Accélération et simplification de l'action publique
Article 37 bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sandrine Mörch (156 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale (150 mots)
- Danielle Brulebois (51 mots)
- Jean Lassalle (41 mots)
- David Habib, président (34 mots)
- Thibault Bazin (21 mots)
