Interventions sur "consultation"

...nouvelables sont dans l'air du temps : les investisseurs ont donc beau jeu de faire pression. Mais les installations d'éoliennes ne doivent pas se faire au détriment des écosystèmes, de la biodiversité, des paysages. Il existe aujourd'hui une commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit donner un avis. Avec cet article, vous autorisez le préfet à passer outre cette consultation. Cela nous paraît risqué. L'implantation d'un parc éolien doit être acceptée par la population locale !

Je rejoins mon collègue : pourquoi se priver de l'avis consultatif du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ? Il s'agirait de s'aligner sur le régime de l'autorisation. Mais nous sommes ici dans le régime de l'enregistrement, et l'ordonnance de 2017 prévoyait une consultation obligatoire. Vous êtes à contresens de ce qui est unanimement attendu : davantage de consultation. Le CODERST permet précisément à de nombreux acteurs de s'exprimer : riverains, associations de défense de l'environnement, consommateurs ou encore médecins. Pourquoi donner la main au préfet, alors que le législateur est là pour montrer la voie et préciser les précautions à prendre sur de tels suje...

Comme l'article 23, l'article 24 rend plus complexe la législation, aux antipodes des ambitions affichées par le projet de loi. Il permet en effet au préfet de déroger à certaines consultations jusqu'ici obligatoires, en généralisant, pour l'ensemble des ICPE, la faculté pour le préfet de ne pas consulter le CODERST ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette modification asséchera rapidement l'activité des CODERST, alors même que leur consultation obligatoire pour les ICPE enregistrées qui, présentant des dangers particuliers, nécessitent un arrêté ...

... Ces organismes sont aujourd'hui systématiquement consultés, et les opposants à un projet trouvent ainsi un espace pour s'exprimer ; cela permet au préfet, aux porteurs de projet, aux élus locaux, aux parlementaires qui accompagnent certains projets d'être alertés, de prendre conscience des risques de déstabilisation de certains projets, et ainsi d'anticiper. Quel est l'intérêt de supprimer cette consultation, si ce n'est pour gagner quelques semaines ? Madame la ministre déléguée, chers collègues du groupe La République en marche, au moment où vous mettez en avant la démocratie participative et la convention citoyenne, au moment où chacun dans son territoire essaye – et tant mieux ! – d'innover pour accroître la participation de nos concitoyens, en créant des conventions citoyennes locales, en imagi...

...ur susciter le débat démocratique et éviter que certains projets ne voient le jour en catimini. Nous le savons, toutes les ICPE peuvent engendrer des dommages sur l'environnement ou le voisinage. Il est donc indispensable qu'aucune ne soit exemptée d'un passage devant ce conseil départemental. L'article 24, comme un certain nombre d'autres articles de ce projet de loi, vise à se dispenser de la consultation des citoyens et des associations environnementales. Le groupe La France insoumise ne peut l'accepter, car c'est précisément grâce à la participation citoyenne et à la transparence que nous parviendrons à mener des projets en accord avec une bifurcation écologique réussie. Une fois de plus, les dispositions de cet article s'apparentent donc à ce que nous appelons une régression de la démocratie e...

...primer cet article. Disons-le franchement, il est très rare qu'un CODERST rende un avis négatif. L'État, rappelons-le, est majoritaire dans cette instance. Par conséquent, qu'il s'agisse de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du CODERST, nous pouvons nous demander quel est l'objectif poursuivi par les dispositions dont nous parlons. Je rappelle que lorsque la consultation de ces instances est d'ores et déjà facultative pour le préfet, si bien qu'elles ne sont en réalité jamais consultées. Ainsi la visée de l'article 24 est-elle de supprimer l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par exemple sur les projets éoliens, et celui du CODERST sur un certain nombre de projets d'ICPE. Il s'agit d'un recul particulièrement grave de la...

À vous entendre, j'ai eu l'impression que nous ne discutions pas du même article. Si l'on vous suit, il permettrait en effet, demain, de construire des éoliennes absolument partout dans le pays, tuerait la démocratie locale et participative et constituerait un recul considérable en matière de normes environnementales. Pour clarifier les choses, je rappelle que nous parlons ici de la consultation du CODERST. Quand vous créez une industrie ou une entreprise qui sera considérée comme une ICPE, trois procédures peuvent s'appliquer. Les projets les moins sensibles, qui posent le moins de problèmes, qui ont trait aux activités les plus classiques et banales – comme une petite usine de création de pièces détachées de vélo – , seront soumis à une procédure de déclaration. Le deuxième type de pr...

Ce que nous voulons est donc assez simple : ce qui s'applique au régime de l'autorisation et aux projets les plus sensibles s'applique exactement de la même manière aux projets les moins sensibles. Oui, pour ces derniers, il sera également possible de déroger à la consultation du CODERST. Cela étant, il est toujours possible de faire le contraire si vous souhaitez complexifier les choses, mais ce n'est pas le sens du projet de loi. Rendez-vous tout de même compte de l'absurdité de la situation ! Il y a quelque chose d'obligatoire pour les projets les moins sensibles et de facultatif pour les projets les plus sensibles.

...uand, en janvier 2017, on a rendu facultative la saisie du CODERST et de la CNDPS – commission départementale de la nature, des paysages et des sites – , cela concernait le régime d'autorisation, dont le délai s'est ainsi trouvé raccourci de trois mois ; mais, si on l'a fait, c'est parce que le régime d'autorisation impose par ailleurs un examen tellement approfondi que l'on a considéré que cette consultation pouvait devenir facultative. En revanche, si l'on a conservé le caractère obligatoire de cette consultation pour l'enregistrement, c'est qu'il n'y a pas là de possibilité de s'en exonérer. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi le préfet aurait la main sur cette question. Le délai de trois mois qui s'impose en raison d'une consultation, c'est sans doute le temps minimum pour permettre aux service...

Vous dites, madame la ministre, que le CODERST n'est pas vraiment démocratique ou participatif, car ce sont essentiellement des personnels de l'État qui y siègent. Or ils sont six sur vingt-cinq. Neuf y siègent au titre des associations et cinq pour les collectivités territoriales. C'est donc un outil utile pour brasser des points de vue différents. Comme on a fait sauter les consultations pour les ICPE soumises à autorisation, vous considérez qu'il faut le faire aussi pour les autres. Cécile Untermaier a expliqué la logique de l'époque, mais on ne se doutait pas alors que, quelques années plus tard, des gens moins bien intentionnés, au banc, s'en serviraient pour détricoter le reste de ces structures qui fonctionnent bien. Vous êtes les premiers, dans l'histoire, à déréglementer...

En revanche, comme Mme Brulebois l'a relevé, pour un dépôt de bois, un silo à grains ou une unité de production de pièces détachées de vélo, la consultation du CODERST est obligatoire. Si vous y voyez du sens, tant mieux pour vous, mais ne cherchez pas à faire peur sans raison. De même, si vous voulez ajouter des complexifications, n'hésitez pas à déposer une proposition de loi de complexification et de ralentissement de l'action publique !