Approbation d'accords internationaux et ratification de protocoles additionnels

Accords entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des États-unis d'amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels