Accélération et simplification de l'action publique
Article 28
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Delphine Batho (231 mots)
- Émilie Cariou (166 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (117 mots)
