Interventions sur "environnementale"

Il vise à supprimer l'article 23, qui allège les procédures d'évaluation environnementale et instaure un saucissonnage contraire au droit de l'Union européenne. En effet, il prévoit que l'évaluation environnementale doit être menée opération par opération. Or il est évident que l'incidence environnementale ne peut s'apprécier qu'au regard des impacts et externalités cumulés de l'ensemble des composantes des projets. L'application d'un tel mécanisme se traduirait donc de fait par un a...

...rticle 23 prévoit qu'en cas de nouveau projet sur un site, les prescriptions accompagnant l'autorisation ne portent que sur la demande, pour ne pas affecter les activités déjà installées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de la rédaction fait peser le risque de conséquences débordant l'objectif poursuivi : la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 a simplifié l'évaluation environnementale en instaurant une évaluation globale pour l'ensemble des opérations d'un même projet. Comme M. David vient de l'expliquer, il s'agit d'éviter le saucissonnage, c'est-à-dire le découpage par opération ou par législation de l'évaluation de l'incidence d'un projet. Or on peut interpréter l'article 23 comme une autorisation d'évaluer les effets de façon fractionnée, par législation ou par opération ...

Heureusement que nous abordons le « tournant vert » de l'acte III du quinquennat, sans quoi il serait difficile de comprendre une telle régression en matière environnementale ! Comme nos collègues viennent de l'expliquer, il est nécessaire que les prescriptions élaborées à l'occasion d'un nouveau projet concernent l'ensemble des activités du site. En effet, les dégâts sur l'environnement sont cumulatifs : contrôler ceux provoqués par une nouvelle activité sans prendre en considération ceux d'activités existantes est un non-sens qui contrevient aux enjeux de la protec...

...nsiste sur la non-conformité déjà dénoncée de l'article 23 avec la directive « projets », et sur le recul qu'il représente. En pratique, particulièrement en matière de sécurité et de sûreté industrielles, nous sommes confrontés aux incidences cumulées, aux rétroactions et interactions entre différents risques, comme à d'éventuels effets domino. La logique du saucissonnage du cadre de l'évaluation environnementale comporte donc de nombreux dangers. En pratique, lors de l'installation d'une entreprise sur un site industriel, celui-ci doit évaluer les nouvelles incidences et les effets cumulés, et non tout refaire. L'article 23 pose donc un gros problème, de même que la suppression de la consultation du public, au profit d'une simple demande d'avis des collectivités.

... assez limitée, et ses dispositions relèvent selon moi du bon sens. L'article L. 122-1-1 du code de l'environnement dispose : « Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de la [première autorisation nécessaire], le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact. » L'article 23 vise seulement à ce que l'avis de l'autorité environnementale à nouveau sollicitée ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés : les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur l'objet de la demande. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui s'apparente à un effet de cliquet garantissant que la procédure ne déconstruira pas tout ce qui a déjà été construit. Sinon, c'est comme dans Les Douze Travaux d'Astérix : on est renvoyé d'un bureau à l'autre po...

Pour comprendre les risques du saucissonnage, on peut citer les projets éoliens : on ne peut nier que le cumul de projets successifs, avec les externalités ainsi engendrées, comporte des incidences environnementales. Par ailleurs, ce dispositif consiste aussi à faciliter les projets, alors même que nous avons un vrai problème de régulation des projets éoliens dans les territoires. Là encore, l'accumulation a des conséquences : elle provoque une sorte de mitage des territoires – j'y reviendrai ultérieurement pour demander le retour des zones de développement éolien, les ZDE, qui me semblent indispensables. ...

Si, c'est bien votre logique ! Ne plus recourir à une étude d'impact globale, telle que la réforme de 2016 et les mesures qui l'ont suivie favorisait, avec une logique de plateforme industrielle, est dangereux. Je vous alerte sur ce risque. C'est ce qui s'est passé dans le cas de Lubrizol : un nouveau bâtiment s'est installé et il n'y a pas eu de nouvelle étude d'impact environnementale. C'était une erreur et une faute de l'État, au regard de la sécurité des sites qui est due aux citoyens. Si l'on veut, comme c'est mon cas, que les citoyens soient favorables à l'activité industrielle en France et à l'implantation de nouveaux sites industriels, il faut garantir la sécurité, et non rabattre sans cesse les exigences et les procédures environnementales.

Il est soutenu par Jean-Marc Zulesi. L'ordonnance no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à mettre notre droit en conformité avec la directive « projets » de l'Union européenne, qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d'impacts. L'article 23 rétablit pourtant cette logique, sous couvert de simplifier les obligations applicables aux responsables de projet, lors de l'actualisation d'une étude d'impact. Il tend à établir le principe d'un...

Avis défavorable. Je conviens que l'amendement ne tend pas supprimer tout l'article, mais la suppression de l'alinéa 3 viderait celui-ci de toute sa substance. Le fait que l'avis de l'autorité environnementale ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés me semble être une mesure de bon sens, qui garantit la stabilité du cadre juridique ainsi que celle des règles environnementales. Je le répète : quand on a accordé une autorisation, ne pas la remettre en cause relève du bon sens. L'effet de cliquet permet d'avancer. Je rappelle que le texte ne vise en aucun cas à déconstruire les règles environneme...

Merci de reconnaître que certains éléments que je verse au débat relèvent du bon sens ! Le fait que l'avis de l'autorité environnementale ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés me semble être une mesure de bon sens, garantissant la stabilité du cadre juridique. De même, il me semble logique que les prescriptions nouvelles ne portent que sur l'objet de la demande, c'est-à-dire sur les éléments nouveaux. C'est un des points essentiels du dispositif, que l'on ne peut supprimer sans lui ôter sa cohérence. Enfin, je le répète...

Je soutiens l'amendement. Le fait qu'on ne pourrait pas revenir sur une autorisation accordée par l'autorité environnementale me semble une hérésie, compte tenu de ce que sont les risques industriels et de l'effet domino qui les caractérise. Par ailleurs, je souscris à l'objectif de diligence pour le traitement des dossiers et des demandes, mais, si l'on n'avait pas supprimé les milliers d'emplois au ministère de l'écologie et si le prochain projet de loi de finances ne prévoyait pas d'en supprimer à nouveau un millier...