Accélération et simplification de l'action publique
(Article 37 bis)

Déposé par Émilie Chalas, il vise à clarifier une situation rencontrée par certaines entreprises vis-à-vis des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – , lesquelles considèrent parfois les avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise comme des ava...