout : c'est, à notre sens, un cavalier législatif. De surcroît, les agents de l'ONF méritent un vrai débat, un vrai projet ou une vraie proposition de loi, pas une loi fourre-tout. L'article 33 acte une dérive constatée depuis plusieurs années au sein de l'ONF : le remplacement de fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé. Cela pose plusieurs problèmes.

Le premier dépasse l'ONF : depuis quand la République française donne-t-elle des pouvoirs de police non pas à des fonctionnaires assermentés, mais à des contractuels de droit privé ? Nous avons eu cette discussion en commission : les agents de l'ONF sont soumis à des pressions multiples, auxquelles le statut de fonctionnaire assermenté leur permet de résister. On pourrait dire que l'ONF a un conflit d'intérêts entre ses ...

Mon amendement vise également à supprimer l'article, car celui-ci vise à ouvrir à des salariés relevant du droit privé la possibilité d'exercer toutes les missions confiées par la loi à l'Office national des forêts. Or il s'agit non seulement de missions de service public administratif, mais aussi de missions de police judiciaire. Il est essentiel que ces compétences continuent d'appartenir aux seuls agents de l'État, le statut de fonctionnaire permettant d'éviter la survenue d'arrangements financiers potentiellement tentants. Le statut d'agent public permet ég...

Il s'agit d'un article phare du projet de loi et qui est attendu par les deux organismes concernés que sont l'ONF et le réseau des chambres d'agriculture. Ce sont des institutions qui ont grandement besoin d'être réformées. S'agissant de l'ONF, sa situation financière est structurellement déficitaire. Une mission des corps d'inspection de l'administration a constaté des défauts de gouvernance et de pilotage, lesquels résultent de son organisation même. Le contrat d'objectifs et de performance dont il fait l...

Monsieur le ministre, vous dites que l'État se donne les moyens, que vous soutenez les agents de l'ONF et que vous voulez leur donner une vision. Mais les moyens, visiblement, on ne se les donne pas puisque vous êtes en train d'expliquer à ces agents qu'il devront accomplir plus de missions avec moins de moyens. Faire mieux avec moins, ça n'existe pas, monsieur le ministre ! Par ailleurs, il est très intéressant que vous parliez des scolytes et de la sécheresse dont souffrent les peupliers et les...

Vous n'agissez donc que pour des raisons comptables. Et lorsque vous dites, monsieur le rapporteur – et M. le ministre l'avait également dit en commission spéciale – que la réforme est attendue, c'est faux. L'intersyndicale de l'ONF dans son ensemble est contre cet article, et c'est pour cette raison que nous sommes si nombreux et nombreuses à avoir déposé des amendements visant à le supprimer. Si quelque chose est peut-être attendu, c'est ce que résume l'ingénieur forestier Ernst Zürcher par ces mots : « L'arbre, géant de l'espace et du temps [… ], attend… que l'homme s'arrête, qu'il le regarde et lui dise : ''Continuons e...

Je salue, mes chers collègues, votre engagement pour la forêt française. Nous sommes tous concernés par cette question, et je sais qu'elle tient à coeur au ministre. Mais, soyons clairs, s'il s'agit d'un vrai sujet, ce n'est pas l'objet de cet article, qui porte sur le mode de gouvernance de l'ONF. Cet organisme compte déjà plus de 40 % de contractuels et pour gérer des problèmes comme celui des scolytes, nous avons besoin d'agents territoriaux de manière ponctuelle. La situation à gérer étant limitée dans le temps, il nous faut des agents contractuels. Avec cet article, nous ne disons donc pas qu'il faut mettre un terme au statut de fonctionnaire des agents ; ce n'est pas le sujet. Par a...

Il est vrai que nous nous connaissons bien, monsieur le président, mais, surtout, depuis le début de la matinée, j'ai déjà accepté à trois reprises de ne pas m'exprimer. J'adhère très largement aux propos de M. le ministre de l'agriculture. Comme beaucoup d'autres députés, je suis d'accord pour dire que notre forêt est citée en exemple dans le monde entier et que l'ONF, qui est l'une des plus vieilles administrations de notre pays, est respecté. Mais le problème n'est pas là, et ce depuis plus d'une trentaine d'années. J'ai longtemps été maire de ma commune, et pendant vingt ans nous avons assis la moitié de notre budget de fonctionnement sur les revenus issus des coupes forestières. À l'époque, c'était une chance d'avoir de la forêt. Mais aujourd'hui c'est un...